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Déliberation - decision 001 2022 de ce regie cantines modifications
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
VAR CANTON
SAINTE
MAXIME
COMMUNE
CAVALAIRE
SUR
MER
N°
001-2022-DE-CE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION
OBJET :
Régie
de
recettes
des
cantines
scolaires
- modifications
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVALAIRE
SUR
MER
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriale
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
l'article
18,
Le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
L'arrêté
du
3
septembre
2011
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsable
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
La
délibération
n°013-20-DEL-CE
du
15
décembre
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
notamment
le
3°,
La
délibération
du
6
décembre
1978
relative
à
la
création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
prix
des
repas
servis
à
la
cantine
scolaire
de
Cavalaire-Sur-Mer,
modifiée
par
les
délibérations
des
19
août
1991,
17
octobre
2001
et
4
juillet
2013
et
par
décision
du
1°
avril 2016,
Le
procès
verbal
de
vérification
du
10
octobre
2022
de
la
régie
de
recettes
des
cantines
scolaires
établi
par
la
trésorerie
de
Fréjus,
sollicitant
la
suppression
du
fonds
de
caisse
de
la
régie,
l'augmentation
du
montant
de
l'encaisse
ainsi
que
l'intégration
des
modes
de
paiement
virement
bancaire
et
CESU,
DECIDE
ARTICLE
1
De
supprimer
la
mise
à
disposition
d'un
fonds
de
caisse
de
20
euros
auprès
du
régisseur.
ARTICLE2
Les
modes
de
perception
des
recettes
sont
complétés
par
les
moyens
suivants :
-
Virement
bancaire
; -
Titres
CESU
ARTICLE3
Le
montant
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
détenir
est
porté
à
13
000
euros ;
ARTICLE
4
Le
régisseur
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
d'un
montant
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
5
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
trésorerie
de
Fréjus,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
portée
à
la
connaissance
du
Comité
de
la
caisse
des
écoles
au
cours
de
la
séance
suivant
cette
décision.
Cavalaire-sur-Mer,
le
15/11/2022
LE
PRESIDENT
Philippe
LEONELLI
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr