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Déliberation - 2023 271 ADS Convetnion avec Hautes Terres 1
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 271 ADS Convetnion avec Hautes Terres 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE a
NS MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
Sañnt:flo . TM ATSE DELIBERATION N°2023-271
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf
Présents : 46 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale en date du 7 Votätits : 60 décembre 2023, sous la Présidence de Madame Céline ‘ CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT,
MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Gérard DELPY M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1@ DE£, 2079 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 8 DEC. 207 + J£:
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-271-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) - ADOPTION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES FINANCIERES DE LA PRESTATION DE SERVICES AVEC HAUTES TERRES COMMUNAUTE
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu la délibération n°2015-89 du conseil communautaire du pays de Saint-Flour Margeride en date du 28 mai 2015 portant adoption des conventions portant création d'un service commun au sens de l'article L5211-4-2 du C.G.C.T. pour organiser l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) avec les communes compétentes ;
Vu la délibération n°2016-01 du conseil communautaire du pays de Saint-Flour Margeride en date du 18 février 2016 portant adoption de l'avenant à la convention portant création d'un service commun au sens de l'article L5211-4-2 du C.G.C.T. pour organiser l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) avec les communes compétentes ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, l'Etat a mis fin à la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Rappelant que pour Saint-Flour Communauté, le service commun bénéficie à 31 communes à savoir Alleuze, Andelat, Brezons, Chaudes-Aigues, Clavières, Coltines, Coren, Deux-Verges, Fridefont, Lieutadès, Val d'Arcomie, Montchamp, Neuvéglise-sur- Truyère, Paulhac, Pierrefort, Roffiac, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Talizat, Tanavelle, Les Ternes, Tiviers, La Trinitat, Ussel, Vabres, Valuéjols et Vieillespesse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Hautes-Terres Communauté en date du 14 décembre 2017 fixant les modalités de prestation de services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, pour le compte des communes suivantes dans le cadre d'une convention de prestation de services :
- Albepierre-Bredons,
- La Chapelle d'Alagnon,
- Laveissenet,
- Laveissière,
- Lavigerie,
- Massiac,
- Murat,
- Neussargues-en-Pinatelle,
- Saint-Mary-le-Plain ;
Vu la délibération n°2018-162 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en
date du 24 juillet 2018 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté et tendant à confier au service commun mutualisé de Saint-Flour Communauté l'instruction des autorisations d'urbanisme, au titre de l’année 2018, pour les communes de Hautes Terres Communauté susnommées, dans le cadre d'une prestation de services ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-271-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Vu la délibération n°2019-210 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 11 avril 2019 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté, au titre des années 2019 et 2020 ;
Vu la délibération n°2020-317 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 14 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté du 22 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-268 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 22 novembre 2021 approuvant l'avenant n°2 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2022-171 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 23 mai 2022 approuvant l'avenant n°3 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Considérant la volonté du Bureau exécutif de Hautes-Terres Communauté de poursuivre le partenariat avec Saint-Flour Communauté ;
Vu le projet d'avenant n°4 à la convention, annexé à la délibération, tendant à proroger la convention jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de l'approbation par le conseil communautaire de Hautes Terres Communauté lors de sa prochaine séance ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes de l'avenant n°4 à la convention de prestations de services entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, reportant le terme de cette convention au 31 décembre 2024 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant au nom de Saint-Flour Communauté, d'engager les dépenses afférentes et d'émettre les titres de recettes à destination de Hautes Terres Communauté.
POUR : 60 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIAUD M. Loic POUDEROUX
K
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-271-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 AVENANT N°4 à la convention fixant les modalités financières de la prestation de services dans le cadre de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol avec Hautes Terres Communauté
Entre les soussignés :
Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises, ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-
Flour, représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire N° en date du ;
D'une part,
Et
Hautes Terres Communauté, sise 4 rue du Faubourg Notre Dame, 15300 MURAT
représentée par Monsieur Didier ACHALME, Président, dûment habilité par délibération du
conseil communautaire N° en date du ;
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : L'article 6 « Durée et prise d'effet » de la convention de prestation de services est modifié comme suit :
« La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2024 ».
Article 2 : Les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées.
Fait à Saint-Flour, le , en deux exemplaires originaux.
Pour Saint-Flour Communauté Pour Hautes Terres Communauté, La Présidente, Le Président,
Céline CHARRIAUD Didier ACHALME
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-Annexe-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023