Procès Verbal - 1493118856 pv du 07 04 2017

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Procès Verbal - 1493118856 pv du 07 04 2017 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1493118856 pv du 07 04 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2017

Le vendredi 07 avril 2017, à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Brigitte PISTRE, le Maire.

La séance était publique.

Etaient présents : Brigitte PISTRE, Fabien MASSON, Isabelle LAVIE, Gérard TRÉCUL, Alain GAUTHIER, Maryse ALLENDER, Dominique BEQUIGNON, Murièle GIROUX, Marion LE BARS, Mireille LEROY, Bruno THORRIGNAC, Olivier VALY.

Étaient absents : Bernard BERTRY (donnant pouvoir à Alain GAUTHIER), Fabrice CUVIER, Secrétaire de séance : Bruno THORRIGNAC

Date de la convocation : 31/03/2017

Date de publication : 10/04/2017

Ordre du jour

1. Approbation du procès verbal du 13/01/2017,

2. SMAR : modification des statuts,

Afin de prendre en compte les modifications intervenues au sein des intercommunalités depuis début janvier 2017, le SMAR Loir 28 (Syndicat Mixte d'aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir) doit procéder à une modification de ses statuts.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

 accepte l'adhésion de la Communauté de communes du Grand Châteaudun pour les communes qui adhéraient à la Communauté de communes du Perche-Gouet : Chapelle-Guillaume, la Bazoche-Gouet, Brou, Bullou, Dampierre-sous-Brou, Gohory, Mézières-au-Perche, Moulhard, Unverre et Yèvres.  demande l'adhésion de la Communauté de communes d'Entre Beauce et Perche pour les communes qui adhéraient à la Communauté de communes du Perche-Gouet : Mottereau et Montigny-le-Chartif,  valide le retrait de la commune de Saint-Bomer et l'adhésion à titre individuel de la commune de Frazé,  valide le nouveau périmètre du SMAR loir 28 selon la liste des communes indiquées dans la délibération n°2017- 14 du syndicat pour leurs territoires concernés par le bassin versant du Loir en Eure-et-Loir. Ce nouveau périmètre inclut 4 nouvelles communes adhérentes de la CC du Perche : la Gaudaine, Brunelles, Vichères et Argenvilliers.

3. SICTOM de Nogent-le-Rotrou : modification des statuts,

Afin de prendre en compte les modifications intervenues au sein des intercommunalités depuis début janvier 2017, le SICTOM de Nogent-le-Rotrou (Syndicat Mixte pour la collecte et Traitement des Ordure ménagères de la région de Nogent le Rotrou) doit procéder à une modification de ses statuts.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

 accepte l'adhésion de la Communauté de communes du Grand Châteaudun pour les communes suivantes : Chapelle-Guillaume, la Bazoche-Gouet, Mézières-au-Perche et Moulhard,  valide l'adhésion de la Communauté de communes du Perche substituée à toutes ses communes membres,  accepte l'adhésion de la Communauté de communes des Terres de Perche substituée aux communes de : Chassant, Combres, Coudreceau, la Croix du Perche, Frazé, Frétigny, Happonvilliers, Marolles les Buis, Nonvilliers Grand'houx, Saint Denis d'Authou et Thiron Gardais,

 accepte l'adhésion de la Communauté de communes des collines du Perche normand substituée aux communes de Bellou-le-Trichard, Ceton, Saint-Germain-de-la-Coudre, Val-au-Perche et Saint-Hilaire-sur-Erre,  accepte l'adhésion de la Communauté de communes Cœur de Perche substituée aux communes de Perche en Nocé, pour le territoire de Dancé, de Sablon sur Huisne pour le territoire de Condeau, et Saint-Pierre-la-Bruyère,  accepte l'adhésion de la Communauté de communes d'Entre Beauce et Perche pour la commune de Montigny- le-Chartif

 accepte les modalités de représentativité.

4. Cdc desTerres de Perche :

Avis de rattachement de la commune de Dampierre-sous-Brou

Par délibération en date du 23 janvier 2017; la Commune de Dampierre-sous-Brou sollicite son retrait de la CDC du Grand Châteaudun et son rattachement à la Communauté de communes de Terres de Perche au 01/01/2018. Sachant que la majorité du Conseil municipal dampierrois a choisi le rapprochement avec la CDC de Terres de Perche, et soucieux du respect du choix démocratique ainsi exprimé, les membres du Conseil municipal de Frazé émettent, à l'unanimité, un avis favorable à cette demande. Cependant, ils restent réservés sur la formulation des motivations exprimées par le CM de Dampierre-sous-Brou pour justifier ce choix.

