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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 230130 compte rendu cc signe 0
Document publié le Lundi 30 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 230130 compte rendu cc signe 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
_____________________________________________
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/01/2023
Date de publication : 06/02/2023
1
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 30 janvier 2023
à 20h00
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt trois, le trente janvier,
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
François CUCHEROUSSET.
53 PRESENTS : Laurent Brion , Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Brigitte Taillard,
Gérard Jacquin, Marine Punkow, Jean Claude Joly, Michel Morel , Cédric Schittecatte,
Dominique Drezet, Paul Ruchet, Daniel Peseux, Hervé Bouhelier, Daniel Brunelles,
Fabrice Vivot, Thierry Courtois, Daniel Kovacic, Samuel Girardet, Pascal Locatelli, Denis
Donzé, Pierre Magnin Feysot, Serge Gorius, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre
François Bernard, Thierry Defontaine, Annick Girard, Maurice Grosset, Maxime
Gruner, Jacky Morel, Thierry Vernier, Anthony Cuenot, Marina Tassetti, Philippe
Brisebard, Marie Jeanne Dromard, Benoît Bouchard, Daniel Prieur, Laurence Joly,
François Cucherousset, Bruno Simon remplace Charline Cassard, Sylvie Le Hir, Bernard
Lapoire, Morgan Perrin, Pierre Benoît , Salih Kurt, Julie Huguenotte, ,David Vivot,
Christian Vermot Desroches, Daniel Fleury, Pascale Droz, Jean-Louis Truche, Christian
Bertin, Lionel Pernin .
6 EXCUSES : Gilbert Distel, Fleur Manzoni, Delphin Bepoix, Dominique Guilleux,
Martine Collette, Noël Perrot
10 ABSENTS : Sandrine Corne, Jocelyne Woillard, Béatrice Trouillot, Claude Brisebard,
Claude Roussel, Karine Jacottey Myotte, Morgane Oudot, Rachel Lorincart-Grandjean,
Gaëlle Jobert, Alain Bassignot. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/01/2023
Date de publication : 06/02/2023
2
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mme
Marie Jeanne Dromard ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de
décisions.
Approbation du compte rendu du dernier conseil communautaire
Le conseil communautaire l’a approuvé à l’unanimité
Aménagement du territoire :
AUDAB : convention 2023
En tant que membre de cette association, la CCPHD y a adhéré en 2022 en cotisant à
hauteur de 1000 €.
L’AUDAB a prévu également de consacrer des jours de travail en 2023 à notre
document d’urbanisme.
La mission de l’AUDAB est d’accompagner la Communauté de Communes dans la
définition de ces ambitions démographiques et économiques, tout en répondant aux
objectifs de réduction de la consommation des espaces.
L’AUDAB, en partenariat étroit avec nos services, a la charge d’établir le dossier
complet de PLUi pour un nouvel arrêt.
A raison de 540 euros par jour, le montant attribué à l’association s’élèvera ainsi à
48 600 € pour 2023 (pour mémoire : cout 2022 : 36 100 €)
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ Cette proposition de partenariat avec l’AUDAB en 2023
➢ Autorise le Président à signer tous document y afférant COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/01/2023
Date de publication : 06/02/2023
3
CEREMA : adhésion 2023
Plus que jamais, les collectivités territoriales sont amenées à penser et concevoir des
aménagements et des politiques publiques à la hauteur des enjeux climatiques.
Mobilisées au quotidien, elles préparent l’avenir de leur territoire, améliorent et
sécurisent le cadre de vie de leurs habitants.
Face à l ’accélération du dérèglement climatique, les collectivités ont besoin de
solutions concrètes, adaptées et innovantes.
Renaturation des villes, sobriété foncière, prévention et gestion des risques naturels,
restauration de la qualité de l’air, planification écologique territoriale, rénovation
énergétique des bâtiments, reconquête des friches, transformation des mobilités...
autant de sujets sur lesquels le Cerema apporte une expertise fiable.
