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Déliberation - 50 projet SUP zone des Marais cessation activite depot petrolier TOTAL avis Cne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
a
:
Î
1
SAINT.
f
ÿ
JULIEN
le
*
GENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MAI
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°050 2025
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: PROJET
DE
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
en
exercice
:33
(SUP)
- ZONE
DES
MARAIS
- CESSATION
D'ACTIVITÉ
DÉPÔT
présents
: 26
PÉTROLIER
TOTAL
- AVIS
DE
LA
COMMUNE
votants
: 33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
VINGT
DEUX
MAI,
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOÏS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/05/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
GERON,
Monsieur
CHABARD,
Madame
AMIEZ,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIENT
ABSENTS
:
Madame
LOYAU
donne
pouvoir
à Madame
ROSSAT-MIGNOD
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Monsieur
OBERLI
donne
pouvoir
à Madame
LECAUCHOIS
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Madame
BEGON
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPOT
Monsieur
TOGNELLI
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Madame
BATTISTELLA
a
été
élue
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité PROJET
DE
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
(SUP)
- ZONE
DES
MARAIS
-
CESSATION
D'ACTIVITÉ
DÉPÔT
PÉTROLIER
TOTAL
- AVIS
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention
de
groupement
des
autorités
concédantes
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
réaménagement
du
Quartier
de
la
Gare,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
et
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
se
sont
respectivement
portées
acquéreurs,
via
l’EPF,
des
fonciers
Total
intitulés
«
ancien
poste
de
chargement
de
camion
» et
« ancienne
aire
de
stockage
».
Ces
deux
sites
ayant
été
exploités
et
remis
en
état
sous
Le
régime
des
installations
classées,
la
société
Total
a
demandé
au
Préfet
l’institution
de
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP)
sur
chacun
des
sites.
Ces
servitudes
ont
pour
but
de
soumettre
les
usages
futurs
des
parcelles
à
des
prescriptions
qui
limiteront
Les
risques
pour
la
santé
des
personnes
et
pour
l’environnement
pouvant
résulter
des
pollutions
résiduelles
après
remise
en
état.
La
présente
Délibération
constitue
un
avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
instituant
une
SUP
sur
le
site
«
ancienne
aire
de
stockage
»,
en
cours
d'acquisition
par
l’EPF
pour
le
compte
de
La
CCG
dans
La
zone
des
Marais,
hors
périmètre
de
la
concession
Quartier
Gare
(TCA).
Une
Délibération
distincte
est
prévue
pour
le
projet
de
SUP
relatif
au
site
«
ancien
poste
de
chargement
de
camion
» dans
le
périmètre
du
TCA.
L'institution
de
ces
servitudes
étant
par
ailleurs
une
condition
de
réalisation
des
promesses
de
ventes
des
terrains
Total,
il
importe
que
la
procédure
de
consultation
préalable
à
l'établissement
de
ces
servitudes,
comportant
l'avis
du
Conseil
Municipal,
soit
la
plus
courte
possible
pour
ne
pas
retarder
la
vente.
Contexte La
zone
de
stockage
d’une
superficie
de
1,1
ha
a
cessé
ses
activités
en
2010
et
a
fait
l’objet
de
travaux
de
démantèlement
en
2011.
” &
Puy
à
ee=.
ay
y Dans
le
cadre
de
la
cessation
des
activités
industrielles
au
droit
du
site
et
de
sa
remise
en
état,
un
Plan
de
Gestion
a
été
établi
et
validé
par
l’administration
en
2013.
Conformément
au
Plan
de
Gestion,
des
travaux
de
réhabilitation
des
sols
ont
été
menés
au
droit
du
site
entre
septembre
2013
et
février
2014
par
la
société
TEREO.
Ces
travaux
ont
essentiellement
consisté
en
l’excavation
des
terres
impactées
au
nord-ouest
du
site
présentant
des
teneurs
en
hydrocarbures
supérieures
à
500
mg/kg
MS
conformément
à
la
demande
de
l’administration
en
2013.
La
majorité
des
terres
excavées
a été
éliminée
hors
site
en
filière
agréée.
Avis
de
l’inspection
des
installations
classées
Dans
son
rapport
du
3
mars
2025,
faisant
suite
à
une
visite
des
lieux
effectuée
Le
27
janvier
2025,
l’inspection
des
installations
classées
estime
que
Les
travaux
de
dépollution
ont
été
menés
conformément
aux
mesures
de
gestion
du
site
qu’elle
à validées
en
2013.
Ces
travaux
ont
permis
de
résorber
la
pollution
mise
en
évidence
par
le
diagnostic
environnemental
à
l’entrée
du
site.
