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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 39. Convention objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du programme dactions de lOffice de Tourisme Intercommunal des Hautes
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 39. Convention objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du programme dactions de lOffice de Tourisme Intercommunal des Hautes)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance,
Convention d'objectifs et de moyens
pour la mise en œuvre du programme d'actions
de l'Office de Tourisme Intercommunal
des Hautes Vosges
Préambule : cadre réglementaire
Conformément au Code du tourisme, articles L133-1 à L133-3, une communauté de communes
peut, par délibération du conseil communautaire, instituer un organisme chargé de la promotion
du tourisme, dénommé Office de Tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L.
133-10 du présent code.
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'Office de Tourisme sont déterminés par le conseil communautaire.
Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
L'Office de Tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion
touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local.
Il peut être chargé, par le conseil communautaire, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
L'Office de Tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents
chargés notamment de l'information touristique (B.I.T.).
L'Office de Tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil communautaire
L'Office de Tourisme est autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par les articles L211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, il pourra commercialiser des prestations et produits issus de sa zone d'intervention.
L'Office de Tourisme comprend dans son Comité de Direction 16 membres délégués titulaires représentant la communauté de communes, 11 autres membres titulaires et 11 autres membres suppléants représentants des socioprofessionnels concernés par le tourisme du territoire.
Considérant ce cadre rêglementaire, ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Entre la Communauté de Communes des Hautes-Vosges, représentée par son Président Monsieur
Didier HOUOT Et
L'Office de Tourisme Intercommunal (EPIC) des hautes-Vosges, représenté par son Président Monsieur Hervé BADONNEL
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer entre les 2 parties le cadre, les principes et les modalités de la mise en œuvre d’un programme d’actions lié à la politique touristique de la Communauté de Communes des Hautes-Vosges.
Par-délibération-du-26-janvier 2017, L'Office-de Tourisme-Intercommunal-des-Hautes-Vosges-s’est vu déléguer par le conseil communautaire des missions liées à l’activité touristique du territoire. Ces missions ont été définies et sont réalisées en accord avec la politique du département et de la région.
ARTICLE 2 - MISSIONS
Les missions de l’office de tourisme sont les suivantes :
1. Assurer la promotion et la commercialisation de son territoire d’intervention au travers de:
- L'accueil et l'information des touristes et des visiteurs sur les différents points d’accueil
- La communication par la conception, la réalisation et la diffusion de toute documentation et de tout support d’information
- La conception et la réalisation de produits touristiques
- La mise en œuvre de toute opération de prospection tendant à favoriser le
développement de l’économie touristique
- La représentation de ses intérêts dans les organismes en rapport avec ses
missions.
2. Organiser toute manifestation et opération destinées à valoriser les atouts de son
territoire
3. Assurer la commercialisation des hébergements, de prestations et de produits touristiques de son territoire d'intervention par le biais de la Centrale de réservation
4, Assurer la gestion commerciale, l’exploitation et la promotion du Centre des Congrès: « Espace Lac » à Gérardmer pour permettre de :
- Développer le tourisme d’affaires
- Accueillir des évènements et autre manifestation.
5. Donner son avis sur les projets d'équipements collectifs d'intérêt touristique que
pourrait lui soumettre la CCHV et assurer des missions d’ingénierie
6. Assurer la coordination des divers organismes et entreprises de l’économie touristique et culturelle de son territoire au travers de l’assistance et de la mise en synergie des initiatives privées ou publiques. 7. Venir en appui ou(et) mettre en application les d’actions du schéma touristique validé par la CCHV Le 16 octobre 2019 pour lesquelles l’OTI est concerné.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS et ORGANISATION
Pour mener à bien ses missions, l'Office de Tourisme Intercommunal des Hautes Vosges
établit des conventions d'occupation de locaux avec les différentes collectivités
concernées :
e L'Espace LAC sis 17 faubourg de Ramberchamp à Gérardmer, locaux administratifs et
centre des congrès.
e Les locaux d'accueil du public:
1. Lesiège de l’OTI 4 place des Déportés à Gérardmer,
2. Le Bureau d’information Touristique (B.I.T.) de Xonrupt Longemer 12 Place du 22 Octobre 1919,
Le B.I.T.de Granges-Aumontzey 2, place des Combattants d'Indochine,
Le B.I.T.de Le Tholy 3 Rue Charles de Gaulle,
Le B.I.T. de Vagney 11 Place Caritey
Le B.I.T. de Ventron 4 Place de la Mairie
Le B.I.T. de Cornimont 27 Rue de la 3° DIA
Le B.I.T. de Saulxures 11 Rue Pasteur PEN
CT
ST
E
1) L'Office de Tourisme met tout en œuvre pour favoriser les meilleures conditions d’accueil
du public et assure un agencement attractif de la présentation des documents et des
produits.
L'Office de Tourisme assure l’entretien courant des locaux, les collectivités conservant les
travaux qui incombent au propriétaire.
2) Pour assurer le bon fonctionnement de la structure et remplir ses missions, l'Office de
Tourisme doit disposer d’un personnel permanent et saisonnier suffisant. A la signature de cette convention, les effectifs sont de 22 équivalents temps plein (hors contrat d'apprentissage) répartis comme suit :
- Undirecteur,
- Une secrétaire de direction,
- Une responsable congrès évènementiel gestion de l’espace L.A.C.
