Compte-Rendu - cms rendu de la seance du Conseil municipal du 27 juillet 2021

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Compte-Rendu - cms rendu de la seance du Conseil municipal du 27 juillet 2021 Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Jasseron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu de la seance du Conseil municipal du 27 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, CR2021.07-05

DEPARTEMENT DE L'AIN

M à Mairie de JASSERON (Ain)

REX

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE JASSERON

Séance du 27 juillet 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-sept juillet, les membres du Conseil municipal de la Commune de

Jasseron se sont réunis à dix-neuf heures, dans la salle des fêtes de la commune, sur la convocation qui

leur a été adressée par le Maire le vingt-trois juillet deux mil vingt-et-un, conformément à l’article

L.2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Anouck BESSON, Adrien BOUR, Caroline BOUTON, Jean-Yves CATTIN,

Lysiane COUSOT, Florian DELRIEU, Sébastien GOBERT, Aziza KRIMOU,

Etaient présents : Céline LELONG, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian

PELUT, Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine SIMONIN, Christiane

VERNE.

Maxime BOUCHARD {pouvoir donné à Mme Christiane VERNE)

Etaient excusés : Véronique LAMUR (pouvoir donné à M. Jean-Yves CATTIN)

Cendrine LOHEZ (pouvoir donné à Mme Christiane VERNE)

Etaient absents :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire salue les personnes présentes et les remercie d’assister à cette séance estivale du

Conseil municipal qui était initialement prévue au début du mois de juillet et qui a été reportée afin de

respecter les délais pour tenter d'obtenir une subvention auprès du Conseil départemental de l’Ain pour

le projet de création d’un pôle scolaire et culturel.

Monsieur le Maire fait une annonce au nom de l’Amicale des donneurs de sang qui est à la recherche de

deux personnes volontaires pour aider au rangement de la salle après la collecte de sang qui sera

organisée le lundi 2 août 2021. Il ajoute que l'association est également à la recherche de membres pour

intégrer le bureau et précise que Monsieur Christian PELUT a rejoint dernièrement les 4 membres actuels.

Monsieur le Maire excuse Mesdames Véronique LAMUR, Cendrine LOHEZ et Monsieur Maxime BOUCHARD

qui ont tous donné leur procuration.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé à la

nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Céline LELONG est désignée pour

remplir cette fonction qu'elle accepte.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1° juin 2021

Monsieur Gérard MUCKE souhaite faire part de deux remarques sur la forme :

- dans le paragraphe relatif au rapport n°062021-03, il est indiqué qu'il y a 19 voix pour et que le maire

ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire répond qu'il faut comprendre la formulation suivante : « Le Conseil Municipal, à

l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, 0 ne prend

pas part au vote) » ;

-__ dansle paragraphe relatif au rapport pour information n°CM062021-01, une phrase n’est pas terminée.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement l’erreur a été repérée et la phrase a été supprimée car

l'enregistrement audio ne permettait pas d'entendre correctement cette partie pour la retranscrire.

Le procès-verbal du 1° juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

1/8CR2021.07-05

2. Délibérations du Conseil municipal

e CM2021.07-01 -— Décision modificative n°1 — budget principal 2021

Madame Christiane VERNE propose de procéder à des ajustements sur le budget principal 2021 compte tenu :

— de la nécessité de présenter un solde nul en fin d’exercice sur l’article 166, refinancement de dette, tel que remarqué lors du vote du budget,

— de l'accord reçu pour l'octroi des subventions de la DRAC, de la Région AuRA et de l'Etat pour un

montant total de 89 144,30 €,

— de la vente du camion de pompiers (1 500 €).

