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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 240212 compte rendu cc signe Document publié le Lundi 12 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 240212 compte rendu cc signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Handicap et inclusivité, Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 12 février 2024 à 20h00



COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt quatre, le douze février,

Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au lieu

habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François

CUCHEROUSSET.

51 VOTANTS : Eric Michel remplace Laurent Brion, Martial Hirtzel, Jean Marie Isabey,

Brigitte Taillard, Gérard Jacquin, Marine Punkow, Jean Claude Joly, Samuel Vuillemin

remplace Sandrine Corne, Michel Morel , Christine Curty, Dominique Drezet, Paul Ruchet,

Dominique Perrier, Daniel Peseux, Hervé Bouhelier, Daniel Brunelles, Fabrice Vivot, Daniel

Kovacic, Béatrice Trouillot, Samuel Girardet, Denis Donzé, Pierre Magnin Feysot, Serge

Gorius, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre François Bernard, Thierry Defontaine,

Isabelle Nicod remplace Annick Girard, Maurice Grosset, Claude Brisebard, Maxime Gruner,

Jacky Morel, Karine Jacottey Myotte, Philippe Brisebard, Marie Jeanne Dromard, Benoît

Bouchard, Daniel Prieur, François Cucherousset, Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Dominique

Guilleux, Pierre Benoît , Martine Collette, Salih Kurt, Julie Huguenotte, ,David Vivot,

Christian Vermot Desroches, Daniel Fleury, Jean-Louis Truche, Christian Bertin, Lionel Pernin.

9 EXCUSES : Delphin Bepoix, Thierry Courtois, Pascal Locatelli, Claude Roussel, Marina

Tassetti, Anthony Cuenot, Laurence Joly, Noël Perrot, Pascale Droz,

9 ABSENTS : Gilbert Distel, Elisabeth Brossard, Thierry Vernier, Charline Cassard, Morgane

Oudot, Rachel Lorincart Grandjean, Morgan Perrin, Gaëlle Jobert, Alain Bassignot.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mme Sylvie LE

HIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptées.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Les sujets suivants ont été abordés pour information des membres du conseil et ont fait

l’objet de remarques ou de décisions.

Introduction du président

Approbation du compte rendu du dernier conseil communautaire

Approuvé à l’unanimité

Transition Energétique et Protection de l’Environnement :

CAP : Candidature Projet Alimentaire Territorial

Dans la continuité de la démarche de la CC des Portes du Haut-Doubs en faveur des circuits

alimentaires de proximité et suite à l’appel à projet « Projet Alimentaire Territorial » lancé

par la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) et la

DAAF (Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt), la CCPHD avec le Parc

naturel Régional du Doubs-Horloger et la Chambre Interdépartementale d’Agriculture 25/90

a décidé de candidater à cette AAP avec un co-portage par les trois structures.

Si cette candidature est retenue, elle aura une durée de deux ans. La CCPHD consacre au

projet 0.5 ETP sur deux ans.

Le montant de total des dépenses estimées du projet s’élève à 164 700 € HT

La contribution de la CIA 25/90 est de 14 438 € HT

La contribution financière du PNRDH s’élève à 23 131 € HT

La contribution financière de la CCPHD s’élève à 23 131 € HT

Le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

➢ D’autoriser le Président à déposer la candidature ;

➢ De donner mandat au PNRDH pour déposer la candidature et percevoir les

subventions au nom des co-porteurs et à réserver sa part à la CCPHD.

AMO ZAER modulation de la mission de base et participation financière des communes

Dans le cadre du marché AMO ZAER, 4 candidatures ont été reçues et analysées par la CAO

du 11/01/2024.

L’offre AEC Conseil & Energie a été retenue par la CAO qui a été notifié le 15/01/2024.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Cette offre dépasse le budget prévisionnel qui était établi à 60 000 € (hors options

complémentaires à charge des communes). Sur avis de la Commission TEPE du 18/01 et du

bureau le 22/01/2024, il est proposé de réduire le montant du marché en modulant les

options.