- Deuxtechniciens Espace L.A.C,
- Une chargée de communication,
- Une chargée des éditions,
- Une responsable groupes,
- Un webmestre programmeur,
- Un community manager,
- Un responsable service accueil,
- Huit conseillers en séjour,
- Une responsable centrale de réservation,
- Des saisonniers recrutés en renfort pour les périodes de forte activité touristique
Les missions de comptabilité et salaires sont sous-traitées, sous forme de prestations de services, par la mairie de Gérardmer. 3) Jours et horaires d'ouverture de l'Office de Tourisme :
Le service accueil de Gérardmer est ouvert selon son classement en 1°° catégorie à savoir : - Du 15/09 au 15/06 : du lundi au samedi de 09h00 à 18h00
- Du 16/06 au 14/09 : du lundi au samedi de 09h00 à 19h00 et les dimanches et jours fériés de 9h à
17h
- En période de vacances scolaires de Toussaint : les dimanches de 10h00 à 13h00, de Noël : les
dimanches de 09h30 à 17h00 d'hiver : les dimanches de 9h00 à 17h00, et de printemps : les
dimanches de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (sauf le dernier dimanche clôturant chaque période
de vacances)
Les B.I.T. ont des horaires d’ouverture variables en fonction du personnel qui y est affecté et de la saisonnalité.
L'Espace L.A.C. est ouvert toute l’année en fonction de la demande de la clientèle
La centrale de réservation fonctionne en respect de l’accord d’entreprise qui définit les périodes de
temps de travail modulées sur l’année en fonction de la demande de la clientèle.
Les autres services sont ouverts au public toute l’année du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à
17h.
ARTICLE 4 - ASSURANCES
L'Office de Tourisme contracte toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les dommages aux biens, notamment pour garantir la Communauté de Communes des Hautes Vosges contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Pour assurer le fonctionnement de la structure et la mise en œuvre du programme d'actions, la Communauté de Communes des Hautes Vosges s’engage à verser à l'Office de Tourisme :
1) L'intégralité de sa taxe de séjour (- la part départementale)
2) Une participation financière
Seront joints, tous les ans, une annexe financière détaillée et un calendrier des versements.
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre mission ponctuelle ou permanente confiée à l’Office de Tourisme. Cela fera l’objet d’un avenant à la présente convention stipulant la nature, la durée et le montant des crédits accordés.
A chaque fin d’exercice comptable, l'Office de Tourisme donnera à la communauté de communes un compte rendu de l'emploi des crédits et de tous les justificatifs nécessaires (compte administratif, rapport d’activités).
ARTICLE 6 - DUREE Cette convention est conclue pour une durée de 3 années et renouvelable expressément au moins 3 mois avant son terme.
ARTICLE 7 - CONTROLE DES OBJECTIFS
L'Office de Tourisme sera tenu de produire, à la demande de la Communauté de Communes, lors
du Comité de Direction du mois de mars, conjointement à l’arrêté des comptes et au budget
prévisionnel, un bilan de ses activités de l’année écoulée.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS, RESILIATION ET LITIGES
Toute modification reste possible par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour la
bonne réalisation de leur accord.
La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre partie par lettre
recommandée avec AR avec un préavis de 1 mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents.
La convention trouve à s'appliquer dans le périmètre d'intervention de l’Office de Tourisme
Intercommunal intégrant les communes de BASSE SUR LE RUPT, CHAMPDRAY, CLEURIE,
CORNIMONT, GERARDMER, GERBAMONT, GRANGES AUMONTZEY, LA BRESSE, LA FORGE, LE
SYNDICAT, LE THOLY, LE VALTIN, REHAUPAL, ROCHESSON, SAPOIS, SAULXURES, TENDON,
THIEFOSSE, VAGNEY, VENTRON, XONRUPT LONGEMER.
Si le périmètre d'intervention venait à être modifié, la convention deviendrait caduque.
Fait à Gérardmer, le 27 février 2020
Cet accord comporte 5 pages
En deux exemplaires originaux
Le Président de la Communauté de Communes Le Président de l’Office de Tourisme
Des Hautes Vosges Intercommunal des Hautes Vosges
Monsieur Didier HOUOT Monsieur Hervé BADONNEL 7 ANNEXE FINANCIERE ANNEE 2020
A la convention d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du programme d’actions de
l'Office de Tourisme Intercommunal des Hautes Vosges
Article 1 — La taxe de séjour
Acompte de 80 000 £ au 15 janvier
Acompte de 70 000 € au 15 février
Acompte de 75 000 € au 15 avril
Acompte de 125 000 € au 15 mai
Acompte de 50 000 € au 15 juin
Acompte de 50 000 € au 15 juillet
Acompte de 50 000 € au 15 août
Acompte de 100 000 € au 15 septembre
Acompte de 150 000 € au 15 novembre
Acompte de 100 000 € au 15 décembre
Article 2 — La subvention
Le montant de la subvention est défini chaque année par le Conseil Communautaire au moment du
vote du budget.
Des acomptes seront versés régulièrement selon les besoins de trésorerie, dans la limite de
100 000 € cumulés.
Hervé BADONNEL
nauté de Communes Président de l’Office de Tourisme
Intercommunal des Hautes Vosges
Didier HOUOT
Président de la Com
des Hautes.Vos