Il convient de modifier le budget principal 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) Montant Article (chap) Montant

166 (16) Refinancement dette +0,01 € | 166 (16) Refinancement dette -73 783,36 €

21561 (041) Matériel roulant incendie +1 500,00 € | 1641 (040) Emprunts en euros +73 783,37 €

21571 (21) Matériel roulant +5 000,00 € | 1641 (16) Emprunt en euros -54 747,94 €

2151 (21) Réseaux de voirie +10 000,00 € | 1322 (13) Subv Régions +55 835,00 €

1341 (13) DETR +33 309,30 €

10251 (041) Dons et legs en capital +1 500,00 €

21561 (21) Matériel roulant incendie +1 500,00 €

021 Virement de la section fonct -20 896,36 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) Montant Article (chap) Montant

6688 (66) Charges financ. autres -73 783,37 €

6688 (042) Charges financ. autres +73 783,37 €

6411 (012) Personnel titulaire +5 000,00 €

6413 (012) Personnel non titulaire +5 000,00 €

615231 (011) Entretien voirie +10 896,36 €

023 Virement à la section d’invest -20 896,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : — adopter la décision modificative du budget principal 2021 comme proposé ci-dessus, — autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération. VOTE : unanimité (19 voix pour) e _CM2021.07-02 — Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la rénovation de la classe de CM2 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Monsieur Raphaël PIROUD présente ce rapport dans lequel sont détaillés les travaux de rénovation

envisagés pour la classe de CM2, à savoir :

-_ remplacement de l'éclairage actuel (tubes néon) par des appareils LED,

- isolation par l’intérieur avec la mise en place de rouleaux de laine de verre dans les combles,

- travaux de menuiserie (dépose de vantaux et d’une évacuation, fourniture et pose d’une porte

fenêtre à 2 vantaux et d’une fenêtre à 1 vantail cintré, vitrage, dépose et repose des stores existants),

- peinture des murs, des boiseries et radiateurs.

2/8CR2021.07-05

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 13 943,30 € HT, soit 16 411,51 € TTC.

Ce projet peut faire l’objet d’un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Monsieur Raphaël PIROUD ajoute que la Commune vient de recevoir la notification d’attribution d’une

subvention de 6 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

adopter l'opération de rénovation de la classe de CM2 ainsi que les modalités de son financement ;

approuver le plan de financement prévisionnel ;

s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

— autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

° _ CM2021.07-03 - Taxe foncière sur les propriétés bâties — Limitation de l’exonération de deux ans

en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame Christiane VERNE présente ce rapport dans lequel elle rappelle la possibilité pour le Conseil

municipal de limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

La loi de finances 2020 ayant apporté des modifications à ce sujet, la délibération prise par la Commune

en 1993 pour supprimer cette exonération sera caduque à compter des impositions 2022.

Madame Christiane VERNE propose par conséquent de limiter l'exonération de 2 ans de la TFPB à

hauteur de 40 % de la base imposable pour tous les immeubles à usage d'habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

-_ décider de limiter l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux

en logement à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,

-_ autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes pièces nécessaires à l'aboutissement du dossier,

— charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

° CM2021.07-04 - Mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de

la compétence assainissement collectif de la Commune de Jasseron à Grand Bourg Agglomération

Madame Christiane VERNE présente ce rapport dans lequel elle rappelle qu’en application des articles

L5211-5 et L.1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de compétence d’une commune à un établissement

public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens de

la commune nécessaires à l’exercice de cette compétence.

En ce qui concerne Jasseron, cette mise à disposition porte sur les équipements constitutifs des

systèmes d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines, existants et constitués sur

le territoire de la commune à la date du transfert. L'eau potable reste du ressort du syndicat d’eau et

n'est donc pas visée par la mise à disposition.

La mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, et dont un cadre type est joint au présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal de mise à disposition des

biens nécessaires à l'exercice des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales

urbaines transférées à la communauté d'agglomération, et dont le cadre type est joint au présent rapport,

3/8CR2021.07-05

— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer tous

les actes nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

°__CM2021.07-05 — Occupation du domaine public — tarif de la redevance applicable aux commerçants

sédentaires

Monsieur le Maire présente ce rapport dans lequel il rappelle les principes qui régissent l'occupation du

domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment que

nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (article L.2122-1 CG3P)

et que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf

cas de dérogation fixés par la loi (article L.2125-1 CG3P).

La Commune ayant été sollicitée par l’un des commerçants du village pour obtenir l’autorisation

d'installer une terrasse éphémère, il convient de fixer les tarifs de redevance à appliquer.

