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Déliberation - 2025 123 Avenant 6 ADS
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 123 Avenant 6 ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
> à
ÿ CONSEIL COMMUNAUTAIRE NT LUNDI 2 JUIN 2025
Sañnt-flouw , COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-123
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à dix-neuf heures,
Présents : 55 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 6 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 16 après convocation légale en date du 27 mai 2025, sous la
Votants : 71 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Gilbert GLANDIERES, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Axel JOURQUIN, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME
Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés : |
MME Béatrice ANTONY, M. Claude BONNEFOI, M. Hervé VIGIER, M. Eric GOMESSE, Olivier
REVERSAT, M. Michel ROUFFIAC.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
M. Gilles BIGOT donne pouvoir à M. Alberto COSTANTINI
M. Richard BONAL donne pouvoir à MME Marina BESSE
M. Jean-Marc BOUDOU donne pouvoir à M. Gérard COURET
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Didier AMARGER M. Jonathan LAROUSSINIE donne pouvoir à M. Christophe VIDAL MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
MME Sylvie PORTAL donne pouvoir à MME Yolande CHASSANG M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC M. Jean-Paul RESCHE donne pouvoir à M. Philippe ECHALIER MME Patricia ROCHES donne pouvoir à M. Serge TALAMANDIER
M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE
M. Pierre SEGUIS donne pouvoir à M. Bernard COUDY
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 1 JUIN 2075 /
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 11 JUIN 20%5
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250602-DELIB2025-123-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) - ADOPTION DE
L'AVENANT N°6 A LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES
FINANCIERES DE LA PRESTATION DE SERVICES AVEC HAUTES
TERRES COMMUNAUTÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Hautes-Terres Communauté en date du 14 décembre 2017 fixant les modalités de prestation de services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, pour le compte des communes suivantes dans le cadre d'une convention de prestation de services :
- Albepierre-Bredons ;
- La Chapelle d'Alagnon ;
- Laveissenet ;
- Laveissière ;
- Lavigerie ;
- Massiac ;
- Murat ;
- Neussargues-en-Pinatelle ;
- Saint-Mary-le-Plain ;
Vu la délibération n°2018-162 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 24 juillet 2018 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté et tendant à confier au service commun mutualisé de Saint-Flour Communauté l'instruction des autorisations d'urbanisme, au titre de l'année 2018, pour les communes de Hautes Terres Communauté susnommées, dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la délibération n°2019-210 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 11 avril 2019 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté, au titre des années 2019 et 2020;
Vu la délibération n°2020-317 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 14 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté du 22 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-268 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 22 novembre 2021 approuvant l'avenant n°2 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2022-171 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 23 mai 2022 approuvant l'avenant n°3 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023-271 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 13 décembre 2023 approuvant l'avenant n°4 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250602-DELIB2025-123-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024-216 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 16 septembre 2024 approuvant l'avenant n°5 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 31 décembre 2025 et à prévoir des modalités de remplacement de l'agent en poste ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 en date du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ;
Vu le projet d'avenant n°6 à la convention, annexé à la délibération, modifiant l'article 1 « Objet de la convention » ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
e APPROUVE les termes de l'avenant n°6 à la convention de prestations de
services entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté ;
e AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant au nom de Saint-Flour Communauté.
POUR : 71 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance,
Loïc POUDEROUX à
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250602-DELIB2025-123-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 AVENANT N°6 à la convention fixant les modalités financières de la prestation
de services dans le cadre de l'instruction des autorisations et des actes
relatifs à l'occupation du sol avec Hautes Terres Communauté
Entre les soussignées :
Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises, ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-Flour,
représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire N°2025- en date du !
D'une part,
Et
Hautes Terres Communauté, sise 4 rue du Faubourg Notre Dame, 15300 MURAT représentée
par Monsieur Didier ACHALME, Président, dûment habilité par délibération du Conseil
communautaire N°2024-CC-206 en date du 9 décembre 2024 et décision en date du 2925;
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
En date du 1° janvier 2025, les limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle
ont été modifiées afin d'ériger le territoire des anciennes communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un avenant pour intégrer ces nouvelles
communes à la présente convention.
Article 1 : L'article 1 « Objet de la convention » est modifié comme suit :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention du service commun
ADS de Saint-Flour Communauté, au profit de Hautes Terres Communauté, sous forme de
prestations de service, dans le cadre de l'instruction de ses autorisations d'urbanisme pour le compte des communes suivantes :
- Albepierre-Bredons, - Neussargues-Moissac,
- La Chapelle D'Alagnon, - Celles,
- Laveissenet, - Chalinargues,
- Laveissière, - Chavagnac,
- Lavigerie, - Sainte-Anastasie, - Massiac, - Saint-Mary le Plain. - Murat,
Article 2 : Les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées.
Les parties conviennent que la date de prise d'effet du présent avenant est fixée au 1° janvier 2025.
Avenant n°6 - convention prestations ADS
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250602-DELIB2025-123-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Fait à Saint-Flour, le , en deux exemplaires originaux.
Pour Saint-Flour Communauté Pour Hautes Terres Communauté,
La Présidente, Le Président,
Céline CHARRIAUD Didier ACHALME
Avenant n°6 - convention prestations ADS
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250602-DELIB2025-123-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025