La modulation suivante est proposée :

• Tranche ferme : pas de modulation

• Tranche ferme – Volet à bons de commande : le regroupement par 2 des rdv d’AEC avec les communes sur une même journée permettra de réduire par 2 le nombre de bons de commande

• Option Réunions publiques CCPHD : 2 réunions publiques à l’échelle CCPHD au lieu de 3 envisagées initialement

• Option Autres modalités de concertation proposées par AEC : mise en place d’un registre de concertation numérique en ligne + registre papier dans chacune des 47 mairies

• Option S3RenR : pour mémoire = proposition pour évolution du S3RenR au regard des ZAER retenus et de leurs potentialités de production : ouvrages à créer, à renforcer… : pas de modulation

• Option PCAET / PLUi valant SCOT : pour mémoire = Proposition pour intégration à terme du projet intercommunal dans le PCAET et le SCOT de la CCPHD : pas de modulation

Cette modulation permet de réduire de 36 720 euros le montant de commande et de

ramener le montant du marché à 76 560 € TTC (pour les missions à charge de la CCPHD, hors

options complémentaires à charge des communes). Il demeure un dépassement de budget

de 16 560 €.

Considérant que l’obligation de définir les ZAER incombe aux communes, que la CCPHD

prend à sa charge l’essentiel de la mission d’AEC afin de permettre une cohérence des

propositions et un débat intercommunal sur le développement des énergies renouvelables

sur le territoire, que l’offre d’AEC permettrait a priori aux communes de ne pas activer les

options complémentaires à leur charge ; il est proposé que les communes participent au

financement de la mission pour couvrir le dépassement de 16 560€.

La participation des communes serait forfaitaire en fonction du nombre d’habitants de la

commune.

Le Conseil communautaire a décidé à la majorité moins 2 abstentions :

➢ De valider la modulation proposée,

➢ De valider les modalités de participation financière des communes,

➢ D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Convention CCPHD-SOLIHA 2024

Suite à la fin de l’OPAH en décembre 2020 et depuis 2021, la CCPHD conventionne avec

SOLIHA pour poursuivre localement l’accompagnement des ménages les plus modestes dans

la rénovation énergétique de leur logement.

Le nouveau projet de convention discuté avec SOLIHA et soumis à l’avis de la Commission

TEPE du 18/01/2024 est proposé pour un an. Il prévoit la poursuite et le renouvellement des

actions de conseils et de communication, en bonne coordination et complémentarité avec la

Maison de l’Habitat du Doubs.

Dans le cadre de cette convention, une participation financière de la CCPHD est prévue à

hauteur de 5 097 € net de taxe.

Le projet de convention avait été joint à la note de synthèse et détaillé en séance.

Le Conseil communautaire a décidé à la majorité avec 2 voix CONTRE :

➢ De valider l’objet et les objectifs de la convention proposée,

➢ De valider la participation financière,

➢ D’autoriser le Président à signer la convention et tous documents afférents à la mise en œuvre de cette convention.

Exposition sur la vie des insectes nocturnes

Dans la continuité de l’étude relative à la pollution lumineuse menée en 2022-2023, la

CCPHD et le PNR du Doubs Horloger en partenariat avec la SCIC du Val de Consolation

proposent la mise en place d’une exposition didactique, interactive et ludique pour petits et

grands avec sons, odeurs, effets visuels, scénarisation sur la vie des insectes nocturnes (1h30

de visite). Cette exposition permettra de poursuivre la sensibilisation du grand public sur les

effets de la pollution lumineuse et sera une source d’attractivité supplémentaire pour le

monastère de Consolation.

Un descriptif complet avait été à la note de synthèse.

Cette exposition a déjà été exposée de 2019 à 2021 au Centre Pro Natura de Champ-Pittet

(CH) puis au Centre-Nature Les Cerlatez (CH) en 2022-2023. Sa réinstallation générera des

frais pour la reprendre, l’adapter, la (re)scénariser et l’installer dans nouveau lieu, l’animer

(en particulier pour visite scolaire).

Le budget prévisionnel pour la mise en place est de 15 000 € TTC.

Une aide du Commissariat de massif à hauteur de 80% serait mobilisable, soit un reste à

charge pour la CCPHD de 1500€.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Le Conseil communautaire a décidé à la majorité (4 voix CONTRE et 4 abstentions) :

➢ De valider le projet d’exposition,

➢ De valider le plan de financement et la participation financière de la CCPHD, ➢ D’autoriser le Président à conventionner avec le PNR DH et la SCIC du Val de Consolation et à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ce projet.

