Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 030 recueil des actes administratifs du 18 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 030 recueil des actes administratifs du 18 février 2016 Document publié le Jeudi 18 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 030 recueil des actes administratifs du 18 février 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-030

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2016Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-008 - 45 - DS M. DANIEL FEV 2016 (2 pages) Page 5

13-2016-02-11-009 - 46 - DS M. FERRY FEV 2016 (2 pages) Page 8

13-2016-02-11-010 - 47 - DS M. JULIEN FEV 2016 (2 pages) Page 11

13-2016-02-11-011 - 48 - DS M. LAGNEAU FEV 2016 (2 pages) Page 14

13-2016-02-11-012 - 49 - DS M. MENDIL FEV 2016 (2 pages) Page 17

13-2016-02-11-013 - 50 - DS M. SADMI FEV 2016 (2 pages) Page 20

13-2016-02-11-014 - 51 - DS M. SAENZ FEV 2016 (2 pages) Page 23

13-2016-02-11-015 - 52 - DS MME TERRIER FEV 2016 (2 pages) Page 26

13-2016-02-11-016 - 53 - DS MME THOUVENIN FEV 2016 (2 pages) Page 29

13-2016-02-11-017 - 54 - DS MME ZUCHETO FEV 2016 (2 pages) Page 32

13-2016-02-05-017 - 59 - DS Mme FOSSATI FEV 2016 (2 pages) Page 35

13-2016-02-16-001 - 60 - DS Mme MARTIN FEV 2016 (2 pages) Page 38

13-2016-02-05-018 - 61 - DS Mme ROUX FEV 2016 (2 pages) Page 41

13-2016-02-05-019 - 62 - DS Mme OUGHDENTZ FEV 2016 (2 pages) Page 44

13-2016-02-16-002 - 63 - DS MME TAILLANDIER FEV 2016 (2 pages) Page 47

13-2016-02-05-020 - 64 - DS Mme CRISTALDI FEV 2016 (2 pages) Page 50

13-2016-02-05-021 - 65 - DS Mme LOLIO FEV 2016 (2 pages) Page 53

13-2016-02-16-003 - 66 - DS M. JOLLAND FEV 2016 (2 pages) Page 56

13-2016-02-16-004 - 68 - DS M. OLIVE FEV 2016 (2 pages) Page 59

13-2016-02-16-005 - 69 - DS M. MONDET FEV 2016 (2 pages) Page 62

13-2016-02-17-001 - 88 - DS M. TAGLIONI FEV 2016 (2 pages) Page 65

13-2016-02-17-002 - 89 - DS M. RADOUAN FEV 2016 (2 pages) Page 68

13-2016-02-17-003 - 90 - DS M. BOHSSAIN (2 pages) Page 71

13-2016-02-17-004 - 91 - DS Mme LAURENT FEV 2016 (2 pages) Page 74

D.R.D.J.S.C.S

13-2016-01-04-015 - Acte Administratif (2 pages) Page 77

13-2016-01-04-016 - Acte Administratif (2 pages) Page 80

DDTM13

13-2016-02-15-001 - Agrément du Président et trésorier AAPPMA Saint Paul Lez Durance

(2 pages) Page 83

13-2016-02-15-002 - Agrément Trésorier et Président de l'ADAPAEF La Mouette des

BDR (2 pages) Page 86

Direction départementale de la protection des populations

13-2016-02-15-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016 02 15 ATTRIBUANT

L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME JENNIFER PEBRE (2 pages) Page 89

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-15-011 - Arrêté Préfectoral du 15 février 2016 classant le Sanglier (Sus scrofa)

comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction dans le département des

Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2015 au 31 juin 2016 (2 pages) Page 92

2Direction générale des finances publiques

13-2016-02-15-003 - Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midi du 15 au 19

février 2016 de la Trésorerie d'Arles Municipale et Camargue (1 page) Page 95

13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du pôle de la gestion fiscale (13 pages) Page 97

13-2016-02-08-013 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal+-TM Saint

Rémy de Provence (2 pages) Page 111

13-2016-02-08-014 - Délégation générale de signature -SPL-Trésorerie de Saint-Rémy de

Provence (2 pages) Page 114

13-2016-01-27-009 - Délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale (3

pages) Page 117

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004

MARSEILLE. (3 pages) Page 121

13-2016-02-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "MUM'S BRELLA" sise 19, Boulevard Sakakini - 13004

MARSEILLE. (2 pages) Page 125

13-2016-02-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. (2

pages) Page 128

13-2016-02-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "KLE SERVICES" sise 341, Carraire des Espardinaux - 13530

TRETS. (2 pages) Page 131

13-2016-02-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "MAURICE Sabine", auto entrepreneur, domiciliée, Résidence le

Square - 130, Avenue de Pérouse - 13090 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 134

13-2016-02-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "TACHER Pierre-Paul", auto entrepreneur, domicilié, 24, Place

Castellane - 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 137

13-2016-02-17-009 - Récépissé de déclaration portant 3e modification au titre des services

à la personne au bénéfice de l'association "S.A.J." sise 1, Boulevard de Compostelle -

Entrée A - 13012 MARSEILLE. (2 pages) Page 140

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-02-12-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre opposant l'OM

à l'équipe de l'AS ST ETIENNE le 21 février 2016 (2 pages) Page 143

13-2016-02-12-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d'engins pyrotechniques lors de la rencontre de football opposant l'OM à l'équipe de Bilbao

le 18 février 2016 (2 pages) Page 146

313-2016-02-11-007 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du 21 février

2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'A.S. St Etienne (3 pages) Page 149

13-2016-02-12-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool

sur la voie publique à l'occasion du match OM ST ETIENNE du 21 février 2016. (2 pages) Page 153

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-02-15-010 - AUTO-ECOLE CONDUITE EURO 2000, N° E0801362580,

Madame Christelle DEFFOBIS, 9 Rue Castagne 13140 MIRAMAS, (2 pages) Page 156

13-2016-02-15-005 - AUTO-ECOLE CRAPONNE CONDUITE, CESSATION

D'ACTIVITÉ, N° E1201363720, Mohamed BENYOUCEF, 347 Allées de craponne

13300 SALON-DE-PROVENCE, (2 pages) Page 159

13-2016-02-15-009 - AUTO-ECOLE CRAPONNE, N° E1601300010, Monsieur Marc

KABAS, 347 Allées de Craponne 13300 SALON-DE-PROVENCE, (2 pages) Page 162

13-2016-02-15-007 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, N° E1601300020, Monsieur

Malek GUERGAA, 12 Boulevard de la Liberté 13001 MARSEILLE, (2 pages) Page 165

13-2016-02-15-008 - AUTO-ECOLE MARIE-CLAIRE, N° E031350670, Madame

Marie-Claire ARTUSO Ep. KELLAL, 11 Rue Romain Rolland 13110 PORT-DE-BOUC,

(2 pages) Page 168

13-2016-02-15-004 - AUTO-ECOLE MEDITERRANÉE, N° E 1201363720, Monsieur

Frédérick LELIEVRE, 4 Rue Anatole France 13100 AIX-EN-PROVENCE, (2 pages) Page 171

13-2015-12-31-003 - Convention de délégation de gestion du traitement des dossiers

relatifs au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) entre le préfet de

police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 174

4Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-008

45 - DS M. DANIEL FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-008 - 45 - DS M. DANIEL FEV 2016 5Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°45/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de monsieur Patrick DANIEL en tant qu’agent de service mortuaire

au sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE 1! : Délégation est donnée à monsieur Patrick DANIEL, agent de service mortuaire, à

l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille : Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - hctp://mww.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-008 - 45 - DS M. DANIEL FEV 2016 6ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-008 - 45 - DS M. DANIEL FEV 2016 7Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-009

46 - DS M. FERRY FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-009 - 46 - DS M. FERRY FEV 2016 8Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°46/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de monsieur Didier FERRY en tant qu'’agent de service mortuaire au

sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à monsieur Didier FERRY, agent de service mortuaire, à

l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille .. Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO02 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-009 - 46 - DS M. FERRY FEV 2016 9ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-009 - 46 - DS M. FERRY FEV 2016 10Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-010

47 - DS M. JULIEN FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-010 - 47 - DS M. JULIEN FEV 2016 11Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°47/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de monsieur Guillaume JULIEN en tant qu'agent de service mortuaire

au sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à monsieur Guillaume JULIEN, agent de service

mortuaire, à l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire,

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

Délégation de signature - |

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page [ sur 2

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-010 - 47 - DS M. JULIEN FEV 2016 12- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1e" sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le [1/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-010 - 47 - DS M. JULIEN FEV 2016 13Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-011

48 - DS M. LAGNEAU FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-011 - 48 - DS M. LAGNEAU FEV 2016 14Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°48/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de monsieur Freddy LAGNEAU en tant qu'agent de service

mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone :

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à monsieur Freddy LAGNEAU, agent de service

mortuaire, à l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-011 - 48 - DS M. LAGNEAU FEV 2016 15ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1e sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

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Catherine GEINDRE

Délégation de signature - .

