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Conseil Municipal - Délib 2023.36 Adaptations à apporter au projet de PLU après l’enquête publique et approbation du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.36 Adaptations à apporter au projet de PLU après l’enquête publique et approbation du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le PERS
L
9
Publié
le 28/06/2023
ID : 026-212600886-20230626-DELIB2023_36-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
28
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.36
Séance
du
26
juin
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
26
juin
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 20
juin
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00,
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Éric
SAULLE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
M.
Pascal
BERRANGER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
|
Objet
: Adaptations
à apporter
au
projet
de
PLU
après
l'enquête
publique
et
approbation
du
PLU
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 151-1
et
suivants,
L. 153-1
et
suivants,
ainsi
que
R.
151-1
et
suivants
et
R.
153-1
et
suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12/02/2013,
prescrivant
la révision
du
P.L.U.
et
définissant
les
modalités
de
concertation,
Vu
le ier
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/12/2015, Vu
le 2ème
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24/04/2018, Vu
le 3ème
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/03/2022, Vu
la délibération
en
date
du
20/12/2022
relative
à l’arrêt
du
projet
de
PLU
et
au
bilan
de
la concertation,
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
consultées
et
de
la commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
sur
le projet
de
PLU,
Vu
l'avis
de
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
sur
l’évaluation
environnementale,
Vu
le rapport
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
qui
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU,
assorti
d'une
réserve
et
de
5 recommandations,
Considérant
les
échanges
préalables
et
les
réunions
techniques
qui
ont
permis
d'analyser
les
avis
des
personnes
publiques
et
de
l'autorité
environnementale,
les
remarques
émises
à l'enquête
publique
et
proposer
des
adaptations
au
projet
de
PLU
pour
tenir
compte
de
ces
avis
et
remarques,
Considérant
que
le projet
de
PLU
nécessite
des
adaptations
pour
tenir
compte
des
observations
formulées
par
les
personnes
publiques
consultées,
des
recommandations
de
l'autorité
environnementale,
de
l'avis
de
la CDPENAF,
et
des
observations
du
public
lors
de
l'enquête
publique,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
I.
DÉCIDE
de
modifier
le
projet
de
PLU
pour
tenir
compte,
des
observations
formulées
par
les
personnes
publiques
consultées,
des
recommandations
de
l'autorité
environnementale,
de
l'avis
de
la
CDPENAF
et
des
observations
du
public
lors
de
l'enquête
publique,
étant
précisé
que
les
modifications
ne
portent
pas
atteinte
à l'économie
générale
du
PLU.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
N°2023.36
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
(suite
1/3)
Publié
le 28/06/2023
S
L C
Séance
du
26
juin
2023
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_36-DE
Les
modifications
portent
sur
les
points
suivants
:
1.
Le
PADD
est
adapté
pour
préciser
que
l'objectif
de
340
logements
est
un
maximum
à ne
pas
dépasser,
afin
de
répondre
à une
réserve
des
services
de
l'état
et
à une
remarque
de
Valence
Romans
Agglo. 2.
Le
règlement
graphique
est
modifié
pour
:
- Reporter
le périmètre
de
la zone
humide
de
l'inventaire
départemental
(sauf
bâtiments
et
cours
existants)
concernant
le Charlieu
au
nord
de
Chatuzange
et
concernant
le Riousset
au
niveau
de
l'usine
Bernard
Royal
(zone
Uyi),
afin
de
répondre
à une
réserve
des
services
de
l'Etat
et
aux
recommandations
de
la MRAe.
- Supprimer
l'Emplacement
réservé
n°16
qui
avait
pour
objet
la création
de
stationnement
dans
la rue
du
8 mai,
suite
à une
remarque
à l'enquête
publique.
L'aménagement
prévu
a été
réalisé.
- Décaler
la limite
de
la zone
Ud
quartier
Les
Maisons
sur
une
bande
de
4 m
de
largeur
et
de
60
m
de
longueur
aux
dépens
de
la zone
agricole.
Cette
adaptation
répond
à une
demande
formulée
à l'enquête
publique. - Repérer
deux
nouveaux
bâtiments
sur
un
même
tènement
pour
le changement
de
destination
(parcelle
cadastrée
section
AO
n°94),
pour
répondre
à une
demande
formulée
à l'enquête
publique.
- Rectifier
des
limites
de
zonage
pour
répondre
à des
remarques
émises
à l'enquête
publique
:
+
afin
d'intégrer
l'école
de
Chatuzange
en
zone
Ua
(au
lieu
de
Ub),
+
afin
d'intégrer
le chemin
d'accès
au
château
de
Pizançon
en
zone
Ua
(au
lieu
de
N),
+
afin
d'intégrer
le fond
de
2 parcelles
bâties
en
zone
N (au
lieu
de
Ud)
quartier
Trémollet
et
ainsi
aligner
la limite
de
la zone
Ud,
- Ajouter
un
emplacement
réservé
d'environ
55
m?
le long
du
Chemin
Humbert
II,
afin
de
permettre
son
élargissement
au
droit
des
parcelles
ZA
232
et
ZA
734,
pour
répondre
à une
remarque
à l'enquête
publique. 3.
