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Arrêté - Préfecture - Creuse - N17 Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N30 Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-050
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 y
Sommaire
DDT de la Creuse
23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et
activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions
pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat »
sur la commune de Saint-Hilaire-Le-Château (6 pages) Page 4
23-2020-07-06-004 - arrêté autorisant l'association LOGRAMI à réaliser des pêches
électriques, sur la Gartempe, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du
plan Loire Grandeur nature (4 pages) Page 11
23-2020-07-06-006 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins
de sauvetage, dans le cadre de travaux d'aménagement de cours d'eau pour le SIARCA sur
le ruisseau le Champotier (4 pages) Page 16
23-2020-07-06-005 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins
de sauvetage, dans le cadre de travaux d'extension de l'usine d'eau potable du SIAEP de la
Rozeille (4 pages) Page 21
23-2020-07-06-007 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins
de sauvetage, dans le cadre de travaux de restauration de berge de la Creuse (4 pages) Page 26
23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture
d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de
SAINT MARIEN (14 pages) Page 31
23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un
plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT
PIERRE (14 pages) Page 46
23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT
REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU SUR LA COMMUNE DE CHENIERS AU
LIEU-DIT « Heyredet » (10 pages) Page 61
23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la
commune de CHENERAILLES (14 pages) Page 72
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de
dérogation espèces protégées du 28 avril 2019 dans le cadre du projet de création de route
forestière sur la commune de La Nouaille (Creuse) (3 pages) Page 87
Préfecture de la Creuse
23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet
2020 (6 pages) Page 91
23-2020-07-08-001 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet
d'Aubusson, d'assurer la suppléance de la préfète de la Creuse (1 page) Page 98
23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils
municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2020 et fixant les modes de scrutin (8 pages) Page 100
2 23-2020-07-10-003 - Arrêté du 10/07/2020 conférant la distinction de maire honoraire à
M. Jean-François MUGUAY en qualité d'ancien maire de La Souterraine (1 page) Page 109
23-2020-07-03-004 - arrete ESPERENZA BAR - Christophe COUDOIN - Guéret -
dérogation ouverture tardive d'une débit de boissons 1 an (1 page) Page 111
23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020
déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la
Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin
(7 pages) Page 113
23-2020-07-03-002 - Arrêté modificatif n° habilitation funéraire SAS OTT à Bonnat (1
page) Page 121
23-2020-07-15-001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques (1 page) Page 123
23-2020-07-06-003 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation
éducatif, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 GUERET CEDEX (2 pages) Page 125
23-2020-07-07-002 - arrêté portant résiliation des conventions Etat n°
23/3/12-1995/85-1231/4/023-002/949 et n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120 (2
pages) Page 128
23-2020-07-07-001 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 131
23-2020-06-29-007 - Décision - délégation signature document greffe (1 page) Page 134
23-2020-06-29-006 - Décision - Étrangers (1 page) Page 136
23-2020-06-29-004 - Décision - Mesures d'instruction (1 page) Page 138
23-2020-06-29-005 - Décision - Mesures d'instruction 2 (1 page) Page 140
23-2020-01-02-003 - Décision de délégation juge unique (1 page) Page 142
23-2020-06-29-003 - Décision délégation Environnement (1 page) Page 144
23-2020-07-03-001 - LEBON Loïc - Le Grand-Bourg première habilitation funéraire (1
page) Page 146
23-2020-07-04-001 - Liste des personnes admises à l'examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (1 page) Page 148
23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 (16 pages) Page 150
3 DDT de la Creuse
23-2020-07-02-001
Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du
19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en
état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy
Fourchat » sur la commune de Saint-Hilaire-Le-Château
Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté
d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant
un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de Saint-Hilaire-Le-Château
DDT de la Creuse - 23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de 4 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ N° 2020-31
ACTANT L’ARRÊT DÉFINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS AUTORISÉS PAR L'ARRÊTÉ D’AUTORISATION DU 19 AOÛT 1970 ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS POUR LA REMISE EN ÉTAT DU SITE CONCERNANT UN PLAN D'EAU, SITUÉ
AU LIEU-DIT « Puy Fourchat » k
SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE LE CHATEAU
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,
livre quatrième, titre II relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
Livre 1° titre 8°" relatif à l’autorisation environnementale et notamment les articles L. 214-1 et
suivants, L. 181-1 et suivants notamment l’article 181-23 et R 181-45 ;
VU l’article L. 181-23 du Code de l’Environnement relatif à la remise en état d’un site ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau
mentionnés à l’article L. 214-17-I-1° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole du 19 août 1970 sur un
ruisseau sans appellation au lieu dit « Puy Fourchat » sur la commune de SAINT HILAIRE LE
CHATEAU pour une durée de 30 ans ;
VU le courrier du 06 février 2020 de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la
Creuse, demandant à Madame Marie-Christine FANTON, de remettre en état initial le site de son
plan d’eau ;
VU l'instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtfàcreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de 5 DDT de la Creuse - 23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de 6 Article 2. — Délais de réalisation
Le propriétaire est tenu de restaurer la continuité écologique et de réhabiliter la zone humide sur le
site de l’ancienne pisciculture dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté
dans les conditions décrites à l’article 3.
Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d’étiage et
de basses eaux soit entre les mois de mai et novembre.
Article 3. — Prescriptions
La suppression de l’ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents, le remaniement
des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement
hydraulique dans son lit naturel.
Elle sera réalisée en 3 phases :
° Phase 1 : démolition du barrage
“ Il sera nécessaire de créer une brèche dans le barrage suffisamment large pour
permettre l’évacuation du débit de la crue centennale et d’abattre les talus à 35 ° au
maximum. Les équipements liés à l’usage du plan d’eau (moine, vanne de fond,
pêcherie, déversoir d’orage) seront aussi détruits et éliminés conformément à la
réglementation. Une zone humide est présente sur le site, le calage du fond de la
brèche devra permettre le maintien de cette zone.
= Les travaux doivent au minimum permettre au cours d’eau de retrouver son cours
naturel. Les massifs restants ne devront pas présenter de risque d’éboulement ou de
contrainte particulière.
Si nécessaire, un pré-barrage sera construit de façon temporaire en aval afin de
décanter les matériaux entraînés par le cours d’eau.
+ _ Phase 2 : aménagements du lit de la retenue
= L’ancien plan d’eau sera ensemencé en herbacées représentées localement afin de
stabiliser rapidement le terrain.
+ _ Phase 3 : gestion des déchets
= Les déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques seront recyclés ou mis en
dépôts sur des sites agréés.
= Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges sur le site, combler
les anciennes zones d’emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas
être déposés sur des zones humides ou d’expansion de crues.
Au final, la remise en état des lieux consistera à rétablir l’écoulement hydraulique dans son lit
naturel.
Tout incident devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à l’Office Français de la Biodiversité
et dans les meilleurs délais à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4. — Contrôle et responsabilité
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l’aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de 7 Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou fax (05 55
62 35 61), le Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), huit jours avant
la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau
des Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 51 69 93). Cette
demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du Code de l’Environnement, les agents du Service
en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l’Office Français de la Biodiversité sont
susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées
dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 5. — Publication et mformation des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT HILAIRE LE
CHATEAU pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour
consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision et
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
SAINT HILAIRE LE CHÂTEAU pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr} pendant une durée d’au moins un mois.
Article 6. — Fin d’autorisation
L’arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole du 19 août 1970 sur un ruisseau
sans appellation au lieu dit « Puy Fourchat» sur la commune de SAINT HILAIRE LE
CHATEAU est abrogé.
Article 7. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de 8 Article 8. — Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental
des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT HILAIRE LE CHÂTEAU, Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération
Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, à Madame la
Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle
Aquitaine et à Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Vienne.
Fait à GUÉRET, le 0 2 JUIL. 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Pour le directeur départemental
Le chef de service
ger OSTERMEYER
DDT de la Creuse - 23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de 9 DDT de la Creuse - 23-2020-07-02-001 - Arrêté actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l’arrêté d’autorisation du 19 août 1970 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau, situé aulieu-dit « Puy Fourchat » sur la commune de 10 DDT de la Creuse
23-2020-07-06-004
arrêté autorisant l'association LOGRAMI à réaliser des
pêches électriques, sur la Gartempe, dans le cadre du plan
de gestion des poissons migrateurs et du plan Loire
Grandeur nature
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-004 - arrêté autorisant l'association LOGRAMI à réaliser des pêches électriques, sur la Gartempe, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du plan Loire Grandeur nature 11 E = Liberty = Lgalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-22
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse;
VU la demande en date du 11 juin 2020 présentée par Monsieur le Président de l'Association pour la
restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMIT), 8 rue de la
Ronde 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE, tendant à obtenir l’autorisation de capture de
poissons, à des fins scientifiques, sur la rivière « La Gartempe », dans le département de la Creuse;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 sur le site « vallée de la Gartempe et affluents FR
7401147» en date du 11 juin 2020, concluant à l’absence d’incidence particulière lors de ces
opérations de pêches électriques sur le site Natura 2000;
VU l'avis de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique:
VU l'avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 26 juin 2020;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-004 - arrêté autorisant l'association LOGRAMI à réaliser des pêches électriques, sur la Gartempe, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du plan Loire Grandeur nature 12 ARRÊTE :
Article 1“ BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION L'Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMID), sise 8, rue de la Ronde — 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, est autorisée à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires, dans le cadre du suivi de la production naturelle de juvéniles de saumon et de l’implantation des juvéniles déversés, sur la rivière « La Gartempe », lié au plan de gestion des poissons migrateurs du Plan Loire Grandeur Nature, dans le département de la Creuse.
Article 2.VAL
- Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 15 août et le 28 octobre 2020, sur le
territoire des communes suivantes :
Cours d’eau Communes Lieu-dit
Gartempe Saint Etienne de Fursac Anc Papeterie
Gartempe Le Grand Bourg Moulin Malvinier
Gartempe Le Grand Bourg Moulin Ribbes Gartempe Saint Silvain Montaigut Pont St Silvain Gartempe Saint Victor en Marche | Pont de Roubeau dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3 - CONDITION DU SITE
- Le site, « Pont St Silvain » sur la commune de St Silvain Montaigut, est susceptible d'abriter la
moule Perlière « Margaritifera Margaritifera » (espèce protégée par arrêté du 23 avril 2007), aussi il
sera examiné à l'aide de bathyscope pour déterminer la densité de populations et décider de la
faisabilité de la pêche.
La pêche sera possible en cas de présence de quelques individus isolés et épars, en veillant à
n'occasionner aucune gêne ou aucun impact. Il conviendra d'éviter les moules présentes et de pêcher
à distance. Les individus devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés; ils ne
devront subir aucune gêne, ni aucun impact du fait de la pêche.
La pêche sera impossible en cas de présence importante, il conviendra de déplacer le secteur
de pêche sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection selon les articles R.
411-6 et suivants du Code de l'Environnement.
L'inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d'absence de l'espèce;
Article 4. - CONDITIONS DE RÉALISATION
Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opération
aux dates citées dans l’article 2, le demandeur devra informer le bureau des Milieux Aquatiques et
l’Office Français de la Biodiversité, d’un éventuel report. Si les débits observés sur les sites de pêche
s’avèrent insuffisants et le risque pour la population piscicole important, il conviendra d’annuler cette
campagne de pêche.
Article 5.RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
-La personne responsable de l'exécution matérielle de ces opérations est Angéline SENECHAL.
Les personnes qui participent à ces sondages sont :
- Pierre PORTAFAIX Timothé PAROUTY
- Antoine MARTELET
- Andrea CAMPAGNO
- Cédric LEON
2 /4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-004 - arrêté autorisant l'association LOGRAMI à réaliser des pêches électriques, sur la Gartempe, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du plan Loire Grandeur nature 13 Article 6, MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
- L'opération de capture du poisson sera réalisée par pêche électrique, au moyen de matériel
spécifique portatif de type Martin Pêcheur et d’épuisettes, selon la méthode des indices d’abondance
saumon.
- Les opérateurs appliqueront les mesures nécessaires pour les besoins de l’étude : prélèvement de
tissus génétiques pour certains individus.
- Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes
par la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 7.DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l’objet de
prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir
le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les
meilleures conditions.
Ï SPOSITION AIRES
Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l'Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
Article 9. ACCORD P ABLE DU(DES) DÉTENTEUR(S) DU DR PÊCHE ET DE
PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 10.FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale
des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), la Fédération des Associations Agréées
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (peche23@orange.fr ou 05-55-52-24-70)
et le Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-61-
90-55), pour signaler la date, l’heure et le lieu de la réalisation de ces opérations.
- En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l’OFB de la Creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.creuse.fr .fr ou 05-
55-61-90-55).
Article 11.COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, une copie sera adressée au
Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
de la Creuse ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les
eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12.RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité) une copie sera adressée au Président de la Fédération des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse
(peche23@orange.fr)}, au Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
3/4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-004 - arrêté autorisant l'association LOGRAMI à réaliser des pêches électriques, sur la Gartempe, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du plan Loire Grandeur nature 14 (sd23@ofb.creuse.fr) ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule
dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 13, PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14, RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15. CONFORMITÉ DE L’AUTORISATION
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les
prescriptions.
Article 16. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 17.EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (http:/www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement >
Pêche > Informations > Autorisations exceptionnelles 2020 pendant une durée d’au moins un an, et dont une
copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de la Creuse,
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
- Messieurs les Maires de SAINT ETIENNE DE FURSAC, LE GRAND BOURG, SAINT
SILV AIN MONTAIGUT et SAINT VICTOR EN MARCHE.
GUÉRET, le (6 JU.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental ,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
Le chef MRE,
| PÉSSREST
4 /4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-004 - arrêté autorisant l'association LOGRAMI à réaliser des pêches électriques, sur la Gartempe, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du plan Loire Grandeur nature 15 DDT de la Creuse
23-2020-07-06-006
arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a
des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux
d'aménagement de cours d'eau pour le SIARCA sur le
ruisseau le Champotier
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-006 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'aménagement de cours d'eau pour le SIARCA sur le ruisseau le Champotier 16 £2
Liberté « Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-27
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins de sauvetage
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ , Directeur Départemental des Territoires de la Creuse :
VU la demande en date du 24 juin 2020 présentée par le Président de la Fédération des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (FDAAPPMA) -— sise 60,
avenue Louis-Laroche — 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à
des fins de sauvetage, sur le ruisseau Champotier, dans le département de la Creuse ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 sur le site « Vallèe de la Creuse » en date du 24 juin
2020, concluant en l’absence d’incidence sur le site Natura 2000 ;
VU l'avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 01 juillet 2020;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-006 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'aménagement de cours d'eau pour le SIARCA sur le ruisseau le Champotier 17 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - Monsieur le Président de la FDAAPMMA, 60 avenue Louis Laroche 23000 Guéret, est autorisé à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d ‘aménagement de cours d’eau demandé par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Rivièrez Creuse SIARCA, sur le ruisseau « de Champotier » Commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS, dans le département de la Creuse.
Article 2.VALIDITÉ
- Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 06 juillet 2020 et 20 octobre 2020,
sur le territoire des communes suivantes :
Cours d’eau Communes Lieu-dit
Champotier Saint Sulpice le Dunois BL230/211/212/213
dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3. - CONDITIONS DE RÉALISATION
Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opération
aux dates citées dans l’article 2, le bénéficiaire devra informer le bureau des Milieux Aquatiques d’un
éventuel report. Si les débits observés sur les sites de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la
population piscicole important, il conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4 RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
-La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est Guillaume Perrier.
Les personnes qui participent à ces sondages sont :
- Yannick BARTHELD - Jacky GALLERAND
- Pierre Henri PARDOUX - Dominique CRETEAU
- Mylène TAILLAT - Patrick SAINTIGNY
- Christian CARENTON - Pascal MOULIN
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
- Les opérations de capture du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant : appareil Martin Pêcheur de chez Dream Electronique et
épuisettes, selon la méthode dite « De LURY ».
- Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes
par la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 6. DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l’objet de
prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir
le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les
meilleures conditions.
Article 7.DISPOSIT ANITAIRE
Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l'Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-006 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'aménagement de cours d'eau pour le SIARCA sur le ruisseau le Champotier 18 Article 8. ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE ET DE PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 9. FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), et le Service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-61-90-55), pour signaler la date, l’heure et
le lieu de la réalisation de ces opérations ainsi que iser le lieu de ent des pois
capturés.
- En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l’OFB de la Creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-
61-90-55).
Article 10.COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, une copie est adressée au
Président de 1 la Fédération des Associations Agrées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
de la Creuse ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les
eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 PORT L
- Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité) une copie est adressée au Service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr) ainsi qu’aux Préfets des départements concernés,
lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12. PRÉSENTATION DE L’'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
icle 13. RETRAIT L’AUTORI N
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. CONFORMITÉ DE L’AUTORISATION
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les
prescriptions.
Article 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECQURS :
- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr).
3/4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-006 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'aménagement de cours d'eau pour le SIARCA sur le ruisseau le Champotier 19 Article 16.EXÉCUTION
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (http:/www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques >
Environnement > Pêche > Informations > Autorisations exeptionnelles 2020 pendant une durée d’au
moins un an, et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de la Creuse,
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
- Monsieur le Maire de SAINT SULPICE LE DUNOIS.