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-011 - 48 - DS M. LAGNEAU FEV 2016 16Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-012

49 - DS M. MENDIL FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-012 - 49 - DS M. MENDIL FEV 2016 17Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°49/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de monsieur Sofiane MENDIL en tant qu’agent de service mortuaire

au sein de la chambre mortuaire Timone :

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à monsieur Sofiane MENDIL, agent de service mortuaire, à

l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature - |

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-012 - 49 - DS M. MENDIL FEV 2016 18ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article 1e sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

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5, Catherine GEINDRE

Délégation de signature -

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-012 - 49 - DS M. MENDIL FEV 2016 19Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-013

50 - DS M. SADMI FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-013 - 50 - DS M. SADMI FEV 2016 20Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°50/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de monsieur Farid SADMI en tant qu’agent de service mortuaire au

sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE I : Délégation est donnée à monsieur Farid SADMI, agent de service mortuaire, à

l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-013 - 50 - DS M. SADMI FEV 2016 21ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article ler sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-013 - 50 - DS M. SADMI FEV 2016 22Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-014

51 - DS M. SAENZ FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-014 - 51 - DS M. SAENZ FEV 2016 23Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°51/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé :

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hépitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de monsieur Julien SAENZ en tant qu’agent de service mortuaire au

sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE I : Délégation est donnée à monsieur Julien SAENZ, agent de service mortuaire, à l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-014 - 51 - DS M. SAENZ FEV 2016 24ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article le sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

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Catherine GEINDRE

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-014 - 51 - DS M. SAENZ FEV 2016 25Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-015

52 - DS MME TERRIER FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-015 - 52 - DS MME TERRIER FEV 2016 26Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°52/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de madame Aurore TERRIER en tant qu'agent de service mortuaire

au sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE I : Délégation est donnée à madame Aurore TERRIER, agent de service mortuaire, à

l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-015 - 52 - DS MME TERRIER FEV 2016 27ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

effectuées.

de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la

présente délégation.

internet de l’'AP-HM.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM, Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-015 - 52 - DS MME TERRIER FEV 2016 28Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-016

53 - DS MME THOUVENIN FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-016 - 53 - DS MME THOUVENIN FEV 2016 29Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°53/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de madame Myriam THOUVENIN en tant qu'agent de service

mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE 1! : Délégation est donnée à madame Myriam THOUVENIN, agent de service

mortuaire, à l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-016 - 53 - DS MME THOUVENIN FEV 2016 30ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article ler sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le [1/02/2016

“277 LA DIKECTRICE GENERALE

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-016 - 53 - DS MME THOUVENIN FEV 2016 31Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-11-017

54 - DS MME ZUCHETO FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-017 - 54 - DS MME ZUCHETO FEV 2016 32Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°54/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de madame Domitille ZUCHETO en tant qu'agent de service

mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;

Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.

DECIDE

ARTICLE I : Délégation est donnée à madame Domitille ZUCHETO, agent de service

mortuaire, à l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :

- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-017 - 54 - DS MME ZUCHETO FEV 2016 33ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame

Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations

effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 11/02/2016

FRERE GEINDRE

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-11-017 - 54 - DS MME ZUCHETO FEV 2016 34Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-05-017

59 - DS Mme FOSSATI FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-017 - 59 - DS Mme FOSSATI FEV 2016 35Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°59/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés

d'administration hospitalière et modifiant le décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts

particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE ! : La présente décision annule et remplace la décision n° 536/2013 du 11 octobre 2013

portant délégation à Madame Sylviane FOSSATI, Attaché d'Administration Hospitalière.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Sylviane FOSSATI, Attaché d'Administration

Hospitalière, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers

> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d'ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-017 - 59 - DS Mme FOSSATI FEV 2016 36ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1e sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 05/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-017 - 59 - DS Mme FOSSATI FEV 2016 37Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-16-001

60 - DS Mme MARTIN FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-001 - 60 - DS Mme MARTIN FEV 2016 38Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°60/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Hélène MARTIN, Adjoint des cadres, à l'effet

de signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

? Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-001 - 60 - DS Mme MARTIN FEV 2016 39de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/02/2016

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Catherine GEINDI E

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-001 - 60 - DS Mme MARTIN FEV 2016 40Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-05-018

61 - DS Mme ROUX FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-018 - 61 - DS Mme ROUX FEV 2016 41Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°61/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n° 249-15 du 29 avril 2015

portant délégation à Madame Catherine ROUX, Technicien Supérieur Hospitalier.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Catherine ROUX, TSH, à l'effet de signer en

lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

>» Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-11-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-018 - 61 - DS Mme ROUX FEV 2016 42ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1e" sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 05/02/2016

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LADIRECTRISE GENERALE

*\'Catherité GEINDRE

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-018 - 61 - DS Mme ROUX FEV 2016 43Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-05-019

62 - DS Mme OUGHDENTZ FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-019 - 62 - DS Mme OUGHDENTZ FEV 2016 44Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°62/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles Lé143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n° 248-15 du 29 avril 2015 portant délégation à Madame Nathalie OUGHDENTZ, Technicien Supérieur Hospitalier.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie OUGHDENTZ, TSH, à l'effet de

signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-11-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-019 - 62 - DS Mme OUGHDENTZ FEV 2016 45ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article le sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 05/02/2016

FA DIRÉCTRICE: GENERALE

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Catherine GEINDRE

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-019 - 62 - DS Mme OUGHDENTZ FEV 2016 46Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-16-002

63 - DS MME TAILLANDIER FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-002 - 63 - DS MME TAILLANDIER FEV 2016 47Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°63/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE 1] : Délégation est donnée à Madame Emmanuelle TAILLANDIER, Adjoint des

cadres, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

» Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO02 - http:/www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-002 - 63 - DS MME TAILLANDIER FEV 2016 48- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article le" sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-002 - 63 - DS MME TAILLANDIER FEV 2016 49Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-05-020

64 - DS Mme CRISTALDI FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-020 - 64 - DS Mme CRISTALDI FEV 2016 50Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°64/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de

la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE Î| : La présente décision annule et remplace la décision n°233-15 du 22 avril

2015 portant délégation à Madame Isabelle CRISTALDI, Technicien Supérieur

Hospitalier.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle CRISTALDI, TSH, à l'effet de signer

en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2,

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-020 - 64 - DS Mme CRISTALDI FEV 2016 51ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1e" sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM, Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 05/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-020 - 64 - DS Mme CRISTALDI FEV 2016 52Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-05-021

65 - DS Mme LOLIO FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-021 - 65 - DS Mme LOLIO FEV 2016 53Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°65/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l'Assistance Publique-Hopitaux de Marseille :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°201 1-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de

la catégorie B de la fonction publique hospitalière :

VU le decret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoir

des établissements publics de santé :

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé :

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°245-15 du 29 avril 2015 portant

délégation à Madame Christine LOLIO, Technicien Supérieur Hospitalier.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Christine LOLIO, Technicien Supérieur

Hospitalier, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

# Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-11-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d'ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO02 - http:/www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-021 - 65 - DS Mme LOLIO FEV 2016 54ARTICLE3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article ler sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 05/02/2016

LA DIRECTRICE GENERALE

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-05-021 - 65 - DS Mme LOLIO FEV 2016 55Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-16-003

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-003 - 66 - DS M. JOLLAND FEV 2016 56Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°66/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE I : Délégation est donnée à Monsieur Philippe JOLLAND, Technicien Supérieur

Hospitalier, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers :

> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-11-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http:/www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-003 - 66 - DS M. JOLLAND FEV 2016 57ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article ler sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/02/2016

