Déliberation - 2026 12

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Déliberation - 2026 12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Capelle. Lien du pdf (Déliberation - 2026 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, LA CAPELLE

Commune de LA CAPELLE

34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

02260 LA CAPELLE

Département

Aisne

Arrondissement

Vervins

Canton

Vervins

Délibération : N° 2026-12

Nombre de conseillers :

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du mardi 7 avril 2026

L'an deux mille vingt six le 7 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment

convoqué s’est réuni Salle des Mariages, en Mairie de La Capelle, sous la

En exercice : 19 présidence de Monsieur Johann WERY, le Maire

Présents : 16

Votants : 19 Date de convocation du Conseil : 30 mars 2026

Présent(s) : Johann WERY, Maire, Grégory RONDIER, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-

France DESIMEUR, Michel BRIDE, Sylvie LOCATELLI, Corinne LALLEMENT,

Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Matthieu GAUDION, Philippe CHIKHI, Clément

DEUDON, Kelly CATILLON, Paul FOIGNE, Jérémy CHIKHI, Lilou POULENARD

Absent(s) : Francis MARTINACHE ayant donné pouvoir à Michel BRIDE, Hélène CATILLON

ayant donné pouvoir à Kelly CATILLON, Laura ACCADEBLED-HECART ayant donné

pouvoir à Johann WERY

Secrétaire de séance : Régis SEMERY

Délégations du Conseil Municipal au Maire

DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

DÉCISION

Le Conseil Municipal,

Après discussion et en avoir délibéré, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(002-210201281-20260407-2026-12-DE| Page 1

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 09/04/2026]À l'unanimité

décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans les limites d’un montant fixé à 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites d’un montant fixé à 300 000 € à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du

présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(602-210201281 20260407 2026-12 DE] Page 2

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 09/04/2026)bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au 1° alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans

sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune pour des biens d’une valeur maximale de 100 000 € le droit de préemption défini par l'article L 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de

l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d'un montant inférieur à 50 000 €;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(p02-216201281-20260407-2026.12-DE] Page 3

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 09/04/2026)seuil fixé de 500 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du

présent code.

Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits

Lecture faite, les membres ont signé au registre.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour Copie Conforme :

En Mairie, le 7 avril 2026

Le Secrétaire de séance,

Régis SEMER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(002-210201281-20260407-2026-12-DE| Page 4

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 09/04/2026]