GUÉRET, le 06 JUL. 2020 La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental ,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
4 /4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-006 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'aménagement de cours d'eau pour le SIARCA sur le ruisseau le Champotier 20 DDT de la Creuse
23-2020-07-06-005
arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a
des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'extension
de l'usine d'eau potable du SIAEP de la Rozeille
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-005 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'extension de l'usine d'eau potable du SIAEP de la Rozeille 21 | Liberté « Égasité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-24
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins de sauvetage
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ , Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 15 juin 2020 présentée par Monsieur le Président de la Fédération des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (FDAPPMA) -
sise 60, avenue Louis-Laroche — 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de
poissons, à des fins de sauvetage, sur la rivière « la Rozeïlle», dans le département de la Creuse ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 01 juillet 2020;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtfcreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-005 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'extension de l'usine d'eau potable du SIAEP de la Rozeille 22 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - Monsieur le Président de la FDAAPMMA, 60 avenue Louis Laroche 23000 Guéret, est autorisé à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques de sauvetage, dans le cadre de travaux d’une extension de l’usine d’eau potable du SLIAEP de le Rozeiïlle, sur la rivière « la Rozeiïlle», dans le département de la Creuse.
Article 2. ITÉ
- L'opération de pêches de sauvetage se déroulera entre le 06 juillet et le 11 juillet 2020, sur le
territoire des communes suivantes :
Cours d’eau Communes Parcelle
La Rozeille Magnat l’Etrange OC
829/896/996/995/485/864/827
dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3. - CONDITIONS DE RÉALISATION
Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opération
aux dates citées dans l’article 2, le bénéficiaire devra informer le bureau des Milieux Aquatiques d’un
éventuel report. Si les débits observés sur le site de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la
population piscicole important, il conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4.RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
-La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est Guillaume Perrier.
- Les personnes qui participent à ces sondages sont :
- Yannick BARTHELD - Julien RACAUD
- Pierre Henri PARDOUX - Fabien CONSTANTY
- Mylène TAILLAT - Patrick SAINTIGNY
- Christian CARENTON - Christian PERRIER
- Jacky GALLERAND - Pascal MOULIN
- Dominique CRETEAU - Daniel BRISSAUD
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
- Les opérations de capture du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant : appareil Martin Pêcheur de chez Dream Electronique et
épuisettes, selon la méthode dite « De LURY ».
- Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes
par la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 6.DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés. Toutes les précautions devront être
mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les
sites de en aval de l’opération dans les meilleures conditions.
Article 7.DISPOSITIONS SANITAIRES
Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l'Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
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DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-005 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'extension de l'usine d'eau potable du SIAEP de la Rozeille 23 Article 8.ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE ET DE PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 9.FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr) et le Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-61-90-55), pour signaler la date, l’heure et
le lieu de la réalisation de ces opérations ainsi e iser le lieu de t des poissons
capturés.
- En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l’OFB de la Creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-
61-90-55).
Article 10, COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, ainsi qu’aux Préfets des
départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs
départements.
Article 11.RAPPORT ANNUEL
- Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité), une copie sera adressée au Service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr) ainsi qu’aux Préfets des départements concernés,
lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
- Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
TRAIT DE L’AUT TION
- La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. CONF TÉ DE L’AUTORISATION - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions.
Article 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
3/4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-005 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'extension de l'usine d'eau potable du SIAEP de la Rozeille 24 Article 16.EXÉCUTION
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (http://www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement > Pêche > Informations > Autorisations exceptionnelles 2020 pendant une durée d’au
moins un an, et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de la Creuse,
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
- Monsieur le Maire de MAGNAT L’ETRANGE.
GUÉRET, le 0 6 JUIL. 2028
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental ,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
4/4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-005 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux d'extension de l'usine d'eau potable du SIAEP de la Rozeille 25 DDT de la Creuse
23-2020-07-06-007
arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a
des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux de
restauration de berge de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-007 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux de restauration de berge de la Creuse 26 EE = Liberté » Egollté = Fraieruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-26
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins de sauvetage
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 24 juin 2020 présentée par Monsieur le Président de la Fédération des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (FD AAPPMA) -
sise 60, avenue Louis-Laroche — 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de
poissons, à des fins de sauvetage, sur la rivière « Creuse», dans le département de la Creuse ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 sur les sites «Vallée de la Creuse » et « Gorges de la
grande Creuse » en date du 24 juin 2020, concluant en l’absence d’incident sur les sites Natura 2000 ;
VU l'avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 01 juillet 2020;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-007 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux de restauration de berge de la Creuse 27 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (FD AAPPMA) — sise 60, avenue Louis-Laroche — 23000 GUERET, est autorisée à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux de restauration de berge, sur la rivière « Creuse », dans le département de la Creuse.
Article 2.VALIDITÉ
- Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 06 juillet 2020 et 20 octobre 2020, sur le territoire des communes suivantes :
Cours d’eau Communes Parcelles
Creuse Sainte Feyre ZE29/27 dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3. - CONDITIONS DE RÉALISATION
Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opération
aux dates citées dans l’article 2, le bénéficiaire devra informer le bureau des Milieux Aquatiques d’un
éventuel report. Si les débits observés sur les sites de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la
population piscicole important, il conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4. RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
-La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est Guillaume PERRIER.
Les personnes qui participent à ces sondages sont :
- Yannick BARTHELD - Jacky GALLERAND
- Pierre Henri PARDOUX - Dominique CRETEAU
- Mylène TAILLAT - Patrick SAINTIGNY
- Christian CARENTON - Pascal MOULIN
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
- Les opérations de capture du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant :
:- appareil Martin Pêcheur de chez Dream Electronique et épuisettes,
selon la méthode dite « De LURY ».
Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes par
la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 6. DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
- Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l’objet de
prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les
meilleures conditions.
Article 7.DISPOSITIONS SANITAIRES
- Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
2 /4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-007 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux de restauration de berge de la Creuse 28 Article 8.ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE ET DE PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 9,FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), et le Service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-61-90-55), pour signaler la date, l’heure et
le lieu de la réalisation de ces opérations ainsi que de préciser le lieu de déversement des poissons capturés.
- En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l’OFB de la Creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-
61-90-55).
Article 10.COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, une copie sera adressée aux
Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à
plusieurs départements.
Article 11.RAPPORT ANNUEL
- Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité) une copie au Président de la Fédération des Associations Agrées
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (peche23@orange.fr), au Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd23(@ofb.creuse.fr) ainsi qu’aux Préfets des
départernents concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs
départements.
Article 12. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
- Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. RETRAIT DE L’AUTORISATION
- La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14, CONFORMITÉ DE L’AUTORISATION
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions.
Article 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
3 /4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-007 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux de restauration de berge de la Creuse 29 - soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 16.EXÉCUTION
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (http://www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques >
Environnement > Pêche > Informations > Autorisations execptionnelles 2020 pendant une durée d’au
moins un an, et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de la Creuse,
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
- Madame Le Maire de SAINTE FEYRE.
GUÉRET, le 06 JUL 202
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental ,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
Le che t$FRRE,
4 /4
DDT de la Creuse - 23-2020-07-06-007 - arrêté d'autorisation à la capture et le transport du poisson a des fins de sauvetage, dans le cadre de travaux de restauration de berge de la Creuse 30 DDT de la Creuse
23-2020-07-01-002
Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une
pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située
au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT
MARIEN Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 31 Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ N° 2020-30
PORTANT RENOUVELLEMENT DU STATUT D’UNE PISCICULTURE D'EAU
DOUCE COMPOSÉE D’UN PLAN D'EAU,
SITUÉE AU LIEU-DIT « LES CÔTES »
SUR LA COMMUNE DE SAINT MARIEN
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans FOrdre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1” relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à K. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 “ juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 32 à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau
mentionnés à l’article L. 214-17-I-1° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole cadastré B 279, 280 et 281 au
lieu-dit « Les Côtes » sur la commune de SAINT MARIEN, en date du 22 septembre 1980 ;
VU la demande présentée par Monsieur PERINET Jean-Pierre et Madame PERINET Christine en date
du 19 décembre 2019, complétée en date du 03 mars 2020, au titre de l’article L. 214-6 du Code de
l'Environnement relative au renouvellement administratif du plan d’eau lui appartenant cadastré B 279
et 281 sur la commune de SAINT MARIEN ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite demande ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
08 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame PERINET Christine et Monsieur PERINET Jean-Pierre remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à la demande de renouvellement administratif de leur plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du Béroux ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises ne sont pas de nature à altérer la qualité de l’eau de la retenue des Martinats ;
CONSIDÉRANT la demande d’avis engagée auprès du pétitionnaire en date du 10 juin 2020 tenant lieu de procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 33 ARRÊTE :
Titre 1 — objet de l’autorisation et conditions de l’autorisation
Article 1.— Objet
Monsieur PERINET Jean-Pierre et Madame PERINET Christine, demeurant Longvert — 23 600
BOUSSAC-BOURG, propriétaires du plan d’eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par
le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 7 200 m°.
— Localisation :
lieu-dit : « Les Côtes »
- commune : SAINT MARIEN
- références cadastrales : B 279 et 281
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 213 010
- bassin versant du Béroux, classé en première catégorie piscicole
_ masse d’eau : FRGR0401, la Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec le Verraux.
— Coordonnées de véo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 640 420 m
Y = 6588 883 m
Article 2.— Nomenclature
La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article KR. 214-1 du Code
de l'Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec autorisation Arrêté du 11 l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de septembre 2003 l'Environnement, prélèvements et installation et ouvrage permettant le modifié prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global
d’atimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours autorisation Arrêté du 11
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 34 3.1.2.0.
3.1.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
3.24.0.
d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l’ouvrage ou
de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un déclaration
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : déclaration
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure à
10 000 m? (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est ia zone
natureliement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
Plans d’eau, permanents ou non : déclaration
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur déclaration
est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m° (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
septembre 2015
Néant
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 13
février 2002
modifié
Arrêté du 27 août
1999 modifié
Arrêté du 27 août
1999 modifié
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 35 piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
Particle L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une
déclaration unique.
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration Arrêté du 1* avril 2008
Article 3.— Durée de l’autorisation
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement,
l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au Préfet, deux ans au moins avant son expiration et sous réserve des conditions applicables
au moment de la demande.
Article 4.— Transfert de l’autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées
par l’article R. 181-47 du Code de l’Environnement et sous réserve de l’évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté. Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l’initiative de
l'administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements. Faute par
le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois
ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
réhabiliter le déversoir de crue ;
° installer une prise d’eau ;
° remettre en service la pêcherie ;
* mettre en place un dispositif efficace, déconnecté du cours d’eau, dans le but de retenir la
totalité des boues présentes dans le plan d’eau ;
° assurer la clôture piscicole.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 36 Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 6.— Caractéristiques générales
Le plan d’eau possède une superficie en eau de 7 200 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.
Il est alimenté par un ru sans nom classé en 1° catégorie piscicole.
Article 7.— Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 5 m,
— hauteur du barrage : 6 m,
— largeur à la base : 32 m,
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d’eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu’en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d’assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être
causés par les systèmes racinaires.
Article 8.— Dérivation — Prise d’eau — Débit Minimum Biologique (DMB)
Afin d’assurer la continuité hydraulique et sédimentaire, du cours d’eau principal alimentant le plan
d’eau, une dérivation de celui-ci est présente en rive droite.
La dérivation, non franchissable par le poisson, du «ru sans nom», doit avoir les mêmes
caractéristiques (granulométrie, dimensions ...) que le ruisseau alimentant le plan d’eau.
La prise d’eau sera constituée d’un ouvrage bétonné, la position surélevée de la branche de prise d’eau
alimentant le plan d’eau permettra la partition du débit, y compris en période d’étiage. La branche
étang (busée) sera calée à 5 cm au-dessus de la branche dérivation.
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera posée dans l’ouvrage de prise
d’eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.
La branche de prise d’eau alimentant la dérivation est réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement
qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (qui ne peut être inférieur à
0,8 l/s, correspondant au 1/10°% du module du cours d’eau en aval immédiat de l’ouvrage
correspondant au débit moyen inter-annuel) ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si
celui-ci est inférieur.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 37 Article 9.— Évacuateur de crue
Le déversoir est de section rectangulaire. Il traverse le barrage en crête sur toute sa longueur. Le corps
du barrage est protégé des érosions pouvant être provoquées par cet écoulement. Le canal déversant
mesure 2,10 m de large et possède un tirant d’eau de 80 cm sous la passerelle de franchissement.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d’entretien tel que les capacités d’évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d’une grille inamovible dont
Fespacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 10.— Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'ouvrage de trop plein et de vidange de type « moine » a les caractéristiques suivantes :
= implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d’eau ;
= hauteur : 6,00 m;
“ Jargeur intérieure : 0,80 m ;
“" longueur intérieure : 1,20 m
s cloison centrale fixe en béton, surmontée d’une planche amovible ;
“ présence d’une vanne de vidange ;
“ Ja canalisation de vidange a une section de 300 mm de diamètre.
Article 11.— Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous Les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
" forme : rectangulaire
s Jongueur : 4,90 m
= largeur : 0,95 m
s hauteur : 0,80 m
=“ matériau constitutif : béton
= l’ouvrage est équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm
afin d’empêcher le passage du poisson.
Article 12 — Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d’eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de
l’eau sera mis en place le long du cours d’eau à l’aide d’un merlon de bottes de paille.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 38 Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s’effectuer à l'interface avec l’eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l’aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 13. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 14.— Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’amont et l’aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d’eau de grilles permanentes dont
l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans
le déversoir.
Article 15.— Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, 1l est interdit
d'introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 16.— Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 39 Titre 4 — Dispositions relatives à la vidange
Article 17.— Obligations
Ce plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Article 18.— Période de vidange et remise en eau
La vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre dès lors qu’il n’y a pas d’interdiction relative à
une période de sécheresse.
Le remplissage du plan d’eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan
d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 19.— Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 16 1/s correspondant, au maximum, à deux fois
le module ou débit spécifique du cours d’eau récepteur.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de
la pêche.
Article 20.— Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
=“ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
= ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 40 Article 21.— Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l’objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 22.— Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,8 I/s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 23.— information préalable
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Titre 5 — Dispositions diverses
Article 24.— Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 25.— Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du
plan d’eau doit en faire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l’eau et de la pêche
un mois avant que l’arrêt de 2 ans ne soit effectif.
Article 26. — Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues à l’article L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de
l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur
entretien et leur exploitation.
Article 27.— Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
10
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 41 Article 28.— Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque
ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du Code
de l'Environnement.
Article 29.— Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 30.— Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain......), le permissionnaire
prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé
de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Article 31.— Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de
l'Environnement.
11
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 42 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 32.— Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du Code de l’Environnement, l’exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 33.— Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de SAINT MARIEN
pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
SAINT MARIEN pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette
mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un mois.
