Compte-Rendu - CR+du+8+décembre+

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Compte-Rendu - CR+du+8+décembre+ Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Verjon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+8+décembre+)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU _08 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize le vingt sept octobre à dix neuf heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la commune de VERJON, régulièrement convoqué s'est réuni dans la salle des délibérations.

Présidence : Monsieur Philippe JAMME, Maire

Présents : Philippe JAMME, Odile MULLER, Géraud BERTHIER de GRANDRY, Mathieu DURAND, Muriel RENOUD, Christian BOLOMIER, Aline LAMOME, Jean-François TALON, Laurent CHAUDOUET, Olivier LEROY

Absent Excusé :

Secrétaire de séance : Mme RENOUD Muriel

Le compte-rendu de la réunion du 20 septembre 2016 est approuvé à la majorité avec 7 voix pour et 3 abstentions et le compte-rendu de la réunion du 27 octobre 2016 est approuvé à l'unanimité. Sur propositions du Maire, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'ajout de deux questions à l'ordre du jour :

-__ Validation devis pour travaux dans logement de la poste

-_ Virement de crédit pour le paiement du Fonds National de Garantie individuelle de ressources (FNIGIR)

Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :

Fonction d'inspection hygiène et sécurité

L'assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 46,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié,

Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

AUTORISE le Maire à confier au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et à signer la convention proposée en annexe.

Adhésion au contrat groupe de prévoyance statutaire.

Le Maire rappelle à l'assemblée que :La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 44 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l'article 57 de la présente loi.

Par circulaire du 17 février 2016, le Centre de gestion informait d'une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires à effet du 4° janvier 2017.

Cette consultation est parvenue à son terme et je suis aujourd'hui en mesure de vous faire part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le cabinet Gras Savoye Rhône-Alpes auvergne avec CNP assurances.

Elle présente des taux en adéquation avec l'absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l'Ain, une pérennité sur la durée du marché avec une garantie de maintien de ces laux sur la durée du marché ainsi qu'un accompagnement du Centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriates.

Le marché passé sur ces bases prend effet au 01/01/2017, à 0 heure.

IL est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1* janvier.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

-DECIDE à l'unanimité d'autoriser le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de gestion avec la

société Gras Savoye el la Compagnie d'assurance la CNPConvention entre l'Etat et la commune portant sur la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Monsieur le Maire informe qu'au 1° janvier 2017, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisalion territoriale de la République (dite loi NOTREe) entreront en application. Par conséquent, à cette date, notre commune se trouvera intégrée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant au moins de 15 000 habitants. Par ailleurs, l'article L.422-8 du code de l'urbanisme, modifié par l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), dispose que les communes faisant partie d'un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus ne peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. L'application combinée de ces textes entraîne la fin de la mise à disposition de plein droit des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relevant de la compétence la commune, à compter du 1* janvier 2017. Toutefois, le li! de l'article 134 de la loi ALUR prévoit que lorsque le seuil précité est dépassé en raison de la création, après le 1°” juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 40 000 habitants ou plus, «la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement ». Ce même article précise qu’ « une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modalités de cette mise à disposition ».

Notre commune entrera, à compter du 1° janvier 2017, dans une phase transitoire d’une année au terme de laquelle l'instruction des autorisations d'urbanisme devra avoir êté transférée vers un centre instructeur territorial, selon les modalités fixées à l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme.

ll présente le projet de convention proposé par les services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme concernant les permis de construire à l'exception de ceux portant sur les maisons individuelles et les permis d'aménager pour une durée allant du 1° janvier au 30 juin 2017.

Après débat, il a été décidé de ne pas valider la convenlion proposée par les services de l'Etat et décide qu'un courrier, proposé par le COPIL de la future agglomération, soit adressé aux services de la Direction Départementale des Territoires et à la Préfecture de l'Ain pour modification de la convention.

Coupe affouagère 2016/2017, arrêté des affouagistes.

Vu la délivrance par les services de l'Office National des Forêts de la coupe de bois n° 16 pour l'année 2016, après avoir pris connaissance de la liste des inscriptions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DECIDE d'arrêter le nombre des affouagistes à 3 pour la période 2016/2017 pour l'exploitation d'une partie de la coupe n° 16.

-FIXE le prix à 8 € le m3 de bois façonné et PRECISE que l'exploitation de cette coupe est prévue sur 2 ans.

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents concernant ce dossier et AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recette.