Attractivité et développement :

Développement économique

Zone d’activités économique : cessions foncières

ZA « Aux Ruchottes » à Etalans

Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « Aux Ruchottes » sur Etalans, la SCI des Abies (pour la SARL JM Paysage) représentée par M. Julien Morel souhaite acquérir les lots n°9 et 11 d’une superficie respective de 1 235 m² et 1 667 m² soit une superficie totale de 2 902 m².

Le prix de cession est de 30€HT/m² soit un prix de cession de 87 060.00€HT. Un compromis de vente a été signé le 18 novembre 2023 au prix de cession mentionné.

L’avis des domaines en date du 15 janvier 2024 valide ce prix de cession.

Le compromis de vente stipule dans les conditions particulières que le paiement du prix se réalise en deux temps :

- Le paiement du lot 9 de manière immédiate suite à la signature de l’acte de vente d’un montant à hauteur de 37 050.00€HT,

- Le paiement du lot 11 au plus tard dans les 3 ans suivant la signature du compromis de vente et au plus tard le 1er décembre 2026 d’un montant à hauteur de 50 010.00€HT.

Les lots 9 et 11 sont issus de la division du lot 8 pour répondre aux besoins fonciers de M. Morel, il a été demandé à M. Morel de prendre en charge le coût lié à la division du terrain soit 1 697.11€HT. Cette prise en charge est stipulée dans le compromis de vente signé le 18 novembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents décide :

➢ D’approuver la cession des lots n°9 et 11 à la SCI des Abies représentée par M. Julien Morel ou toute autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un montant s’élevant à 87 060.00€HT,

➢ D’approuver le paiement en deux temps mentionné dans les conditions particulières du compromis de vente,

➢ D’approuver la refacturation des frais de division foncière à la SCI des Abies ou tout autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition,

➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement économique à signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

ZA « Aux Creux » à Orchamps-Vennes

Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « Aux Creux » sur Orchamps-Vennes, la SASU Cattet représentée par M. Maxime Normand souhaite acquérir le lot n°1 d’une superficie de 3 309 m².

Le prix de cession est de 20.50€HT/m² soit un prix de cession de 67 834.50€HT. Un compromis de vente a été signé le 29 novembre 2023 au prix de cession mentionné. L’avis des domaines en date du 3 janvier 2024 valide ce prix de cession.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents décide :

➢ D’approuver la cession du lot n°1 à la SASU Cattet représentée par M. Maxime Normand ou toute autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un montant s’élevant à 67 834.50€HT,

➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement économique à signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.

Zone d’activités économique : conditions indemnités au moto-club de Valdahon

Dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques sur Valdahon et plus

particulièrement sur le site actuel du moto-cross, plusieurs échanges ont eu lieu avec le

moto-club de Valdahon pour définir les conditions de libération du site en vue de

l’engagement du projet sur ce secteur pour le pôle réemploi et des terrains à vocation

économique.

Une convention d’occupation temporaire a été signée le 30 avril 2023 stipulant le caractère

temporaire de l’occupation et mentionnant la libération au 31 décembre 2023.

Dans le cadre des échanges avec les membres du moto-club de Valdahon sur les conditions de libération, plusieurs demandes ont été formulées :

- Une dérogation d’utilisation du site jusqu’au 31 août 2024 afin d’organiser les 50 ans du club et les activités à destination des centres de loisirs,

- Une utilisation partielle du site selon l’avancement des travaux,

- Une indemnité financière à hauteur de 35 000€ se répartissant de la manière suivante :

o Un 1er versement de 10 000€ lors de la libération du site en août 2024, o Un 2nd versement de 25 000€ sous condition d’un projet pérenne de création d’un nouveau terrain de moto-cross sur le territoire de la CCPHD dans un délai de 5 ans soit avant le 1er janvier 2029.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire la majorité moins 1 abstention décide :

➢ D’approuver la prolongation d’utilisation de la piste de moto-cross par le moto-club de Valdahon jusqu’au 31 août 2024,

➢ D’approuver l’utilisation partielle du site selon l’avancement des travaux et les études menées sur le site du projet,

➢ D’approuver l’indemnité financière à verser au moto-club de Valdahon à hauteur de 35 000€ en deux versements : le premier de 10 000€ en août 2024 puis le second de 25 000€ dans un délai maximum de 5 ans et avant le 1er janvier 2029 sous condition d’un projet pérenne de création d’un nouveau terrain de moto-cross sur le territoire de la CCPHD,

➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement économique à signer tous les documents et actes devant intervenir dans les décisions qui seront prises en séance.

