Procès Verbal - 1498561695 pv du 09 06 2017

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Procès Verbal - 1498561695 pv du 09 06 2017 Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1498561695 pv du 09 06 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/06/2017

Le vendredi 09 juin 2017, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Brigitte PISTRE, le Maire. La séance était publique.

Etaient présents : Brigitte PISTRE, Fabien MASSON, Isabelle LAVIE, Gérard TRÉCUL, Alain GAUTHIER, Fabrice CUVIER, Dominique BEQUIGNON, Murièle GIROUX, Marion LE BARS, Olivier VALY. Étaient absents : Bernard BERTRY (donnant pouvoir à Alain GAUTHIER), Maryse ALLENDER (donnant pouvoir à Murièle GIROUX), Mireille LEROY (donnant pouvoir à Brigitte PISTRE), Bruno THORRIGNAC. Secrétaire de séance : Gérard TRÉCUL

Date de la convocation : 23/05/2017

Date de publication : 13/06/2017

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal du 07/04/2017, à l'unanimité,

2. SIAP : dissolution et clé de répartition,

Madame le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 31/12/2015, le Syndicat intercommunal pour l'Aménagement et le développement du Perche d'Eure-et-Loir a été dissous. Les compétences de ce syndicat ont été reprises par le PETR à compter du 01/01/2016.

Suite à la réception en date du 06/05/2017, de la délibération du SIAP du 08/12/2016 approuvant la répartition de l'actif et du passif suite à sa dissolution et transfert à la Communauté de communes du Perche, le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le transfert de l'actif et du passif du SIAP vers la Communauté de communes désignée.

3. Parc d'Activités du Perche Eurélien : dissolution et clé de répartition, Compte tenu de la dissolution de la Communauté de communes du Perche Gouet en application de la loi NOTRe au 1 er janvier 2017, le Parc d'activités du Perche Eurélien voit son périmètre restreint, puisque les communes composant cette communauté de communes se trouvent exclues du syndicat.

Depuis le 1 er janvier 2017, le Parc d'activités est ainsi composé de deux communautés de communes : - la Communauté de communes du Perche,

- la Communauté de communes Terre de Perche (Thiron-La Loupe) uniquement pour le territoire de l'ex CDC du Perche Thironnais.

Il y a lieu de procéder à une répartition de l'actif et du passif entre les communes sortantes de l'ex CDC du Perche Gouet et le PAPE.

Lors du comité syndical du 24 mars 2017, les membres ont accepté la répartition suivante entre le Parc d'Activités du Perche Eurélien et les 16 communes de l'ex CDC du Perche Gouet : - 54% pour le Parc du Perche Eurélien,

- 46% pour les 16 communes de l'ex CDC du Perche Gouet.

Afin de respecter le principe d'équité entre deux territoires (Parc d'Activités-16 communes de l'ex CDC du Perche Gouet), il a été modifié la clé de répartition du résultat de clôture afin de tenir compte que le Parc d'Activités conservera la totalité de l'actif net à l'issue de la modification du périmètre. Ainsi, le résultat de clôture en 2016 s'élevant à 768 993€, la répartition a été adoptée de la façon suivante : - Parc d'Activités du Perche Eurélien pour 112 023€,

- les 16 communes de l'ex CDC du Perche Gouet pour 656 970€.

Les membres du syndicat ont ensuite délibéré pour définir les critères de répartition entre les 16 communes de l'ex CDC du Perche Gouet :

- contribution des 8 communes fondatrices du Parc d'Activités,

- ressources fiscales des 16 communes,

- population des 16 communes.

Cette répartition permet tout d'abord de rembourser les 8 communes qui ont versé des participations à la création

du Parc d'Activités, puis le solde est réparti entre les 16 communes de l'ex CDC du Perche Gouet, selon une moyenne comprenant 50% des ressources fiscales et 50% de la population.