IL
subsiste
néanmoins
un
impact
résiduel
en
hydrocarbures
en
limite
Nord-Ouest
du
site,
en
raison
de
contraintes
techniques
n’ayant
pas
pu
permettre
de
poursuivre
les
travaux
à
cet
endroit
(mitoyenneté
avec
le
site
SPMR
dont
l’activité
se
poursuit).
En
tenant
compte
de
cette
situation,
l’analyse
des
risques
résiduels
effectuée
en
2022
par
AECOM
a
toutefois
montré
que
La
remise
en
état
des
terrains
est
compatible
avec
un
usage
futur
du
site
de
type
industriel,
artisanal
et
commercial.
L'inspection
des
installations
classées
conclut
donc
que
la
remise
en
état
à
été
conduite
jusqu'à
son
terme.
L'exploitant
à
toutefois
demandé
la
mise
en
place
de
servitudes
d'utilité
publique
pour
garder
la
mémoire
de
l’activité
et
prévenir
des
risques
pour
la
santé
ou
l’environnement
pouvant
résulter
d’une
pollution
résiduelle.
Contenu
des
servitudes
d’utilité
publique
proposées
Le
Préfet
a
fait
droit
à
la
demande
de
l’exploitant
et
prévoit
d’instituer
des
servitudes
sur
les
parcelles
AN
113
à
118,
AN
132
à
139.
Ces
servitudes
consistent
à
réserver
l’usage
des
parcelles
à
un
usage
non
sensible
de
type
industriel,
artisanal
et
commercial.
Pour
tout
projet
compatible
avec
cet
usage,
les
maîtres
d'ouvrages
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
.
Dispositions
constructives
Hauteur
minimale
sous
plafond
de
2.5m
et
taux
de
renouvellement
d’air
minimal
de
1
h-1
,
Aménagement
de
jardins
Potagers
interdits,
ainsi
que
plantations
d'arbres
destinés
à
La
consommation
humaine
et
animale. °
Gestion
des
eaux
pluviales
infiltration
interdite
°
Canalisations
d’eau
potable
L’aménageur
devra
garantir
l'étanchéité
des
canalisations
d’eau
potable
vis-à-vis
des
pollutions
résiduelles.
,
Réalisation
de
travaux
affectant
le
sol
et
Le
sous-sol Ils
ne
devront
pas
conduire
à
mobiliser,
solubiliser
ou
faire
migrer
les
polluants
vers
Les
eaux
de
surface
où
souterraines,
ou
dans
l’air.
Les
matériaux
non
réemployés
sur
site
devront
faire
l’objet
d’une
élimination
en
filière
autorisée.
Vu
le
code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L
511-1,
L
515-11
R
515-31-5,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
/
Finances
réunie
en
séance
du
13
mai
2025, Considérant
l'avis
demandé
par
le
Préfet
au
Conseil
Municipal
de
Saint-Julien
sur
Le
projet
d'arrêté
instituant
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
sur
Le
site
de
l’ancien
dépôt
pétrolier
de
Total
par
courrier
du
13
mars
2025
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité , Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'EMETTRE
un
avis
favorable
au
projet
d’arrêté
préfectoral
instituant
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
dans
Le
cadre
de
la
cessation
d'activité
du
site
«
aire
de
stockage
»
de
l’ancien
dépôt
pétrolier
de
Total,
dans
la
ZAE
des
Marais
- DE
DEMANDER
à
Monsieur
Le
Préfet
de
rappeler
au
Conseil
Les
conditions
dans
lesquelles
la
responsabilité
de
l'exploitant
pourra
être
recherchée
en
cas
de
pollution
qui
pourrait
résulter,
malgré
le
respect
des
prescriptions
de
la
prochaine
servitude,
de
l’activité
passée
de
l’exploitant
Total
sur
Le
site,
et
des
modalités
dans
lesquelles
les
indemnités
prévues
à
l’art
L
515-11
du
Code
de
l'Environnement
pourraient
être
réclamées
à
l'exploitant
dans
le
cas
où
l'application
des
futures
servitudes
seraient
susceptibles
d'occasionner
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
importants,
sans
changement
d'usage. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
>»
accessible
par
Le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
23/05/2025
Le
Maire,
fkronique
LECAUCHOIS
Le
Secrétaire
de
séance
Evelyne
BATTISTELLA
À
ah
n\ Télétransmise
le :
9
pan
_
Publiée
Le :
2
MAI
2075
2T
MA
2825
Annexes : -projet
d'arrêté
préfectoral
et
ses
annexes bZ 60 80 0S bO : I2L
Asouuy 000b4
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