Article 34.— Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 35. — Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT MARIEN, Monsieur le chef du service
12
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 43 départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération des Associations
agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 0 1 JUIL 2029
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du SERRE,
13
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 44 DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-002 - Arrêté n°2020-30 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau, située au lieu-dit "Les Côtes" sur la commune de SAINT MARIEN 45 DDT de la Creuse
23-2020-07-09-001
Arrêté portant régularisation et prescriptions
complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit
« Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT
PIERRE Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 46 EE = Libarié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE LOURDOUEIX SAINT PIERRE
AU LIEU-DIT « Lignaud »
Dossier n° 23-2020-00062
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à KR. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt{@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 47 VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
19 février 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur LHOMME Jean-Marie le 11 mars 2020, au titre de l’article
L. 214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui
appartenant en co-propriété, cadastré BM 13 et 229, au lieu-dit « Lignaud » sur la commune de
LOURDOUEIX SAINT PIERRE (23360) ;
VU l'attestation notariée établie le 18 mai 2020, par Maître Olivier CHAPUS, Notaire à NEUVY
SAINT SEPULCHRE, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l’étang
figurant au cadastre section BM 13 et 229, au lieu-dit « Lignaud » sur la commune de
LOURDOUEIX SAINT PIERRE (23360) au bénéfice de Madame Ginette DERIER, épouse
LHOMME (usufruitière) et de Messieurs Jean-Marie LHOMME, Alain LHOMME et Noël
LHOMME (co-propriétaires) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame Ginette DERIER, épouse LHOMME, demeurant 33 Lignaud, à LOURDOUEIX SAINT
PIERRE (23360)
Monsieur Jean-Marie LHOMME, demeurant 49 boulevard Carnot, à LIMOGES (87000)
Monsieur Alain LHÔOMME, demeurant 9 rue René Char, à ISSOUDUN (36100)
Monsieur Noël LHOMME, demeurant route de Touraille, à ISSOUDUN (36100)
de la déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23 112 019 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Lignaud »
- parcelles cadastrées : BM 13 et 229
- superficie : 1 700 m°
- commune : LOURDOUEIX SAINT PIERRE
- bassin versant de la Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau: FRGRO0402, la Petite Creuse depuis la confluence du Verraux jusqu’à la
confluence avec la Creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X= 606319 m
Y= 6587404 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article KR. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 48 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : , Arrêté du 27
3.2.3.0. {1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D)
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation) |
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
3240 0,1 ha, hors opération de | chômage des voies navigables, hors NT Arrêté du 27
«24.0. | piscicultures mentionnées à l’article août 1999
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration re D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et dans l’arrêté DDT-2020-29 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l’arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la
commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 49 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de Particle R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le @9 JUL. 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental © Le 2
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DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 50 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRETE N° DDT-20260-29
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D’EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LOURDOUEIX SAINT PIERRE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à KR. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et KR. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’ Environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
19 février 2020 ;
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 51 VU l’acte notarial certifiant et attestant de la donation du plan d’eau cadastré BM 13 et 229 sur la
commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE à Madame Ginette DERIER, épouse LHOÔOMME
(usufruitière) et de Messieurs Jean-Marie LHOMME, Alain LHOMME et Noël LHOMME (co-
propriétaires) ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie LHOMME le 11 mars 2020, au titre de l’article
L. 214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui
appartenant en co-propriété, cadastré BM 13 et 229, au lieu-dit « Lignaud » sur la commune de
LOURDOUEIX SAINT PIERRE (23360) ;
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d’eau cadastré
BM 13 et 229, au lieu-dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE en
date du 09 juillet 2020 ;
VU l'avis réputé favorable, de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique consultée en date du 08 juin 2020 ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur Jean-Marie LHOMME remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à la demande de régularisation administrative du plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la petite creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « la Petite Creuse depuis la confluence du Verraux jusqu’à la confluence avec la Creuse » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT la demande d’avis par courrier du 08 juin 2020 tenant lieu de procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE :
Titre I - OBJET ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Article 1. — Madame Ginette DERIER, épouse LHOMME, demeurant 33 Lignaud, à
LOURDOUEIX SAINT PIERRE (23360), Monsieur Jean-Marie LHOMME, demeurant 49
boulevard Carnot, à LIMOGES (87000), Monsieur Alain LHOMME, demeurant 9 rue René Char, à
ISSOUDUN (36100) et Monsieur Noël LHOMME, demeurant route de Touraille, à ISSOUDUN
(36100), sont autorisés à exploiter le plan d’eau cadastré BM 13 et 229, au lieu-dit « Lignaud » sur
la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X= 606319m
Y= 6587 404m
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 52 Article 2. — Les rubriques de la nomenclature concernées par l’ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
U Plans d’eau, permanents ou non: P Arrêté du 27
3.2.3.0. 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la |
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; Arrêté du 27
324.0. | 29 Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à Déclaration | août 1999 0,1ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors modifié piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 (D).
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration Det
Article 3. — La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
- mettre en place un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d’eau sera
régulé par ce moine, qui assurera l’évacuation normale des eaux,
— installer des grilles inamovibles dont l’espacement entre barreaux ne doit pas excéder
10 mm sur le moine et sur le déversoir,
— réhabiliter la pêcherie en reprenant la maçonnerie,
- aménager un piège à sédiments après la pêcherie,
renforcer le barrage, reprendre les zones érodées par le biais d’un apport de matériaux
(terre et enrochement)
Article 4. — Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit
en outre prendre toutes précautions utiles afin d’éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. — Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l’administration, à un contrôle sur place
de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du
code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec,
voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 53 Article 6. — Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 7. — Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans
les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du Code de l’Environnement et sous réserve de
l’évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. — Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti
batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 9. —- Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale.
Article 10. — Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le
permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat
pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 11. — Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
Surface : 1 700 m°?
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 2 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 54 Le barrage constituant la retenue d’eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain
naturel de 4 m, une largeur moyenne en crête de 3,5 m et une longueur de 80 m. Sur l’emprise du
barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue. Une protection anti-batillage du parement
amont sera mise en place sur les zones affouillées.
L'ouvrage de vidange est une vanne donnant sur une buse de 40 cm de diamètre, il sera remplacé
par un système de type « moine » constitué d’un regard béton. Il sera équipé d’une cloison
intérieure de planches amovibles et devra être maintenu en tout temps comme l’élément ordinaire
d’évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de
400 mm de diamètre.
Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie débouchant sur deux buses de
0,4 m de diamètre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion d'une
longueur de 3,0 m. Il doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le
niveau d’eau dans le plan d’eau au-dessus de sa cote maximale.
L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l’aval du barrage
permet par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le
plan d’eau (dimensions : L=1,40 m, 1=1,40 m, h=1,20 m).
Un piège à sédiments devra être mis en place afin d’éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans
le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment
dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d’épandage afin de protéger
le milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l’interface avec l’eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de
son gestionnaire, Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de
l’administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la
qualité de l’eau à l’aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état
sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du
Code de l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 13. — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l’étang) de grilles permanentes,
fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles
lors des vidanges.
Article 14. — Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 55 Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
_des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
—des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l’eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l’objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
Article 16. — Obligations — demande de vidange
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins
deux semaines à Pavance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 17. — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au
30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra
être ajournée.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan
d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
10
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 56 Article 18. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
Article 19. —- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
-ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne
de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 20. — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le L P
propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de
l’eau et de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. —- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
11
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 57 Article 22. — Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant
doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux
ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et
étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-4S et R. 214-47 du code de
l'Environnement.
Article 23. — Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau
et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. — Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à
un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de
l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité
publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des
mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
Article 26. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27. — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de LOURDOUEIX SAINT
PIERRE. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi
par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr}) pendant une durée d’au moins un an.
Article 28. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
12
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 58 DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 59 Article 29. — Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire
de LOURDOUEIX SAINT PIERRE et Monsieur le chef du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 9 JUIL. 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
13
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-001 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d’un plan d’eau situé au lieu dit « Lignaud » sur la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE 60 DDT de la Creuse
23-2020-07-09-002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU
SUR LA COMMUNE DE CHENIERS
AU LIEU-DIT « Heyredet » RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU SUR LA COMMUNE DE CHENIERS
AU LIEU-DIT « Heyredet »
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 61 Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU
SUR LA COMMUNE DE CHENIERS
AU LIEU-DIT « Heyredet »
Dossier cascade n° 23-2020-00081
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, (ça c'est l'autorisation environnementale), L.
431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de
déclaration et d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation
et R. 431-8 relatif aux piscicultures ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d’eau douce) :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 1979 autorisant la création d’un étang au lieu-dit
« Heyredet » sur la commune de CHENIERS (23 220) pour une durée e 30 ans ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 62 VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en
date du 19 février 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur LORSERY Daniel le 19 juin 2020, au titre de l’article L.
214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui
appartenant, cadastré AV 173, au lieu-dit « Heyredet » sur la commune de CHENIERS (23 220) ;
VU l'attestation notariée établie le 12 juin 2020, par Maître Aude MAUGARD, Notaire à Bonnat,
qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l’étang figurant au cadastre section
AV 173, au lieu-dit « Heyredet » sur la commune de CHENIERS (23 220) au bénéfice de Monsieur
LORSERY Daniel, demeurant 23, Le Petit Marseuil à La Celle Dunoise (23 800) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l’eau et qu’il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT qu’il convient alors de régulariser la situation du plan d’eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d’eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur LORSERY Daniel,
demeurant 23, Le Petit Marseuil, à LA CELLE DUNOISE (23 800)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23 062 007 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Heyredet »
-__ parcelle cadastrée : AV 173
- superficie : 3000 m?
- commune : CHENIERS
- bassin versant du ruisseau d’Heret, affluent de la Petite Creuse, classé en première catégorie
piscicole
- masse d’eau : FRGRO402 « La Petite Creuse depuis la confluence du Verraux jusqu’à sa
confluence avec la Creuse »
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X=611511m
Y=6 582470 m
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 63 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
PI ’ ts : ans d’eau, permanents ou non | du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) : Déclaration août 1999
odifié 2° Dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) F
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors | Arrêté du 27
3.240. | piscicultures mentionnées à l’article Déclaration | pt 1500
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
. | . Ne . Arrêté du 3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration 01.04.2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copies de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques sont adressées à la
mairie de la commune de CHENIERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 64 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à La connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le ÿg
JUIL. 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 65 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
DOCUMENT RECAPITULATIF DES
CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU
cadastré AV 173, commune de CHENIERS,
lieu dit « Hereydet »
Dossier Cascade n° 23-2020-00081
I— CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU
Monsieur LORSERY Daniel, demeurant 23, Le Petit Marseuil, à LA CELLE DUNOISE (23 800).
— Localisation :
- lieu-dit : « Heyredet »
- commune : CHENIERS
- références cadastrales : AV 173
= références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23062007
- bassin versant du ruisseau d’Heret, affluent de la Petite Creuse, classé en première
catégorie piscicole
- masse d’eau: FRGRO0402 « La Petite Creuse depuis la confluence du Verraux
jusqu’à sa confluence avec la Creuse »
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X=611511m
Y =6 582 470 m
- superficie : 3 000 m°
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel
de 2,80 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,00 m.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti
batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
— L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d’un regard béton à section circulaire de
diamètre 1 000 mm et de 2,80 m de hauteur. Sur la planche du haut, une grille de 15 cm de hauteur
avec un espacement entre barreaux de 1 cm doit être présente.
La canalisation de vidange positionnée à la suite possédera une section de 300 mm de diamètre.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 66 — L'ouvrage de récupération du poisson, amovible, devra être présent immédiatement à l’aval du
barrage et permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson
contenu dans le plan d’eau.
— Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie prolongé d’une buse de
diamètre 200 mm. Il doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le
niveau d’eau dans le plan d’eau au-dessus de sa cote maximale (PHE). L'ouvrage doit être maintenu
en tout temps dans un état d’entretien tel que les capacités d’évacuation sont préservées, notamment
en période de crue et doit être équipé d’une grille inamovible dont l’espacement entre barreaux ne
doit pas excéder 10 mm.
— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. La cote des plus hautes eaux (PHE) est
définie comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur,
assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 12 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n'existe à
l’amont.
— Un piège à sédiments devra être mis en place afin d’éviter tout rejet de boues ou de sédiments
dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment
dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger
le milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l’interface avec l’eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de
son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de
l’administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la
qualité de l’eau à l’aval.
II — DISPOSITIONS PISCICOLES
1 — Réglementation de la pêche
Le plan d’eau possède le statut de pisciculture. La réglementation générale de la pêche n’est pas
applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées
aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à
l’aide de lignes est autorisée. Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
2 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes et
fixées, dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles
lors des vidanges.
3 — Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles autochtones peuvent y être introduites.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 67 Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) eve }s
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 — Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
II — DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 — Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au
30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra
être ajournée.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan
d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 — Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement par retrait successif des planches
constituant la paroi centrale du moine, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la
stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval..
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 68 le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en
suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
4 — Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH:”) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
‘présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le
propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de
l’eau et de la pêche.
IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1- Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
2 — Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le
permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat
pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
3 — Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du
délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle
autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de
l'Environnement.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 69 4 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code
de l’environnement. Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme
les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne
sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et
entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur
exploitation.
S — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef dyuSFRRE,
CT ai
Fu
0 S JUIL. 2029
DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 70 DDT de la Creuse - 23-2020-07-09-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT REGULARISATION D’UN PLAN D’EAU 71 DDT de la Creuse
23-2020-07-01-001
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan
d'eau sur la commune de CHENERAILLES
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
CHENERAILLES
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 72 8 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE CHENERAILLES
Dossier n° 23-2020-00056
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, EL. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, LE. 432-12, R. 214-2 à KR. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux Cher amont ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 73 VU l'arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole cadastré AN 13 au lieu-dit
« La Forêt » sur la commune de CHENERAILLES, en date du 11 juillet 1979 ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
24 octobre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de CHENERAILLES le
21/02/2020, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation
administrative du plan d’eau appartenant à la commune, cadastré AN 17 et 18, sur la commune de
CHENERAILLES (23130) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Commune de CHENERAILLES,
sise 10 rue de l'Église, à CHENERAILLES (23130)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23 061 009 et dont la situation est :
- parcelles cadastrées : AN 17 et 18
- superficie : 16 000 m°
- commune : CHENERAILLES
- bassin versant de la VOUEIZE, classé en deuxième catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR1505, l’étang de Pinaud et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Voueize
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X= 635210 m
Y= 6556449m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : PRE Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) : Déclaration août 1999
. Le , Lo pri , modifié 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
L
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 74 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
3240 0, 1 ha, hors opération de | chômage des voies navigables, hors Déclaration Arrêté du 27 «240. | piscicultures mentionnées à l’article août 1999
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration | SOU
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et dans l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l’arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la
commune de CHENERAILLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de
la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 75 En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de Pinstallation, la construction des ouvrages, Pexécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 0 1 JUIL. 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 76 Liberié + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2020-06
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION : RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D’UN PLAN D'EAU SITUE SUR LA COMMUNE DE CHENERAILLES
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à KR. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU L'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux Cher amont ;
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 77 VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
24 octobre 2017 ;
VU le certificat établi par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 21 juin 2019
attestant de la licitation du plan d’eau cadastré AN 17 et 18 sur la commune de CHENERAILLES à
la Commune de CHENERAILLES ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole cadastré AN 13 au lieu-dit
« La Forêt » sur la commune de CHENERAILEES, en date du 11 juillet 1979 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de CHENERAILLES en date du
21 février 2020, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement et relative à la
régularisation administrative du plan d’eau appartenant à la commune (cadastré AN 17 et 18, sur la
commune de CHENERAILLES) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'avis réputé favorable, de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique consultée en date du 27 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le Maire de la commune de CHENERAILLES remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à la demande de régularisation administrative du plan d’eau SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la Voueize ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « l'étang de Pinaud et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Voueize » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Cher amont ;
CONSIDÉRANT la demande d’avis du 03 juin 2020 tenant lieu de procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre I - OBJET ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Article 1. — La commune de CHENERAILLES, sise 10 rue de l'Église, à CHENERAILLES (23130) est autorisée à exploiter le plan d’eau cadastré AN 17 et 18, situé sur la commune de CHENERAILLES.
coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X= 635210m
Y= 6556449 m
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 78 Article 2. — Les rubriques de la nomenclature concernées par l’ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : ui L, Arrêté du 27
3.2.3.0. 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D)
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A); Arrêté du 27
324.0. 20 Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à Péclar ation | août 1999 0,1ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors modifié piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 (D).
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration SE 00
Article 3. — La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
+ réhabiliter le moine en mettant en place une série de planches dans les rainures
prévues à cet effet et en installant en haut des planches une grille avec un entrefer
de 10 mm entre les barreaux, la dernière planche du moine sera calée au moins à
5 cm en dessous du niveau du déversoir ;
+ réaménager le déversoir de crue (reprendre la maçonnerie, enlever la planche
présente, repositionner la grille et l’incliner à 45°) ;
+ installer une pêcherie ;
* mettre en place un dispositif déconnecté du cours d’eau, adapté et efficace dans le
but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d’eau ;
. assurer la clôture piscicole.
Article 4. — Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit
en outre prendre toutes précautions utiles afin d’éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. — Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place
de l’existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du
code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec,
voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 79 Article 6. — Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 7. — Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans
les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de
l’évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. — Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti
batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 9. — Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale.
Article 10. — Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le
permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat
pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 11. — Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
Le plan d’eau est alimenté par des sources, il possède une superficie en eau de 16 000 m°. Il est
constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 80 Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
— largeur en crête : 5 m,
— longueur : 125 m,
— hauteur dans l’axe du barrage : 6,85 m,
— pente du talus amont : 3 pour 1,
— pente du talus aval : 3 pour 2.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d’eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue
centennale.
Le barrage et ses talus jusqu’en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d’assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d’étiage, sera assuré intégralement
par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la
vidange du plan d’eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= implantation : en tête de la buse de vidange dans le barrage ;
“ hauteur : 7,00 m;
= largeur : 0,8 m;
= longueur : 09m;
= cloison centrale :une rangée de planches amovibles ;
“ canalisation de vidange : buse béton de 400 mm de diamètre et 35 m de longueur.
Lors d’une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d’eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille avec un espacement maximum entre barreaux de
10 mm.
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 81 Evacuateur de crue
L’évacuateur de crue est réalisé en béton lissé :
- largeur minimum du seuil intérieur : 1,70 m,
- hauteur des parois latérales : 0,6 m,
- hauteur mouillée : 0,24 m,
— hauteur de garde : 0,36 m,
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d’entretien tel que les capacités
d'évacuation soient préservées, notamment en période de crue. Il sera être équipé d’une grille
inamovible d’une hauteur de 0,12 m, l’espacement entre barreaux ne devra pas excéder 10 mm. La
maçonnerie sera reprise notamment au niveau du bec du déversoir. Le canal d’évacuation en pied du
talus aval sera nettoyé régulièrement.
Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie sera installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il
permettra la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage seront :
= forme : rectangulaire( une dalle et des parois béton)
“= longueur : 2,8 m
= largeur : 2,10 m
= hauteur : 0,60 m
"= matériau constitutif : béton
. en cours de vidange, l’ouvrage sera équipé d’une grille dont l’espacement entre
barreaux n’excède pas 10 mm afin d’empêcher le passage du poisson.
Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, un bassin de décantation d’environ 80 m? et de 1 m de
profondeur sera installé pour les vidanges périodiques. Des systèmes de planches insérées dans des
ouvrages bétonnés situés en amont et en aval du bassin permettront la gestion de ce dernier. Un
système temporaire de rétention de l’eau sera mis en place le long du cours d’eau à l’aide d’un
merlon de botte de paille.