Aussi Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance d'occupation

du domaine public par un commerce sédentaire à 1 € par mètre carré et par mois. Le règlement de la redevance est dû à terme échu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— approuver le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les commerces sédentaires

à 1 € par mètre carré et par mois,

— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : majorité (15 voix pour ; 4 abstentions)

° _ CM2021.07-06 - Spectacle Terr[Ain] de jeu — partenariat avec l’EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse

Madame Lysiane COUSOT présente ce rapport dans lequel il est fait part d’un partenariat avec l’'EPCC

Théâtre de Bourg-en-Bresse qui consiste en la diffusion du spectacle de chanson Terr{Ain] de jeu dans les communes du département de l’Ain.

Ce dispositif implique l'engagement des communes et des associations locales puisqu'il repose sur leur

partenariat avec l’EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse :

-__ l'EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse fournit un soutien technique et logistique (achat du spectacle et

prise en charge des cachets des artistes et des droits d'auteur, montage technique) et mobilise le public

(communication spécifique),

- la commune partenaire participe aux frais du spectacle, réserve la salle de spectacle, prévoit des

repas chauds pour les techniciens et les comédiens, sollicite les associations locales, diffuse l'information et

organise le pot d’après spectacle pour les artistes et les spectateurs.

Les modalités de cette coopération entre la Commune de Jasseron et l’EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse

font l’objet de la convention de partenariat à objectifs culturels dont le projet est annexé au présent

rapport. Parmi ces modalités, la Commune de Jasseron s'engage à verser une subvention de 500 € à l'EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— accepter le partenariat proposé par l’'EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse,

— approuver les termes de la convention de partenariat à objectifs culturels à conclure avec l’EPCC

Théâtre de Bourg-en-Bresse,

— approuver le montant de 500 € correspondant à la subvention à verser à l’'EPCC Théâtre de Bourg-

en-Bresse et l’inscrire au budget 2021,

— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de ce projet.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

4/8CR2021.07-05

+ CM2021.07-07 — Subvention 2021 au Comité des œuvres sociales (COS) de Ceyzériat-Jasseron

Monsieur le Maire indique que pour des raisons de simplification, les primes versées par le Comité des

Œuvres Sociales (COS) de Ceyzériat-Jasseron aux agents de ces 2 communes ont été intégrées en 2021 à

l'IFSE (Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et donc intégrées aux salaires.

En conséquence, il propose de fixer la subvention prévue au budget primitif 2021 de 15 000 € à 5 000 €,

cette somme servant à financer les bons d’achat de fin d'année et les bons pour évènements particuliers de type mariage, naissance, médailles, etc.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— approuver le versement de la subvention au COS de Ceyzériat-Jasseron d’un montant de 5 000 € pour 2021,

— autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes pièces nécessaires à l’aboutissement du dossier.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

e CM2021.07-08 - Rétrocession du lotissement Le Clos Marie

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune a été sollicitée par les colotis du

lotissement Le Clos Marie sur le transfert de la voie comprise dans le lotissement dans le domaine public

communal.

Il s'agit donc, au vu de la demande des colotis, d'une cession amiable gratuite de la Voirie d’un linéaire

de 350 mètres et des équipements du lotissement à la Commune, composés de 21 parcelles.

Les équipements sont composés de : réseau d’eaux pluviales et d'assainissement et de candélabres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— accepter le transfert amiable de la voirie, des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales, des

trottoirs et de l’éclairage public) à la commune et classer celle-ci dans le domaine public communal ;

— préciser que la reprise des espaces verts n’est pas comprise dans ce transfert ;

— autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les démarches nécessaires auprès du SIEA et de Grand Bourg Agglomération ;

— autoriser Monsieur le Maire à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété en la forme

administrative et la 1°’ Adjointe au Maire à représenter la Commune de Jasseron lors de la signature

dudit acte tel que décrit ci-dessus dans la présente délibération.

VOTE : majorité (15 voix pour ; 4 abstentions)

° _ CM2021.07-09 - Cession de la parcelle À 1450 à Monsieur et Madame TROMPILLE

Madame Caroline BOUTON informe le Conseil municipal que la Commune a été sollicitée par un couple

de riverains qui souhaite se porter acquéreur d’un terrain communal (parcelle A 1450), situé à la sortie

du lotissement Les Bonnes Terres. Cette parcelle, d’une superficie de 257 m?, fait partie du domaine privé de la commune.