Délivrance d’une coupe affouagère pour l’année 2016.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l'Office National des Forêts, concernant la coupe à délivrer en 2016 dans la forêt soumise au Régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2016, au martelage de la coupe de bois n° 16 de bois sur pied.

Pour le partage sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en ia matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- M. TALON Jean-François

- M. CHAUDOUET Laurent

- M. VINCENT Daniel

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette coupe affouagère.

-__ DÉCIDE à l'unanimité d'ajourner l'exploitation des parcelles 18 et 19 pour l’année 2017 en raison du manque d'affouagiste et de l'accès inexistant pour les professionnels.

Validation devis MICELI pour travaux au cimetière

Le Maire présente le devis complémentaire établi par l'EURL MICELI Dimitri de Salavre pour la réfection du mausolée et des travaux supplémentaires sur l'ossuaire au cimetière communal s'élevant à la somme de 881.32 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-DECIDE la réfection du mausolée situé dans le carré 2 du cimetière et des joints du futur ossuaire et DECIDE de retenir le devis établi par l'EURL MICELI Dimitri de Salavre (01) pour la somme de 734.43 € KT, soit 881.32 € TTC.

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour passer commande des travaux, effectuer toutes les démarches et signer tous les documents concernant ce dossier.

Transfert des PLUJI à la future agglomération

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de reporter la question concernant le transfert des PLUI à la future agglomération au prochain conseil municipal en 2017Virement de crédits.

Le Maire présente les modifications nécessaires pour ajuster les crédits aux chapitres suivants : -Chapitre 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » augmentation de 20 €

-Chapitre 022 « Dépenses imprévues » diminution de 20 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-DECIDE à l'unanimité les virements de crédits suivants :

Diminution de crédit au chapitre 022 «Dépenses imprévues » pour la somme de 20 € Augmentation de crédit au chapitre 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » pour la somme de 20 €

Chauffe-eau et chaudière Gaz dans le logement _à la poste

Le Maire présente les devis établis par l’Entreprise BOLOMIER/BURDEYRON pour le changement du chauffe-eau

et de la chaudière Gaz du logement à la poste.

2 propositions ont été établies :

- Premier devis : solution remplacement du chauffe-eau + remplacement du robinet de lavabo pour 1 184.70 E TTC

- Second devis : solution changement de la chaudière avec suppression du chauffe-eau + remplacement du robinet de lavabo pour 4 642 €.

Le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 abstention et 9 voix pour de retenir le 2°"° devis de 4 642 € et d'inscrire la dépense en investissement au chapitre 2135.

Il'est décidé de prévoir au budget primitif de 2017 un programme d'investissement pour la réalisation de travaux dans les bâtiments communaux ; à savoir changement de volets à l'appartement de la mairie, moquette dans logement …

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire présente la répartition des heures effectuées par Romain COULON pour l'année 2016. Document qui demande à être plus affiné

Le Maire donne connaissance d'un courrier de l'avocat de la commune concernant l'affaire EARL PY/COMMUNE et précise que le jugement et en attente de délibération.

Suite à la demande du Maire, fe Conseil Municipal accepte à l'unanimité d'habiliter le Maire à ester en

justice au nom de la Commune.

Délivrance des cartes d'identité

Le Maire informe que les demandes de cartes d'identité ne se feront plus dans les mairies mais comme pour les passeports, dans des mairies plus importantes. D'autres informations complémentaires doivent nous parvenir ultérieurement.

Ilest proposé d'étudier la possibilité de mettre à disposition de la population un ordinateur avec accès internet pour toutes les démarches administratives.

M. BERTHIER de GRANDRY Géraud rappelle ta renégociation de prêts en cours et des conditions connues à ce jour et précise que les dernières estimations pour la renégociation doivent nous parvenir fin décembre. Le Conseil Municipal donne tout pouvoir au Maire pour traiter les renégociations si elles sont favorables pour la commune.

Une information a été présentée pour l'anniversaire des 20 ans de FACETTES avec la création d'une frise murale représentant une photo de Verjon. Elle sera affichée dans la salie polyvalente,

Le Maire informe que les logements qui étaient en vente dans le bâtiment de la SEMCODA, vont être mis à la location en 2017.

Information sur le Syndicat Sevron/Solnan

M. Olivier LEROY informe qu'une baisse du seuit de 2 paliers va être faite sur le bief de Courmangoux.

Prochaines réunions :

Conseil municipal le 10 janvier 2017

Commission cimetière : 4 ou 5 janvier 2017

Fait pour être affiché le 22 décembre 2016 conformément aux prescription 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Philippe