Emploi : adhésion à la Mission Locale

Dans le cadre de l’adhésion de notre Communauté de Communes à la Mission Locale du

Haut Doubs, une participation de 1€ par habitant est demandée.

Pour 2024, la participation concernant notre Communauté de Communes s’élève à 27 418 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité a décidé :

➢ D’approuver l’adhésion de la CCPHD à la Mission Locale

➢ D’autoriser le versement de la participation chaque année sur la base de 1€/habitant appelée par la Mission Locale

➢ D’autoriser le Président à signer tout document ou acte intervenant suite à cette décision

Attractivité touristique

Site du Val de Consolation : diagnostic des toitures du monastère, de la verrière et de la

maison basse

Dans le cadre des travaux d’amélioration des bâtiments sur le site du Val de Consolation, des

travaux pourront être envisagés sur les toitures du monastère, de la verrière et de la maison

basse.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’aides via la fondation du patrimoine et notamment au

titre du loto du patrimoine. Dans le cadre du montage du dossier, il est demandé à la CCPHD

de fournir un diagnostic réalisé par un architecte du patrimoine permettant d’estimer la

faisabilité et l’évaluation des travaux.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Le chiffrage de la mission et les aides mobilisables n’ayant pas pu être connues pour la

date du Conseil Communautaire, ce point a été retiré de l’ordre du jour et n’a pas fait

l’objet l’explications ni de délibération.

Sites d’escalade : demande d’aide sur la reprise de la signalétique

Le conseil communautaire du 22 mai 2023 a approuvé la prise de compétence « gestion,

entretien et sécurisation des accès, abords et voies d’escalade des sites naturels » ainsi que

le conventionnement avec la Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME) pour

l’entretien des 4 sites d’escalade du territoire : Hautepierre, Vanclans, Pierrefontaine-les-

Varans et Vennes.

Suite aux 1ers échanges avec la FFME, il est proposé d’améliorer la lisibilité des sites et la

valorisation des voies par la mise en place de signalétiques :

- Un panneau d’informations en bas des voies contenant des informations techniques sur les voies, les consignes de sécurité, les informations sur le milieu naturel…, - Le fléchage du parking aux voies d’escalade.

Le plan de financement proposé est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Signalétique des 4 sites

d’escalade (4 panneaux +

fléchage) par la FFME

5 100€ Aide du Conseil

Départemental du Doubs

25% 1 275€

Autofinancement CCPHD 75% 3 825€

TOTAL 5 100€ TOTAL 100% 5 100€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité a décidé :

➢ De valider le projet de mise en place de signalétique

➢ De valider le plan de financement ci-dessus

➢ D’autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du tourisme à déposer le dossier de demande d’aides et à signer tous documents afférents à cette décision.

Adhésion à destination de tourisme « Montagnes du Jura »

Dans le cadre de sa politique de développement touristique, le président indique que les actions déployées par la marque de destination de tourisme « Montagnes du Jura » apporte une grande visibilité et que la totalité du territoire de la CCPHD se situe dans le massif du Jura.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

L’adhésion de le CCPHD à la destination « Montagnes du Jura » permet :

• D’entrer dans un réseau de destination,

• De bénéficier de l’image de la destination pour valoriser les offres et les

produits,

• De créer du lien avec les autres acteurs touristiques,

• De profiter des actions de communication.

Pour 2024, le coût de l’adhésion annuelle s’élève à 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents a décidé :

➢ D’approuver l’adhésion de la CCPHD à la destination « Montagnes du Jura », ➢ D’autoriser le versement de l’adhésion chaque année sur la base du montant appelé par le Comité Régional du Tourisme pour le collectif « Destination Montagnes du Jura »,

➢ D’autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du tourisme à signer tout document ou acte intervenant suite à cette décision.

Mobilités

Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le déploiement du service de rabattement

Dans le cadre des actions retenues dans son Schéma Local d’Orientation des Mobilités, la

CCPHD a fait le choix de candidater à l’AMI « avenir Montagne Mobilités » pour

expérimenter un service de rabattement vers les arrêts de transport en commun régional et

les pôles internes générateurs de déplacements sur son territoire. Lauréat à l’AMI, il

convient désormais de déployer ce service avec l’appui d’une assistance à maitrise

d’ouvrage.La mission confiée à cette Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) porte sur la

mise en place du service de rabattement par sa configuration, la rédaction de la consultation

pour la mise en œuvre du service notamment par le recrutement d’un prestataire ainsi que

le suivi de l’expérimentation. L’estimatif de la mission s’élevait à 150 000€.