Intégration fiscale progressive des taux intercommunaux applicable sur la commune de Frazé Vu l'article 1638 du Code général des impôts qui dispose :2

I.-En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions suivantes :

a) L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque année par parts égales, jusqu'à application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.

Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ;

II. Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de cotisation foncière des entreprises voté par ces établissements publics de coopération intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé.

II bis.-1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.

2. Pour l'application du 1 :

a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;

b. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements sur le territoire de la commune ;

c. Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.

Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des entreprises. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale.

3. Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures.

III. Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités économiques où il est fait application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C. Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du même article.

Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération intercommunale.

IV. En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211- 41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.

IV bis. - Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, de cotisation foncière des entreprises votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive, par fractions égales, sur une période maximale de douze années.

Lorsque, l'année du rattachement, la commune était membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne concerne que la différence entre le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement s'il avait déjà pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :3

Article 1 : Décide que les taux intercommunaux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non-bâties votés par la Communauté de communes des Terres de Perche feront l'objet d'une intégration fiscale progressive sur la Commune de Frazé.

La durée d'unification sera de 12 ans.

Article 2 : Les abattements applicables sur la part intercommunale de la taxe d'habitation seront les abattements intercommunaux harmonisés de droit commun.

Article 3 : Le cas échéant, si les conditions légales sont réunies, le taux de CFE de l'EPCI fera également l'objet d'une intégration fiscale progressive.

La durée d'unification sera de 2 ans.

5. ATD : convention de maîtrise d'ouvrage pour travaux sur la voirie communale, Madame le Maire fait part à l’assemblée délibérante de l’extension des activités de l’Agence technique départementale (ATD) en matière d’assistance dans le domaine routier depuis le 1 er janvier 2013. Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous forme d’un Etablissement public administratif et a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance technique telle que définie dans les statuts. Les statuts prévoient que les membres du Conseil d’administration sont désignés de manière paritaire par le collège des Maires et Présidents d’EPCI et par celui des Conseillers départementaux. En contrepartie de l’adhésion à l’ATD, des missions sur voirie communale et départementale sont proposées : - une mission de maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 60 000 € HT (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux)

- une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 60 000 € et 115 000 € HT (aide au recrutement d’un maître d’œuvre, assistance et conseil tout au long de l’opération). Une deuxième mission de maîtrise d’œuvre pourra être demandée sur une même année. Celle-ci ne sera pas couverte par la cotisation et fera l’objet d’une rémunération spécifique. Le montant cumulé des travaux sur les deux conventions ne devra pas dépasser 60 000 € HT par an.

Dans ce cadre, Mme le Maire peut être amenée à signer des conventions avec l’Agence pour la mise en œuvre de ses compétences, qui feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Par ailleurs, la commune pourra bénéficier des prestations suivantes : - conseils en conservation du domaine public, de la police de la circulation, de la sécurité routière - assistance technique pour la préparation des programmes annuels d’entretien - assistance dans le cadre d’un groupement de commandes de travaux entre communes adhérentes à l’ATD. Le siège de cette agence est à Chartres.

La commune de Frazé souhaite adhérer à cette agence.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt pour la commune de l’adhésion à un tel organisme d’assistance :

- DECIDE à l'unanimité, d’adhérer à l’Agence technique départementale, - S’ENGAGE à verser à l’ATD une participation dont le montant est arrêté par le Conseil d’administration - DESIGNE Monsieur Fabien MASSON pour représenter la commune à l’assemblée générale et Monsieur Olivier VALY son suppléant.

6. PNRP : motion de reconnaissance de la zone Perche 28 comme zone défavorisée, La Commission européenne a entamé une réforme des zones défavorisées, zones éligibles à l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN). L’ICHN est un dispositif de la Politique Agricole Commune, qui vise à soutenir le maintien d’une activité agricole dans les zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes, l’excès d’eau dans les sols et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Ce dispositif se traduit par le versement d’une aide financière à l’hectare pour les éleveurs situés dans ces zones défavorisées, réduisant ainsi les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux de régions plus propices à l’agriculture.

Une première carte des zones défavorisées a été créée en 1976. Le Perche ornais y figure dans sa totalité depuis le 19 janvier 1990. En revanche, le Perche d’Eure-et-Loir est jusqu’à présent exclu du dispositif.