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NCatreritie GEINDRE

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-003 - 66 - DS M. JOLLAND FEV 2016 58Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-16-004

68 - DS M. OLIVE FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-004 - 68 - DS M. OLIVE FEV 2016 59Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°68/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnes ouvriers et

conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique

Hospitalière modifié ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Catherine MICHELANGELI, Directeur de l'Hôpital de la

Conception et des Hôpitaux Sud ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n° 247-15 du 29 avril

2015 portant délégation à Monsieur Jean Louis OLIVE.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jean Louis OLIVE, à l'effet de signer en lieu

et place du directeur de l'Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud :

- Les déclarations de naissance

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-004 - 68 - DS M. OLIVE FEV 2016 60ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Catherine MICHELANGELI, directeur de l'Hôpital de la Conception et des

Hôpitaux Sud, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article 1 sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM, Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-004 - 68 - DS M. OLIVE FEV 2016 61Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-16-005

69 - DS M. MONDET FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-005 - 69 - DS M. MONDET FEV 2016 62Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°69/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles Lé143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnes ouvriers et

conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique

Hospitalière modifié ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Catherine MICHELANGELI, Directeur de l'Hôpital de la

Conception et des Hôpitaux Sud ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n° 246-15 du 29 avril 2015

portant délégation à Monsieur Michel MONDET.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Michel MONDE, à l'effet de signer en lieu et

place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

- Les déclarations de naissance

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO002 - http:/www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-005 - 69 - DS M. MONDET FEV 2016 63ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Catherine MICHELANGELI, Directeur de l'Hôpital de la Conception et des

Hôpitaux Sud, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1e sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/02/2016

LA DIRECTRICE GENERALE

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-16-005 - 69 - DS M. MONDET FEV 2016 64Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

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88 - DS M. TAGLIONI FEV 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-001 - 88 - DS M. TAGLIONI FEV 2016 65Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°88/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2011-744 portant statut particulier du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que Directrice Générale de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n°135-2014 du 28 mars 2013 portant délégation à Monsieur Max TAGLIONI, Technicien Supérieur Hospitalier.

ARTICLE2 : Délégation est donnée à Monsieur Max TAGLIONI, TSH, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http:/www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-001 - 88 - DS M. TAGLIONI FEV 2016 66de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article le sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’'AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 17/02/2016

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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-001 - 88 - DS M. TAGLIONI FEV 2016 67Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-17-002

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-002 - 89 - DS M. RADOUAN FEV 2016 68Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°89/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2011-744 portant statut particulier du corps des techniciens et des techniciens

supérieurs hospitaliers ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n°134-2014 du 28 mars 2013

portant délégation à Monsieur Gilles RADOUAN, Technicien Supérieur Hospitalier.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles RADOUAN, TSH, à l'effet de signer en

lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

# Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-11-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http:/www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-002 - 89 - DS M. RADOUAN FEV 2016 69de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

ARTICLE3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article ler sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l'AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 17/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-002 - 89 - DS M. RADOUAN FEV 2016 70Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-02-17-003

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-003 - 90 - DS M. BOHSSAIN 71Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°90/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2011-744 portant statut particulier du corps des techniciens et des techniciens

supérieurs hospitaliers ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n°128-2014 du 28 mars 2013

portant délégation à Monsieur Yves BOHSSAIN, Technicien Supérieur Hospitalier.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yves BOHSSAIN, TSH, à l'effet de signer en

lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO02 - http://wwwap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-003 - 90 - DS M. BOHSSAIN 72de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

ARTICLE3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article ler sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 17/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-003 - 90 - DS M. BOHSSAIN 73Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-004 - 91 - DS Mme LAURENT FEV 2016 74Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°91/2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2011-744 portant statut particulier du corps des techniciens et des techniciens

supérieurs hospitaliers ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que

Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et

Hôteliers ;

DECIDE

ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n°131-2014 du 28 mars 2013

portant délégation à Madame Sylvie LAURENT, Technicien Supérieur Hospitalier.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Sylvie LAURENT, TSH, à l'effet de signer en

lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :

> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2°

du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses et

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http:/www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-004 - 91 - DS Mme LAURENT FEV 2016 75de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la

classe 2.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à

madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des

opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1" sont joints à la

présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site

internet de l’'AP-HM,

ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 17/02/2016

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Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-02-17-004 - 91 - DS Mme LAURENT FEV 2016 76D.R.D.J.S.C.S

13-2016-01-04-015

Acte Administratif

Arrêté autorisant l'extension pour 43 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA

ALOTRA » (FINESS ET n°13 002 421 9) à MARSEILLE

D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-01-04-015 - Acte Administratif 77EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction des Étrangers et de la Nationalité

Bureau de l’Éloignement du Contentieux et de l'Asile

Arrêté autorisant l'extension pour 43 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA ALOTRA » (FINESS ET n°13 002 421 9) à MARSEILLE, et géré par l’association ALOTRA (FINESS EJ n°13 002 384 9).

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, L 348-1 et suivants concernant les CADA, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, D 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements, R 348-1 et suivants concernant les CADA ;

VU l'information n° NOR INTV1509031N du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 5000 nouvelles places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile, et le projet déposé dans le département des Bouches-Bouches-du- Rhône ;

VU les projets déposés par neuf candidats, dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;

VU le courrier du ministre de l’intérieur en date du 6 novembre 2015 concernant la sélection de projets d’extension de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) soumis à la procédure d‘appel à projets ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2006 304-7 et n° 2010 223-3 en date des 31 octobre 2006 et 11 août 2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association ALOTRA pour une capacité de 32 places et son extension pour 5 places, soit une capacité totale de 37 places ;

CONSIDÉRANT que l’extension du centre permet d’optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile dans des logements modulables permettant d'accueillir à la fois des isolés et des familles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

1

D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-01-04-015 - Acte Administratif 78ARRÊTE

ARTICLE 1er

L’autorisation est délivrée à l’association, représentée par son Président, Monsieur Henri RIEU, domiciliée 33 boulevard Maréchal Juin -13004 MARSEILLE, N° SIRET : 377 740 709 00110, pour l'extension de 43 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ALOTRA ». La capacité totale du « CADA ALOTRA » s'élève à 80 places.

ARTICLE 2 :

Tout changement dans l’activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de cette autorité compétente.

ARTICLE 3:

L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats positifs d'une évaluation.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.

ARTICLE 5:

La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est régie par l’application des règles de la mutualisation nationale : 30% des nouvelles places seront affectées au niveau national. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord du service de l’asile.

Par ailleurs, la nouvelle capacité du CADA sera enregistrée dans le logiciel géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI).

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ALOTRA » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 4 janvier 2016

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Jérôme GUERREAU

2

D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-01-04-015 - Acte Administratif 79D.R.D.J.S.C.S

13-2016-01-04-016

Acte Administratif

Arrêté autorisant la création d‘un centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 85 places sur

l‘agglomération d‘Aix-en-Provence « CADA CROIX ROUGE FRANÇAISE AIX »

D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-01-04-016 - Acte Administratif 80EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction des Étrangers et de la Nationalité

Bureau de l’Éloignement du Contentieux et de l'Asile

Arrêté autorisant la création d‘un centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 85 places sur l‘agglomération d‘Aix-en-Provence « CADA CRF AIX » géré par l’association CROIX ROUGE FRANÇAISE (N° FINESS EJ : 750721334)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, L 348-1 et suivants concernant les CADA, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, D 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements, R 348-1 et suivants concernant les CADA ;

VU l'information n° NOR INTV1509031N du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 5000 nouvelles places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile, et le projet déposé dans le département des Bouches-Bouches-du- Rhône ;

VU les projets déposés par neuf candidats, dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;

VU le courrier du ministre de l’intérieur en date du 6 novembre 2015 concernant la sélection de projets de création de nouvelles places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le cadre de la procédure d‘appel à projets ;

CONSIDÉRANT la réponse de la CROIX ROUGE FRANÇAISE, en date du 26 novembre 2015, au courrier de notification du 20 novembre 2015;

CONSIDÉRANT que cette demande correspond à un besoin constaté sur la zone concernée ;

CONSIDÉRANT que le « CADA CRF AIX » permet d’optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile dans des logements modulables permettant d'accueillir à la fois des isolés et des familles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 1

D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-01-04-016 - Acte Administratif 81ARRÊTE

ARTICLE 1er

L’autorisation est accordée à Monsieur ELEDJAM Jean Jacques, Président de l’association CROIX ROUGE FRANÇAISE, dont le siège est situé 98 rue Didot 75694 PARIS Cedex 14, N° SIRET : 775 672 272 21138, pour une création de 85 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA CRF AIX ».

ARTICLE 2 :

Tout changement dans l’activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de cette autorité compétente.

ARTICLE 3:

L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats positifs d'une évaluation.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.

ARTICLE 5:

La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est régie par l’application des règles de la mutualisation nationale : 30% des nouvelles places seront affectées au niveau national. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord du service de l’asile.

Par ailleurs, la nouvelle capacité du CADA sera enregistrée dans le logiciel géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI).

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA CRF AIX » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 4 janvier 2016

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Jérôme GUERREAU

2

D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-01-04-016 - Acte Administratif 82DDTM13

13-2016-02-15-001

Agrément du Président et trésorier AAPPMA Saint Paul

Lez Durance

DDTM13 - 13-2016-02-15-001 - Agrément du Président et trésorier AAPPMA Saint Paul Lez Durance 83EE = Liberté « Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT

Arrêté

relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Saint Paul Lez Durance « La Gaule Saint-Paulaise »

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l'Environnement et notamment l’article R.434-27,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU L'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La gaule Saint Paulaise »

VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection d’un nouveau trésorier à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La gaule Saint Paulaise », en date du 31 octobre 2015,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

DDTM13 - 13-2016-02-15-001 - Agrément du Président et trésorier AAPPMA Saint Paul Lez Durance 84ARRETE

Article 1

L'article premier de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : l'agrément prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur RENUCCI Thierry et Monsieur CASTELLANO José respectivement en qualité de président et de trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre « La gaule Saint Paulaise » à Saint Paul lez Durance.

Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.

Article 2

Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15/02/2016

L’Adjointe au chef du Service

Mer, Eau, Environnement

Léa DALLE

DDTM13 - 13-2016-02-15-001 - Agrément du Président et trésorier AAPPMA Saint Paul Lez Durance 85DDTM13

13-2016-02-15-002

Agrément Trésorier et Président de l'ADAPAEF La

Mouette des BDR

DDTM13 - 13-2016-02-15-002 - Agrément Trésorier et Président de l'ADAPAEF La Mouette des BDR 86r

EX b Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT

Arrêté

relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association départementale agréée de

pêcheurs amateurs aux engins et aux filets La Mouette des Bouches du Rhône,

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code

de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les

conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en

matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en

eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant agrément du président et du trésorier de l’association

agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ADAPAEF,

VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection d’un nouveau trésorier à

l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ADAPAEF, en date du 05

décembre 2015,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

DDTM13 - 13-2016-02-15-002 - Agrément Trésorier et Président de l'ADAPAEF La Mouette des BDR 87ARRETE

Article 1

L’article premier de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 susvisé est modifié comme suit : l’agrément

prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur MOURRET Jacques et

Monsieur COMMEAU Philippe, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association

agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine Public ayant pour titre « La

Mouette des Bouches du Rhône »,

Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat

sur les eaux du domaine public.

Article 2

Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15/02/2016

L’Adjointe au Chef du Service Mer, Eau,

Environnement,

Léa DALLE.

DDTM13 - 13-2016-02-15-002 - Agrément Trésorier et Président de l'ADAPAEF La Mouette des BDR 88Direction départementale de la protection des populations

13-2016-02-15-006

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 02 15

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A

MADAME JENNIFER PEBRE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-02-15-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016 02 15 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME JENNIFER PEBRE 89Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale

de ia Protection des

Populations des

Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 2016 02 15

:

=

:

-

VU

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Jennifer PEBRE

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par ie décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret n° 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de

Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

lArrêté Préfectoral n°2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2015-11-24-005 du 24 novembre 2015 portant subdélégation de signature de

M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-

Rhône à certains de ses collaborateurs,

La demande présentée en date du 5 février 2016 par Madame Jennifer PEBRE, domiciliée administrativement

à Clinique Vétérinaire Phocéa 2, Traverse de la Sablière 13011 MARSSEILLE ;

CONSIDERANT QUE Madame Jennifer PEBRE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-02-15-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016 02 15 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME JENNIFER PEBRE 907

MS h Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

ARTICLE 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une

durée de cinq ans à Madame Jennifer PEBRE, docteur vétérinaire ;

ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier

auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de

formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;

ARTICLE 3 Le Docteur Jennifer PEBRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 4 Le Docteur Jennifer PEBRE pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE S Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;

ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-

Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le lundi 15 février 2016

P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par

délégation,

P/Le Directeur Départemental et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

François VEDEAU

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-02-15-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016 02 15 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME JENNIFER PEBRE 91Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-15-011

Arrêté Préfectoral du 15 février 2016 classant le Sanglier

(Sus scrofa)

comme espèce nuisible et fixant ses modalités de

destruction

dans le département des Bouches-du-Rhône du 1er juillet

2015 au 31 juin 2016

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-15-011 - Arrêté Préfectoral du 15 février 2016 classant le Sanglier (Sus scrofa) comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction 92EE Libwrté » Égalinf + Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE LA MER, DE L'EAU

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté Préfectoral du 15 février 2016 classant le Sanglier (Sus scrofa)

comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction

dans le département des Bouches-du-Rhône du 1° juillet 2015 au 31 juin 2016

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.427-8, L.427-9, R.427-6, R.427-7

et R.427-19 à R.427-24, R.427-26 à R.427-28, R.428-109.

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse aux animaux nuisibles,

Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, pris pour l’application de l’article R427-6 du code de

l’environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté préfectoral,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015, portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le

département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2015-2016,

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du

14 janvier 2016,

Considérant que l’espèce en cause est répandue de façon significative sur plusieurs communes

dans le département des Bouches-du-Rhône et que sa présence est susceptible de porter

atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-7 du Code de l’Environnement,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-15-011 - Arrêté Préfectoral du 15 février 2016 classant le Sanglier (Sus scrofa) comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction 93Arrête

Article 1er :

Pour tenir compte de l'impact économique sur les activités agricoles et des troubles à la sécuri-

té publique qu’il engendre, le Sanglier (Sus scrofa) est classé nuisible pour la campagne

2015-2016, de la date de publication du présent acte au 30 juin 2016, sur la totalité des terri-

toires des 70 communes suivantes :

e Aix en Provence, Arles, Alleins, Aubagne, Aureïlle, Auriol, Aurons, Barbentane,

Les Baux de Provence, Beaurecueil, Belcodène, la Bouilladisse, Boulbon, Cabannes, Car-

noux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Charleval, Chateauneuf-le-Rouge, Chateaurenard, la

Ciotat, Cuges-les-Pins, Eguilles, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Grave-

son, Gémenos, Jouques, Lamanon, Lambesc, Mallemort, Marseille, Mas-Blanc-les-Al-

pilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mouriès, Noves, Orgon, La Penne-

sur-Huveaune, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Le Paradou, le

Puy-Sainte-Réparade, Plan d’Orgon, Puyloubier, Rognes, la Roque d’Anthéron, Roquefort-

la-Bédoule, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève Janson, Saint-

Etienne du Grès, Saint-Marc Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Pierre-Mé-

zoargues, Saint-Rémy de Provence, les Saintes-Maries de la Mer, Salon-de-Provence, Sé-

nas, Tarascon, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Venelles, Vernègues.

Article 2 :

Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars 2016.

Le piégeage du sanglier est interdit.

Article 3 :

Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les in-

fractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que

les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à dé-

truire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assenti-

ment du détenteur du droit de destruction.

Article 4 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal

Administratif de Marseille.

Article 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habili-

tés à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône et affiché en Mairie.

Fait à Marseille, le 15 Février 2016

SIGNE STEPHANE BOUILLON

Préfet des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-15-011 - Arrêté Préfectoral du 15 février 2016 classant le Sanglier (Sus scrofa) comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction 94Direction générale des finances publiques

13-2016-02-15-003

Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midi

du 15 au 19 février 2016 de la Trésorerie d'Arles

Municipale et Camargue

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-15-003 - Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midi du 15 au 19 février 2016 de la Trésorerie d'Arles Municipale et Camargue 95"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PS ie

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midi du 15 au 19 février 2016 de la trésorerie d'Arles municipale et Camargue relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie d'Arles municipale et Camargue, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public tous les après-midi du 15 au 19 février 2016.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2016

Par délégation

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Signé

Bernard PONS

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-15-003 - Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midi du 15 au 19 février 2016 de la Trésorerie d'Arles Municipale et Camargue 96Direction générale des finances publiques

13-2016-01-27-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 97A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_S À >

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms, grades et seuils de compé -

tence sont précisés en annexes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -

mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-

dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 987° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -

néral des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-

ciaires.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2016

L’administrateur général des Finances Publiques,

directrice régionale des Finances Publiques de Pro-

vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches du Rhône,

Signé

Claude SUIRE-REISMAN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 99SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances

publiques

CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques

adjoint

LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques

adjoint

AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques

adjoint

BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques

adjoint

DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2015

Administrateur des Finances publiques

adjoint

BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 100GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014

Inspecteur divisionnaire SOULLIER Laure 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur ADAM Blandine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ALLANCHE Faustine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ARCHER Brigitte 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur DANNET Eric 80 000 € 1er septembre 2014

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 101GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur BROSSARD Jean-Luc 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CALVO Nicolas 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur CHEVALIER Eric 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur DOUDIER Marie-Ange 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur FLANDERINCK Maryline 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur HARTER André 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur JOURDAN Olivier 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur LAUGIER Marie-Paule 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 102GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VELLUTINI Martine 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal CANDAU Guy 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal DRAGON Pascal 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal MORANT Gérard 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur DE GOUTTES Agnès 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 103SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS DU POLE FISCAL BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € Néant 1er septembre 2015

Inspecteur divisionnaire SOULLIER Laure 150 000 € Néant 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 104SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 375 000 € 1er septembre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ARCHER Brigitte 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur DANNET Eric 115 000 € 1er septembre 2014

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 105SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1ER juillet 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 1er septembre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 106SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David 305 000 € 1er septembre 2014

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 107SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues Sans limitation de montant 1er septembre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 108LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (9° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 1er septembre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 109LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues Sans limitation de montant 1er septembre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de la gestion fiscale 110Direction générale des finances publiques

13-2016-02-08-013

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal+-TM

Saint Rémy de Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-08-013 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal+-TM Saint Rémy de Provence 111"à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UN Re.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. GAYRAUD Jean-Marie, Inspecteur, adjoint au comp-

table chargé de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-08-013 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal+-TM Saint Rémy de Provence 1122°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

KERDANET JOSIANE CONTROLEUR

PRINCIPAL

10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS

DINE LAURENT CONTROLEUR 10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Saint-Rémy de Provence, le 8 Février 2016

Le comptable, responsable de la trésorerie de St

Rémy de Provence

SIGNE

Signé Magali TOUVEREY

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-08-013 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal+-TM Saint Rémy de Provence 113Direction générale des finances publiques

13-2016-02-08-014

Délégation générale de signature -SPL-Trésorerie de

Saint-Rémy de Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-08-014 - Délégation générale de signature -SPL-Trésorerie de Saint-Rémy de Provence 114BE "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M LL

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussignée : Magali TOUVEREY, Inspecteur divisionnaire classe normale des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence.

Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

M. GAYRAUD Jean-Marie, Inspecteur des Finances Publiques

Mme KERDANET Josiane, Contrôleur Principal des Finances publiques

M DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint-Rémy de Provence;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-08-014 - Délégation générale de signature -SPL-Trésorerie de Saint-Rémy de Provence 115- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Saint-Rémy de Provence, le 8 février 2016

Le responsable de la trésorerie

de Saint-Rémy de Provence,

SIGNE

Magali Touverey

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-08-014 - Délégation générale de signature -SPL-Trésorerie de Saint-Rémy de Provence 116Direction générale des finances publiques

13-2016-01-27-009

Délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion

fiscale

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-009 - Délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale 117=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PT n"

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal

L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Claude REISMAN, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1er décembre 2010 la date d’installation de Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu - tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Foncier et Patrimoine :

Hugues DEFFONTAINES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Marie-Paule PAUTIER, inspecteur des Finances publiques

Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-009 - Délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale 118Animation et pilotage des CDIF et BRF

Sylvie REVERTEGAT, contrôleur des Finances publiques

Animation et pilotage des SPF

Marie PATASCIA, inspecteur des Finances publiques

2. Pour la Division du Recouvrement :

Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Thérèse PESCE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe

Pilotage et suivi du recouvrement

Isabelle JOUVE, inspecteur des Finances publiques

Contentieux du recouvrement

Nicolas CALVO, inspecteur des Finances publiques

Marie-Ange DOUDIER, inspecteur des Finances publiques

Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques

Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques

Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques

Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques

3. Pour la Division des Professionnels :

Béatrice BENDELE administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Brigitte ARCHER, inspecteur des Finances publiques

Eric DANNET, inspecteur des Finances publiques

Véronique PEDRASSI, inspecteur des Finances publiques

Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques

Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques

Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques

Cellule départementale de sécurisation des bases foncières

Françoise PONSOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques

Marie-Paule LAUGIER, inspecteur des Finances publiques

Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques

Bénéfices agricoles forfaitaires

Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

4. Pour la Division Affaires juridiques :

Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe

Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques

Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques

Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques

Jean-Luc BROSSARD, inspecteur des Finances publiques

Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques

Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques

Laurence CROUZET, inspecteur des Finances publiques

Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques

Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques

Maryline FLANDERINCK, inspecteur des Finances publiques

Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques

André HARTER, inspecteur des Finances publiques

Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-009 - Délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale 119Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques

Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques

Alexandre VIEL, inspecteur des finances publiques

Jean Louis SOURDEAU contrôleur principal des Finances publiques Pascal DRAGON, contrôleur des Finances publiques

Agnès DE GOUTTES, contrôleur des Finances publiques

Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques

5. Pour la Division Contrôle Fiscal :

Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Laure SOULLIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Thierry PAEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint William LANGLINAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques

Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques

Elodie MARY, inspecteur des Finances publiques

Nathalie MERCADER, inspecteur des Finances publiques

Marion SOAVI, inspecteur des Finances publiques

Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques

Cedric LE LUYER, contrôleur des Finances publiques

Poursuites correctionnelles – relations avec le Parquet

Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques

Secrétariat CODAF – Commission de conciliation

Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques

Service de contrôle de la redevance

Martine VELLUTINI, inspecteur des Finances publiques

Christian FLANDRIN, contrôleur principal des Finances publiques

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 27 janvier 2016

L’administrateur général des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches du Rhône,

Signé

Claude SUIRE-REISMAN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-27-009 - Délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale 120Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-02-16-006

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA

FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. 121Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP482793981

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article KR. 7232-7 du code du

travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011058-0002 portant renouvellement d’agrément qualité Services à la

Personne délivré le 27 février 2011 à l'EURL «LA FIGOLETTE » sise, à cette date, Technopôle

Château Gombert - 22/26, rue JM Keynes - Europarc - Bât. F - 13013 Marseille,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 27 novembre 2015 et formulée par

Madame Cécile LOMBART, Gérante de l’EURL « LA FIGOLETTE » située 2, rue Capazza - 13004

Marseille,

Vu l’avis favorable en date du 19 janvier 2016 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des

Bouches-du-Rhône - Direction de la PMI et de la Santé Publique - Direction de la Protection

Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE

PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. 122ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’'EURL « LA FIGOLETTE » dont le siège social est situé 2, rue Capazza - 13004

MARSEILLE, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 27 février 2016 jusqu’au

26 février 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9

et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour les activités suivantes :

Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le

département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE4 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de

fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer

ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une

modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et

les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité

Territoriale.