La consultation s’est déroulée du 1er au 22 décembre 2023, deux offres ont été déposées

dans le délai imparti :

N°

offre

Groupement Adresse CP Ville

1 Tecurbis et Espelia 80 rue de Traitbout 75009 PARIS

2 Trans-missions

Cabanes Avocats

227 boulevard Raspail

141 avenue de Wagram

75014

75017

PARIS

PARISCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

La commission MAPA réunie le 11 janvier a analysé les offres déposées sur la base des

critères définis dans le règlement de consultation :

- Compétences / Composition de l’équipe / Expériences / Références : 40%, - Méthodologie / Calendrier : 20%,

- Coût des prestations : 40%.

Au vu de l’analyse des offres, la commission propose de retenir l’offre du candidat n°1 Tecurbis – Espelia (option retenue) pour un montant de 52 375.00€HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents a décidé :

➢ D’attribuer le marché de prestation de services concernant l’AMO visant à expérimenter un service de rabattement sur le territoire de la CCPHD au

groupement Tecurbis-Espelia pour un montant de 52 375.00€HT

➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge de la transition écologique et protection de l’environnement à signer tous documents ou actes devant intervenir dans cette décision.

Services à la Population :

Le conseil communautaire a été l’occasion de faire un point sur l’avancement de l’analyse

des besoins sociaux ainsi que sur le projet de création de terrains familiaux.

Aménagement du territoire :

Le conseil communautaire a été également l’occasion de faire un point sur l’avancement du

PLUI valant SCoT qui devrait être approuvé le 18 mars prochain. Les délais sont tenus.

Adhésion au CAUE 2024

Le Président propose le renouvellement de l’adhésion de la CCPHD au Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement du Doubs (CAUE) pour l’année 2024.

Le montant de la cotisation est de 2000 €.

L’adhésion de la CCPHD permettra aux 47 communes du territoire de bénéficier pour leurs projets de l’expertise et des conseils du CAUE en termes d’urbanisme, de paysage et d’énergie ; sans qu’elles aient à s’acquitter d’une cotisation individuelle.

Toutefois, dans une démarche de soutien, les communes peuvent aussi adhérer individuellement à l’organisme. Le prix de leur adhésion est fonction du nombre d’habitant qui compose la commune.

50 € pour une commune de moins de 200 habitants

100 € pour une commune ayant entre 200 et 499 habitants

150 € pour une commune ayant entre 500 et 999 habitantsCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

200 € pour une commune ayant entre 1000 et 1999 habitants

400 € pour une commune ayant entre 2000 et 4999 habitants

650 € pour une commune ayant entre 5000 et 9999 habitants

Cette adhésion individuelle ne sera pas obligatoire pour bénéficier de l’aide du CAUE.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents a décidé :

➢ D’autoriser le Président à signer le bulletin d’adhésion au CAUE pour l’année 2024 pour le compte de la CCPHD et pour le compte de ses communes membres.

Gestion de la ressource et des déchets :

Grilles tarifaires 2024 : redevance incitative et redevance professionnelle en déchèterie Le 1er Vice-Président en charge de la Gestion de la Ressource et des Déchets a présenté en séance les travaux menés par la commission sur les nouvelles grilles tarifaires de l’année. D’une part la redevance incitative, cette contribution demandée à l’usager pour l’utilisation du service public de gestion des déchets permet de maintenir le budget à l’équilibre en vue des dépenses prévues pour le traitement des déchets, la collecte des déchets, l’équilibre entre les budgets et les investissements d’avenir. D’autre part la redevance professionnelle en déchèterie évolue. Elle nécessite des adaptations avec l’arrivée, dès 2024, de nouvelles filières de tri en déchèterie et de nouvelles modalités d’accès.

Ci-dessous les 2 grilles présentées en séance :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

REDEVANCE PROFESSIONNELLE EN DÉCHÈTERIE 2024Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité moins 1 abstention a décidé :

➢ De valider les nouvelles grilles tarifaires déchets 2024 pour les particuliers

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité a décidé :

➢ De valider les nouvelles grilles tarifaires déchets 2024 pour les professionnels

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier

Conventionnement SAFER – CCPHD

Dans le cadre de la création de la nouvelle déchèterie à Orchamps-Vennes, la CCPHD doit acquérir des terrains :

- 4 936 m2 de l’indivision Baverel

- 2 235 m2 à la commune d’Orchamps-Vennes

La SAFER a un droit de préemption sur un des terrains actuellement recensé comme agricole.

Ainsi il est proposé de conventionner avec la SAFER. Ce conventionnement serait bénéfique au projet mais pourra l’être aussi pour le projet de déchèterie à Pierrefontaine-les-Varans.

L’objectif du conventionnement serait de définir les modalités d’un dispositif d’intervention foncière en vue de favoriser les projets de la collectivité : développement économique, protection et valorisation des espaces agricoles, naturels et ruraux, …

Cette convention fonctionne avec plusieurs volets, elle propose notamment : - De l’animation foncière

- Des négociations foncières : recueil d’engagement pour le compte de la CCPHD (cas pour le projet de déchèterie d’Orchamps Vennes) ou encore acquisition par la SAFER, stockage puis rétrocession à la CCPHD ou à des tiers

- Et aussi une veille foncière VIGIFONCIER donnant accès à la CCPHD à un portail cartographique pour être informer des ventes sur les zones agricoles et naturelles du territoire, cela peut avoir son intérêt dans le cadre du travail sur les circuits alimentaires de proximité. Cette plateforme permettra à la CCPHD d’avoir en temps réel les informations dont dispose la SAFER sur les projets de vente dans le territoire. Voici un lien vers une vidéo rapide de présentation : https://www.youtube.com/watch?v=7bVZwnXOs5Q. Cette veille foncière est un des piliers du partenariat qui se mettrait en œuvre via cette nouvelle convention puisqueCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

la convention prévoit l’activation d’un compte VIGIFONCIER de veille foncière à la signature de la convention.

Les détails et montants associés au projet de conventionnement ont été présentés en

séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité a décidé :

➢ De valider le conventionnement entre la SAFER et la CCPHD

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier

Points d’information GRD

- La structuration du PTCE prend de l’élan, rendez-vous le 14 mars à Pierrefontaine-les-Varans

- Biodéchets : retour sur l’inauguration du composteur de quartier à Orchamps- Vennes

- 2024, une année phare pour les déchèteries du territoire ! Déploiement du nouveau système de contrôle d’accès, nouvelles filières de tri en déchèterie, nouvelles modalités d’accès pour les professionnels, … Point d’étapes sur les projets en cours.

Administration générale :

Ressources Humaines :

Prime pouvoir d’achat

La prime au pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle que les collectivités peuvent

instaurer pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dont la rémunération brute

perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39

000 euros. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres

versants de la fonction publique (Etat et hospitalière), cette prime n’est pas versée

automatiquement mais nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

Le comité social territorial (CST) compétent a rendu un avis favorable de principe le

07.11.2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité a décidé :

➢ Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires (selon décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale)

➢ D’autoriser le Président à signer tout document y afférantCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Journée de solidarité

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des

personnes âgées ou handicapées, s'applique dans les 3 fonctions publiques. Pour les

fonctionnaires et les agents publics relevant de la fonction publique territoriale, la journée

de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée de 7 heures pour tout

agent dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. La durée annuelle légale de

travail est donc fixée à 1 607 heures. Cette durée de travail est proratisée pour les agents à

temps non complet et à temps partiel.

Le Président expose à l’organe délibérant qu’il est nécessaire de prévoir les modalités

d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Il propose au conseil communautaire que cette journée soit effectuée de la manière suivante

(au choix) :

▪ Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

▪ Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en

vigueur

▪ Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité

▪ La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile

▪ Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante :

➢ Au choix selon les modalités exposées ci-dessus et entre en vigueur le 13 février 2024

Accompagnement sur 1607 heures par le centre de gestion

La CCPHD souhaite conduire une démarche autour du temps de travail afin de sécuriser les aspects règlementaires et répondre également à plusieurs objectifs :

- Réguler de la charge de travail des agents

- Evaluer l’efficacité des pratiques sur les temps de travail et, le cas échéant, repenser sa gestion et son organisation en vue d’améliorer la qualité de servicesCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

et la qualité de vie au travail des agents (démarche de réduction des risques psychosociaux)

La CCPHD propose de confier cette mission au Centre de Gestion du Doubs, spécialiste de ces questions.