Le travail de révision des zones défavorisées a été initié par le Ministère de l’Agriculture et s’appuie d’une part sur des règles européennes, notamment des critères biophysiques (pente, excès d’eau dans le sol, texture et pierrosité…) et d’autre part sur des critères nationaux définis en concertation avec la profession agricole et les Régions. L’application de la nouvelle carte des zones défavorisées sera effective au plus tard le 1er avril 2018. A l’automne 2016, le Ministère de l’Agriculture a proposé une première mouture de la nouvelle carte des zones défavorisées. Celle-ci exclut la totalité du Perche. Le Parc, sollicité par la profession agricole, a aussitôt réagi et contesté cette nouvelle carte.

Dans un contexte économique déjà difficile, l’exclusion du Perche des zones défavorisées viendrait mettre à mal les élevages qui valorisent l’herbe.

La Charte du Parc reconnaît l’importance de l’agriculture sur son territoire au plan économique, social et4

environnemental. Le maintien de l’élevage valorisant l’herbe est une priorité.

Soucieux de l’évolution de l’agriculture dans le Perche, le Parc plaide en faveur du classement de l’ensemble de son territoire en zones défavorisées, tant pour le Perche ornais que le Perche d’Eure-et-Loir. Il voit là une opportunité de soutenir les éleveurs de son territoire, dans un contexte où la tentation d’abandonner l’élevage pour passer aux grandes cultures est forte.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal décide de soutenir les éleveurs du territoire percheron et demande donc une reconnaissance du Perche comme zone défavorisée.

7. Cloche de l'Eglise : contrat de maintenance,

Mme le Maire présente le projet de contrat de maintenance pour assurer la vérification et l'entretien des installation dans l'Eglise de Frazé (2 cloches, moteur de volée, cadran et tableau de commande). Après délibération, le Conseil municipal accepte à l'unanimité, le contrat de maintenance proposé par la SA Bodet de Paris pour un coût annuel de 220€ HT pour une durée de 3 ans et autorise Mme le Maire à le signer.

8. Indemnités des élus suite à revalorisation indiciaire,

Vu l’élection du Maire et des quatre adjoints le 28/03/2014,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28/03/2014 portant délégation de fonctions et de signatures aux adjoints, Vu le CGCT et notamment les articles L2123.20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, Vu la strate démographique à laquelle appartient la commune (523 habitants au01/01/2014), Vu la revalorisation de la grille indiciaire concernant les indemnités des élus au 01/01/2017, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à effet immédiat pour la durée du mandat, d’attribuer au Maire l’indemnité de 31% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique Territoriale et d’attribuer aux adjoints l’indemnité de 8.25% de Indice Brut terminal de la FPT.

9. Budget assainissement public : mise en non valeur,

Après présentation par Mme le Maire de l'état de non valeurs d'un montant total de 510.80€ concernant les facturations d'assainissement public de 2012 à 2014 concernant Madame Vignette Sylvie, regroupant des dettes éteintes suite à clôture pour effacement de la dette par décision du Tribunal d'instance du 05 octobre 2015, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'inscrire l'extinction de cette créance au compte 6542.

10. Demande de remboursement de location de salle des fêtes,

Mme le Maire présente au Conseil municipal le courrier émanant de Mme LESIEUR Véronique de Frazé concernant une demande d'annulation de location de la salle des fêtes en mai 2017, dont le paiement a déjà été encaissé. Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité accepte de rembourser l'intégralité de cette location annulée soit 225 €.

11. Remboursement de frais par le budget annexe,

Mme le Maire fait état du montant TTC des frais d’électricité payés par la commune en janvier 2017 pour le fonctionnement de la station d’épuration s’élevant à 114.71€ ainsi que du montant de 393€ payé auprès de Groupama pour l'assurance de la station d'épuration, de la responsabilité civile et risques annexes afférents au service public d'assainissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, en demande donc le remboursement au budget de l’assainissement de Frazé. Un titre de recette sera émis au compte 70872 : Remboursements de frais par les budgets annexes pour la commune de Frazé, à l’encontre du budget de l’assainissement.

12. Service de l'assainissement public : rapport technique et financier 2016, Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l'unanimité :

 adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement  décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010

13. Transport scolaire des primaires vers le regroupement de Chassant, Mme le Maire présente le projet des maires des communes de Chassant et La Croix du Perche sur l'instauration d'une participation des familles s'inscrivant au service de transport scolaire des élèves fréquentant le regroupement de Chassant. Afin de sensibiliser les parents au problème de l'absentéisme de leurs enfants pourtant inscrits à ce service de ramassage,5

il est envisagé de leur demander une participation annuelle forfaitaire de 25€ par enfant pour frais de gestion plafonnée à 50€ par famille.