Travaillant à toutes les échelles territoriales, le Cerema propose un grand nombre
d’offres de services destinées à l’ensemble des collectivités et groupements de
collectivités : stratégie de transition écologique, définition et mise en place de
politiques foncières durables, maîtrise des consommations énergétiques dans le
bâtiment, mobilités décarbonées, conception et optimisation des routes et
infrastructures, nature en ville, Gemapi, mise en œuvre de ZFE, prévention et
réduction des vulnérabilités aux risques naturels terrestres, gestion intégrée du
littoral.
Doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort
potentiel d’innovation et de recherche, le Cerema est l’opérateur public expert en
ingénierie de l’aménagement du territoire et de la transition écologique.
Il éclaire les choix des élus et leur propose un accompagnement complet, du
diagnostic à la mise en œuvre : conseil amont, outils d’observation, appui
méthodologique, construction de solutions opérationnelles, expérimentation,
AMO, formations, élaboration de référentiels, capitalisation et diffusion de données et
de ressources...Le Cerema intervient en complément des ressources locales et en
articulation avec les ingénieries publiques et privées.
Le Cerema s’ouvre aux collectivités territoriales. Celles-ci peuvent dorénavant adhérer
à l’établissement et mobiliser plus facilement son expertise et son potentiel
d’innovation.
Les engagements du CEREMA sont les suivants : COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Indépendamment de la participation aux instances de gouvernance prévue par les
Statuts, le Cerema s’engage envers l’Adhérent à fournir les avantages suivants :
• désigner, parmi son personnel, un référent que l’Adhérent peut contacter pour le
conseiller dans l’évaluation de ses besoins. L’Adhérent en est avisé dans les trois mois
suivant son adhésion.
• traiter en priorité, par rapport aux entités non-adhérentes, les demandes de
l’Adhérent s’inscrivant dans le cadre des missions du Cerema.
• lui faire bénéficier d’un abattement de 5 % sur le Barème des prestations du Cerema
tel que défini à l’article 6 des CGA.
Le Cerema s’engage à conduire les missions confiées de manière indépendante,
objective et neutre, dans le strict respect, par ses agents et les membres de ses
instances de gouvernance, de la confidentialité et de la discrétion professionnelles.
Les engagements de la CCPHD adhérente pendant toute la durée de l’adhésion, à :
• fournir des informations exactes, sincères et complètes.
• procéder au paiement de sa contribution trente (30) jours après réception de la
facture, pour le montant prévu au barème de contribution
Respecter les Statuts du Cerema, les règlements intérieurs des différentes instances
ainsi que les présentes conditions générales
Les prix de l’adhésion selon les tailles et catégories de CT sont les suivantes :
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le président à signer la demande d’adhésion au CEREMA pour
la CCPHD COMMUNAUTE DE COMMUNES
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➢ De signer tout document y afférant
Projet « Petite Ville de Demain » à Valdahon : Convention valant Opération de
revalorisation de territoire :
Lors de ses séances de février 2021, le conseil municipal de VALDAHON et le Conseil
communautaire ont décidé d’adhérer au dispositif « Petites Villes de Demain »
proposé par l’Etat. Une convention d’adhésion avec l’Etat, le Département et la
Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs a ainsi été signée le 9 avril
2021.
Sur la base du projet politique de territoire, le programme Petites villes de demain
décline, par orientations stratégiques, des actions opérationnelles pour conduire sa
démarche de transformation à moyen et long terme.
Cela concerne le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité
de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et
engagée dans la transition écologique.
Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de cette nouvelle convention est conçu sur-mesure, par et pour les
acteurs locaux. C’est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du
programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une communication et d’une évaluation sur
la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de
centralité.
Cette convention est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT), au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de
l’habitation.
Un diagnostic du territoire a été réalisé en amont, des orientations stratégiques et un
plan d’actions ont été définis.