Le
règlement
écrit
est
modifié
pour
:
- Corriger
une
incohérence
entre
le chapeau
et
le contenu
du
règlement
du
secteur
Ndp
en
supprimant
la mention
du
chapeau
qui
permet
l'implantation
de
constructions
pour
la production
d'énergie
renouvelable,
pour
répondre
à une
réserve
des
services
de
l'état.
La
légende
du
secteur
Ndp
sur
le
règlement
graphique
sera
également
rectifiée.
- Compléter
les
dispositions
générales
pour
rappeler
la nécessité
d'être
prudent
concernant
le
réaménagement
des
terrains
qui
ont
pu
accueillir
des
activités
potentiellement
polluantes
(liste
des
sites
sur
la base
de
données
CASIAS),
pour
répondre
à une
remarque
des
services
de
l'état.
- Adapter
le règlement
des
zones
A et
N afin
de
répondre
à des
remarques
de
la Chambre
d'agriculture:
+
pour
que
les
constructions
nécessaires
à la
transformation
au
conditionnement
et
à la
commercialisation
des
produits
agricoles
s'implantent
non
pas
« à
proximité
du
siège
d'exploitation
» mais
« à
proximité
des
autres
bâtiments
d'exploitation
» ;
+
pour
remplacer
le terme
« limite
parcellaire
» par
le terme
« limite
séparative
» à
l'article
A7.
- Adapter
le règlement
pour
répondre
à des
remarques
de
Valence
Romans
Aggjlo
:
+
autoriser
le stockage
extérieur
pour
les
activités
artisanales
autorisées
en
Ua,
Ub
et
Uc
uniquement
si intégré
au
volume
principal
du
bâti
d'activité
(comme
c'est
le cas
en
Ud),
+
mettre
à jour
les
paragraphes
du
règlement
concernant
la gestion
des
déchets
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
modalités
de
collecte.
- Remplacer
dans
le règlement
de
la zone
1AUb
la norme
concernant
le stationnement
des
vélos
par
un
renvoi
à la
réglementation
nationale
qui
s'applique
directement
aux
constructeurs
et
compléter
le
règlement
des
zones
Ua,
Ub,
Uc,
Ud
et
1AUY,
par
le renvoi
à cette
réglementation,
pour
répondre
à une
remarque
de
Valence
Romans
Déplacement.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
N°2023.36
Publié
le 28/06/2023
S
L C
(suite
2/3)
Séance
du
26
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_36-DE
juin
2023
- Corriger
quelques
incohérences
et
compléter
quelques
points
du
règlement
pour
répondre
à des
remarques
à l'enquête
publique.
4.
Les
OAP
(orientations
d'aménagement
et
de
programmation)
sont
modifiées
pour
:
- Compléter
l'OAP
n°4
afin
de
préciser
qu'une
liaison
vers
l'ancienne
rue
du
19
mars
1962
est
bien
prévue,
afin
de
répondre
à une
remarque
du
département.
- Modifier
l'OAP
n°6
afin
de
remplacer
la «
frange
verte
à créer
» par
une
« frange
paysagère
de
transition
avec
l’espace
agricole
de
5 m
de
large
minimum
» pour
répondre
à une
remarque
de
la
Chambre
d'agriculture.
5.
Le
rapport
de
présentation
est
modifié
pour
:
- Compléter
les
justifications
concernant
la consommation
d'espace
pour
les
activités
économiques
et
corriger
un
oubli
dans
l'analyse
des
capacités
de
densification
pour
prendre
en
compte
des
remarques
des
services
de
l'état,
de
la CDPENAF,
de
Valence
Romans
Aggjlo
et
de
la chambre
d'agriculture.
- Procéder
à des
corrections
et
mises
à jour
à la
suite
des
remarques
des
services
de
l'état,
de
la
chambre
d'agriculture,
et
de
l'INAO.
- Compléter
l'évaluation
environnementale
pour
répondre
aux
recommandations
de
l'autorité
environnementale. - Prendre
en
compte
les
modifications
apportées
aux
autres
pièces
du
PLU.
Il est
précisé
pour
lever
la
réserve
du
commissaire
enquêteur
concernant
l'OAP
n°2
à l'entrée
du
Sud
de
Chatuzange-le-Goubet,
que
la zone
1AUyc
est
justifiée
pour
permettre
de
conforter
le pôle
de
centralité
du
village.
Il ne
s'agit
pas
de
la création
d'une
nouvelle
zone
artisanale
mais
simplement
du
déplacement
de
quelques
activités
commerciales
qui
existent
depuis
plus
de
70
ans
sur
le territoire.