ARTICLE 5 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4

à R.7232-10 du code du travail,

+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,

* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. 123ARTICLE 6 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code

du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les

activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est

chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 16 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 D & 04 91 57.97 12 - (JE 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. 124Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-02-17-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "MUM'S BRELLA" sise 19,

Boulevard Sakakini - 13004 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MUM'S BRELLA" sise 19, Boulevard Sakakini - 13004 MARSEILLE. 125EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP817688963

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 janvier 2016 de l’association « MUM'S BRELLA » dont le siège social est situé 19, Boulevard Sakakini - 13004 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP817688963 pour les activités suivantes :

Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Prestations de petit bricolage,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et

secondaire

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

Assistance informatique et Internet à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MUM'S BRELLA" sise 19, Boulevard Sakakini - 13004 MARSEILLE. 126e Livraison de courses à domicile,

e Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

e Télé-assistance et visio-assistance,

e Soutien scolaire à domicile,

e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;....) et les cours

dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,.....),

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [ # 04 91 57.97 12 - LE 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MUM'S BRELLA" sise 19, Boulevard Sakakini - 13004 MARSEILLE. 127Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-02-16-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue

Capazza - 13004 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. 128Liberté » Égalité » Fraternité

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UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP482793981

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été reçue à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 novembre 2015 de Madame Cécile LOMBART, en qualité de Gérante de l’EURL « LA FIGOLETTE », dont le siège social est situé 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE.

L'EURL « LA FIGOLETTE », est enregistrée sous le numéro SAP482793981 à compter du 27 février 2016 pour l’exercice des activités déclarées et agréées suivantes :

Activités déclarées :

e Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

e Entretien de la maison et travaux ménagers.

Activités déclarées et agréées :

e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. 129Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 16 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 & 04 91 57.97 12 - [IE 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LA FIGOLETTE" sise 2, Rue Capazza - 13004 MARSEILLE. 130Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-02-17-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "KLE SERVICES" sise 341,

Carraire des Espardinaux - 13530 TRETS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "KLE SERVICES" sise 341, Carraire des Espardinaux - 13530 TRETS. 131LEZ L: rt Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP817918451

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 09 février 2016 de la SASU «KLE

SERVICES » dont le siège social est situé 341, Carraire des Espardinaux - 13530 TRETS.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP817918451 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à

domicile,

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et

secondaire

Livraison de courses à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "KLE SERVICES" sise 341, Carraire des Espardinaux - 13530 TRETS. 132Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 & 04 91 57.97 12 - [1E 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "KLE SERVICES" sise 341, Carraire des Espardinaux - 13530 TRETS. 133Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-02-17-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "MAURICE Sabine", auto

entrepreneur, domiciliée, Résidence le Square - 130,

Avenue de Pérouse - 13090 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAURICE Sabine", auto entrepreneur, domiciliée, Résidence le Square - 130, Avenue de Pérouse - 13090 AIX 134EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP531773224

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 février 2016 de Madame

« MAURICE Sabine », auto entrepreneur, domiciliée, Résidence le Square - 130, Avenue de

Pérouse - 13090 AIX EN PROVENCE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP531773224 pour les activités suivantes :

e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne

(coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;..) et les cours dispensés dans le

cadre de professions règlementées (code de la route).,...),

e Soutien scolaire à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAURICE Sabine", auto entrepreneur, domiciliée, Résidence le Square - 130, Avenue de Pérouse - 13090 AIX 135Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [ & 04 91 57.97 12- UE 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAURICE Sabine", auto entrepreneur, domiciliée, Résidence le Square - 130, Avenue de Pérouse - 13090 AIX 136Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-02-17-008

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "TACHER Pierre-Paul", auto

entrepreneur, domicilié, 24, Place Castellane - 13006

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TACHER Pierre-Paul", auto entrepreneur, domicilié, 24, Place Castellane - 13006 MARSEILLE. 137EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP752188789

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été reçue à l’Unité départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 11 février 2016 de Monsieur

« TACHER Pierre-Paul », auto entrepreneur, domicilié, 24, Place Castellane - 13006

MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP752188789 pour les activités suivantes :

e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne

(coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;...) et les cours dispensés dans le

cadre de professions règlementées (code de la route),.....),

e Soutien scolaire à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TACHER Pierre-Paul", auto entrepreneur, domicilié, 24, Place Castellane - 13006 MARSEILLE. 138Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 © & 04 91 57.97 12 - LE 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TACHER Pierre-Paul", auto entrepreneur, domicilié, 24, Place Castellane - 13006 MARSEILLE. 139Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-02-17-009

Récépissé de déclaration portant 3e modification au titre

des services à la personne au bénéfice de l'association

"S.A.J." sise 1, Boulevard de Compostelle - Entrée A -

13012 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-009 - Récépissé de déclaration portant 3e modification au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "S.A.J." sise 1, Boulevard de Compostelle - Entrée A - 13012 MARSEILLE. 140Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

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SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT

3° MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP480046697

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une demande d’extension des activités déclarées a été reçue à l’Unité départementale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 05 février 2016 de l’association « S.A.J. »

dont le siège social se situe 1, Boulevard de Compostelle - Entrée A - 13012 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé modifie, à compter du 05 février 2016, le récépissé de déclaration

portant 2° modification délivré 09 janvier 2015, à l’association « S.A.J. ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP480046697 pour les nouvelles activités

suivantes :

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

e Prestations de petit bricolage.

Ces activités s’ajoutent aux activités initiales suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

e Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

e Assistance administrative à domicile,

e Assistance informatique et Internet à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-009 - Récépissé de déclaration portant 3e modification au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "S.A.J." sise 1, Boulevard de Compostelle - Entrée A - 13012 MARSEILLE. 141e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

e Assistance aux personnes handicapées,

Garde malade à l’exclusion des soins,

Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition

que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d’activités effectuées à domicile,

e Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à

condition que cette activité soit incluse dans une offre de services d’assistance à

domicile,

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile

au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition

que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d'activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

\

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 D & 04 91 57.97 12 - [JE 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-02-17-009 - Récépissé de déclaration portant 3e modification au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "S.A.J." sise 1, Boulevard de Compostelle - Entrée A - 13012 MARSEILLE. 142Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-02-12-006

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du

stade vélodrome lors de la rencontre opposant l'OM à

l'équipe de l'AS ST ETIENNE le 21 février 2016

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre opposant l'OM à l'équipe de l'AS ST ETIENNE le 21 février 2016 143Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de l’A.S. ST ETIENNE le 21 février 2016 à 14 H 00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentas du 13 novembre 2015 ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome risque entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 21 février 2016 à 14 H 00, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de l’A.S. ST ETIENNE ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre opposant l'OM à l'équipe de l'AS ST ETIENNE le 21 février 2016 144Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 21 février 2016 de 00 H 00 à minuit, dans le périmètre ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Tesseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 12 février 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre opposant l'OM à l'équipe de l'AS ST ETIENNE le 21 février 2016 145Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-02-12-007

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d'engins pyrotechniques lors de la

rencontre de football opposant l'OM à l'équipe de Bilbao le

18 février 2016

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques lors de la rencontre de football opposant l'OM à l'équipe de Bilbao le 18 février 2016 146Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Bilbao le 18 février 2016 à 21 H 05

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentas du 13 novembre 2015 ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome risque entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le jeudi 18 février 2016 à 21 H 05, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de BILBAO ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques lors de la rencontre de football opposant l'OM à l'équipe de Bilbao le 18 février 2016 147Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le jeudi 18 février 2016 de 00 H 00 à minuit, dans le périmètre ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Tesseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 12 février 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques lors de la rencontre de football opposant l'OM à l'équipe de Bilbao le 18 février 2016 148Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-02-11-007

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à

l'occasion du match de football du 21 février 2016

opposant l'Olympique de Marseille à l'A.S. St Etienne

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-11-007 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du 21 février 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'A.S. St Etienne 149CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement,

de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du 21 février 2016

opposant l’Olympique de Marseille à l’A.S. St Etienne

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9;

Vu la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestations sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’équipe de l’A.S. St Etienne rencontrera celle de l’Olympique de Marseille au stade Vélodrome le 21 février 2016 ;

Considérant qu’il existe plus particulièrement une rivalité forte entre les groupes de supporters des clubs de l’A.S. St Etienne et de l’Olympique de Marseille ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et illustré par la récurrence des jets de pétards ou de projectiles, de l’allumage de fumigènes et de bombes agricoles par les supporters des deux clubs, d’affrontements physiques notamment :

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-11-007 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du 21 février 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'A.S. St Etienne 150Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

- le 24 septembre 2013, lors du match OM / ST ETIENNE, les supporters stéphanois ont essuyé de nombreux jets de projectiles sur les bus lors de leur transfert au stade. Les incidents ont pu être évités grâce à un important dispositif de sécurité,

- le 16 février 2014, lors du match ST ETIENNE / OM, lors d’un ralentissement du cortège des supporters marseillais, les occupants d’un minibus ont porté des coups à des supporters stéphanois,

- le 28 septembre 2014, lors du match OM / ST ETIENNE, en dépit d’un arrêté d’interdiction de déplacement individuel imposant un déplacement encadré en bus, les magics fans et les ex-greens angels ont embrasé la zone visiteurs et brulé des sièges de la tribune. Les interpellations de certains supporters stéphanois ont provoqué un mouvement de foule et le reste du groupe a jeté délibérément des pétards et bombes agricoles sur les forces de l’ordre. 5 supporters ont été interpellés et condamnés.