Le fil conducteur de cette démarche a reposé sur la prise en compte des points
suivants :
• Services publics et centralité,
• Commerces et développement économique,
• Habitat,
• Qualité de vie (qui regroupe les axes culture et patrimoine ainsi que lien social)
Ainsi qu’un axe transversal relatif au développement durable et à la transition
énergétique. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Ce sont 22 fiches-actions qui sont associées au projet, dont les 3 grands projets
d’investissement suivants, accompagnés par Territoire 25, mandataire publique de la
commune :
- Aménagement des espaces publics du centre-bourg
- Rénovation énergétique du pôle scolaire Lavoisier
- Requalification d’une ancienne surface commerciale en salle polyvalente
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût projet HT
(toutes dépenses
confondues)
Subventions* Etat
(DETR/DSIL)
Autofinancement en attente
positionnement autres financeurs
(Europe/Région/Département)
Aménagement des
espaces publics y
compris honoraires T25
3 510 000,00 € 898 800,00 € 2 611 200,00 €
Groupe scolaire
Lavoisier y compris
honoraires T25
1 000 000,00 € 187 000,00 € 813 000,00 €
Salle polyvalente y
compris honoraires T25 833 333,00 € 127 600,00 € 705 733,00 €
Total des dépenses 5 343 333,00 € 1 213 400,00 € 4 129 933,00 €
*Estimations
L’Etat dispose d’un programme d’aides aux communes (DETR/DSIL) calculé sur le
montant HT des travaux.
Les autres financeurs (Europe/Région/ Département) pourront se positionner une fois
les projets finalisés car ils participent sur la base de dépenses éligibles selon la nature
des thématiques et des finalités attendues.
Il est donc nécessaire d’avancer sur la définition précise des projets pour affiner les
demandes d’aides financières.
Il est précisé que la banque des territoires pourrait financer par l’intermédiaire de prêts
pour la rénovation énergétique des bâtiments :
• des taux indexés sur le taux du livret A,
• des durées d’amortissement sur de très longues durées, de 25 à 40 ou 50 ans
Prêt GPI-AmbRE pour réduire l'empreinte énergétique des bâtiments publics
Prêt Edu pour soutenir les investissements dans l'école de demain COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Par ailleurs, il est précisé que cette convention est susceptible d’adaptations mineures
en fonction des dernières remarques des partenaires obligatoirement signataires que
sont l’Etat (Direction Départementale des Territoires) et la Communauté de
Communes des Portes du Haut-Doubs.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Président ou son représentant à ajuster si besoin et à signer
la convention valant ORT du projet « Petite Ville de Demain » de la
commune de Valdahon
➢ D’autoriser Le Président à engager les démarches nécessaires pour assurer
le bon déroulement des projets.
Administration générale et finance :
Finance : Attributions de Compensation provisoires 2023 (AC)
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts (CGI), la CCPHD verse à chaque commune membre une attribution de
compensation (AC).
Les AC permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres
et de la CCPHD lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de
la fiscalité professionnelle unique (FPU). C’est une dépense obligatoire.
Les montants des Attributions de Compensation sont calculés selon le droit commun
(V de l’article 1609 nonies C du CGI).
Par contre, avec le passage en Fiscalité Professionnelle Unique début 2017, la CCPHD
s’est dotée d’un Pacte Fiscal et Financier.
Ainsi, elle a introduit le caractère dérogatoire à ce droit commun sur les règles
d’Attributions de ces Compensations.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le
montant provisoire des attributions de compensation dérogatoires.
Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes
d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/01/2023
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Leur versement pourra s’établir au rythme de 12ième et pour les montants d’attribution
de compensation provisoires inférieurs à 1000 €, ceux-ci pourront être versés en une
ou 2 fois.
Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’un ajustement en cours
d’année avec le calcul des enveloppes du Pacte Fiscal et Financier qui leur donne un
montant définitif.
Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé des attributions de compensation
provisoires dérogatoires récapitulées dans un tableau annexé et qui sera présenté en
séance.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ Les montants des attributions de compensation provisoires qui sera
notifié à chacune des communes membres.
➢ La validation du rythme de versement de ces AC par douzième de leur
montant et pour les montants d’AC provisoires inférieurs à 1000 €, que
ceux-ci soient versés en une ou 2 fois.
➢ L’autorisation au président à établir tous les actes nécessaires à leurs
versements.
Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
pour les budgets suivants :
Par délibération du Conseil de communauté du 11 avril 2022, le budget principal et les
budgets annexes ont été établis selon les prévisions d’investissement suivantes :
Pour le budget principal :
Dépenses d’investissement (y compris RAR) : 5 460 752.00 €
Recette d’investissement (y compris RAR) : 5 846 831.53 €
Dont excédent reporté : 1 629 251.53 €
Pour le budget assainissement collectif :
Dépenses d’investissement (y compris RAR) : 4 666 000.00 €
Recette d’investissement (y compris RAR) : 5 581 336.13 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Dont excédent reporté : 941 336.13 €
Pour le budget gestion des déchets :
Dépenses d’investissement (y compris RAR) : 576 500.00 €
Recette d’investissement (y compris RAR) : 996 748.71 €
Dont excédent reporté : 272 748.71 €
Il est considéré la nécessité d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du
budget 2023.
Comme le permet le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L1612-1et suivants, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement à concurrence des sommes inscrites comme ci-dessus et selon les règles ci-dessus.
Admissions en non-valeur
Des admissions en non-valeurs pour cause de surendettement et liquidations
judiciaires et décisions d’effacement de dettes pour un montant global de 1321.29 €
sont demandées par le comptable public après avoir épuisé les possibilités de
recouvrement des factures de gestion des déchets.
Le conseil communautaire a voté à la majorité avec 7 abstentions :
➢ Sur ces admissions en non-valeur
➢ D’autoriser le Président à signer tous documents y afférant
Ressources Humaines :
Demandes de financement postes Ingénierie Transition écologique – « Gestion
de la Ressource et des Déchets » et « Valorisation des Ressources Locales » pour
l’année 2023
Au vu de l’importance des projets suivi par le Pôle TEPE, la création d’un poste
supplémentaire a été souhaitée fin 2022 pour renforcer l’équipe. En pratique ce
renforcement amène à dédoubler le poste occupé jusqu’à présent par Stéphanie
Redoutey avec la répartition suivante des missions à compter de janvier 2023 :
• Poste Ingénierie Transition écologique - Gestion de la ressource et des
déchets, attribué à Stéphanie Redoutey, avec 100% des missions dédiées à la
GRD ;
• Poste Ingénierie Transition écologique - Valorisation des ressources locales,
attribué à Sofia Catalano, comprenant le suivi des missions « Valorisation des COMMUNAUTE DE COMMUNES
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ressources agricoles et développement des circuits alimentaires de proximité »,
« Valorisation des ressources forestières et développement de la filière locale
bois », « Contribution à la valorisation des déchets et au développement de
circuits courts de traitement et réemploi » (renfort missions GRD).
Pour aider au financement de ce renfort, il est proposé de déposer une demande de
financement à hauteur de 40% auprès de la Région pour les 2 postes.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ De valider la création d’un poste d’Ingénierie Transition écologique
- Valorisation des ressources locales porté par le Centre de Gestion
du Doubs et financé par la CCPHD
➢ De valider le dépôt d’une demande de financement à hauteur de
40% auprès de la Région pour les 2 postes.
Autorité Organisatrice des Mobilités :
Plan de financement ingénierie
Dans le cadre de la création d’un poste de chargé de projets mobilités, la CCPHD
peut bénéficier d’une aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre des aides
à l’ingénierie des territoires en projet.
Le coût global du poste (salaires et charges sociales) est évalué à 40 250€TTC pour
l’année 2023, une subvention de 40% peut être sollicité au titre du dispositif de la
région soit une subvention attendue de 24 150€.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver le plan de financement concernant le poste de chargé de
projets mobilités pour l’année 2023,
➢ D’autoriser le Président à déposer la demande d’aide auprès de la Région
Bourgogne Franche Comté et à signer tous documents devant intervenir
dans cette décision.
