Déliberation - DEL2022 059 Mobilites Tarifs

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Déliberation - DEL2022 059 Mobilites Tarifs Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 059 Mobilites Tarifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_059

OBJET : Mobilités : Tarifs

Exposé

En cohérence avec le Plan de déplacement du Cotentin, l’agglomération a fait le choix de lancer une nouvelle offre de mobilité, unifiée et cohérente à l’échelle de son territoire. Une nouvelle marque « Cap Cotentin », a ainsi été créée, afin de regrouper toutes les dimensions de la politique de mobilité.

Par diverses délibérations, la Communauté d’agglomération du Cotentin a décidé, dans la continuité de la création de sa nouvelle offre de mobilité, de mettre en place une politique tarifaire uniforme sur l’intégralité de son territoire.

Dans le contexte actuel (crise sanitaire, hausse des prix de l’énergie…), il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur sur l’ensemble des services de mobilité proposés par la Communauté d’agglomération du Cotentin. Cela permet d’offrir à l’ensemble des habitants une alternative avantageuse économiquement à l’usage de la voiture individuelle.

1- Le réseau de transports publics routiers de voyageurs

La tarification repose sur quatre principes :

Unité : les tarifs sont identiques quel que soit la commune ou le service de transport emprunté (hormis circuits scolaires).

Lisibilité : la grille tarifaire doit être simple, intuitive, logique, immédiatement compréhensible.

Équité : les seuils tarifaires doivent être fondés sur des considérations sociales objectives. Une tarification solidaire basée sur le quotient familial constitue une garantie de progressivité équitable des tarifs.

Attractivité : le prix doit être compétitif par rapport à l’usage de la voiture individuelle tout en assurant une recette commerciale suffisante pour garantir la soutenabilité du système.

La tarification commerciale

En application des principes énoncés précédemment, et de la délibération du Conseil d’agglomération en date du 16 février 2021, la grille tarifaire appliquée sur le réseau est la suivante :

Délibération n° DEL2022_059

Publié le 07/07/2022Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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- TITRES

Ticket 1 trajet * 1 €

Ticket 1 trajet * (vente à bord) 1,50 €

Ticket 24 heures 4 €

- ABONNEMENTS :

Seuils de quotient

familial CAF (QF)

Dégressivité

tarifaire

Abonnement mensuel Abonnement annuel

26 ans et + - de 26 ans 26 ans et + - de 26 ans

QF > 650 € Plein tarif 30 € 15 € 330 € 165 €

650 > QF > 550 € - 33% 20 € 10 € 220 € 110 €

550 € > QF > 450

€

- 66% 10 € 5 € 110 € 55 €

QF < 450 € Gratuité 0 € 0 € 0 € 0 €

Ces tarifs sont applicables pour l’ensemble des usagers qui emprunteront :

- Les lignes urbaines et services scolaires à Cherbourg-en-Cotentin (lignes 1 à 9, services Domino)

- Les lignes interurbaines (lignes A à G et S1 à S12)

- Le transport à la demande (Cap à la demande)

- Le transport adapté aux personnes à mobilité réduite (Cap Access) - Le train Nomad entre Valognes et Cherbourg-en-Cotentin

- Les lignes professionnelles (P1 à P5) d’Orano et EDF

En accord avec l’article 19 de la loi d’orientation des mobilités, les accompagnateurs des titulaires d’une carte invalidité ou « mobilité inclusion » bénéficient de la gratuité lors de leurs déplacements avec la personne à mobilité réduite, sur présentation des justificatifs.

La tarification pour les transports scolaires non urbains :

L’agglomération du Cotentin est compétente depuis 2017 concernant les circuits scolaires intégralement situés au sein de son ressort territorial.

Cela représente 134 circuits et 12 lignes secondaires au 1er janvier 2022 pour le réseau non urbain.

En application de la délibération du Conseil d’agglomération en date du 16 février 2021, les tarifs actuellement applicables sont les suivants :

DEMI-PENSIONNAIRE INTERNE

1er enfant 2ème

enfant

3ème

enfant

1er enfant 2ème

enfant

3ème

enfant

Tarif 100 € 75 € 50 € 65 € 40 € 20 €

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Un paiement échelonné en 3 fois peut être retenu par les familles qui le souhaitent. A noter que cette grille tarifaire concerne uniquement les circuits scolaires non urbains. Les services scolaires au sein de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ne sont pas concernés.

