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Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Gumond.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 03 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
COMMUNE DE GUMONT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2019
Annulation et remplacement de la délibération 2019/02 autorisant
une enquête publique pour aliénation d’un chemin rural au Gaud Monsieur le maire fait part au conseil de l’observation du contrôle de légalité de la préfecture concernant la délibération 2019/02 reçu par lettre recommandée du 24 février 2019.
En vertu des articles R161-25 du code rural et R134-8 du code des relations entre le public et
l’administration , la rémunération du commissaire enquêteur est à la charge du maitre d’ouvrage .
Le maire propose donc au conseil d’annuler la délibération 2019/02 et de reprendre une délibération
pour cette affaire.
Autorisation d’une enquête publique pour aliénation d’un chemin rural au Gaud ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2019/02
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le courrier transmis par monsieur Dain Frédérik et madame Bouckaert Pascale demeurant au Gaud aux termes duquel ils font part de leur souhait de se porter acquéreur dudit chemin. Ils se proposent par ailleurs à prendre à leur charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité
--considérant que :
- ce chemin n'est plus affecté à l'usage du public ;
- cette aliénation ne serait en rien préjudiciable aux usagers et aux riverains de ce chemin rural ; --accepte le principe de son aliénation ;
--appliquera à monsieur Dain Frédérik et madame Bouckaert Pascale les frais récupérables. --donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre les démarches nécessaires à l'ouverture d'une enquête publique et nomme à cet effet Monsieur Jacques BROCHU en qualité de Commissaire
enquêteur.
Questions diverses : Néant