Développement économique :
Cession sur la ZA « La Voie de la Grâce Dieu » : lot 9
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « La Voie de la Grâce Dieu » sur Vercel, la
SCI PETITBAR représentée par M. Sébastien Barbier souhaite acquérir le lot n°9 d’une
superficie de 2 162 m². COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Le prix de cession est de 21€HT/m² soit un prix de cession de 45 402.00€HT. Un
compromis de vente a été signé le 28 juin 2022 au prix de cession mentionné.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver la cession du lot n°9 à la SCI PETITBAR représentée par M.
Sébastien Barbier ou toute autre entité pouvant s’y substituer lors de
l’acquisition pour un montant s’élevant à 45 402.00€HT,
➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du
développement économique à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans cette décision.
Renouvellement de la convention d’aide à l’immobilier d’entreprises
Conformément à l’article L1511-3 du CGCT modifié par la loi du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le bloc communal est
seul compétent depuis le 1er janvier 2017 pour définir les aides ou les régimes d’aides
et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement
immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. »
La région peut intervenir en complément du bloc communal selon l’article L1511-3
du CGCT qui prévoit que la région peut participer au financement des aides à
l’immobilier d’entreprises dans des conditions précisées par une convention passée
avec le bloc communal.
Dans son précédent Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation
et d’Internationalisation (SRDEII), la région avait arrêté le renforcement de l’offre
immobilière en tant que facteur de l’attractivité du territoire. A ce titre, la région a
créé plusieurs dispositifs d’intervention. Une convention avait été signée pour la
période 2017-2021 avec prolongement sur l’année 2022. Le nouveau SRDEII reprend
la volonté d’intervenir sur ce volet et détermine les modalités de partenariat avec les
EPCI.
L’assemblée plénière du conseil régional en date du 15 décembre dernier a approuvé
la convention pour la période 2023-2028, elle est annexée à la présente note de
synthèse. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver la convention d’autorisation en matière d’immobilier
d’entreprise entre le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et
notre communauté de communes
➢ D’autoriser le Président ou le vice-président en charge du développement
économique à signer la convention et tous documents pouvant se
rapporter à cette décision
Mission Locale
Dans le cadre de l’adhésion de notre Communauté de Communes à la Mission Locale
du Haut Doubs, une participation de 1€ par habitant est demandée.
Pour 2023, la participation concernant notre Communauté de Communes s’élève à 27
292 €.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver le versement de la participation
➢ D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à ce versement
Informations sur les aides aux entreprises : hausse des prix de l’énergie
Depuis plusieurs mois, l’Etat a mis en place des aides aux entreprises pour faire face à
la hausse des prix de l’énergie. Début 2023, ces aides ont évolué pour répondre aux
différentes situations rencontrées par les entreprises.
Plusieurs solutions sont proposées et notamment :
- Pour les TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires)
ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire encadrant la hausse des prix de
l’électricité à +15% en 2023, la mise en place d’un plafonnement à 280€/MWh
en moyenne sur 2023 sur demande de l’entreprise,
- Pour les TPE et PME de moins de 250 salariés :
o L’amortisseur électricité, depuis le 1er janvier 2023, qui prend en charge
une partie de l’augmentation des coûts par l’Etat si le prix du MWh est
supérieur à 180€,
o Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
accessible aux entreprises dont les dépenses d’énergie sont supérieures COMMUNAUTE DE COMMUNES
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à 3% du chiffre d’affaires en 2021 avec une augmentation de plus de
50% par apport à 2021. Ce guichet est à destination des entreprises
grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts
d’approvisionnement depuis mars 2022.
Les aides sont cumulables pour une seule entreprise. Pour en bénéficier, elles doivent
compléter au plus vite une attestation sur l’honneur téléchargeable sur impôts.gouv.fr
à envoyer à leur fournisseur d’électricité.
Le conseil communautaire a été informé de cette hausse et en prend acte.