Madame Caroline BOUTON propose de vendre la parcelle A 1450 à Monsieur et Madame TROMPILLE

pour un montant de 40 € par mètre carré, soit un total de 10 280 €.

Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur la vente de ce bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— approuver la vente de la parcelle À 1450 d’une superficie de 257 m? (deux cent cinquante-sept

mètres carrés) par la Commune de Jasseron à Mickaël et Carine TROMPILLE pour un montant de 40 € par m? (quarante euros le mètre carré), soit un montant total de 10 280 €,

— autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la présente délibération, l’acte notarié et

tout autre document afférent à ce dossier.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

5/8CR2021.07-05

° _CM2021.07-10 — Mise en demeure d’acquérir la parcelle cadastrale section AD n°451, sise chemin

de la Fontaine -— Procédure de délaissement

Madame Caroline BOUTON informe le Conseil municipal que, dans le cadre du plan local d'urbanisme

(PLU) actuel, la Commune de Jasseron est bénéficiaire de l'emplacement réservé n°9 pour l’agrandissement

du chemin communal grevant la parcelle cadastrale section AD n°451, d’une superficie de 1 321 m2, sise

chemin de la Fontaine. Cette parcelle, propriété de Madame Gaëlle LETHENET, née CONVERT, est un terrain situé en zone UA du PLU de la commune.

Madame LETHENET ayant un projet de division parcellaire en vue de la vente de deux lots à construire

d'une part, et l'emplacement réservé n°9 rendant impossible la vente de ces lots d’autre part, elle a

adressé à la Commune de Jasseron une mise en demeure d'acquérir sa propriété en application du droit

de délaissement prévu par les articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette mise en demeure a été reçue en mairie le 15 juillet 2021 et la collectivité est tenue de se prononcer dans un

délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire, conformément à

l’article L.230-3 du Code de l'urbanisme.

Le projet pour lequel l'emplacement réservé n°9 a été institué n’est plus d'actualité pour les raisons

suivantes :

- problème de sécurité liée à la sortie du lotissement sur la RD 936,

- la largeur de la route à cet endroit ne nécessite pas l’acquisition foncière,

- la municipalité ne souhaite pas ouvrir le chemin de la Fontaine à une circulation intensive mais

préfère le réserver aux riverains,

-_ l'emplacement réservé n°9 fera l’objet d’une suppression dans le cadre d’une révision future du PLU.

Ilest proposé au Conseil municipal de renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrale section AD n°451

et par conséquent, de ne pas donner une suite favorable à la mise en demeure d'acquérir de la

Commune par Madame Gaëlle LETHENET.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— renoncer à acquérir la parcelle cadastrale section AD n°451, d’une superficie de 1 321 m?, située

chemin de la Fontaine ;

— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision relative à l'exécution de

la présente délibération.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

e CM2021.07-11 - Convention de servitudes avec Enedis — parcelles AD 0514, AD 0517, AD 0518, AD

0523 et AD 0524

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une convention de servitudes a été conclue avec

Enedis en 2018 afin de permettre à ce prestataire d'effectuer des travaux sur les parcelles AD 0514,

AD 0517, AD 0518, AD 0523 et AD 0524, propriétés de la commune, au lieu-dit L'Hermitage.

Cette convention a été signée sans que la conclusion de celle-ci soit approuvée au préalable par le

Conseil municipal de l’époque. Il convient alors de régulariser la situation par l'adoption d’une

délibération du Conseil municipal sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

— prendre acte de la convention de servitudes signée avec Enedis le 5 juillet 2018 par la mandature

précédente,

— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente délibération.

VOTE : unanimité (19 voix pour)

6/8CR2021.07-05

3. Informations diverses

e_ Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Jasseron n’apparaissait pas dans les

deux premiers arrêtés préfectoraux relatifs à la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, mais

qu’un nouvel arrêté, en date du 22 juin 2021 et publié au Journal Officiel du 9 juillet 2021, a reconnu cet

état à la commune au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols survenues du 1° juillet 2020 au 30 septembre 2020.

e Travaux d'isolation

Monsieur Raphaël PIROUD informe le Conseil municipal que des travaux de rénovation énergétique

seront réalisés sur 3 bâtiments communaux les 23 et 24 août prochains :

- mise en place d’une isolation d’un réseau hydraulique de chauffage existant et d’eau chaude sanitaire existant à l’école et à la mairie,

-_ mise en place d’une isolation en combles perdus à l’école et à la caserne des pompiers.

