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Arrêté - ARR212025 ordonnant louverture enquete publique projet modif PLU
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Buxières-les-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - ARR212025 ordonnant louverture enquete publique projet modif PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 21/2025 Envoyé en préfecture le 06/06/2025 Folio 34 çu en préfecture le 06/06/2025
REPUBLIQUE FRANCA IE le 07/06/2025
Département Arrondissement Canton IDTUVSRTUSUUNES-202 EE ARR AU2S 2TAR
Allier | Moulins Bourbon l’ Archambault BUXIERES-LES-MINES
Arrêté ordonnant l'ouverture d'une enquête publique sur
projet modification plan local d’urbanisme (PLU)
Le maire de la commune de BUXIERES-LES-MINES,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-41 et suivants, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, Vu la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003,
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 12/02/2012 et modifié le 06/09/2012, Vu la délibération du conseil municipal en date du 07/03/2025 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme,
Vu la notification du projet aux personnes associées,
Va l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 06/05/2025 désignant Monsieur Michel TELLIER, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Francis VANPOPERINGHE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETE :
Article 1°: Il sera procédé à une enquête publique sur la modification du plan local d'urbanisme de la commune de BUXIERES-LES-MINES portant sur :
- la suppression des zones Nh en intégrant dans le règlement des dispositions concernant les annexes et les extensions des habitations existantes dans les zones A et N,
- l'évolution des zones Ui : extension de la zone de la Croix du Chêne (1ha12a07ca) pour le développement d’une entreprise et de la zone de Gilardière (92a84ca) pour un projet de réinstallation sur le terrain communal de l'atelier de menuiserie incendié,
- la création d’une zone Aï et le changement d’une zone NI en zone A, - le changement de destination d’anciens bâtiments d'exploitations agricoles dans les zones A et N, qui permettrait de sauvegarder le bâti sans consommer d'espace.
en mairie de BUXIERES-LES-MINES pour une durée de 31 jours du 9 juillet 2025 au 8 août 2025 inclus.
Article 2 : M Michel TELLIER, major de gendarmerie, en retraite, demeurant à Montluçon, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et M Francis VANPOPERINGHE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par Monsieur le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Les pièces du projet PLU modifié seront tenues en mairie de BUXIERES-LES-MINES à la disposition des intéressés pendant toute cette période, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat de mairie à savoir :
du lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30
et le vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30
Article 4 : Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert par le maire de Buxières-les-Mines et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Les intéressés pourront y consigner leurs observations. Ils pourront aussi les adresser par écrit par voie postale en mairie de Buxières-les-Mines « 30 Avenue Henri Pontet » ou par mail mairie@buxiereslesminesO3.fr, au commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête. Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 07/06/2025
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés : 1D : 003-210300463-20250606-ARR2025_21-AR
Folio 35
1- à l’ensemble municipal René Michard « Place Adolphe Bonneau » à Buxières-les-Mines le Mercredi 9 juillet 2025 de 9H00 à 12H00,
2- à la mairie « 30 Avenue Henri Pontet » à Buxières-les-Mines les
Jeudi 24 juillet 2025 de 14H00 à 17H00 et
Vendredi 8 août 2025 de 13H30 à 16H30 (jour et heure de clôture de l’enquête).
Article 6 : Un avis d'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux autorisés à publier les annonces légales. Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, le même avis sera affiché aux emplacements habituels situés sur la commune, diffusé aux panneaux d’information, sur le site de la commune et sur Intramuros, permettant la plus large information du public.
(Paffiche, au format 42 X 59,4 cm, au titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune).
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre.
Il établira ensuite son rapport sur le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables et transmettra l'ensemble de ces pièces dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête.
Le maire communiquera copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au préfet de l’Allier et au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au secrétariat de mairie pendant une durée d’un an.
Article 8 : Des copies du présent arrêté seront adressées au :
- préfet de l’Allier,
- président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
- commissaire enquêteur.
Fait à BUXIERES-LES-MINES, le 6 juin 2025
Date d’affichage et de mise en
ligne sur le site de la commune
9 juin 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de l’Allier le
6 juin 2025
Copies adressées le
10 juin 2025