Considérant, par ailleurs, que les rencontres auxquelles participe le club de l’A.S. ST ETIENNE sont régulièrement émaillées d’incidents violents, récurrents et particulièrement graves impliquant ses supporters, en contradiction avec tout esprit sportif et se traduisant par des affrontements, jets de projectiles, actes de provocation, prise d’assaut des bus de supporters du club adverse, agressions physiques ou dégâts matériels aux abords du stade ou en centre-ville ;

Considérant que le déplacement de plusieurs centaines de supporters stéphanois à Marseille ne permet pas de mettre en place un dispositif de prévention des troubles à l’ordre public et comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les attentas du 13 novembre dernier témoignent du niveau particulièrement élevé de la menace terroriste ; que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celle-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui serait causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football entre l’Olympique de Marseille et le club de l’A.S. ST ETIENNE le 21 février 2016 ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 21 février 2016 aux alentours et dans l’enceinte du stade vélodrome à Marseille des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l’A.S. ST ETIENNE, ou se comportant comme tels, présente des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

ARRÊTE :

Article 1er – Du samedi 20 février 2016 à 20 H 00 au dimanche 21 février 2016 à 20 H 00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’A.S. St Etienne ou se comportant comme tel, d’accéder au stade vélodrome de Marseille et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

- Boulevard Michelet,

- Boulevard Raymond Teisseire,

- Boulevard Rabatau,

- Avenue du Prado,

- Boulevard Schloesing,

- Boulevard Gaston Ramon

Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-11-007 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du 21 février 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'A.S. St Etienne 151Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 11 février 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-11-007 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du 21 février 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'A.S. St Etienne 152Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-02-12-008

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter,

de détention et consommation d'alcool sur la voie publique

à l'occasion du match OM ST ETIENNE du 21 février

2016.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion du match OM ST ETIENNE du 21 février 2016. 153Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / A.S. ST ETIENNE. du 21 février 2016

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police

des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 21 février 2016 à 14 H 00, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de l’A.S. ST ETIENNE ;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le dimanche 21 février 2016 de 9 h 00 à 18 H 00 dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Tesseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion du match OM ST ETIENNE du 21 février 2016. 154Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 12 février 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-12-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion du match OM ST ETIENNE du 21 février 2016. 155Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-02-15-010

AUTO-ECOLE CONDUITE EURO 2000, N°

E0801362580, Madame Christelle DEFFOBIS, 9 Rue

Castagne 13140 MIRAMAS,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-010 - AUTO-ECOLE CONDUITE EURO 2000, N° E0801362580, Madame Christelle DEFFOBIS, 9 Rue Castagne 13140 MIRAMAS, 156EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 05 avril 2013 autorisant Madame Ida IORIO à enseigner la catégorie B, en qualité de réprésentante légale de la SARL – Conduite Euro 2000 -, au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 01 février 2016 par Madame Christelle DEFFOBIS nouvelle représentante légale de la société susnommée;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Christelle DEFFOBIS, demeurant 4 Rue Jean-Claude GRESSET 13140 MIRAMAS, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant(e) de la SARL « Conduite Euro 2000 », l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CONDUITE EURO 2000

9 RUE CASTAGNE

13140 MIRAMAS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 08 013 6258 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-010 - AUTO-ECOLE CONDUITE EURO 2000, N° E0801362580, Madame Christelle DEFFOBIS, 9 Rue Castagne 13140 MIRAMAS, 157ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 08 013 6258 0. La validité fixée par l’arrêté du 20 décembre 2013 demeure et expire le

05 avril 2018.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder douze personnes ( 12 ).

ART. 4 : Madame Christelle DEFFOBIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0058 0 délivrée le 23 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 15 FÉVRIER 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

LINDA HAOUARI - ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-010 - AUTO-ECOLE CONDUITE EURO 2000, N° E0801362580, Madame Christelle DEFFOBIS, 9 Rue Castagne 13140 MIRAMAS, 158Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-02-15-005

AUTO-ECOLE CRAPONNE CONDUITE, CESSATION

D'ACTIVITÉ, N° E1201363720, Mohamed

BENYOUCEF, 347 Allées de craponne 13300

SALON-DE-PROVENCE,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-005 - AUTO-ECOLE CRAPONNE CONDUITE, CESSATION D'ACTIVITÉ, N° E1201363720, Mohamed BENYOUCEF, 347 Allées de craponne 13300 SALON-DE-PROVENCE, 159EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

–-

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

–-

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

–-

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2012, autorisant Monsieur Mohamed BENYOUCEF à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 14 décembre 2015 par Mohamed BENYOUCEF;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Mohamed BENYOUCEF à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CRAPONNE CONDUITE

347 ALLÉES DE CRAPONNE

13300 SALON-DE-PROVENCE

est abrogé à compter du 21 janvier 2016.

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 12 013 6334 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-005 - AUTO-ECOLE CRAPONNE CONDUITE, CESSATION D'ACTIVITÉ, N° E1201363720, Mohamed BENYOUCEF, 347 Allées de craponne 13300 SALON-DE-PROVENCE, 160Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 15 FÉVRIER 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

LINDA HAOUARI - ABDOU

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-005 - AUTO-ECOLE CRAPONNE CONDUITE, CESSATION D'ACTIVITÉ, N° E1201363720, Mohamed BENYOUCEF, 347 Allées de craponne 13300 SALON-DE-PROVENCE, 161Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-02-15-009

AUTO-ECOLE CRAPONNE, N° E1601300010, Monsieur

Marc KABAS, 347 Allées de Craponne 13300

SALON-DE-PROVENCE,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-009 - AUTO-ECOLE CRAPONNE, N° E1601300010, Monsieur Marc KABAS, 347 Allées de Craponne 13300 SALON-DE-PROVENCE, 162EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande d’agrément formulée le 10 décembre 2015 par Monsieur Marc KABAS ;

Vu l'avis favorable émis le 21 janvier 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Marc KABAS, demeurant 329 Rue Flavinia 1300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant de la EURL – MARCUN -, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CRAPONNE

347 ALLÉES DE CRAPONNE

13300 SALON DE PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-009 - AUTO-ECOLE CRAPONNE, N° E1601300010, Monsieur Marc KABAS, 347 Allées de Craponne 13300 SALON-DE-PROVENCE, 163ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0001 0. Sa validité expire le 21 janvier 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).

ART. 4 : Monsieur Marc KABAS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0015 0 délivrée le 17 avril 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 15 FÉVRIER 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

LINDA HAOUARI - ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-009 - AUTO-ECOLE CRAPONNE, N° E1601300010, Monsieur Marc KABAS, 347 Allées de Craponne 13300 SALON-DE-PROVENCE, 164Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-02-15-007

AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, N° E1601300020,

Monsieur Malek GUERGAA, 12 Boulevard de la Liberté

13001 MARSEILLE,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-007 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, N° E1601300020, Monsieur Malek GUERGAA, 12 Boulevard de la Liberté 13001 MARSEILLE, 165EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande d’agrément formulée le 10 décembre 2015 par Monsieur Malek GUERGAA ;

Vu l'avis favorable émis le 01 février 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Malek GUERGAA, demeurant 61 Rue Danton 13003 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant de la SARL – FRESH DRIVER -, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE FRESH DRIVER

12 BOULEVARD DE LA LIBERTÉ

13001 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-007 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, N° E1601300020, Monsieur Malek GUERGAA, 12 Boulevard de la Liberté 13001 MARSEILLE, 166ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0002 0. Sa validité expire le 01 février 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).