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s’effectuer à l’interface avec l’eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de
son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de
l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la
qualité de l’eau à l’aval.
10
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 82 Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état
sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du
Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 13. - Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l’étang) de grilles permanentes,
fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles
lors des vidanges.
Article 14. — Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
-des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
-des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
- Toute présence avérée d’espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la
police de l’eau et de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce sera proposé. Sa mise en
œuvre fera l’objet d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
11
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 83 Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. —- Obligations — demande de vidange
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins
deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 17. — Période de vidange et remise en eau
La vidange est autorisée toute l’année dès lors qu’il n’y a pas d’interdictions relatives à une période
de sécheresse.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan
d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 18. —- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoïn, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
Article 19. — Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
-ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
12
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 84 En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne
de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 20. — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le
propriétaire de l’ouvrage. Les frais Hés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de
l’eau et de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 22. — Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant
doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux
ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et
étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et KR. 214-47 du code de
l'Environnement.
Article 23. — Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau
et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24. —- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. — Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à
un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de
l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité
publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des
mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
13
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 85 Article 26. — Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27. — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de CHENERAILLES. Il sera
justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 28. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 29. —- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire
de CHENERAILLES et Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le Directeur départemental
|
et par délégation,
0:1 JUIL. 2029 Le Chef du SERRE,
CRE D
‘ER
14
DDT de la Creuse - 23-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de CHENERAILLES 86 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2020-06-29-002
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral de dérogation espèces
protégées du 28 avril 2019 dans le cadre du projet de
création de route forestière sur la commune de La Nouaille
(Creuse)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées du 28 avril 2019 dans le cadre du projet de création de route forestière sur la commune de La Nouaille (Creuse) 87 Ex PREFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2019 relatif à la dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Abattage d’un hêtre à loge de Pic noir (Dryocopus martius)
Projet de création de route forestière
sur la commune de La Nouaille
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga - tions définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'ar- ticle L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les moda - lités de leur protection,
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’en- vironnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environne- ment, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nou - velle-Aquitaine ;
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées du 28 avril 2019 dans le cadre du projet de création de route forestière sur la commune de La Nouaille (Creuse) 88 VU l’arrêté n°23-2020-02-20-002 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents pla - cés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces ani- males protégées et de leurs habitats - Abattage d’un hêtre à loge de Pic noir (Dryocopus martius) dans le cadre du projet de création de route forestière sur la commune de La Nouaille, dans le département de la Creuse (23) ;
VU la demande de prorogation de durée de la dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Jacques GEORGET, Maire de la commune de La Nouaille, en date du 29 mai 2020.
CONSIDÉRANT que la durée de l’arrêté initial n’a pas permis de réaliser l’ensemble des opérations pré - vues ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Objet de la modification
L’arrêté préfectoral du 28 avril 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Abattage d’un hêtre à loge de Pic noir (Dryocopus martius) dans le cadre du projet de création de route forestière sur la commune de La Nouaille, est complété et modifié comme suit :
I – A l’article 3 (conditions de la dérogation) – mesure d’évitement et de réduction, la phrase suivante : « Les travaux doivent avoir lieu en dehors de la période du 15 mars au 15 juin. » est remplacée par : « les travaux ont lieu entre le 1er septembre 2020 et le 31 octobre 2020. »
II – A l’article 5 (Durée de la dérogation), la phrase suivante « La dérogation est délivrée pour une période comprise entre la date de signature du présent arrêté jusqu’à fin juin 2020. » est remplacée par : « La dé- rogation est délivrée pour une période comprise entre la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2020. ».
Article 2 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour son bénéficiaire ou de sa publica - tion au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, le présent arrêté peut faire l’objet des
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées du 28 avril 2019 dans le cadre du projet de création de route forestière sur la commune de La Nouaille (Creuse) 89 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
ns
Den
nn,
Jacques REGAD Directeur
régional adjolnt
recours suivants introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le directeur département des territoires de la Creuse,
- Monsieur le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le délégué régional de l’Office Français de la Biodiversité.
Le 29 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdéléga-
tion,
Jacques Regad
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées du 28 avril 2019 dans le cadre du projet de création de route forestière sur la commune de La Nouaille (Creuse) 90 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-08-002
6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX
le 25 juillet 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet 2020 91 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
ARRÉTÉ n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicule à moteur
endurance et régularité
« 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS »
« DEMONSTRATION DE KARTING »
PARSAC-RIMONDEIX
Samedi 25 juillet 2020
-----
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 ; VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et de M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX en date du 6 juillet 2020 portant réglementation de la circulation sur les RD n° 9 et RD n° 13, et sur les Voies communales VC n° 8 et rue du stade ; VU l’arrêté de M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX en date du 2 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement en agglomération et sur le chemin de la « Fontaine St Martin » ; VU la demande formulée par M. David PAGENEL et M. Xavier DEVIMEUX, Président et Vice- Président du Solex Team de PARSAC en date du 20 avril 2020 ;
VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance en date du 27 février 2020 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l’Arrondissement d’Aubusson ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ; VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex TEL: 05 55 51 59 00 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet 2020 92 VU l’avis de Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours ; VU l’avis du Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 7 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à mettre en place une organisation permettant de garantir le respect des gestes barrières et la distanciation physique dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Les manifestations sportives dénommées « 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS » et « DEMONSTRATION DE KARTING » sont organisées par le Solex Team de PARSAC présidé par M. David PAGENEL et M. Xavier DEVIMEUX, Président et Vice-Président, est autorisée à se dérouler à PARSAC-RIMONDEIX le samedi 25 juillet 2020, de 07h30 à 19h30, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Le samedi 25 juillet 2020, de 08h00 à 19h30, la circulation sera interdite, sauf pour les véhicules de secours, sur les voies suivantes :
- RD n° 9 du PR 42+283 (Croix de Gladière) en direction du bourg.
- RD n° 13 du PR 42+245 à partir du rond-point de la RD n° 100 en direction du bourg et du PR 65+524 de la RD n° 9 (La Chapelle) en direction du bourg.
- sur la VC dite « rue du stade » (ancienne RD n°13), à partir de la RD n° 100 en direction du bourg.
- rue de l’Eglise.
La circulation sera déviée dans les deux sens de circulation par la RD n° 100, par la VC n° 8 puis par la RD n° 9 du PR 15+451 au PR 15+563 (La Chapelle).
Dans le bourg de Parsac, pendant toute la durée de l’épreuve de 07h30 à 19h30, la circulation sera interdite sur les voies :
- RD n° 9 et RD n° 13 à l’intérieur de l’agglomération de Parsac
- rue de l’Eglise
- rue du Stade
- rue de la Fontaine St Martin
- rue de l’Ancienne Forge
- Chemin de la Fontaine St Martin en totalité
Le stationnement des véhicules sera interdit sur le circuit emprunté, sauf pour les véhicules assurant les secours.
2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet 2020 93 La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière.
Elle sera mise en place et entretenue par l’organisateur de la manifestation représenté par M. David PAGENEL, président du SOLEX TEAM PARSAC, sous le contrôle de l’Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.
MESURES DE SECURITE :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Cette épreuve se déroule dans l’agglomération de PARSAC- RIMONDEIX, en circuit fermé à la circulation sur une période de 6 heures.
Dans la mesure où aucune mission prioritaire ne s’y opposera, 2 militaires de la communauté de brigades de GOUZON, se tiendront prêts à intervenir dans le cadre de la mission de surveillance générale, en tout point où leur présence sera nécessaire.
Les accès au parking pour les véhicules du public assistant à l’épreuve seront différenciés, de manière à séparer les flux entrant et sortant. Le principe général est d’adapter une seule entrée et une seule sortie, de largeur suffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur la voie d’accès.
Les cheminements du public pour accéder aux abords du circuit seront signalés depuis ce parking, pour se rendre sur les points spectateurs. Ces derniers, comme les cheminements pour s’y rendre et pour revenir au parking devront être implantés de manière à assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents avant, pendant et après l’épreuve proprement dite.
Les couches de roulement des voies, notamment sur le circuit de l’épreuve devront être en bon état, sans trous, ni bosses, ni gravillons.
Avant l’épreuve, l’organisateur devra rappeler aux commissaires de piste les différentes mesures de sécurité à respecter et leurs missions. Il mettra en place un nombre suffisant de commissaires pour assurer la sécurité de la manifestation.
Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours, y compris la zone départ, a bien été sécurisé.
La traversée du circuit par le public sera encadrée par un commissaire de course, qui avant chaque traversée, s’assurera de la possibilité d’effectuer l’accompagnement complet du public en toute sécurité.
Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (virages, etc), que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.
Des zones seront réservées pour l’accueil du public. Elles seront définies par l’organisateur en relation avec la commission de sécurité.
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par des barrières ou un obstacle naturel.
3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet 2020 94 Les barrières peuvent être renforcées par des ballots de paille pressée ou autres matériaux absorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés).
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu’arbres, poteaux, murs, rochers, etc.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant l’épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront en fonction de l’importance du public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course ne pourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.
Tous les espaces pouvant contenir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrières dites « barrière-public ». Ces barrières devront dans tous les cas, avoir une hauteur minimale d’1 mètre.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Sur les tests chronométrés, il faudra un médecin titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical, il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
Il faudra une ambulance permettant le transport d’un blessé dans de bonnes conditions.
Le parc coureur devra être bien délimité et des panneaux « INTERDICTION DE FUMER » et « ACCES INTERDIT AU PUBLIC » devront être installés. Chaque équipage disposera d’un stand numéroté et devra disposer d’un extincteur en état de fonctionnement.
Le ravitaillement des engins sera effectué dans les stands situés dans le parc coureurs, moteurs arrêtés.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
L’organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l’itinéraire, si nécessaire.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
- 8 extincteurs répartis le long du circuit + à la mairie et les stands
- 1 médecin
- 1 ambulance
- 8 titulaires du PSC1
- 15 téléphones portables, des CB
- 1 téléphone fixe (à la mairie)
4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet 2020 95 Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévu dans les zones d’assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
Pour les parkings visiteurs, 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules doit être mis en place ainsi qu’un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l’Alerte des Sapeurs- pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. David PAGENEL et M. Xavier DEVIMEUX.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :
- 1 directeur de course : M. Christian TOUCHET
- 1 directeur de course adjoint : M. Olivier VANVINCKT
- 3 commissaires techniques
- 15 commissaires de piste (12 postes de commissaires sur le circuit)
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 : Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 : Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 : Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 : La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet 2020 96 Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renonce, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 :
- Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Sous-Préfet de l’Arrondissement d’Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours ; - Le Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX,
- Le Président et le Vice-Président du Solex Team de PARSAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à GUERET, le 8 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Albert HOLL
6
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-002 - 6h d'Endurance Solex et mobs à PARSAC-RIMONDEIX le 25 juillet 2020 97 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-08-001
Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet
d'Aubusson, d'assurer la suppléance de la préfète de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-001 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d'Aubusson, d'assurer la suppléance de la préfète de la Creuse 98 Arrêté n°
chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson,
d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous- préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU la circulaire n° 01694 en date du 22 octobre 2004 de M. le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales relative aux délégations de signature au sein de l’administration préfectorale,
CONSIDÉRANT l’absence du département de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse le vendredi 10 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, a compétence pour assurer l’administration de l’État dans le département de la Creuse,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En l’absence de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, est chargé d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse le vendredi 10 juillet 2020.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 juillet 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-08-001 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d'Aubusson, d'assurer la suppléance de la préfète de la Creuse 99 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-01-003
Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des
conseils municipaux du département de la Creuse pour les
élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les
modes de scrutin
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 100 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27septembre 2020 et fixant les modes de scrutin
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;
Vu la loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ; Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 modifié fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret 2020 n°2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
Vu la circulaire INTA2015957 du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs sénatoriaux.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : Des collèges électoraux sont constitués en vue de l’élection des sénateurs qui aura lieu le dimanche 27 septembre 2020.
Article 2 : Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de procéder à la désignation de leurs délégués et délégués suppléants.
Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection des délégués, des délégués supplémentaires et des délégués suppléants.
Article 3 : Le scrutin se déroulera selon les modalités suivantes :
Commune de plus de 9 000 habitants (Guéret) :
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 101 Les membres du Conseil municipal sont membres de droit.
Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Concernant les conseillers municipaux titulaires d’un autre mandat leur ouvrant droit de participer à l’élection sénatoriale (député, sénateur, conseiller régional ou départemental), ils doivent faire l’objet d’un remplacement.
Le remplacement est désigné par le maire sur la proposition de l’élu intéressé avant le 10 juillet 2020. Le maire accuse réception du remplaçant désigné par l’élu intéressé et le notifie au Préfet dans les 24h. La personne désignée par l’élu intéressé doit être de nationalité française et être inscrite sur la liste électorale de la commune.
Communes de plus de 1 000 habitants :
Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués ou délégués supplémentaires et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Les conseillers municipaux titulaires d’un autre mandat (député, sénateurs, conseiller régional ou départemental) ne peuvent se voir désigner délégués des conseils municipaux, mais participent à l’élection des délégués titulaires et suppléants.
Communes de moins de 1 000 habitants :
L’élection des délégués et celle des suppléants a lieu séparément. Le Conseil municipal procède à l’élection des suppléants aussitôt après l’élection des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et suppressions de noms sont autorisées.
Le vote a lieu à scrutin secret majoritaire à deux tours.
Les conseillers municipaux titulaires d’un autre mandat (député, sénateurs, conseiller régional ou départemental) ne peuvent se voir désigner délégués des conseils municipaux, mais participent à l’élection des délégués titulaires et suppléants.
Communes fusionnées depuis 2014 :
Si la commune compte moins de 1 000 habitants, l’élection aura lieu au scrutin majoritaire plurinominal. Si la commune compte plus de 1 000 habitants, l’élection aura lieu au scrutin proportionnel.