A l'unanimité, le conseil municipal d'adopte cette proposition qui sera mise en place à la rentrée de 2017/2018.

14. Fonds départemental de péréquation 2017,

Mme le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité pour la commune de Frazé de bénéficier d’une attribution pour l’année 2017 d’une enveloppe de subvention de 17 500€ au taux maximum de 45% émanant du Conseil départemental pour le fonds départemental de péréquation.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite auprès du Conseil départemental, une subvention au titre du fonds départemental de péréquation pour les travaux d’acquisitions ou d’immobilisations financés en section d’investissement payés en 2017 sur le budget principal et les budgets annexes.

15. Achat de matériels pour l'entretien des espaces communaux et mise en place de végétaux couvre-sol, Mme le Maire présente le plan d'entretien des espaces communaux élaboré par les services de la mairie afin de répondre au respect des bonnes pratiques phytosanitaires et tendre vers le zéro phyto.

Pour ce faire, il faut que la collectivité achète du matériel alternatif comme :  un désherbeur mécanique pour les espaces en calcaire, les allées du cimetière,  un désherbeur thermique pour l'entretien des trottoirs, caniveaux et parking en enrobé,  un broyeur à végétaux et branches pour réaliser des plaquettes pour couvrir les parterres et pieds d'arbres pour éviter les adventices et les déperditions d'eau,

 une sarcleuse électrique afin de remplacer la binette manuelle en vue d'améliorer les conditions de travail des agents.

De plus, il est envisagé un engazonnement du cimetière avec un couvre-sol à pousse lente, la pose de revêtement filtrant au pied des arbres et contre-allées et la mise en place de plantes couvre-sol en intertombes permettant ainsi de ne plus utiliser de produit phytosanitaire et diminuer le travail pénible du désherbage manuel des agents.

A l'unanimité, le Conseil municipal,

 décide de l'acquisition du matériel et la mise en place des végétaux couvre-sol,  d'adopte le plan de financement estimé à 28 000€ HT subventionné à 80%,  autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'eau et de la Région Centre Val de Loire.

16. Bons d'achat 2017 : prolongation des dates d'utilisation

Mme le Maire rappelle les termes de la délibération du 04/11/2016 : "Afin de compléter le colis des aînés de 70 ans et plus habitant Frazé, qui sera distribué lors de la cérémonie de vœux le 07/01/2017, le Conseil municipal confirme à l’unanimité la décision du CCAS, d’offrir deux bons d’achat d’une valeur de 8 € valables jusqu’au 28/02/2017 inclus à faire valoir soit à la Charcuterie Spécialités du Champ de Mars de Frazé, soit au restaurant ou à l’épicerie de Frazé." Or, suite au changement de gérant au restaurant-épicerie de Frazé, certains récipiendaires n'ont pu faire valoir leurs bons avant la date. C'est pourquoi, le Conseil municipal décide à l'unanimité de prolonger la validité des bons jusqu'au 31/12/2017. Cette dépense sera imputée au compte 60623 : alimentation.

17. Comptes administratifs du budget communal et annexes, affectation des résultats, Compte administratif communal 2016 :

Mme le Maire présente le compte administratif 2016 du budget communal se décomposant comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 2016 382 268.42 572 953.40

Dépenses 2016 366 047.67 848 516.55

Résultat de l'exercice +16 220.75 -275 563.15

Report des antérieurs + 361548.79 - 160 214.34

Restes à réaliser 0 + 343 611.35

Résultat cumulé +377 769.54 -92 166.14

soit un excédent total de 285 603.40€.

Après la sortie du Maire, le Conseil municipal délibère et adopte à l’unanimité, le compte administratif 2016 en concordance avec le compte de gestion.

Affectation des résultats :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement cumulé de 377 769.54€

 un déficit de la section d’investissement de -435 777.49€

 un cumul de restes à réaliser d'investissement de +343 611.35 € couvrant partiellement le déficit6

d'investissement,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité d'inscrire :

 en excédent de fonctionnement capitalisé de 92 166.14€ pour couvrir le solde du déficit d'investissement au compte R 1068

 le solde de l'excédent de fonctionnement de 285 603.40€ au compte R 002.