ART. 4 : Monsieur Malek GUERGAA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0006 0 délivrée le 10 février 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 15 FÉVRIER 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

LINDA HAOUARI - ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-007 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, N° E1601300020, Monsieur Malek GUERGAA, 12 Boulevard de la Liberté 13001 MARSEILLE, 167Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-02-15-008

AUTO-ECOLE MARIE-CLAIRE, N° E031350670,

Madame Marie-Claire ARTUSO Ep. KELLAL, 11 Rue

Romain Rolland 13110 PORT-DE-BOUC,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-008 - AUTO-ECOLE MARIE-CLAIRE, N° E031350670, Madame Marie-Claire ARTUSO Ep. KELLAL, 11 Rue Romain Rolland 13110 PORT-DE-BOUC, 168EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Madame Marie-Claire ARTUSO Epouse KELLAL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 28 décembre 2015 par Monsieur Marie-Claire KELLAL ;

Vu l'avis favorable émis le 20 janvier 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marie-Claire KELLAL, demeurant 54 Avenue du Groupe Manoukian 13110 PORT DE BOUC, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MARIE-CLAIRE

11 RUE ROMAIN ROLLAND

13110 PORT DE BOUC

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA

CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5067 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-008 - AUTO-ECOLE MARIE-CLAIRE, N° E031350670, Madame Marie-Claire ARTUSO Ep. KELLAL, 11 Rue Romain Rolland 13110 PORT-DE-BOUC, 169ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 03 013 5067 0. Sa validité expire le 20 janvier 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quinze personnes ( 15 ).

ART. 4 : Madame Marie-Claire KELLAL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0041 0 délivrée le 03 décembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 15 FÉVRIER 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

LINDA HAOUARI - ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-008 - AUTO-ECOLE MARIE-CLAIRE, N° E031350670, Madame Marie-Claire ARTUSO Ep. KELLAL, 11 Rue Romain Rolland 13110 PORT-DE-BOUC, 170Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-02-15-004

AUTO-ECOLE MEDITERRANÉE, N° E 1201363720,

Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 Rue Anatole France

13100 AIX-EN-PROVENCE,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-004 - AUTO-ECOLE MEDITERRANÉE, N° E 1201363720, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 Rue Anatole France 13100 AIX-EN-PROVENCE, 171EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 09 avril 2009 autorisant Monsieur Frédérick LELIEVRE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 13 février 2015 par Monsieur Frédérick LELIEVRE ;

Vu l'avis favorable émis le 21 janvier 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédérick LELIEVRE, demeurant 3 Allée Théodore Aubanel 13410 LAMBESC, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " MED-FC ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CFR Européen MEDITERRANÉE

4 RUE ANATOLE FRANCE

13100 AIX-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA

CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6372 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-004 - AUTO-ECOLE MEDITERRANÉE, N° E 1201363720, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 Rue Anatole France 13100 AIX-EN-PROVENCE, 172ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 12 013 6372 0. Sa validité expire le 21 janvier 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quinze personnes ( 15 ).

ART. 4 : Monsieur Frédérick LELIEVRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0676 0 délivrée le 24 février 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 15 FÉVRIER 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

LINDA HAOUARI - ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-02-15-004 - AUTO-ECOLE MEDITERRANÉE, N° E 1201363720, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 Rue Anatole France 13100 AIX-EN-PROVENCE, 173Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2015-12-31-003

Convention de délégation de gestion du traitement des

dossiers relatifs au Fonds interministériel de prévention de

la délinquance (FIPD) entre le préfet de police des

Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône,

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-31-003 - Convention de délégation de gestion du traitement des dossiers relatifs au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence-Alpes-Côte 174= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’INTERIEUR

Convention de délégation de gestion du traitement des dossiers relatifs au Fonds

interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans

les services de l’État ;

VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 05 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en qualité

de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de

Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds

interministériel de prévention de la délinquance ;

Monsieur le préfet Stéphane BOUILLON, en sa qualité de Préfet des

Bouches-du-Rhône, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, désigné sous le terme de

« délégant », d’une part,

et

Monsieur le préfet Laurent NUNEZ, en sa qualité de Préfet de police des Bouches-du-

Rhône, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-31-003 - Convention de délégation de gestion du traitement des dossiers relatifs au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence-Alpes-Côte 175Article 1er

Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant

confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,

l’instruction, la programmation, l’ordonnancement des dépenses et des recettes ainsi que le

suivi des dossiers relatifs à l’action n° 5 - « Fonds interministériel de prévention de la

délinquance » du programme 122 - « Concours spécifiques et administration ».

Article 2

Prestations accomplies par le délégataire et obligations du délégataire

Le délégant confie le rôle de responsable d’unité opérationnelle (RUO) au délégataire qui

dans ce cadre assure le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel de

programme (SG CIPD).

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte régulièrement de son activité au délégant et au responsable du budget

opérationnel de programme (SG CIPD).

Il s’engage à fournir au délégant et au responsable du budget opérationnel de programme

(SG CIPD) les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des

crédits.

Le délégataire assure pour le compte du délégant, les opérations et actes suivants :

il émet un appel à projets afin de recueillir des demandes de subvention afférentes à la

réalisation d’opérations en faveur de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation dans le département des Bouches-du-Rhône ;

il reçoit les dossiers de demande, les instruit et les sélectionne ;

il procède à la programmation des dossiers retenus puis à la mise en œuvre de celle-ci ;

il notifie les porteurs de projets qui ont déposés une demande de subvention (dossiers

refusés et dossiers acceptés) ;

il rédige les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d’objectifs qu’il adresse

au porteur de projet, le cas échéant, pour signature ;

il procède à l’envoi des expressions de besoin au centre de services partagés Chorus de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

en conformité avec la réglementation en vigueur dont la circulaire d’orientation

annuelle émanant du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la

délinquance (SG CIPD), il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés

à bons de commande ;

il constate le service fait pour les subventions avec des conditions de réalisation ainsi

que pour les prestations et les acquisitions (en conformité avec la réglementation en

vigueur) ;

2

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de projet défaillants ;

il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

il procède au déploiement du contrôle interne financier au sein de sa structure et sur

toute la chaîne financière du FIPD dont il est responsable ;

il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3

Prestations accomplies par le délégant et obligations du délégant

Les dépenses relatives au FIPD sont exécutées par le centre de services partagés de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En tant que responsable du centre de services partagés de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégant reste responsable des opérations et actes suivants :

saisie et validation des engagements juridiques dans Chorus sur la base des

expressions de besoin communiqués par le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

certification du service-fait dans Chorus ;

saisie et validation des demandes de paiement, des engagements de tiers et des titres de

perception dans Chorus ;

réalise en liaison avec les services du délégataire : les travaux de fin de gestion, la

mise en œuvre du contrôle interne financier relatif au FIPD et l’archivage des pièces.

Le délégant n’engage pas de dépenses sans transmission préalable de l’expression de besoin

par le délégataire.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a

besoin pour l’exercice de sa mission.

Il adresse une copie de la convention de délégation de gestion à l’autorité en charge du

contrôle budgétaire, au comptable assignataire, au responsable de budget opérationnel de

programme (SGCIPD) et à la direction financière du ministère (DEPAFI). Il procède à la mise

en ligne du document sur le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation des actes d’ordonnancement.

Il adresse une copie de la délégation de signature à l’autorité en charge du contrôle budgétaire

et au comptable assignataire concernés. Il procède à la mise en ligne du document sur le

recueil des actes administratifs de la préfecture.

3

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Durée et modification de la délégation

Le présent document prend effet à la date du 1er janvier 2016 par l’ensemble des parties

concernées et pour les dossiers non encore clôturés au 31 décembre 2015 comme pour les

dossiers présentés à compter du 1er janvier 2016.

Il est reconduit tacitement d'année en année jusqu’au 31 décembre 2018 et pourra faire

l’objet, à cette échéance, d’une reconduction expresse.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties

signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; les destinataires du

présent document mentionnés à l'article 3 doivent en être informés.

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation,

définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est

transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 3.

La convention de délégation de gestion est transmise aux autorités mentionnées à l’article 4 et

ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 31 décembre 2015

Le délégataire, Le délégant,

Préfet de police des Bouches-du-Rhône Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Laurent NUNEZ Stéphane BOUILLON

4

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