Article 4 : La liste des délégués et des délégués suppléants composant ces collèges électoraux est annexée au présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 01 juillet 2020
La Préfète
Signé:Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 102 NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE
POUR CHACUNE DES 23 COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
(*) Communes fusionnées depuis 2014 : le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal correspond à la strate communale immédiatement supérieure. ( cf loi n°2019- 809 du 1er août 2019, art L2113-8 CGCT, art L284 et 285 du code électoral)
Arrondissement de GUERET: 17 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats au
conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
AHUN 1432 15 3 3 AJAIN 1138 15 3 3 BONNAT 1315 15 3 3 BOURGANEUF 2572 23 7 4 BUSSIERE DUNOISE 1038 15 3 3 DUN LE PALESTEL 1116 15 3 3 FURSAC (*) 1511 23 7 4
GUERET 13 161 33 33 9 GRAND BOURG (LE) 1220 15 3 3 ST AGNANT DE VERSILLAT 1094 15 3 3 ST DIZIER-MASBARAUD (*) 1126 19 5 3
STE FEYRE 2472 19 5 3 ST FIEL 1036 15 3 3 ST MAURICE LA SOUTERRAINE 1223 15 3 3 ST SULPICE LE GUERETOIS 1949 19 5 3 ST VAURY 1753 19 5 3 SOUTERRAINE (LA) 5207 29 15 5
Arrondissement d’AUBUSSON: 6 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats au
conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
AUBUSSON 3366 23 7 4 AUZANCES 1214 15 3 3 BOUSSAC 1257 15 3 3 EVAUX LES BAINS 1390 15 3 3 FELLETIN 1593 19 5 3 GOUZON 1580 19 5 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 103 NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE
POUR CHACUNE DES 233 COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
(*) Communes fusionnées depuis 2014 : le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal correspond à la strate communale immédiatement supérieure. ( cf loi n°2019- 809 du 1er août 2019, art L2113-8 CGCT, art L284 et 285 du code électoral)
Arrondissement de GUERET : 127 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats
au conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
ANZEME 578 15 3 3 ARRENES 218 11 1 3 ARS 244 11 1 3 AUGERES 116 11 1 3 AULON 154 11 1 3 AURIAT 111 11 1 3 AZAT CHATENET 115 11 1 3 AZERABLES 815 15 3 3 BANIZE 187 11 1 3 BAZELAT 256 11 1 3 BENEVENT L’ABBAYE 776 15 3 3 BOSMOREAU LES MINES 244 11 1 3 BOURG D’HEM (LE) 213 11 1 3 BRIONNE (LA) 440 11 1 3 CELLE DUNOISE (LA) 542 15 3 3 CELLETTE (LA) 254 11 1 3 CEYROUX 127 11 1 3 CHAMBERAUD 101 11 1 3 CHAMBON STE CROIX 75 7 1 3 CHAMBORAND 243 11 1 3 CHAMPSANGLARD 248 11 1 3 CHAPELLE BALOUE (LA) 135 11 1 3 CHAPELLE ST MARTIAL (LA) 90 7 1 3 CHAPELLE TAILLEFERT (LA) 424 11 1 3 CHATELUS LE MARCHEIX 314 11 1 3 CHATELUS MALVALEIX 557 15 3 3 CHAVANAT 143 11 1 3
CHENIERS 572 15 3 3
COLONDANNES 265 11 1 3 CROZANT 447 11 1 3 DONZEIL (LE) 188 11 1 3 FAUX MAZURAS 182 11 1 3 FLEURAT 309 11 1 3 FORET DU TEMPLE (LA) 143 11 1 3 FRANSECHES 242 11 1 3
FRESSELINES 498 11 1 3
GARTEMPE 123 11 1 3 GENOUILLAC 735 15 3 3 GLENIC 666 15 3 3
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ST LAURENT 691 15 3 3
ST LEGER BRIDEREIX 198 11 1 3
ST LEGER LE GUERETOIS 429 11 1 3
ST MARTIAL LE MONT 261 11 1 3
ST MARTIN CHATEAU 144 11 1 3
ST MARTIN STE CATHERINE 343 11 1 3
ST MICHEL DE VEISSE 162 11 1 3
ST MOREIL 219 11 1 3
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ST PIERRE BELLEVUE 210 11 1 3
ST PIERRE CHERIGNAT 168 11 1 3
ST PRIEST LA FEUILLE 771 15 3 3
ST PRIEST LA PLAINE 260 11 1 3
ST PRIEST PALUS 55 7 1 3
ST SEBASTIEN 647 15 3 3
ST SILVAIN MONTAIGUT 213 11 1 3
ST SULPICE LE DUNOIS 607 15 3 3
ST VICTOR EN MARCHE 376 11 1 3
ST YRIEIX LES BOIS 286 11 1 3
SARDENT 788 15 3 3
SAUNIERE (LA) 607 15 3 3
SAVENNES 214 11 1 3
SOUBREBOST 136 11 1 3
SOUS-PARSAT 115 11 1 3
TERCILLAT 158 11 1 3
THAURON 174 11 1 3
VAREILLES 311 11 1 3
VIDAILLAT 157 11 1 3
VILLARD 366 11 1 3
Arrondissement d’AUBUSSON : 129 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats
au conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
ALLEYRAT 143 11 1 3 ARFEUILLE CHATAIN 192 11 1 3 AUGE 98 7 1 3 BASVILLE 159 11 1 3 BEISSAT 25 7 1 3 BELLEGARDE EN MARCHE 409 11 1 3 BETETE 365 11 1 3 BLAUDEIX 99 7 1 3 BLESSAC 533 15 3 3 BORD ST GEORGES 353 11 1 3 BOSROGER 110 11 1 3 BOUSSAC BOURG 717 15 3 3 BROUSSE 27 7 1 3 BUDELIERE 717 15 3 3 BUSSIERE NOUVELLE 85 7 1 3 BUSSIERE ST GEORGES 256 11 1 3 CELLE SOUS GOUZON (LA) 151 11 1 3 CHAMBON SUR VOUEIZE 892 15 3 3 CHAMBONCHARD 82 7 1 3 CHAMPAGNAT 467 11 1 3 CHARD 211 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 106 CHARRON 232 11 1 3 CHATELARD 32 7 1 3 CHAUCHET (LE) 109 11 1 3 CHAUSSADE (LA) 107 11 1 3 CHENERAILLES 760 15 3 3 CLAIRAVAUX 156 11 1 3 CLUGNAT 645 15 3 3 COMPAS (LE) 212 11 1 3 COURTINE (LA) 769 15 3 3 CRESSAT 553 15 3 3 CROCQ 411 11 1 3 CROZE 196 11 1 3 DOMEYROT 225 11 1 3 DONTREIX 415 11 1 3 FAUX LA MONTAGNE 421 11 1 3 FENIERS 94 7 1 3 FLAYAT 309 11 1 3 FONTANIERES 249 11 1 3 GENTIOUX PIGEROLLES 405 11 1 3 GIOUX 164 11 1 3 ISSOUDUN LETRIEIX 299 11 1 3 JARNAGES 452 11 1 3 LADAPEYRE 346 11 1 3 LAVAUFRANCHE 245 11 1 3 LAVAVEIX LES MINES 666 15 3 3 LEPAUD 363 11 1 3 LEYRAT 146 11 1 3 LIOUX LES MONGES 57 7 1 3 LUPERSAT 302 11 1 3 LUSSAT 426 11 1 3 MAGNAT L’ETRANGE 242 11 1 3 MAINSAT 564 15 3 3 MALLERET 44 7 1 3 MALLERET BOUSSAC 193 11 1 3 LES MARS 195 11 1 3 LE MAS D’ARTIGE 99 7 1 3 MAUTES 210 11 1 3 MAZIERE AUX BONSHOMMES (LA) 65 7 1 3 MERINCHAL 720 15 3 3 MOUTIER ROZEILLE 427 11 1 3 NEOUX 287 11 1 3 NOUAILLE (LA) 249 11 1 3 NOUHANT 283 11 1 3 NOUZERINES 248 11 1 3 PARSAC RIMONDEIX (*) 701 19 5 3 PEYRAT LA NONIERE 426 11 1 3 PIERREFITTE 70 7 1 3 PIONNAT 758 15 3 3 PONTCHARRAUD 79 7 1 3 POUSSANGES 155 11 1 3 PUY MALSIGNAT 159 11 1 3 RETERRE 291 11 1 3 ROUGNAT 494 11 1 3 ST AGNANT PRES CROCQ 184 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 107 ST ALPINIEN 273 11 1 3 SAINT AMAND 493 11 1 3 ST AVIT DE TARDES 173 11 1 3 SAINT BARD 103 11 1 3 SAINT CHABRAIS 294 11 1 3 ST DIZIER LA TOUR 212 11 1 3 SAINT DOMET 176 11 1 3 SAINT FRION 254 11 1 3 ST GEORGES NIGREMONT 129 11 1 3 ST JULIEN LA GENETE 223 11 1 3 ST JULIEN LE CHATEL 143 11 1 3 SAINT LOUP 182 11 1 3 SAINT MAIXANT 243 11 1 3 SAINT MARC A FRONGIER 425 11 1 3 SAINT MARC A LOUBAUD 136 11 1 3 SAINT MARIEN 185 11 1 3 ST MARTIAL LE VIEUX 136 11 1 3 ST MAURICE PRES CROCQ 100 11 1 3 ST MEDARD LA ROCHETTE 583 15 3 3 ST MERD LA BREUILLE 191 11 1 3 ST ORADOUX DE CHIROUZE 68 7 1 3 ST ORADOUX PRES CROCQ 97 7 1 3 ST PARDOUX D’ARNET 173 11 1 3 ST PARDOUX LE NEUF 192 11 1 3 ST PARDOUX LES CARDS 287 11 1 3 ST PIERRE LE BOST 129 11 1 3 SAINT PRIEST 165 11 1 3 ST QUENTIN LA CHABANNE 404 11 1 3 ST SILVAIN BAS LE ROC 400 11 1 3 ST SILVAIN BELLEGARDE 211 11 1 3 ST SILVAIN SOUS TOULX 165 11 1 3 ST SULPICE LES CHAMPS 355 11 1 3 SAINT YRIEIX LA MONTAGNE 224 11 1 3 SAINTE FEYRE LA MONTAGNE 130 11 1 3 SANNAT 344 11 1 3 SERMUR 133 11 1 3 SERRE BUSSIERE VIEILLE (LA) 122 11 1 3 SOUMANS 601 15 3 3 TARDES 138 11 1 3 TOULX STE CROIX 263 11 1 3 TROIS FONDS 121 11 1 3 VALLIERE 723 15 3 3 VERNEIGES 114 11 1 3 VIERSAT 303 11 1 3 VIGEVILLE 164 11 1 3 VILLEDIEU (LA) 48 7 1 3 VILLENEUVE (LA) 64 7 1 3 VILLETELLE (LA) 169 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-01-003 - Arrêté déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 108 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-10-003
Arrêté du 10/07/2020 conférant la distinction de maire
honoraire à M. Jean-François MUGUAY en qualité
d'ancien maire de La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-10-003 - Arrêté du 10/07/2020 conférant la distinction de maire honoraire à M. Jean-François MUGUAY en qualité d'ancien maire de La Souterraine 109 Arrêté n° 2020 -
La Préfète de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints,
Vu l’article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale réduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cette distinction,
Vu la demande par laquelle Monsieur Jean-François MUGUAY sollicite l’attribution de l’honorariat en tant qu’ancien maire et adjoint de LA SOUTERRAINE,
Vu l’attestation de M. Etienne LEJEUNE, Maire de LA SOUTERRAINE,
Considérant que Monsieur Jean-François MUGUAY a exercé les fonctions de :
- Adjoint au Maire de la commune de LA SOUTERRAINE du 11 mars 1983 au 15 août 2018 - Maire de la commune de LA SOUTERRAINE du 16 août 2018 au 28 mai 2020
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-François MUGUAY, ancien maire de la commune de LA SOUTERRAINE, est nommé Maire-Honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 10 juillet 2020
La Préfète
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse-Place Louis Lacrocq-B.P. 79 – 23011 Guéret cedex Tél : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-10-003 - Arrêté du 10/07/2020 conférant la distinction de maire honoraire à M. Jean-François MUGUAY en qualité d'ancien maire de La Souterraine 110 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-03-004
arrete ESPERENZA BAR - Christophe COUDOIN -
Guéret - dérogation ouverture tardive d'une débit de
boissons 1 an
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-004 - arrete ESPERENZA BAR - Christophe COUDOIN - Guéret - dérogation ouverture tardive d'une débit de boissons 1 an 111 Arrêté n° du
portant dérogation d’ouverture tardive
d’un débit de boissons à consommer sur place
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 alinéa 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016, modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2016-11-25-001 du 25 novembre 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation pour ouverture tardive, présentée, dans mes services le 22 novembre 2019, par Monsieur Christophe COUDOIN pour son établissement « L’ESPERENZA BAR » - 3, route de Cher du Prat – 23000 Guéret ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Guéret le 23 janvier 2020 ;
VU l’avis défavorable de la Direction Centrale de la Sécurité Publique, Commissariat de Guéret, représenté par Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police Eric GIGOU, parvenu dans mes services le 20 mars 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E :
Article 1er. - La dérogation d’ouverture tardive sollicitée par Monsieur Christophe COUDOIN pour son établissement « L’ESPERENZA BAR » - 3, route de Cher du Prat – 23000 Guéret, est accordée pour une durée d’un an, soit jusqu’en juillet 2021.
En conséquence, Monsieur Christophe COUDOIN est autorisé à ouvrir son établissement « L’ESPERENZA BAR » jusqu’à 2 heures du matin, tous les jours de la semaine, afin de lui permettre d’organiser des soirées animées ou à thèmes.
Article 2. - L’autorisation octroyée est personnelle et révocable. Elle n’est pas cessible. Elle serait immédiatement retirée dans le cas où le déroulement de ces soirées engendrerait des événements de nature à troubler l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.
Article 3. - Toute demande de renouvellement de la présente dérogation devra être déposée en préfecture dans le délai d’un mois avant son expiration, soit, au plus tard, début juin 2021.
Article 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe COUDOIN ainsi qu’à Monsieur le Maire de Guéret.
Guéret, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-004 - arrete ESPERENZA BAR - Christophe COUDOIN - Guéret - dérogation ouverture tardive d'une débit de boissons 1 an 112 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-03-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er
juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués
des conseils municipaux du département de la Creuse pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant
les modes de scrutin
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 113 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
modifiant l’arrêté 23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020
déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté n°23-2020-07-01-003 en date du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin ;
Considérant qu’une erreur s’est glissée dans le calcul des délégués à élire pour les communes de Gouzon et Gentioux Pigerolles s’agissant de deux communes placées sous le régime des fusions-associations ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des délégués et des délégués suppléants composant les collèges électoraux annexée à l’arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 demeurent sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 3 juillet 2020
La Préfète
Signé: Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 114 NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE
POUR CHACUNE DES 23 COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
(*) Communes fusionnées depuis 2014 : le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal correspond à la strate communale immédiatement supérieure. ( cf loi n°2019- 809 du 1er août 2019, art L2113-8 CGCT, art L284 et 285 du code électoral)
(**) Commune fusionnée placée sous le régime des fusions-associations. En l’absence de section, le scrutin sera identique à celui de la commune principale.
Arrondissement de GUERET: 17 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats au
conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
AHUN 1432 15 3 3 AJAIN 1138 15 3 3 BONNAT 1315 15 3 3 BOURGANEUF 2572 23 7 4 BUSSIERE DUNOISE 1038 15 3 3 DUN LE PALESTEL 1116 15 3 3 FURSAC (*) 1511 23 7 4 GUERET 13 161 33 33 9
GRAND BOURG (LE) 1220 15 3 3 ST AGNANT DE VERSILLAT 1094 15 3 3 ST DIZIER-MASBARAUD (*) 1126 19 5 3 STE FEYRE 2472 19 5 3 ST FIEL 1036 15 3 3 ST MAURICE LA SOUTERRAINE 1223 15 3 3 ST SULPICE LE GUERETOIS 1949 19 5 3 ST VAURY 1753 19 5 3 SOUTERRAINE (LA) 5207 29 15 5
Arrondissement d’AUBUSSON: 6 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats au
conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
AUBUSSON 3366 23 7 4 AUZANCES 1214 15 3 3 BOUSSAC 1257 15 3 3 EVAUX LES BAINS 1390 15 3 3 FELLETIN 1593 19 5 3 GOUZON (**) 1468 15 3 3 GOUZOUGNAT (**) 112 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 115 NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE
POUR CHACUNE DES 233 COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
(*) Communes fusionnées depuis 2014 : le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal correspond à la strate communale immédiatement supérieure. ( cf loi n°2019- 809 du 1er août 2019, art L2113-8 CGCT, art L284 et 285 du code électoral)
(**) Commune fusionnée placée sous le régime des fusions-associations.