Il
faut
rappeler
que
les
trois
commerces
concernés
(un
garage,
un
bar-restaurant
et
un
tabac-presse)
ont
manifesté
leur
volonté
depuis
déjà
très
longtemps
de
se
situer
à l'entrée
du
village
Le
Goubet
pour
des
raisons
d'attractivité
évidente,
à peine
de
compromettre
très
sérieusement
leur
activité.
La
zone
1AUyc
s'implante
en
vis-à-vis
de
commerces
de
proximité
déjà
présents
et
est
nécessaire
pour
répondre
aux
besoins
d'entreprises
existantes
situées
dans
le centre
village.
22
==
\,
Fe
+)
NN
Le PLU prévoit donc un transfert de 3 commerces dans un centre de quartiers,
ce
qui
est
compatible
avec
les
objectifs
du
SCoT.
Le
besoin
en
zone
artisanale
existe
évidemment
pour
ETOILE
SUR
RHONE,
CHABEUIL,
MONTELIER,
ALIXAN,
SAINT
MARCEL
LES
VALENCE,
CHATEAUNEUF
SUR
ISERE,
qui
sont
des
pôles
périurbains
et
qui
disposent
de
zones
artisanales
qui
nécessitent
d'être
étendues
au
regard
de
leur
attractivité
notamment
géographique,
ou
qui
doivent
être
créées
pour
répondre
aux
besoins
des
entreprises.
L'objectif
du
SCOT
était
en
l'occurrence
de
limiter
la création
de
surfaces
artisanales
dans
les
très
petites
communes,
afin
de
ne
pas
créer
de
zones
non
occupées
par
les
entreprises,
et
ne
répondant
en
vérité
à aucun
besoin.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
N°2023.36
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2023
L
Fe
(suite
3/3)
Publié
le 28/06/2023
S
Séance
du
26
juin
2023
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_36-DE
Par conséquent, le
SCoT
n'interdit
pas
l'artisanat
en
pôle
périurbain.
Concernant
plus
spécifiquement
les
commerces
qui
doivent
être
transférés
en
zone
1AUyc
:
- Délocalisation
d'une
partie
de
l’activité
du
garage
automobile
:
Le
garage
à transférer
est
situé
sur
la parcelle
BD
258
; il est
pour
partie
en
zone
inondable,
ce
qui
interdit
toute
extension
de
son
activité.
Le
propriétaire
a besoin
de
disposer
d’un
local
aux
normes
et
exerce
3 activités
dont
la
vente
de
véhicules
et
la location,
ce
qui
constituent
bien
des
activités
commerciales
compatibles
avec
les
orientations
du
SCoT.
Pour
information,
le local
actuel
devrait
poursuivre
l'activité
de
carrosserie.
- Délocalisation
du
bar
tabac
presse
;
Le
tabac
presse
(parcelle
BD
991)
subit
quant
à lui
une
servitude
de
passage
(parcelles
BD
734-735)
qui
bénéficie
aux
habitations
situées
en
arrière
du
tènement.
Il n'a
pas
de
possibilité
d'extension
et
il ne
bénéficie
que
de
3 places
de
stationnement.
De
ce
fait,
cela
occasionne
du
stationnement
anarchique
dans
une
rue
très
étroite
aux
abords
d'un
carrefour
très
fréquenté
avec
des
conséquences
pour
la sécurité
routière.
Le
local
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
en
un
logement
lorsque
le bâtiment
sera
libéré.
- Délocalisation
de
l’activité
du
bar
restaurant
:
Le
bar-restaurant
n'a
pas
de
parking
privé
(parcelle
BD
883)
et
est
contraint
par
le nombre
de
places
de
parking
publiques
prévues
uniquement
pour
des
véhicules
légers,
et
ne
propose
aucun
stationnement
pour
les
véhicules
de
chantiers,
poids
lourds,
... Le
restaurant
(40
couverts)
est
fermé
depuis
le 02
mars
2020,
sachant
que
l'exploitant
n'est
pas
propriétaire
des
murs.
Il n'y
a actuellement
plus
de
solution
pour
les
professionnels
souhaitant
déjeuner
le
midi.
Il est
impératif
que
le restaurant
puisse
s'implanter
dans
cette
zone
pour
répondre
aux
besoins
des
clients.
Le
site
actuel
restera
exploité
en
tant
que
bar
et
pizzas
à emporter.
Le
fait
que
2 de
ces
entreprises
(garage
et
restaurant)
conservent
une
partie
d'activité
dans
le centre
n'est
pas
contradictoire
avec
le fait
de
pouvoir
se
développer
dans
la future
zone
1AUyc.
Il.
DÉCIDE
d'approuver
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
intégrant
les
modifications
proposées
au-dessus,
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
;
Il.
INDIQUE
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
le dossier
tenu
à la
disposition
du
public
et
mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractère
apparent
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le Département
;
IV.
INDIQUE
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
après
:
+ Accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées,
+ Transmission
à Mme
la Préfète
de
la Drôme,
+
Publication
du
plan
local
d'urbanisme
et
de
la présente
délibération
sur
le portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
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: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023