Afin d'adopter cette méthode de calcul, chaque commune de l'ex CDC du Perche Gouet doit délibérer pour accepter les répartitions indiquées dans la tableau ci-joint. Madame le Maire soumet ce projet à l'assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte la répartition selon les modalités indiquées.4. Région : avenant à la convention de transport scolaire,

Conformément à la loi NOTRe, la Région devient compétente en matière de transport scolaire et deviendra ainsi l'autorité organisatrice de premier rang. Ce transfert de compétence nécessite un avenant à la convention de délégation qui lie la commune au Conseil départemental, valant transfert à la Région et modifiant les dispositions financières à compter du 01/09/2017.

Après lecture de ce projet d'avenant par Mme le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve cet avenant et autorise Mme le Maire à le signer.

5. PETR : avenant à la convention pour instruction des autorisations d'urbanisme, Suite à la délibération en date du 08/12/2016, le Comité Syndical du PETR a décidé de modifier l’article 2 de la convention d'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et de mettre à jour la grille tarifaire.

Après lecture de ce projet d'avenant par Mme le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve cet avenant et autorise Mme le Maire à le signer.

6. Remboursement de frais,

Mme le Maire fait état du montant TTC des frais d’électricité payé par la commune en mai 2017 pour le fonctionnement de la station d’épuration s’élevant à 39.04€. Le Conseil municipal, à l’unanimité, en demande donc le remboursement au budget de l’assainissement de Frazé.

Un titre de recette sera émis au compte 70872: Remboursements de frais par les budgets annexes pour la commune de Frazé, à l’encontre du budget de l’assainissement.

7. Location de jardin à titre précaire,

Mme le Maire présente la demande de location par Nicolas Biard du jardin sis rue du 19 mars 1962 appartenant à la commune.

Ce terrain fait partie de la propriété sise 2 rue du 8 mai 1945 (ancienne boulangerie et son logement) cadastrée AB n° 166 et n°167 que la commune de Frazé a acheté en février 2017.Ce bien est actuellement vacant et ne peut être loué dans son état nécessitant des travaux importants.

C'est pourquoi, le Conseil municipal; à l'unanimité, décide de louer à titre gracieux et précaire le jardin en échange de son entretien tant que la commune de Frazé n'a pas besoin de récupérer ce bien. Une convention sera donc signée dans ce sens à compter du 15/06/2017.

8. Demandes de subvention,

A- Mme le Maire présente la demande émanant de Melle Léa Trécul pour un voyage de professionnalisation de un mois en Angleterre pour obtenir une certification niveau 1 en langue pour l'obtention de sa licence. Le CCAS de Frazé a mis en place une aide au financement de séjours à l’étranger pour les étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire (l'Envol) et propose donc au Conseil municipal d’accorder une subvention pouvant aller jusqu’à 500€. Après délibération, le Conseil municipal à la majorité, décide d‘allouer à Melle Léa TRECUL demeurant 18 rue des Essarts à Frazé, une subvention de 500€. Monsieur Gérard Trécul s'est abstenu de prendre part aux délibérations et au vote.

Cette dépense sera imputée au compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

B- Mme le Maire présente les demandes de subvention. Après délibération, le Conseil municipal décide d'allouer les subventions suivantes :

 ADMR de Thiron Gardais : 300€

 Wild Code School de la Loupe : 90€ pour la participation de Camille Wortham de Frazé à un stage de 3 jours de de culture digitale et d'initiation au codage

et inscrit les crédits budgétaires nécessaires au compte 6574 : subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

9. Service public d'assainissement : admission en non valeur,

Suite à la demande du Trésorier de Brou, Madame le Maire présente l'état d'un montant de 77.32€ pour effacement de la dette suite à une décision du Tribunal d'instance de Chartres. Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité, accepte cette mise en non valeur et inscrit cette dépense au compte 6542 "Créances éteintes".

10. Décisions budgétaires,

Du budget communal :

Conformément à la loi NOTRe, afin de prendre en compte le transfert de la compétence du transport scolaire pour les primaires, du Conseil départemental au Conseil régional, l'avenant stipule que la commune organisatrice prend en charge les factures émises par le transporteur et perçoit les participations des familles pour frais de gestion. De plus, le Conseil régional remboursera la commune à hauteur de 80% des dépenses subventionnables. Pour ce faire, le Conseil municipal décide d'ouvrir les crédits nécessaires.