Arrondissement de GUERET : 127 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats
au conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
ANZEME 578 15 3 3 ARRENES 218 11 1 3 ARS 244 11 1 3 AUGERES 116 11 1 3 AULON 154 11 1 3 AURIAT 111 11 1 3 AZAT CHATENET 115 11 1 3 AZERABLES 815 15 3 3 BANIZE 187 11 1 3 BAZELAT 256 11 1 3 BENEVENT L’ABBAYE 776 15 3 3 BOSMOREAU LES MINES 244 11 1 3 BOURG D’HEM (LE) 213 11 1 3 BRIONNE (LA) 440 11 1 3 CELLE DUNOISE (LA) 542 15 3 3 CELLETTE (LA) 254 11 1 3 CEYROUX 127 11 1 3 CHAMBERAUD 101 11 1 3 CHAMBON STE CROIX 75 7 1 3 CHAMBORAND 243 11 1 3 CHAMPSANGLARD 248 11 1 3 CHAPELLE BALOUE (LA) 135 11 1 3 CHAPELLE ST MARTIAL (LA) 90 7 1 3 CHAPELLE TAILLEFERT (LA) 424 11 1 3 CHATELUS LE MARCHEIX 314 11 1 3 CHATELUS MALVALEIX 557 15 3 3 CHAVANAT 143 11 1 3
CHENIERS 572 15 3 3
COLONDANNES 265 11 1 3 CROZANT 447 11 1 3 DONZEIL (LE) 188 11 1 3 FAUX MAZURAS 182 11 1 3 FLEURAT 309 11 1 3 FORET DU TEMPLE (LA) 143 11 1 3 FRANSECHES 242 11 1 3
FRESSELINES 498 11 1 3
GARTEMPE 123 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 116 GENOUILLAC 735 15 3 3 GLENIC 666 15 3 3 JALESCHES 90 7 1 3 JANAILLAT 330 11 1 3 JOUILLAT 401 11 1 3 LAFAT 350 11 1 3 LEPINAS 139 11 1 3 LINARD-MALVAL (*) 210 15 3 3 LIZIERES 268 11 1 3 LOURDOUEIX ST PIERRE 773 15 3 3 MAISON FEYNE 304 11 1 3 MAISONNISSES 190 11 1 3 MANSAT LA COURRIERE 83 7 1 3 MARSAC 676 15 3 3 MAZEIRAT 130 11 1 3 MEASNES 544 15 3 3 MONTAIGUT LE BLANC 408 11 1 3 MONTBOUCHER 349 11 1 3 MONTEIL AU VICOMTE (LE) 201 11 1 3 MORTROUX 285 11 1 3 MOURIOUX VIEILLEVILLE 514 15 3 3 MOUTIER D’AHUN 184 11 1 3 MOUTIER MALCARD 536 15 3 3 NAILLAT 639 15 3 3 NOTH 499 11 1 3 NOUZEROLLES 99 7 1 3 NOUZIERS 240 11 1 3 PEYRABOUT 153 11 1 3 PONTARION 365 11 1 3 POUGE (LA) 90 7 1 3 ROCHES 363 11 1 3 ROYERE DE VASSIVIERE 575 15 3 3 SAGNAT 192 11 1 3 ST AMAND JARTOUDEIX 168 11 1 3 ST AVIT LE PAUVRE 78 7 1 3 ST CHRISTOPHE 155 11 1 3 ST DIZIER LES DOMAINES 195 11 1 3 ST ELOI 225 11 1 3 ST GEORGES LA POUGE 370 11 1 3 ST GERMAIN BEAUPRE 436 11 1 3 ST GOUSSAUD 162 11 1 3 ST HILAIRE LA PLAINE 210 11 1 3 ST HILAIRE LE CHATEAU 233 11 1 3 ST JUNIEN LA BREGERE 140 11 1 3
ST LAURENT 691 15 3 3
ST LEGER BRIDEREIX 198 11 1 3
ST LEGER LE GUERETOIS 429 11 1 3
ST MARTIAL LE MONT 261 11 1 3
ST MARTIN CHATEAU 144 11 1 3
ST MARTIN STE CATHERINE 343 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 117 ST MICHEL DE VEISSE 162 11 1 3
ST MOREIL 219 11 1 3
ST PARDOUX MORTEROLLES 206 11 1 3
ST PIERRE BELLEVUE 210 11 1 3
ST PIERRE CHERIGNAT 168 11 1 3
ST PRIEST LA FEUILLE 771 15 3 3
ST PRIEST LA PLAINE 260 11 1 3
ST PRIEST PALUS 55 7 1 3
ST SEBASTIEN 647 15 3 3
ST SILVAIN MONTAIGUT 213 11 1 3
ST SULPICE LE DUNOIS 607 15 3 3
ST VICTOR EN MARCHE 376 11 1 3
ST YRIEIX LES BOIS 286 11 1 3
SARDENT 788 15 3 3
SAUNIERE (LA) 607 15 3 3
SAVENNES 214 11 1 3
SOUBREBOST 136 11 1 3
SOUS-PARSAT 115 11 1 3
TERCILLAT 158 11 1 3
THAURON 174 11 1 3
VAREILLES 311 11 1 3
VIDAILLAT 157 11 1 3
VILLARD 366 11 1 3
Arrondissement d’AUBUSSON : 129 communes
Commune Population municipale
Nombre de
candidats
au conseil
municipal
Nbre de
délégués
Nbre de
suppléants
ALLEYRAT 143 11 1 3 ARFEUILLE CHATAIN 192 11 1 3 AUGE 98 7 1 3 BASVILLE 159 11 1 3 BEISSAT 25 7 1 3 BELLEGARDE EN MARCHE 409 11 1 3 BETETE 365 11 1 3 BLAUDEIX 99 7 1 3 BLESSAC 533 15 3 3 BORD ST GEORGES 353 11 1 3 BOSROGER 110 11 1 3 BOUSSAC BOURG 717 15 3 3 BROUSSE 27 7 1 3 BUDELIERE 717 15 3 3 BUSSIERE NOUVELLE 85 7 1 3 BUSSIERE ST GEORGES 256 11 1 3 CELLE SOUS GOUZON (LA) 151 11 1 3 CHAMBON SUR VOUEIZE 892 15 3 3 CHAMBONCHARD 82 7 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 118 CHAMPAGNAT 467 11 1 3 CHARD 211 11 1 3 CHARRON 232 11 1 3 CHATELARD 32 7 1 3 CHAUCHET (LE) 109 11 1 3 CHAUSSADE (LA) 107 11 1 3 CHENERAILLES 760 15 3 3 CLAIRAVAUX 156 11 1 3 CLUGNAT 645 15 3 3 COMPAS (LE) 212 11 1 3 COURTINE (LA) 769 15 3 3 CRESSAT 553 15 3 3 CROCQ 411 11 1 3 CROZE 196 11 1 3 DOMEYROT 225 11 1 3 DONTREIX 415 11 1 3 FAUX LA MONTAGNE 421 11 1 3 FENIERS 94 7 1 3 FLAYAT 309 11 1 3 FONTANIERES 249 11 1 3 GENTIOUX (**) 332 11 1 3 PIGEROLLES (**) 73 7 1 3 GIOUX 164 11 1 3 ISSOUDUN LETRIEIX 299 11 1 3 JARNAGES 452 11 1 3 LADAPEYRE 346 11 1 3 LAVAUFRANCHE 245 11 1 3 LAVAVEIX LES MINES 666 15 3 3 LEPAUD 363 11 1 3 LEYRAT 146 11 1 3 LIOUX LES MONGES 57 7 1 3 LUPERSAT 302 11 1 3 LUSSAT 426 11 1 3 MAGNAT L’ETRANGE 242 11 1 3 MAINSAT 564 15 3 3 MALLERET 44 7 1 3 MALLERET BOUSSAC 193 11 1 3 LES MARS 195 11 1 3 LE MAS D’ARTIGE 99 7 1 3 MAUTES 210 11 1 3 MAZIERE AUX BONSHOMMES (LA) 65 7 1 3 MERINCHAL 720 15 3 3 MOUTIER ROZEILLE 427 11 1 3 NEOUX 287 11 1 3 NOUAILLE (LA) 249 11 1 3 NOUHANT 283 11 1 3 NOUZERINES 248 11 1 3 PARSAC RIMONDEIX (*) 701 19 5 3 PEYRAT LA NONIERE 426 11 1 3 PIERREFITTE 70 7 1 3 PIONNAT 758 15 3 3 PONTCHARRAUD 79 7 1 3 POUSSANGES 155 11 1 3 PUY MALSIGNAT 159 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 119 RETERRE 291 11 1 3 ROUGNAT 494 11 1 3 ST AGNANT PRES CROCQ 184 11 1 3 ST ALPINIEN 273 11 1 3 SAINT AMAND 493 11 1 3 ST AVIT DE TARDES 173 11 1 3 SAINT BARD 103 11 1 3 SAINT CHABRAIS 294 11 1 3 ST DIZIER LA TOUR 212 11 1 3 SAINT DOMET 176 11 1 3 SAINT FRION 254 11 1 3 ST GEORGES NIGREMONT 129 11 1 3 ST JULIEN LA GENETE 223 11 1 3 ST JULIEN LE CHATEL 143 11 1 3 SAINT LOUP 182 11 1 3 SAINT MAIXANT 243 11 1 3 SAINT MARC A FRONGIER 425 11 1 3 SAINT MARC A LOUBAUD 136 11 1 3 SAINT MARIEN 185 11 1 3 ST MARTIAL LE VIEUX 136 11 1 3 ST MAURICE PRES CROCQ 100 11 1 3 ST MEDARD LA ROCHETTE 583 15 3 3 ST MERD LA BREUILLE 191 11 1 3 ST ORADOUX DE CHIROUZE 68 7 1 3 ST ORADOUX PRES CROCQ 97 7 1 3 ST PARDOUX D’ARNET 173 11 1 3 ST PARDOUX LE NEUF 192 11 1 3 ST PARDOUX LES CARDS 287 11 1 3 ST PIERRE LE BOST 129 11 1 3 SAINT PRIEST 165 11 1 3 ST QUENTIN LA CHABANNE 404 11 1 3 ST SILVAIN BAS LE ROC 400 11 1 3 ST SILVAIN BELLEGARDE 211 11 1 3 ST SILVAIN SOUS TOULX 165 11 1 3 ST SULPICE LES CHAMPS 355 11 1 3 SAINT YRIEIX LA MONTAGNE 224 11 1 3 SAINTE FEYRE LA MONTAGNE 130 11 1 3 SANNAT 344 11 1 3 SERMUR 133 11 1 3 SERRE BUSSIERE VIEILLE (LA) 122 11 1 3 SOUMANS 601 15 3 3 TARDES 138 11 1 3 TOULX STE CROIX 263 11 1 3 TROIS FONDS 121 11 1 3 VALLIERE 723 15 3 3 VERNEIGES 114 11 1 3 VIERSAT 303 11 1 3 VIGEVILLE 164 11 1 3 VILLEDIEU (LA) 48 7 1 3 VILLENEUVE (LA) 64 7 1 3 VILLETELLE (LA) 169 11 1 3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 déterminant le collège électoral des délégués des conseils municipaux du département de la Creuse pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant les modes de scrutin 120 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-03-002
Arrêté modificatif n° habilitation funéraire SAS OTT à
Bonnat
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-002 - Arrêté modificatif n° habilitation funéraire SAS OTT à Bonnat 121 Arrêté n° du
Modificatif de l’arrêté n° 23-2020-04-24-004 du 24 avril 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté n° 23-2020-04-24-004 du 24 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire,
CONSIDÉRANT que l’enregistrement dans le référentiel des opérateurs funéraires de l’habilitation délivrée à la S.A.S. OTT, pour son établissement situé 40, avenue de la Marche à Bonnat (23220) a conduit à la délivrance d’un nouveau numéro d’habilitation national,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le nouveau numéro d’habilitation retenu pour la société funéraire « S.A.S. OTT » sise 40, avenue de la Marche à Bonnat 23220 (Creuse) et gérée par Monsieur Sébastien OTT , est l’habilitation n° 20-23-0102 en remplacement du n° 2020-23-01.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien OTT, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-002 - Arrêté modificatif n° habilitation funéraire SAS OTT à Bonnat 122 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-15-001
Arrêté portant désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-15-001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 123 Arrêté n°
portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner, en application de l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques à la Préfecture de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Thierry REMUZON, attaché hors classe de l’administration de l’État, chargé de mission auprès du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, est désigné en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Dans ce cadre, il pourra être saisi soit par courrier adressé en son intention à la préfecture de la Creuse, place Louis Lacrocq, boîte postale n° 79, 23011 - Guéret Cédex, soit par messagerie à l’adresse fonctionnelle pref-correspondant-cada.creuse.gouv.fr.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet des services de l’État de la Creuse, notifié à l’intéressé et transmis en copie à Mme la Secrétaire Générale de la commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à GUÉRET, le 15 juillet 2020,
Pour le Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 Guéret Cédex Tel : 05.55.5.51.59.00 - Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-15-001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 124 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-06-003
Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service
d'investigation éducatif, sis 16 avenue Charles de Gaulle,
BP 21, 23001 GUERET CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-06-003 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 GUERET CEDEX 125 Arrêté n°
portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif,
sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle, 23000 GUERET, géré
par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-04-01-003 du 01 avril 2019 portant tarification du Service d’Investigation Éducative de l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 avril 2019 habilitant le service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle - 23000 GUERET géré par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;
Vu le rapport en date du 11 juin 2020 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l’association ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest ;
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° 23-2019-04-01-003 du 01 avril 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d’investigation éducatif est modifié comme suit ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducatif, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, géré par Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF 23) sont autorisés comme suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-06-003 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 GUERET CEDEX 126 Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe 1
11 420,00
235 482,35
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Groupe 2
178 168,09
Dépenses afférentes au
personnel
Groupe 3
45 894,26
Dépenses afférentes à la
structure
Résultat Déficit 0,00
Recettes
Groupe 1
223 051,36
235 482,35
Produit de la tarification
Groupe 2
0,00 Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe 3
0,00 Produits financiers et
produits non encaissable
Résultat Excédent 12 430,99
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 655,37 euros pour 84 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R. 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du service d'investigation éducatif géré par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF 23).
Article 3 : Conformément à l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17, cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 6 juillet 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-06-003 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 GUERET CEDEX 127 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-07-002
arrêté portant résiliation des conventions Etat n°
23/3/12-1995/85-1231/4/023-002/949 et
n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-07-002 - arrêté portant résiliation des conventions Etat n° 23/3/12-1995/85-1231/4/023-002/949 et n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120 128 ARRETE n°
portant résiliation des conventions Etat n°23/3/12-1995/85-1231/4/023-002/949 et n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120
VU la convention n°23/3/12-1995/85-1231/4/023-002/949, conclue le 21 décembre 1995 en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l’habitation, entre l'Etat et l’Office public départemental d’habitations à loyer modéré de la Creuse, à présent dénommé Creusalis- Office public de l’habitat de la Creuse, et portant sur un logement locatif social type V de 96 m2 de surface habitable, situé 81, avenue du Poitou à Guéret,
VU la convention n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120, conclue le 8 juillet 1999 en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l’habitation, entre l'Etat et l’Office public départemental d’habitations à loyer modéré de la Creuse, à présent dénommé Creusalis- Office public de l’habitat de la Creuse, et portant sur un logement locatif social type III de 74,80 m 2 de surface habitable, situé 81, avenue du Poitou à Guéret,
VU l’article L.353-12 du code de la construction et de l’habitation permettant la résiliation unilatérale des conventions par l’Etat,
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU l’arrêté n°AP19043 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires,
VU le courrier en date du 19 juin 2020, par lequel le Directeur Général de Creusalis présente les difficultés rencontrées au cours de l’exploitation des logements ainsi que l’impossibilité financière d’une remise en état de ceux-ci pour relouer, et sollicite de ce fait la résiliation des conventions afin de vendre le bâtiment objet de celles-ci,
CONSIDERANT qu’au vu du contexte particulier et des informations apportées par Creusalis, la non remise en exploitation des logements ne constitue pas une faute du bailleur, que le bâtiment ne peut plus être considéré en l’état comme étant à usage d’habitation et que sa vente n’aura pas d’impact sur l’offre de logements sociaux disponibles sur la commune de Guéret,
CONSIDERANT que la résiliation anticipée des conventions par l’Etat peut être considérée comme relevant d’une mesure d’intérêt général,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et construction durables,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-07-002 - arrêté portant résiliation des conventions Etat n° 23/3/12-1995/85-1231/4/023-002/949 et n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120 129 ARRETE
Article 1 :
L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, des conventions n°23/3/12-1995/85-1231/4/023- 002/949 et n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120.
Article 2 :
Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à GUERET, le 7 juillet 2020
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et
P/ le Directeur départemental des territoires
La Directrice départementale adjointe des territoires,
Signé : Pascale GILLI- DUNOYER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-07-002 - arrêté portant résiliation des conventions Etat n° 23/3/12-1995/85-1231/4/023-002/949 et n°23/3/07-1999/85-1231/4/023-002/1120 130 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-07-001
Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-07-001 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 131 Préfecture de la Creuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° du 2020
portant retrait d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE VÉRONIQUE HARTMANN – Guéret
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2018-12-04-002 du 04 décembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN, située 3 Boulevard Carnot à Guéret (23000) ;
Considérant que Madame HARTMANN Véronique informe par messagerie du 1er juillet 2020 la fermeture de l’ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN située 3 Boulevard Carnot à Guéret (23000) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°23-2018-12-04-002 du 04 décembre 2018, portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN, située 3 Boulevard Carnot à Guéret (23000), est abrogé.
Article 2 – Madame Véronique HARTMANN est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN de Guéret m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage".
…/…
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-07-001 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 132 - 2 -
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à Madame HARTMANN Véronique épouse TRAYAUD et transmis en copie, pour information, à : - Mme le Maire de Guéret ;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ;
- M. le Délégué à l’éducation routière.
Fait à Guéret, le 7 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité,
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-07-001 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 133 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-29-007
Décision - délégation signature document greffe
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-007 - Décision - délégation signature document greffe 134 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LA GREFFIERE EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226‐6 ;
Vu l’accord du Président du tribunal administratif en date du 1er décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté susvisé est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1 er juillet 2020 à Madame Catherine DESVAUX‐MILOT, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre‐mer, chargée des fonctions de greffier et à Madame
Guylaine JOURDAN‐VIALLARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre‐mer,
chargée des fonctions de greffier, à l’effet de signer :
‐ tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d’instruction des dossiers ;
‐ les communications par la voie administrative ;
‐ les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine DESVAUX‐MILOT et de Madame
Guylaine JOURDAN‐VIALLARD, la délégation consentie à l’article 1er est donnée à Madame Isabelle FADERNE,
adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre‐mer.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Catherine DESVAUX‐MILOT, Guylaine JOURDAN‐VIALLARD et
Isabelle FADERNE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute‐Vienne, de la
Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
La Greffière en chef
SIGNÉ
Sylvie CHATANDEAU
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-007 - Décision - délégation signature document greffe 135 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-29-006
Décision - Étrangers
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-006 - Décision - Étrangers 136 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 16 septembre 2019 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1 er juillet 2020, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les articles R. 776‐13‐3, R. 776‐15, R. 776‐21, R. 776‐24 du code de justice administrative, les magistrats ci‐après désignés :
‐ Madame Christine MEGE, vice‐président
‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Michel DEBRION, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
‐ Madame Manon BALLANGER, conseillère
‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller
‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère
‐ Monsieur Antoine RIVES, conseiller
‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-006 - Décision - Étrangers 137 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-29-004
Décision - Mesures d'instruction
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-004 - Décision - Mesures d'instruction 138 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
‐
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 1ère chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611‐10 ;
Vu la décision du 30 août 2019 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Monsieur Jean‐Baptiste Boschet, Madame Manon Ballanger et Monsieur Fabien Martha, conseillers sont autorisés à signer, à compter du 1 er juillet 2020, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611‐7‐1, R. 611‐8‐1, R. 611‐8‐5, R. 611‐11, R. 612‐3, R. 612‐5, R. 613‐1, R. 613‐1‐1 et R. 613‐4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-004 - Décision - Mesures d'instruction 139 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-29-005
Décision - Mesures d'instruction 2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-005 - Décision - Mesures d'instruction 2 140 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
‐
LE VICE‐PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2 ème chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611‐10 ;
Vu la décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Madame Lisa Bollon, Monsieur Antoine Rives et Madame Clara Passerieux, conseillers sont autorisés à signer, à compter du 1 er juillet 2020, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611‐7‐1, R. 611‐8‐1, R. 611‐8‐5, R. 611‐11, R. 612‐3, R. 612‐5, R. 613‐1, R. 613‐1‐1 et R. 613‐4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Vice‐Président
SIGNÉ
Christine MEGE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-005 - Décision - Mesures d'instruction 2 141 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-02-003
Décision de délégation juge unique
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-02-003 - Décision de délégation juge unique 142 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511‐2 ;
Vu la décision du 1er septembre 2019 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Madame Christine MEGE, vice‐président
est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1 er janvier 2020, les pouvoirs conférés par les articles L. 774‐1 et R.222.13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
Madame Manon BALLANGER, conseillère
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er janvier 2020, les pouvoirs conférés par l’article R.222‐13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 janvier 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-02-003 - Décision de délégation juge unique 143 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-29-003
Décision délégation Environnement
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-003 - Décision délégation Environnement 144 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 16 septembre 2019 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er juillet 2020, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554‐3, L.776‐1, R.776‐1, R.776‐11, R.776‐15, R.776‐16, R.776‐17, R. 777‐1 et suivants, R.777‐2 et suivants, R. 777‐3 et suivants, R.779‐8 et R.351‐3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112‐3 et L.1112‐ 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123‐4 et L.123‐13, et les articles R.123‐5, R.123‐25 et 123‐27 du code de l'environnement, les magistrats ci‐après désignés :
‐ Madame Christine MEGE, vice‐président
‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Michel DEBRION, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
‐ Madame Manon BALLANGER, conseillère
‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller
‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère
‐ Monsieur Antoine RIVES, conseiller
‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-29-003 - Décision délégation Environnement 145 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-03-001
LEBON Loïc - Le Grand-Bourg
première habilitation funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-001 - LEBON Loïc - Le Grand-Bourg première habilitation funéraire 146 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU la demande, en date du 5 juin 2020, formulée par Monsieur Loïc LEBON, représentant légal de la société « SAS LEBON » sise 19, rue du Pont de la Gartempe - 23240 Le Grand-Bourg (Creuse), tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. – La société « SAS LEBON » sise 19, rue du Pont de la Gartempe - 23240 Le Grand-Bourg, gérée par Monsieur Loïc LEBON, représentant légal, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Ä Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 20-23-013, délivrée le 30 juin 2020, est valable 1 an. Lorsque l’habilitation arrivera à échéance, en juin 2021, le demandeur devra déposer auprès des services de la préfecture, un nouveau dossier complet.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Toute modification dans les indications doit être déclarée dans les deux mois auprès de la préfecture qui a délivré l’habilitation.