Par ailleurs, l’abonnement au tarif scolaire ne donne accès qu’à un seul circuit scolaire, conformément au fonctionnement actuel. Un abonnement scolaire ne donnera accès à aucun autre service de transport, que ce soit les lignes régulières, le transport à la demande ou le transport adapté aux personnes à mobilité réduite. Un usager scolaire qui souhaite emprunter l’ensemble des services de transport devra s’acquitter d’un titre ou d’un abonnement commercial.

Dans le cas d’un foyer avec plusieurs enfants mineurs dont au moins un des enfants achète un abonnement commercial annuel, le foyer pourra bénéficier de la dégressivité tarifaire pour les enfants qui sollicitent un abonnement scolaire pour cette même période. Ils devront transmettre un justificatif de l’achat d’un abonnement commercial annuel au moment de l’inscription pour les abonnements scolaires.

2 - Service de location de Vélos à Assistance Électrique

En application de la délibération du Conseil d’agglomération en date du 29 juin 2021, les tarifs actuellement applicables sont les suivants :

Durées de location Pleins tarifs Tarifs réduits (-50%)*

3 mois 90 € 45 €

6 mois 150 € 75 €

12 mois 240 € 120 €

12 mois (abonnés commerciaux du

réseau de transports publics Cap

Cotentin)

200 € 100 €

* Tarifs réduits pour les locataires dont le coefficient familial est inférieur à 650 €, ainsi que pour les – 26 ans.

Pour rappel, en cas de prolongation de la durée initiale du contrat, le tarif global ne pourra pas dépasser les montants susmentionnés par période. Un dépôt de garantie, d’un montant de 500 € doit également être constitué.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’éducation,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

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Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Loi NOTRe »),

Vu la délibération n°DEL2021_004 de la Communauté d’agglomération du Cotentin en date du 16 février 2021 instaurant la tarification unique du réseau de transports Cotentin,

Vu la délibération n°DEL2021_097 de la Communauté d’agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2021 portant sur l’évolution du service de location de vélos à assistance électrique,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 166 - Contre : 0 - Abstentions : 11) pour :

- Maintenir la tarification actuellement applicable sur les différents services de mobilité institués sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

28 JUIN 2022

Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 141

Nombre de votants : 176

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie- Josephe suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 19h45), CRESPIN Francis, CROIZER Alain (A partir de 18h39), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène (A partir de 18h56), FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent (Jusqu'à 19h45), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC

Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 18h40), COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-

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Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre,

POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 19h45) TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, AMIOT Florence à PERRIER Didier, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, COUPÉ Stéphanie à BERHAULT Bernard (Jusqu'à 19h45), CROIZER Alain à COQUELIN Jacques (Jusquà 18h39), DESTRES Henri à BARBÉ Stéphane, FAGNEN Sébastien à LEJAMTEL Ralph, FIDELIN Benoît à LAMOTTE Jean-François, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HAYÉ Laurent à LEBLOND Auguste (A partir de 19h45), HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud, HERY Sophie à MARGUERITTE Camille, KRIMI Sonia à PEROTTE Thomas, LE DANOIS Francis à HURLOT Juliette, LE POITTEVIN Lydie à VASSAL Emmanuel, LEFAIX-VERON Odile à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEJEUNE Pierre-François à TAVARD Agnès, LELONG Gilles à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam, LEPOITTEVIN Gilbert à GRUNEWALD Martine, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MORIN Daniel à LAINE Sylvie (Jusqu'à 18h40), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PIC Anna à GRUNEWALD Martine, PLAINEAU Nadège à MARTIN Patrice, ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SOURISSE Claudine à LEFRANC Bernard (Jusqu'à 19h45), VARENNE Valérie à HULIN Bertrand.

Absents/Excusés :

AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BERNARD Christian, BOUSSELMAME

Noureddine, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, GODAN Dominique, HUREL Karine, LECHEVALIER Isabelle, LEFAUCONNIER François, LEPLEY Bruno, MAGHE Jean-Michel, TARIN Sandrine, VASSELIN Jean-Paul.

Délibération n° DEL2022_059