Cette mission sera composée de 6 phases selon la méthode en mode projet : - Phase de cadrage

- Phase de lancement

- Phase de diagnostic

- Phase de conception

- Phase de validation

- Phase d’accompagnement

Elle est estimée à 12.5 jours de prestation et à 5 000 euros.

Le projet plus détaillé de convention a été annexé à la note de synthèse.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

➢ D’autoriser le Président à signer la proposition d’intervention du Centre de Gestion du Doubs pour la somme de 5 000 € pour 12.5 jours de prestation

Convention avec DCS (avocat conseil)

Dans le cadre de ses activités diverses pour le compte de ses usagers comme par exemple l’élaboration des règles d’urbanisme ou l’aménagement des zones d’activités ou encore le transport à la demande, la CCPHD a besoin de recourir au service d’un avocat conseil pour l’assister et la conseiller en matière juridique sur toutes les problématiques de droit public et de droit privé relavant de ces activités.

Par convention avec un cabinet d’avocats, ce conseil peut prendre la forme de consultation écrites et/ou orales de préparations de rédaction d’actes, de relectures de documents préparés par la CCPHD, d’aides à la décision, de négociations…

Seules les affaires donnant lieu à un contentieux devant une juridiction sont exclues de cette convention.

La convention a été signée en 2023 avec le cabinet conseil DSC Avocats. Le président a indiqué avoir signé la convention pour l’année 2024 avec ce même Cabinet pour la somme forfaitaire de de 3600 € HT pour un volume horaire de 30 heures annuelle ou 2.5 heures/mois.

Dans le cadre de sa délégation, le Président informe le Conseil Communautaire qu’il a signé cette convention entre la CCPHD et le Cabinet DSC Avocats pour l’année 2024 et pour un montant de 3600 €HT.

Finances :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Budget SPANC : Ouverture de crédits avant vote du budget

Dans l'attente du vote du budget ou jusqu'au 15 avril, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement (hors autorisation de programme) sur la base d’une délibération de l’assemblée délibérante prise sur le fondement de l'article L.1612-1 du CGCT.

Pour les collectivités ayant adopté la M57, l’article L5217-10-9 du CGCT précise que l’ouverture des crédits s’effectue sur la base des autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Le budget SPANC nécessite l’ouverture de crédits à hauteur de 6 600 euros afin de pouvoir permettre le versement de subventions à 2 particuliers ayant répondus à l’obligation de réaliser un équipement autonome d’assainissement individuel conforme.

Ces 2 versements seront remboursés par l’obtention par la CCPHD de subventions de l’Agence de l’Eau.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

➢ D’autoriser le Président à ouvrir des crédits avant le vote du budget

SPANC 2024 à hauteur de 6 600euros en dépenses d’investissement

Règlement budgétaire et financier suite à passage à la nomenclature comptable M57

La CCPHD est régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Cette nomenclature M57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable visant à poursuivre le mouvement de convergence des règles budgétaires et comptables applicables à l’ensemble des entités publiques vers les règles des entreprises du secteur privé, tout en conservant certaines spécificités propres au secteur public local.

Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) dont le principe et le détail a été présenté en séance, fixe les règles de gestion applicables à la CCPHD pour la préparation et l’exécution du budget général et des budgets annexes à l’exception des 4 budgets annexes suivants : Budget annexe « service déchets », Budget annexe « services assainissement collectif », Budget annexe « services assainissement non collectif », Budget annexe « panneaux photovoltaïques ».

Ces budgets annexes demeurent soumis à la nomenclature M4, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le RBF se doit d’être un outil au service de la performance financière permettant de développer une culture financière assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes ; la transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la démarche et du contenu. Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de gestion financière de la CCPHD dans la perspective ultérieure d’un compte financier unique (CFU) et de certification des comptes.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

➢ De valider le Règlement Budgétaire et Financier de la CCPHD suite au passage à la nomenclature comptable M57

Gestion des impayés :

Une réflexion et un travail en commission finance a été initiée sur le recouvrement des impayés.

La DDFIP a fourni un fichier complet de ces impayés sur tous les budgets qui lèvent des redevances et de la facturation. Ces tableaux ont été étudiés en commission avec un nouveau fichier actualisé au 25/01/2024 des restes à recouvrer comportant les adresses des débiteurs.

Un onglet récapitulatif des restes à recouvrer 2013 à 2022 et un onglet par exercice et par commune avec l’indication de l’adresse du ou des débiteurs a été également fourni.