ARTICLE 5. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc LEBON, par les soins de Monsieur le Maire du Grand-Bourg, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-03-001 - LEBON Loïc - Le Grand-Bourg première habilitation funéraire 147 Préfecture de la Creuse
23-2020-07-04-001
Liste des personnes admises à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Publication de la liste des permises admises au BNSSA en application de l'article 10 bis de l'arrêté
du 23 janvier 1979 modifié
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-04-001 - Liste des personnes admises à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 148 BNSSA examen
CREPS de Poitiers - Bureau de Limoges
Samedi 04 juillet 2020
Piscine de Guéret
Liste des personnes admises
NOM | Prénom | Date de Naissance
BARTHELEMY Clara 25/07/2002
BOELLMANN Dimitri 27/11/2001
DEMAZY Laurine 01/01/2002
|DERBOULE Amélie 15/05/2003
DUROT Anaëlle 06/01/2003
GERBAULT | Camille .21/09/2002
JUNIAT Valentin 18/09/2002
LAUDE Enzo 15/11/1996
MARIJAULT Elodie 21/03/2003
MONTHIEUX Quentin 14/07/2002
RIOUX Céline 04/09/1988
SALAGNAC Maëlle 19/10/2002
TROUILLET Nicolas 29/06/1983
Le Président du jury,
Ç
mm = Q
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LALANDE OLIVIER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-04-001 - Liste des personnes admises à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 149 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-24-004
Plan d'Actions ANAH 2020
Programme d'Actions de l'ANAH 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 150 Agence
nationale Anh
de l'habitat
Délégation de l'Anah de la Creuse
PROGRAMME D’ACTIONS
2020
N° RAA :
La Préfète de la Creuse, chevalier de la Légion d’honneur,
déléguée de l'Anah dans le département
Signé : Magali DEBATTE
Fait à Guéret, le 24 juin 2020
1/16
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 151 Table des matières
1) Contexte local........................................................................................................5
2) Rappel réglementaire.............................................................................................6
3) Orientations nationales pour 2020.........................................................................6
4) Les taux d’aides et plafonds de subventions.........................................................8
4.1) Propriétaires occupants.............................................................................................8
4.2) Propriétaires bailleurs................................................................................................9
5) Cadre général des priorités d’intervention locales...............................................11
5.1) Couverture territoriale du dispositif Anah en Creuse..............................................11
5.2) Les objectifs 2020....................................................................................................12
6) Les critères de sélectivité des dossiers de la délégation.....................................12
6.1) Généralités et nouvelles obligations réglementaires...............................................12
6.1.1) Propriétaires occupants – « Habiter Serein », « Habiter Sain »....................................................13
6.1.2) Propriétaires occupants – « Habiter facile ».................................................................................13
6.1.3) Propriétaires occupants – « Habiter Mieux-Sérénité »..................................................................13
6.1.4) Propriétaires bailleurs – dispositif « Louer mieux ».......................................................................13
6.1.5) Propriétaires bailleurs – Convention Sans Travaux (CST)...........................................................13
6.1.6) Propriétaires bailleurs, les plafonds de loyer................................................................................13
6.1.6) Les Copropriétés fragiles.............................................................................................................. 14
6.2) Modalités techniques...............................................................................................15
6.2.1) Tous dispositifs............................................................................................................................. 15
6.2.2) Dispositifs « Habiter serein », « Habiter sain », « Habiter Mieux »...............................................15
6.2.3) Dispositifs « Habiter Mieux » et « Habiter facile » ........................................................................15
6.2.4) Dispositif « Habiter facile »........................................................................................................... 15
7) Conditions de suivi et d’évaluation.......................................................................15
8) Communication et PRIS-ANAH............................................................................16
8.1) Communication........................................................................................................16
8.2) PRIS-ANAH..............................................................................................................16
ANNEXES ...............................................................................................................17
ANNEXE N° 1 : Plafonds de ressources applicables en 2020, pour les conventions à loyer social dans le département de la Creuse.................................................................................................................. 17
ANNEXE N° 2 : Plafonds de ressources applicables en 2020, pour les conventions à loyer très social dans Le département de la Creuse......................................................................................................... 18
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 152 1) Contexte local
Depuis quelques années, les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ciblent de façon plus
spécifique les propriétaires occupants les plus fragiles économiquement, les plus exposés à la
perte d’autonomie liée à l’âge et les plus exposés à la précarité énergétique.
Contexte Régional
Code Libellé
Population
2017
Taille
moyenne
des
ménages
Revenu
moyen des
ménages
% de
propriétaire
en
résidence
principale
% de la
population
de plus de
64 ans
%
logements
vacants
Vulnérabilité
énergétique
des
ménages,
liée au
logement
(%)
16 Charente 339 796 2,16 19 816 67 % 23,90 % 10 % 17%
17 Charente- Maritime 642 352 2,14 20 270 65 % 26,00 % 7 % 14%
19 Corrèze 228 995 2,10 20 082 68 % 26,20 % 11 % 24% 23 Creuse 119 502 2,00 18 587 72 % 29,00 % 14 % 35% 24 Dordogne 398 520 2,11 19 280 68 % 27,50 % 10 % 18% 33 Gironde 1 553 364 2,25 21 361 55 % 18,40 % 6 % 9% 40 Landes 406 023 2,22 20 444 66 % 23,80 % 7 % 10%
47 Lot-et- Garonne 324 657 2,20 19 079 64 % 25,20 % 11 % 17%
64 Pyrénées- Atlantiques 663 093 2,16 20 978 61 % 23,00 % 8 % 9%
79 Deux-Sèvres 367 132 2,26 19 898 69 % 22,20 % 9 % 20% 86 Vienne 408 840 2,20 20 077 62 % 20,80 % 10 % 18%
87 Haute- Vienne 349 997 2,10 20 136 62 % 23,60 % 10 % 21%
DREAL Nouvelle Aquitaine – Géoclip, Référentiel géographique : Nouvelle-Aquitaine par département
Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) (2016)/Insee – Recensement population 2017/Enquêtes Revenus Fiscaux et Sociaux, RDL – SOeS – Anah
Le département de la Creuse est le moins peuplé de Nouvelle-Aquitaine, avec la population la
plus âgée et la plus fragile économiquement. Il se caractérise par le plus fort pourcentage de
propriétaires occupants de la Région. Il convient aussi de noter que le parc immobilier est ancien
avec des performances thermiques médiocres.
La vulnérabilité énergétique des habitants des différents départements est calculée sur la base
des dépenses de chauffage et de production d’eau chaude. Il apparaît très clairement que la
population creusoise est donc particulièrement exposée à la problématique de la précarité
énergétique.
Il ressort des éléments ci-dessus que les aides de l’Anah représentent un enjeu majeur pour la
population de la Creuse.
3/16
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 153 2) Rappel réglementaire
En application du Code de la Construction et de l’Habitation (1), un programme d’actions (PA) est
établi par le délégué de l’agence dans le département et soumis pour avis à la Commission Locale
d’Amélioration de l’habitat (CLAH).
Ce PA précise, dans le respect du Règlement Général et des orientations annuelles de l’Anah les
conditions d’attribution des aides au niveau local en prenant en compte les enjeux du territoire et
les recommandations régionales (DREAL Nouvelle-Aquitaine).
Conformément à l’arrêté du 01/08/2014(2) portant approbation du règlement général de l’Anah, il
comporte notamment :
. les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets,
. un état des opérations programmées,
. les modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’agence,
. le dispositif des loyers applicable aux conventions avec travaux et le cas échéant sans
travaux.
Les mesures prises par le présent PA ont fait l’objet de l’avis de la CLAH lors de sa séance du 27
mai 2020. Le PA fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
(1) (1° du I et du II de l’article R 321-10-1 et du a) du 4° du III de l’article R 321-11 du CCH)
(2) (modifié par l’arrêté du 03/09/2018)
3) Orientations nationales pour 2020
Conformément à la circulaire du 10 février 2020, les interventions de l’Anah s’inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lors du conseil d’administration de l’Anah du 4 décembre 2019 :
Les priorités d’action 2020 définies sont :
• La lutte contre la précarité énergétique : en visant l’objectif de 60 000 logements rénovés
dans le cadre du programme « Habiter Mieux (HM) ».
Le dispositif « Habiter Mieux Agilité » disparaît, conjointement au CITE, pour être remplacé à
partir du 1er janvier 2020, par la nouvelle prime de transition énergétique dite
« MaPrimeRénov’ », pour laquelle les demandeurs peuvent constituer une demande de
subvention via la plateforme dédiée : www.maprimerenov.gouv.fr. Ce nouveau dispositif n’est
donc pas géré par la Délégation locale.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 154 L’Anah renforce son régime d’aides en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Ainsi, le niveau d’aide au dispositif « Habiter Mieux » peut être bonifié de 10 000 € de travaux
par dossier pour les opérations de sortie de précarité énergétique ou d’insalubrité répondant
des trois conditions suivantes :
– une évaluation énergétique avant travaux mettant en évidence une étiquette énergétique
appartenant aux classes F ou G ;
– une évaluation énergétique prévisionnelle après travaux permettant un changement
d’étiquette d’au moins deux classes ;
– un gain énergétique minimum de 35 %.
• La lutte contre les fractures territoriales : en restaurant l’attractivité des territoires en difficultés
au travers du plan « Action cœur de ville » et du programme « Centres Bourgs ».
Ces dispositifs ont pour but de revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs, en insistant
sur le volet habitat : renforcer la lutte contre l’habitat indigne avec notamment
l’accompagnement des copropriétés fragiles ou en difficulté situées au cœur des villes à
redynamiser.
• La lutte contre les fractures sociales : visant à améliorer le logement des plus démunis et à
maintenir dans leur logement les personnes âgées, en utilisant les outils de « Lutte contre
l’Habitat Indigne » et le programme « Autonomie ».
La mise en place des plans « Logement d’abord » et « Humanisation des structures
d’hébergement » permet également aux collectivités de définir une politique de loyers
cohérente à l’échelle locale, de mettre en place une programmation d’intermédiation locative
et enfin de développer des actions permettant de répondre à la problématique des logements
vacants. Il est ainsi prévu de diversifier l’offre de logement à loyers maîtrisés pour les
ménages à faibles ressources. Ces plans d’actions favorisent également la réinsertion des
personnes en difficulté en structures d’hébergement vers un nouveau cadre de vie par le biais
de l’intermédiation locative.
• La prévention et le redressement des copropriétés : le redressement et l’amélioration des
copropriétés est une priorité affichée de l’Anah pour les 10 ans à venir qui se matérialise
notamment au travers du plan « Initiative Copropriétés » portant sur l’ensemble du territoire.
Mis en place pour améliorer la gestion des copropriétés, la sécurité et le cadre de vie de ses
occupants, ce plan évolue à partir du 1er janvier 2020. En effet, pour les travaux d’urgence,
les copropriétés peuvent bénéficier d’une aide aux travaux majorée à 100 % HT.
• L’ingénierie : financement des postes de chef de projet, des études pré-opérationnelles et des
actions de suivi-animation des programmes.
• En 2020, l’animation des plans d’action définis localement et leur enrichissement par le
partage de bonnes pratiques doivent ainsi se poursuivre afin de maintenir ou d’atteindre
100 % de dématérialisation pour les dossiers de demande d’aide bénéficiant d’un
accompagnement.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 155 • À compter du 1 juillet 2020, toutes opérations intégrant des travaux d’amélioration
énergétique devront être réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de
l’Environnement).
4) Les taux d’aides et plafonds de subventions
4.1) Propriétaires occupants
Les propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah sous réserve du respect de
plafonds de ressources. Ces montants sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur le
dernier avis d’imposition disponible. Pour une demande d’aide 2020, il faut prendre en compte le
dernier avis d’imposition.
Plafonds de ressources applicables en Creuse au 1er janvier 2020
Nombre de personnes
composant le ménage
Catégorie propriétaire
très modeste
Catégorie propriétaire
modeste
1 14 879 19 074
2 21 760 27 896
3 26 170 33 547
4 30 572 39 192
5 34 993 44 860
par personne supplémentaire 4 412 5 651
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 156 Taux de subvention
Nature des travaux subventionnés Diagnostic obligatoire
Plafond de travaux
subventionnable
(HT)
Taux maximal de
subvention
Ressources des
ménages éligibles
Travaux lourds
pour la sécurité et
la lutte contre
l’habitat indigne
Oui 50 000€ 50 %
– très modeste (a)
(b)
– modeste (a)(b)
Travaux de sortie
de précarité
énergétique
Oui 20 000 € ou 30 000 € (1)
50 % – très modeste (b)
35 % – modeste (b)
Travaux
d’amélioration
Travaux pour la
salubrité de l'habitat Oui
20 000€
50 %
– très modeste(a)
– modeste(a)
Travaux pour
l'autonomie Oui 50 % – très modeste 35 % – modeste
Travaux
d'amélioration
énergétique Oui
50 % – très modeste(a)
35 % – modeste(a)
Autres Travaux Oui 20000 €
35 % – très modeste
Copropriétés en
difficulté 20 % – modeste
(1) Pour être éligible au plafond de subvention de 30 000 €, un logement engagé dans des travaux de sortie de
précarité énergétique doit avoir une étiquette énergétique avant travaux « F » ou « G » (consommation supérieure à
331 kWh/m²/an) et doit bénéficier d’un gain énergétique de deux étiquettes après travaux (pour un logement
initialement « G » : nouvelle étiquette « E » avec consommation inférieure 330 MWh/m²/an, pour un logement
initialement « F » : nouvelle étiquette « D » avec consommation inférieure 230 MWh/m²/an).
(a) Si le gain énergétique est ≥ 25 %, il peut ouvrir droit à une prime “Habiter Mieux” de 10 % du montant des travaux
HT dans la limite de 2 000 € pour les ménages à ressources très modestes et dans la limite de 1 600 € pour les
ménages à ressources modestes.
Pour bénéficier de la prime Habiter Mieux le propriétaire doit réserver à l’Anah l’enregistrement des Certificats
d’Économie d’Énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique.
(b) Si dans son état initial, un logement a une étiquette énergétique « F » ou « G », s’il obtient un gain énergétique de
deux étiquettes après travaux et si le gain énergétique ≥ 35 %, il peut bénéficier d’une bonification de la prime “Habiter
Mieux” de 20 % du montant des travaux HT dans la limite de 4 000 € pour les ménages à ressources très modestes et
dans la limite de 2 000 € pour les ménages à ressources modestes.
Pour bénéficier de cette bonification de la prime Habiter Mieux le propriétaire doit réserver à l’Anah l’enregistrement des
Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique.
4.2) Propriétaires bailleurs
Au niveau national, le dispositif « Louer mieux » s’adresse aux bailleurs et priorise les zones
immobilières tendues.
Il est rappelé que le propriétaire bailleur doit s’engager à louer le ou les logements(s)
subventionné(s) pendant la durée du conventionnement. À défaut, l’Anah peut demander le
7/16
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 157 remboursement des aides versées. Il importe donc que les projets propriétaires bailleurs soient
portés dans des périmètres où une demande de logement locatif est identifiée.