Compte administratif 2016 du budget annexe : "Commerce et Hébergement" : Mme le Maire présente le compte administratif 2016 du budget annexe se décomposant comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 2016 25 865.72 6 550.47

Dépenses 2016 12 770.91 8 992.98

Résultat de l'exercice +13 094.79 - 2442.51

Report des antérieurs 0 - 8 957.27

Restes à réaliser - 3 500.00

Résultat cumulé + 13 094.79 -14 899.78

soit un déficit total de 1 804.99€.

Après la sortie du Maire, le Conseil municipal délibère et adopte à l’unanimité, le compte administratif 2016 en concordance avec le compte de gestion.

Affectation des résultats :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement cumulé de 13 094.79€

 un déficit de la section d’investissement de -11 399.78€

 un cumul de restes à réaliser d'investissement de - 3500.00€

Le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement en intégralité en excédent de fonctionnement capitalisé : 13 094.79€ (compte R 1068)

Compte administratif 2016 du budget annexe : "Assainissement public" : Mme le Maire présente le compte administratif 2016 du budget annexe se décomposant comme suit :

Exploitation Investissement

Recettes 2016 12 362.22 4 669.98

Dépenses 2016 10 074.43 48 43

Résultat de l'exercice +2 287.79 + 4 621.55

Report des antérieurs + 28 913.50 +16 531.91

Restes à réaliser 0 0

Résultat cumulé + 31 201.29 +21 153.46

soit un excédent total de 52 354.75€.

Après la sortie du Maire, le Conseil municipal délibère et adopte à l’unanimité, le compte administratif 2016 en concordance avec le compte de gestion.

18. Demande de subventions,

Mme le Maire présente les différentes demandes de subvention pour 2017. Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, alloue les subventions suivantes :

Libellé Montant en €

Comité des Fêtes de Frazé 350

VMEH de Brou 50

Ass. Gaule Frazéenne 350

APEA Frazé-Chassant-La Croix du Perche 150

Amicale des anciens élèves de Frazé 350

Ass. Trait d’Union de Frazé 350

MFR de Beaumont-les-Autels 507

Libellé Montant en €

Les Aires du Perche 350

Comice agricole 50

LE CAP 50

Banque alimentaire 50

Restaurant du coeur 50

Prévention Routière 50

Coopérative scolaire de Chassant 350

Société protectrice des animaux(SPA) 50

Ces dépenses seront imputées au compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.

Isabelle Lavie n’a pas participé au vote de la subvention allouée à l’association la Gaule Frazéenne, faisant partie du bureau. Il en est de même pour Murièle Giroux concernant l'Amicale des anciens élèves et le Comité des fêtes ainsi que Brigitte Pistre pour l'association des Aires du Perche et Gérard Trécul pour l'association du Trait d'Union de Frazé.

19. vote des taux des taxes communales,

Mme le Maire présente l’état de notification des bases d’imposition pour 2017. Malgré la baisse des dotations publiques, grâce à une gestion maîtrisée des coûts de fonctionnement et à une optimisation des subventions d'équipement,

Afin de ne pas grever le budget des Frazéens, Mme le Maire propose de ne pas changer les taux votés en 2016. Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de reconduire les taux votés en 2016, à savoir :  Taxe d’habitation : 8.73 %

 Taxe foncière (bâti) : 13.04 %

 Taxe foncière (non bâti) : 29.34%

20. Budget communal et annexes

Budget communal 2017 :

Mme le Maire présente le projet du budget annexe pour 2017 s’équilibrant comme suit :  en section d'investissement pour 750 734€

 en section de fonctionnement pour 678 926€

Après délibération, le Conseil municipal adopte à l’unanimité, ce budget annexe pour 2017.

Budget annexe "Commerce et hébergement " 2017:

Mme le Maire présente le projet du budget annexe pour 2017 s’équilibrant comme suit :  en section d'investissement pour 24 218€

 en section de fonctionnement pour 34 638€

Après délibération, le Conseil municipal adopte à l’unanimité, ce budget annexe pour 2017.

Budget annexe "Assainissement public " 2017:

Mme le Maire présente le projet du budget annexe pour 2017 s’équilibrant comme suit :  en section d'investissement pour 25 803€

 en section d'exploitation pour 42 881€

Après délibération, le Conseil municipal adopte à l’unanimité, ce budget annexe pour 2017.