Le montant des travaux s'élève à 8 097,82 € TTC. La Commune a bénéficié de la prime certificat

d'économie d'énergie (CEE) pour la réalisation de ces travaux à hauteur de 6 843,08 € TTC. Ce qui laisse

un reste à charge à la Commune de 1 254,74 € TIC.

e Suivi du projet de création d’un pôle scolaire et culturel

Madame Caroline BOUTON rappelle que la Commune est accompagnée par l'Agence départementale

d'ingénierie de l’Ain (ADIA) pour la réalisation d’une étude de faisabilité.

L'atelier organisé par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement de l’Ain (CAUE) avec

les utilisateurs potentiels de ce pôle a permis d’identifier les besoins, à savoir :

-_ l'aménagement d’une cantine plus proche des écoles,

-_ l'aménagement d’une bibliothèque plus fonctionnelle,

-_ l'aménagement d’une garderie,

-__l’ouverture du parc au public.

L'ADIA a restitué l’ensemble des éléments recensés lors d’une réunion qui s’est déroulée le 1° juillet 2021 avec les utilisateurs. Lors de cette réunion, ont également été discutées les surfaces et aménagements

intérieurs nécessaires et les possibilités de mutualisation de ces différents équipements afin d'optimiser le coût global du projet.

Madame Caroline BOUTON précise que le travail réalisé jusqu’à présent correspond à la phase 1, dite étude de faisabilité, du projet global.

Le projet a été porté à la connaissance des différents financeurs et particulièrement du Conseil départemental

de l’Ain par la soumission d’un dossier de recensement de projet pour 2023 qui permettra à la municipalité

de solliciter une subvention au titre de la contractualisation 2021-2023.

e Occupation du domaine public

Monsieur Raphaël PIROUD informe le Conseil municipal que Monsieur Gérald TABOURET a sollicité la

Commune pour installer une terrasse éphémère sur la Place Saint Joseph, de la mi-juin à fin septembre 2021.

La Commune a donné son accord et a fixé le montant de la redevance à 1 € par mètre carré et par mois,

soit 50 € par mois.

° Inauguration du complexe de loisirs

Monsieur Raphaël PIROUD informe le Conseil municipal que l'inauguration du complexe de loisirs aura

lieu le samedi 28 août 2021 à 11h00, en présence de quelques joueurs du FBBP 01 et d’un professionnel

de street workout. Des animations seront organisées par l'association La jeunesse de Jasseron.

4. Questions diverses

Monsieur Gérard MUCKE souhaite informer le Conseil municipal que les chèvres qui se trouvent dans le

bassin de rétention doivent être conformes à la règlementation en vigueur, notamment en matière de

7/8CR2021.07-05

déclaration des animaux auprès de l’Etablissement départemental d'élevage et d'identification et de traçabilité par deux boucles auriculaires.

Monsieur le Maire répond que la Commune n’est pas propriétaire des chèvres et que sa responsabilité

n’est liée qu’à la mise à disposition du terrain relevant du domaine privé de la collectivité. Il invite par

conséquent Monsieur Gérard MUCKE à adresser ses remarques à la propriétaire des chèvres.

Monsieur le Maire rappelle la date de la prochaine réunion du Conseil municipal : le mardi 14 septembre 2021.

Ilindique que le lieu de la réunion sera confirmé ultérieurement, en fonction de l’évolution des mesures

gouvernementales relatives à la crise sanitaire, mais il pense que la salle de fêtes sera pérennisée en

tant que salle du Conseil municipal encore quelques temps.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux, souhaite une bonne soirée et de

bonnes vacances aux personnes présentes et lève la séance à 20h22.

Date d’affichage : 30 juillet 2021 Fait à Jasseron, le 30 juillet 2021

Le Maire,

Sébastien GOB

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