Les aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs sont établis de la façon suivante :
Nature des travaux subventionnés Plafond de travaux
subventionnable
Taux maximal
de la
subvention
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé (1)
1000€ HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 35 %
Projet de
travaux
d’amélioration
Travaux pour la sécurité et la salubrité 750€ HT / m² dans la limite de 80m² par logement 35 %
Travaux pour l’autonomie de la
personne
750€ HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 35 %
Travaux pour réhabiliter un logement
dégradé (1)
750€ HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 25 %
Travaux d’amélioration des
performances énergétiques (1)
750€ HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 25 %
Travaux suite à une procédure RSD ou
un contrôle de décence (1)
750€ HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 25 %
(1) ouvrant droit à une prime “Habiter Mieux” forfaitaire de 1 500 €, si le gain énergétique est d’au moins 35 % et le
logement classé en étiquette énergétique D minimum, et 2 000 € si travaux de sortie de précarité énergétique.
La signature d’une convention Anah avec travaux (durée 9 ans, catégorie sociale ou très sociale),
donne droit à une aide aux travaux et à une exonération fiscale sur les revenus fonciers de 50 %,
pouvant être portée à 85 % dans le cadre d’un engagement dans une opération d’Intermédiation
locative.
La signature d’une convention Anah sans travaux (durée 6 ans) peut donner droit à une
exonération fiscale de 85 % sur les revenus fonciers, si elle est signée dans le cadre d’une
opération d’intermédiation locative.
L’intermédiation locative est un dispositif dans lequel soit le propriétaire loue son bien à une
association agréée, qui met celui-ci à disposition de populations relevant du Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et en
assure la gestion, soit il fait appel à une association agréée qui assure un mandat de gestion.
En contrepartie des subventions et des exonérations fiscales sur les revenus fonciers, la signature
d’une convention Anah impose le respect d’un plafond de ressource des locataires (voir annexes 1
et 2) ainsi qu’un plafond de loyer (voir paragraphe 6.1.5).
8/16
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 158 5) Cadre général des priorités d’intervention locales
Les règles ci-après sont applicables à tous dossiers déposés par les propriétaires occupants,
propriétaires bailleurs et les copropriétés à compter du lendemain de la publication du présent
programme d’actions au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse (date de
dépôt du dossier faisant foi).
Tous les dossiers financés par la délégation doivent impérativement respecter les autres
réglementations qui sont applicables au niveau national ou départemental (urbanisme,
construction, santé publique…).
5.1) Couverture territoriale du dispositif Anah en Creuse
En 2020, la quasi-totalité du territoire de la Creuse est couverte par 2 Programmes d’Intérêt
Général (PIG) portés par le Conseil départemental de la Creuse (CD 23), un PIG autonomie et un
PIG de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique prorogés jusqu’au 31 décembre
2022. Ils sont animés par le service Habitat du Conseil départemental de la Creuse.
Contact : Groupement d’Intérêt Public Creuse Habitat
12 Avenue Pierre Leroux
23 000 Guéret
habitat@creuse.fr
05 87 80 90 30
Onze communes situées sur l’ex-communauté de communes des Sources de la Creuse ne sont
pas couvertes par ces PIG (La Courtine, Beissat, Clairavaux, Féniers, Magnat-l’Étrange, Malleret,
Le Mas d’Artige, Poussanges, St-Martial Le Vieux, St-Merd la Breuille, St-Oradoux de Chirouze).
Elles ont intégré la communauté de communes Haute Corrèze Communauté (dont le siège est
situé dans le département de la Corrèze) et sont concernées par une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) qui est opérationnelle sur le
territoire du Pays Haute-Corrèze / Ventadour (Pays HC/V) depuis le 1er janvier 2018, pour une
durée de 5 ans. Cette OPAH-RR porte les mêmes thématiques que les PIG (Autonomie, Lutte
contre l’Habitat indigne et la précarité énergétique).
Contact : Service Habitat Pays Haute-Corrèze Ventadour
23, Parc d’Activités du Bois Saint-Michel
19 200 USSEL
habitat@payshautecorrezeventadour.fr
05 32 09 19 50
Enfin, la Communauté d’agglomération du Grand-Guéret finalise sur le centre-ville de Guéret la
signature d’OPAH-RU, dont le périmètre est situé sur le centre ancien de la ville. Elle porte les
mêmes thématiques que les PIG (incluant par ailleurs un volet copropriétés). La structure qui sera
chargée du suivi et de l’animation de ce programme n’est pas encore définie.
9/16
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 159 Contact : Service Habitat et Urbanisme
Communauté d’Agglomération du Grand-Guéret
9 avenue Charles de Gaulle
23 009 Guéret Cedex
direction.generale@agglo-grandgueret.fr
05 55 41 04 48
La politique de l'Anah couvre donc l’ensemble du territoire départemental sur les trois thématiques
évoquées ci-dessus.
5.2) Les objectifs 2020
Les objectifs attribués à la délégation pour l’année 2020 sont :
Propriétaires occupants Propriétaires Bailleurs Copropriétés fragiles
Travaux lourds pour la
sécurité et la lutte
contre l’habitat indigne
et travaux pour la
salubrité de l’Habitat
«Habiter Serein /
Sain»
Travaux
d’amélioration
pour
l’autonomie
«Habiter
Facile»
Travaux
d’amélioration
énergétique
«Habiter Mieux»
«Sérénité»
Dispositif
«Louer mieux»
(dont Intermédiation
Locative)
Copropriétés
fragiles
«Initiative
copropriétés»
Agréments Anah
(en nombre de logements)
12 44 202 5 8
Dont éligible à la prime
«Habiter Mieux» 11 0 198 4 8
6) Les critères de sélectivité des dossiers de la délégation
Au vu des objectifs fixés par l’Anah pour 2020, si la demande est trop importante sur un ou
plusieurs dispositifs, la délégation pourra procéder à une priorisation des dossiers.
6.1) Généralités et nouvelles obligations réglementaires
Le présent chapitre détaille les principes généraux qui orienteront la délégation de l’Anah de la
Creuse dans ses arbitrages d’attribution en 2020. Pour les propriétaires occupants, dans chaque
thématique, les dossiers relevant de la catégorie des ménages aux ressources « très modestes »
seront prioritaires sur ceux relevant de la catégorie des ménages aux ressources « modestes ».
Pour toutes thématiques, les logements vacants pourront être subventionnés, mais ils ne seront
pas prioritaires.
Dans la limite de la dotation de la délégation, les agréments seront attribués au regard des
objectifs contractualisés dans les conventions des différents programmes. Si le rythme de dépôt
10/16
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 160 des dossiers conduit à envisager le dépassement de l’un des objectifs d’une des conventions, il
conviendra de modifier celle-ci par avenant (pour respecter la dotation).
6.1.1) Propriétaires occupants – « Habiter Serein », « Habiter Sain »
Les dispositifs « Habiter serein » et « Habiter sain » visent à accompagner les propriétaires
occupants dont les logements relèvent des travaux lourds pour la salubrité, la sécurité et la lutte
contre l’habitat indigne. Les dossiers faisant l’objet d’un arrêté administratif (arrêté de péril…) et
ceux qui seront identifiés dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte Contre l’Habitat Indigne
(PDLHI) seront prioritaires.
6.1.2) Propriétaires occupants – « Habiter facile »
Le dispositif de travaux d’amélioration « Habiter facile » vise à l’adaptation des logements à la
perte d’autonomie des personnes âgées et/ou en situation de handicap. Il permet d’aider les
propriétaires à réaliser des travaux dans les logements en vue d’améliorer les conditions de vie et
de faciliter le maintien à domicile. En fonction du nombre de dossiers et des objectifs fixés par
l’Anah, les dossiers seront priorisés de GIR 1 à GIR 6.
6.1.3) Propriétaires occupants – « Habiter Mieux-Sérénité »
Le dispositif de travaux d’amélioration de l’habitat, « Habiter Mieux-Sérénité » (HM-S) est un outil
important de la politique nationale de transition énergétique. Les demandes relevant de ce
dispositif seront instruites et agréées avec le même niveau de priorité.
6.1.4) Propriétaires bailleurs – dispositif « Louer mieux »
Dans la limite de la dotation de la délégation, les projets seront examinés au regard de leur intérêt
économique, social et environnemental, après échanges entre l’opérateur et la délégation.
En toute circonstance ne sont éligibles que les propriétaires bailleurs qui s’engagent à ce que
leur(s) logement(s) atteigne(nt) l’étiquette énergétique D à l’issue des travaux.
6.1.5) Propriétaires bailleurs – Convention Sans Travaux (CST)
Ne sont éligibles au conventionnement sans travaux que les logements atteignant l’étiquette
énergétique D.
6.1.6) Propriétaires bailleurs, les plafonds de loyer
Les plafonds des loyers conventionnés, arrêtés tous les ans par le ministère en charge du
logement, sont supérieurs aux loyers du marché observé en Creuse. Pour conserver le caractère
social des logements conventionnés, les taux au m² sont adaptés dans le cadre du présent
programme d’action. Pour tenir compte du surcoût d’équipement des petits logements, deux
catégories de logement sont déterminées.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 161 Pour 2020, les montants plafonds des loyers conventionnés en Creuse sont les suivants :
▪ Convention avec travaux sur la commune de Guéret
Catégories Loyer social – taux au m² Loyer très social – taux au m²
Catégorie 1
(≤ 55 m²) 7,06€ 5,48€
Catégorie 2
(> 55 m²) 6,38€ 4,92€
▪ Convention avec travaux pour le reste de la Creuse
Catégories Loyer social – taux au m² Loyer très social – taux au m²
Catégorie 1
(≤ 55 m²) 6,95€ 5,40€
Catégorie 2
(> 55 m²) 6,28€ 4,85€
▪ Convention sans travaux sur la commune de Guéret
Catégorie Loyer social - taux au m² Loyer très social - taux au m²
Catégorie 1
(≤ 55 m²)
7,06€ 5,56€ Catégorie 2
(> 55 m²)
▪ Convention sans travaux pour le reste de la Creuse
Catégorie Loyer social - taux au m² Loyer très social - taux au m²
Catégorie 1
(≤ 55 m²)
6,95€ 5,48€ Catégorie 2
(> 55 m²)
NB : ces taux ne sont pas à utiliser pour l’actualisation annuelle des conventions déjà en cours.
Les taux au m² ainsi définis permettent de fixer le plafond de loyer initial des conventions pour
tous les dossiers déposés à compter du lendemain de la publication du présent programme
d’action au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu’à publication d’un nouveau
programme d’action les modifiant.
6.1.6) Les Copropriétés fragiles
Dans le centre historique de Guéret, au moins 2 copropriétés sur les 15 identifiées sont jugées
comme fragiles (de catégorie D sur l’outil IRIS) et pourraient bénéficier de subventions ANAH. Les
autres copropriétés devront faire l’objet d’une étude plus poussée de l’équipe d’animation retenue
afin d’évaluer leur situation financière.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 162 6.2) Modalités techniques
6.2.1) Tous dispositifs
En cas de tension sur une thématique, la délégation pourra demander la présentation d’un avis
d’imposition à la taxe d’habitation pour justifier de l’occupation d’un logement, afin d’agréer
prioritairement les logements occupés.
6.2.2) Dispositifs « Habiter serein », « Habiter sain », « Habiter Mieux »
– Protection des isolants : Les éléments de protections des isolants des locaux occupés
peuvent être subventionnés. Par contre, pour ce qui concerne l’isolation thermique des locaux non
occupés (caves, greniers de stockage, combles non aménagés) seul l’isolant mobilisé et la pose
de celui-ci sont subventionnés. Les matériaux de protection des isolants (en planchers, sous-
plafonds et rampants) leurs supports, la main d’œuvre requise pour la mise en place de ces
supports ne sont pas subventionnés. Les devis doivent différencier la pose de l’isolant de la pose
des structures de support des protections, à défaut, l’isolant n’est pas subventionné.
– Volets : les volets ne sont pas subventionnés dans le cadre de ces dispositifs.
6.2.3) Dispositifs « Habiter Mieux » et « Habiter facile »
– Travaux induits : les travaux induits pourront être pris en compte dans la limite de 5 000 € HT
de travaux subventionnable maximum. Le montant de travaux induits ne pourra pas dépasser le
montant des travaux prioritaires retenus.
Les travaux induits doivent être justifiés par un rapport effectué et signé par l’opérateur (note +
photos). La délégation pourra procéder à des arbitrages sur la réalisation de certains travaux
induits.
6.2.4) Dispositif « Habiter facile »
– Pentes accessibilité dans les logements privés : Dans tous les cas, pour des raisons de
confort et de sécurité il faut privilégier la pente la plus faible possible. L’inclinaison maximale
admise par la délégation est de 15 % (la longueur de la rampe d’accès doit être de 7 fois la
hauteur de l’obstacle). Une inclinaison supérieure (mais ne pouvant en aucun cas être supérieure
à 20 %) devra être justifié par un rapport effectué et signé par l’opérateur (note + photos).
– Monte-escalier : pris en compte d’un montant plafonné de travaux HT, quelle que soit la
catégorie dans laquelle le projet est traité (ascensiège droit : 8 000 € de travaux maximum /
ascensiège réalisé sur mesure : 10 000 € de travaux maximum).
7) Conditions de suivi et d’évaluation
Les maîtres d’ouvrage produisent des rapports annuels et réalisent un bilan final des PIG et des
OPAH. Ces documents sont établis par années civiles. Ils permettent d’apprécier les réussites et
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 163 les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que les
comités de pilotage puissent acter les mesures correctives qu’il convient de mettre en œuvre.
La délégation de l’Anah produit un bilan annuel d’activité, soumis à la consultation de la
commission locale d’amélioration de l’habitat.
8) Communication et PRIS-ANAH
8.1) Communication
Les maîtres d’ouvrages des PIG et OPAH mettent en place des outils d’animation des
programmes qui seront déclinés tout au long de la durée de ceux-ci (plaquettes d’information,
affiches, articles de presse, kit de communication pour les communes, permanences habitat…).
8.2) PRIS-ANAH
Le GIP « Creuse Habitat », dépendant du Conseil départemental de la Creuse assure la mission
de PRIS-ANAH sur l'ensemble du département hormis sur les 11 communes rattachées au Pays
Haute-Corrèze / Ventadour. Sur ces dernières le PRIS-ANAH est assuré par la délégation de
l’Anah de la Creuse ; laquelle informe régulièrement ses opérateurs des dernières actualités
réglementaires.
▪ Les coordonnées du Conseil départemental : ▪ Les coordonnées de la Délégation Anah de la
Creuse :
Groupement d’Intérêt Public
« Creuse Habitat »
12 avenue Pierre Leroux
23 000 GUERET
habitat@creuse.fr
05 87 80 90 30
Délégation Anah de la Creuse
Cité Administrative
17 Place Bonnyaud, BP 147
23 003 Guéret Cedex
ddt-anah@creuse.gouv.fr
05 55 61 69 57
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 164 ANNEXES
ANNEXE N° 1 : Plafonds de ressources applicables en 2020, pour les conventions à loyer
social dans le département de la Creuse
(ouvrant droit à une exonération fiscale sur les revenus fonciers de 50 % pour des conventions avec travaux)
(ouvrant droit à une exonération fiscale sur les revenus fonciers de 85% pour d’une convention avec ou sans
travaux dans le cadre l’intermédiation locative)
Composition du ménage du locataire Ressources
Personne seule 20 870 €/an
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l’exclusion des jeunes ménages(2)
– ou une personne seule en situation de handicap(3)
27 870 € / an
3 personnes
– ou personne seule avec une personne à charge
– ou jeune ménage sans personne à charge
–ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
33 516 € / an
4 personnes
– ou personne seule avec 2 personnes à charge
– ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
40 462 € / an
5 personnes
– ou personne seule avec 3 personnes à charge
– ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
47 599 € / an
6 personnes
– ou personne seule avec 4 personnes à charge
–ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
53 644 € / an
Personne à charge supplémentaire + 5 983 € / an
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles
de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
(3) “La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” prévue à
l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles”.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-24-004 - Plan d'Actions ANAH 2020 165 ANNEXE N° 2 : Plafonds de ressources applicables en 2020, pour les conventions à loyer très
social dans Le département de la Creuse
(ouvrant droit à une exonération fiscale sur les revenus fonciers de 50 % pour des conventions avec travaux)
(ouvrant droit à une exonération fiscale sur les revenus fonciers de 85% pour d’une convention avec ou sans
travaux dans le cadre l’intermédiation locative)
Composition du ménage du locataire RESSOURCES
Personne seule 11478 € / an
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des
jeunes ménages(2)
– ou une personne seule en situation de handicap(3)
16723 € / an
3 personnes
– ou personne seule avec une personne à charge
– ou jeune ménage sans personne à charge
– ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
20110 € / an
4 personnes
– ou personne seule avec 2 personnes à charge
– ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
22376 € / an
5 personnes
– ou personne seule avec 3 personnes à charge
– ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
26180 € / an
6 personnes
– ou personne seule avec 4 personnes à charge
– ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
29505 € / an
Personne à charge supplémentaire 3291 € / an
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles
de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
(3) “La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” prévue à
l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles”.
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