21. Arrêtés du Maire,

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du Conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 28/03/2014, Translation du bail commercial :

Suite à la cession du fonds de commerce le 28/02/2017 du " O Bon'Heure " sis 6 et 8 rue du 8 mai 1945 entre la Sarl O Bon'Heure représentée par Franck KOZOHORSKY et la SARL NICKOROM représentée par Nicolas BIARD, dont les murs appartiennent à la commune,

Par arrêté du 01/03/2017, Mme Le Maire a décidé de transposer le bail commercial signé entre la commune de Frazé et Mme Béatrice VARIS en date du 01/07/2011 au nouvel acquéreur du fonds de commerce à compter du 01/03/2017 pour le restant de la durée du bail.

Transposition du contrat de sous location du local technique :

Suite au départ de la SARL O BON'HEURE des locaux commerciaux sis 6 et 8 rue du 8 mai 1945, Suite au bail en date du 01/05/2011 signé entre la commune de Frazé et Mme Gisèle THIROUARD pour un local technique sis rue du 19 mars 1962,

Suite à l'autorisation accordée par la Mme THIROUARD de sous louer une partie du local,8

par arrêté du 01/03/2017, Mme le maire a établi un contrat de sous location entre la commune de Frazé et la Sarl NICKOROM représentée par Nicolas BIARD à compter du 01/03/2017 pour le restant de la durée du bail.

Avenant au contrat d'assurance multirisques auprès de Groupama :

Suite à l'acquisition en date du 10 mars 2017, de l'ancien commerce sis 2 rue du 8 mai 1945 et de son garage sis rue du 19 mars 1962, la commune est dans l'obligation d'assurer ces bâtiments en incendie, tempête et risques annexes. La souscription de l'assurance pour ce risque entraîne une refonte du contrat actuel VILLASSUR conclu depuis le 01/01/2017 pour 3 ans auprès de GROUPAMA Centre Manche ainsi qu'une majoration annuelle de178€ TTC, portant ainsi le montant du contrat à 2661€ par an.

Par arrêté du 31/03/2017, Mme le Maire a accepté cette modification et signe en conséquence l'avenant.

22. Divers,

- Tour de garde pour les élections présidentielles, les 2 tours :

Horaire Président ou son suppléant Assesseur Poste 1 Assesseur Poste 2 8 h – 10 h30 Brigitte Pistre Gérard Trécul/ Bruno

Thorrignac

Fabien Masson

10 h30 – 12h 30 Isabelle Lavie Dominique Béquignon Marion Le Bars 12 h30 – 14 h30 Olivier Valy Murièle Giroux Maryse Allender

14 h30- 16 h30 Fabrice Cuvier Mireille Leroy Isabelle Lavie

16 h 30– 19h Brigitte Pistre Gérard Trécul Alain Gauthier

-Tour du pays du Combray passant à Frazé le 9 avril,

- Passage d'automobiles anciennes le 30 avril organisé par Brou dynamik,

- Passage de véhicules historiques Ford T le 25 juin organisé par Brou dynamik,

- Semaine de la fédération nationale du cyclotourisme passant à Frazé le 6 août : la municipalité décide de mettre en place des décorations sur le thème du cyclisme et propose à la population d'y participer,

- Autoroute A11 :

- mesures du bruit sur 8 points de la commune qui sont inférieures au seuil réglementaire de 65 dB de Jour et de 60 dB de nuit

- mise ne place d'un trottoir enherbé pour le passage du gibier sur le pont du Petit Ezanville dans le cadre d'une réfection fin 2017- début 2018,

- Remplacement des lampes à mercure rue du 19 mars 1962 courant 2017,

- Préparation du 13 juillet : comme les autres années : jeux pour adultes et enfants, repas champêtre, retraite aux lampions, feu d'artifice et bal

- Journées du patrimoine 2017, le 16 et 17 septembre sur le thème Jeunesse et Patrimoine Première réunion de lancement le samedi 6 mai à 10h en mairie

- Ecole de Chassant : compte rendu de la dernière réunion du conseil d'école, kermesse le dimanche 2 juillet sur le thème du cirque,

- Procès verbal de la couverture mobile des différents opérateurs sur le territoire : essais peu convainquants,

-Mur de soutènement du parking drue du 19 mars : présence d'effritement de la peinture des barrières de sécurité et du dessus du mur, l'entreprise va être saisie,

- Etang de la Cayenne : les berges en fond de parcelle s'effritent et demandent une stabilisation par un enrochement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.