Suite à la revalorisation du taux d'intérêt du prêt souscrit auprès de la Caisse de dépôts et consignation, il est nécessaire de procéder à une modification des crédits alloués pour payer les annuités.

Enfin, suite à l'allocation de subvention, il faut procéder à un ajustement budgétaire. C'est pourquoi, Mme le Maire propose la décision budgétaire suivante :- D 020 : dépenses imprévues en investissement - 314€

- D 022 : dépenses imprévues en fonctionnement - 5 038€

- D 1641 : emprunts en euros + 314€

- D 6574 : subvention de fonctionnement aux associations

et aux personnes de droit privé + 30€

- D 611 : contrats de prestations de service + 16 300€

- D 66111: Intérêts réglés à l'échéance + 818€

- R 7472 : Régions + 11 830€

- R 758 : produits divers + 280€

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette modification.

Du budget annexe "Assainissement public".

Suite à la demande du trésorier de l'admission en non valeur d'une créance éteinte, Mme le Maire informe qu'il est nécessaire de procéder à un ajustement comptable suivant.

- D 6542 : Créances éteintes + 78€

- D 673 : Titres annulés - 78€

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette modification.

11. Cdc Terres de Perche - convention pour l'acquisition de fournitures et prestations, Madame le Maire fait lecture du projet de convention entre la CDC Terres de perche et la commune pour la mutualisation d'achat de fournitures et de prestations afin de bénéficier de meilleurs tarifs par achats groupés. Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette convention pour l'acquisition de fournitures et prestations à effet du 01/07/2017 et autorise Mme le Maire à la signer.

12. Arrêtés du Maire,

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 28 mars 2014, Réseau éclairage public- remplacement de 6 sources à mercure rue du 19 mars 1962 et rue du Châtellier

Suite à la demande de devis, par arrêté du 24/04/2017, Mme le Maire ra retenu l'offre de la Cegelec de Nogent-le-Rotrou pour un montant HT de 3 400€ soit 4 080€ TTC et inscrit cette dépense au compte 21538 : autres réseaux.

Salle des Fêtes- mise aux normes PMR complément

Suite à l'arrêté du 06/06/2016 concernant l'acquisition de carrelage spécifique répondant aux normes PMR, l'entreprise NORMAND CARRELAGE poseur du carrelage, indique d'un besoin complémentaire de 7.50 m² afin de refaire la surface de retournement non prévu à l'initial sur le cheminement. Par arrêté du 25/04/2017, Mme le Maire a donc retenu le devis de l'entreprise MOULIS de Nogent-le-Rotrou pour l'acquisition de ce carrelage spécifique pour un montant HT de 149.84€ soit 179.81€ TTC qui sera posé par l'entreprise NORMAND CARRELAGE. Ces dépenses seront imputées au compte 21318.

13. Divers,

- Ecole de Chassant : kermesse le 02 juillet à partir de 14h,

- Cdc Terres de Perche : mise en place taxe annuelle de 20€ pour participation aux frais de gestion du SPANC pour les habitations qui sont en assainissement individuel.

- SCOT : arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma de cohérence territorial du Perche d'Eure-et-Loir,

- Remerciement au gérant d'Autogrill sur l'aire des Manoirs du Perche pour le don de tables de pique-nique pour la salle des fêtes et l'étang.

- des vélos décorés ont été mis sur le passage du rallye cyclotourisme organisé par la Fédération nationale. Le conseil municipal remercie les donateurs de vélos.

La vitrine de l'ancienne boulangerie sera décorée aussi sur le thème du vélo par Bénédicte Souquet-Basiège. - Préparation de la fête nationale du 13 juillet : comme les autres années des jeux seront proposés à la salle des fêtes pour les petits comme les grands, suivis du repas champêtre servi par l'étape des saveurs, la retraite aux flambeaux, le feu d'artifice et le bal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.