La commission a détaillé ce tableau en séance du 29/01/24 et rend son avis de fournir aux communes les fichiers des impayés après un tri par années et par communes. La commission propose qu’il soit attendu un retour des possibilités de recouvrement des créances des habitants qui pourraient être facilitées par la commune.

Les communes seront sollicitées pour signer une convention d’aide au recouvrement des restes à recouvrer de la CCPHD qui leur sera envoyée avec le tableau détaillé des créances des habitants de leur commune.

La DDFIP propose également de travailler avec 2 outils supplémentaires pour une meilleure efficacité de ces recouvrements.

- Le premier volet se concrétise par la signature d’une convention partenariale qui précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur (la CCPHD) et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits émis par la collectivité. Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers. Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales. La convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement. A cette fin, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs et de leurs services. Elle se détaille sous forme d’engagements réciproques qui sont indiqué dans la convention qui a été jointe à la note préparatoire de synthèse.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

- Le second volet est un volet de souplesse sur les admissions en non-valeur pour une somme inférieure à 100 € sur laquelle peut avoir la délégation au Président de la CCPHD. En effet, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet désormais aux assemblées de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes, départements et régions en deçà d’un seuil de 100 € fixé par le décret 2023-523 du 29 juin 2023.

Pour les EPCI, cette délégation était possible avant même la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Les EPCI relèvent en effet des dispositions spéciales de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, qui pose un principe de libre délégation des compétences de l’organe délibérant à l’exécutif, à l’exception des 7 domaines d’attribution énumérés par cet article (contrairement aux règles applicables pour les communes, départements et régions, qui fixent une liste limitative des domaines ouverts à la délégation).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à la majorité moins 1 abstention :

➢ De valider le principe de solliciter les communes pour une aide au recouvrement des impayés de la CCPHD et de leur demander de signer la convention d’aide avec la fourniture du fichier des « reste à recouvrer » les concernant.

➢ D’autoriser le Président à signer la convention partenariale entre la CCPHD et la DDFIP

➢ De donner délégation au Président concernant les admissions en non-valeur dont la facture est inférieure à 100€

Admissions en non-valeur

Des admissions en non-valeurs pour cause d’insuffisance d’actifs et liquidation judiciaire

avec décisions d’effacement de dettes pour un montant global de 1383.23 € ont demandées

par le comptable public après avoir épuisé les possibilités de recouvrement des factures de

gestion des déchets.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à la majorité avec 5 voix CONTRE et 1 Abstention :

➢ De valider les montants de ces admissions en non-valeur

➢ D’autoriser le Président à signer tout document y afférant.

Attribution de compensation provisoires 2024

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts

(CGI), la CCPHD verse à chaque commune membre une attribution de compensation (AC).Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024

Les AC permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de la

CCPHD lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité

professionnelle unique (FPU). C’est une dépense obligatoire.

Les montants des Attributions de Compensation sont calculés selon le droit commun (V de l’article 1609 nonies C du CGI).

Par contre, avec le passage en Fiscalité Professionnelle Unique début 2017, la CCPHD s’est dotée d’un Pacte Fiscal et Financier.

Ainsi, elle a introduit le caractère dérogatoire à ce droit commun sur les règles d’Attributions de ces Compensations.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation dérogatoires.

Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.

Leur versement pourra s’établir au rythme de 12ième et pour les montants d’attribution de compensation provisoires inférieurs à 1000 €, ceux-ci pourront être versés en une ou 2 fois. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’un ajustement en cours d’année avec le calcul des enveloppes du Pacte Fiscal et Financier qui leur donne un montant définitif.

Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé des attributions de compensation provisoires

dérogatoires récapitulées dans un tableau qui a été présenté en séance.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

➢ Les montants des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à

chacune des communes membres.

➢ La validation du rythme de versement de ces AC par douzième de leur montant et

pour les montants d’AC provisoires inférieurs à 1000 €, que ceux-ci soient versés en

une ou 2 fois.

➢ L’autorisation au président à établir tous les actes nécessaires à leurs versements.

Questions diverses

Il a été évoqué l’organisation d’une conférence des maires sur la police de l’urbanisme, la police de la publicité et l’extension des services communs.

Visas :

Le Président de la CCPHD Le (la) secrétaire de séance

Sylvie LE HIRCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/02/2024