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Déliberation - DE 2019 073 Approbation des statuts du Syndicat Mi
Déliberation - DE 2019 037
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2019 037)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance du 11 juillet 2019
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
04/07/2019
41
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
onze
juillet
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
José
SARLIN
Présents
: 11
Présents
: José SARLIN,
Hervé BORRELLY,
Richard UBAUD.
Annabelle
TAIX,
Jean-Paui
BOUFFIER,
Yannick
BOYER,
Michel
Votants:
11
GENEVRIER,
Emmanuel
GHIOTTI,
Jean-Claude
GILLON,
Guy
ALBRAND,
Michel
PHILIP
Pour:
11
Contre:
0
Représentés
;
Excusés:
Abstentions:
0
==
Absents: Secrétaire
de
séance:
Annabelle
TAIX
Objet:
Adoption
du
Rapport
annuel
qur
le Prix
et la Qualité
du
Service
public
de
l'eau
potable,
- DE_2019_037
Le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA),
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr),.
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce rapport,
le conseil
municipal
:
couarreADOPTEde
dapportesunur
prévce:
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
12/07/2019
004-210402343.20190711-DE
2019
_037-DE +
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
+
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
+
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et an susdits
Le
Maire
José
SARLIN
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
{ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
12/07/2019
004-210402343-20190711.DE
2019
037-DE