Gestion de la ressource et des déchets :
Tarification Service Déchets 2023
Comme cela a été présenté au conseil communautaire du 12 décembre 2022,
plusieurs facteurs sont à prendre en compte afin d’équilibrer le budget du service
déchets en 2023, et pour les années à venir.
Ces éléments ont été représentés en séance, abondés de la prospective du cabinet
DELOITTE présenté également.
La nouvelle grille tarifaire 2023 est disponible sur le site internet de la CCPHD et sur
demande auprès de ses services.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ De valider la grille tarifaire 2023, communément appelée redevance
incitative
➢ De valider la tarification 2023 des professionnels en déchèterie
Intégration des services techniques au Pôle Réemploi et Economie circulaire
Le concours de maitrise d’œuvre pour la création du pôle réemploi et économie
circulaire a été lancé cet automne et 3 candidats ont été retenus sur les 37 dossiers
déposés à l’issue de la phase 1. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Le lancement de la 2e phase du concours (dite « Offre ») n’a pas encore été engagée.
Au cours de cette phase, les 3 candidats retenus devront remettre une esquisse sur la
base du programme détaillé du projet. Ce programme doit donc correspondre à la
réalité des attentes.
Or la question de l’intégration des services techniques dans le projet n’a pas encore
été tranchée à ce stade.
Le COPIL du projet, réuni le 12 décembre dernier, a donc décidé de décaler le
lancement de la phase offre du concours de maitrise d’œuvre dans l’attente de cette
décision.
Un travail avec les commissions Services techniques et Finances a été mené le 12
janvier 2023 et continuera courant 2023 sur la redéfinition du modèle économique lié
à l’utilisation des services techniques en service commun mutualisé entre communes
et EPCI et les relations financières induites.
La commission du 12 janvier a mis en évidence 2 scénarii d’évolution des espaces
logistiques et immobiliers des services techniques dans leur ensemble : service
technique mutualisé historique de la CCPHD et service technique assainissement.
C’est le scénario d’une intégration complète des services techniques CCPHD dans
l’espace du projet du pôle réemploi qu’il est proposé de retenir par la commission.
Ces réflexions ont a été présenté en séance pour délibération concernant cette
intégration des services techniques au projet.
En fonction de la délibération prise, le programme détaillé du concours de maitrise
d’œuvre sera modifié et transmis aux candidats début février.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ Le principe de l’intégration des services techniques au projet
Réemploi
➢ D’autoriser le Président à signer tous document y afférant
Devenir du Site de collecte « Déchèterie secondaire » de Vercel COMMUNAUTE DE COMMUNES
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En 2021, la CCPHD a mené une étude prospective pour l’amélioration des conditions
de collecte des déchets en déchèterie sur son territoire. Les décisions prises à la suite
de cette étude et validée en Conseil communautaire du 29 mars 2021, ont été les
suivantes :
- Maintien de la déchèterie de Bouclans (déchèterie aux normes ICPE) ;
- Création de 2 nouvelles déchèteries aux normes ICPE à Pierrefontaine-les-
Varans et Orchamps Vennes (et fermeture des sites de collecte dite
« déchèteries secondaires » existant sur ces mêmes communes) ;
- Fermeture des sites de collecte « déchèteries secondaires » existant à Etalans
et à Avoudrey ;
- Création d’un pôle dédié au réemploi et à l’économie circulaire à Valdahon
incluant la création d’une nouvelle déchèterie aux normes ICPE (avec
valorisation possible du site de la déchèterie actuelle pour les autres besoins
du projet) ;
- Une mise en attente de décision quant au devenir du site de collecte
« déchèterie secondaire » située à Vercel.
Les propositions de la commission GRD quant au devenir du site de Vercel afin
d’optimiser davantage la gestion du service de déchèterie ont été en séance.
Le conseil communautaire a été informé de cette réflexion et sera sollicité lors
d’une prochaine séance afin qu’il délibère sur le devenir du Site de collecte
« Déchèterie secondaire » de Vercel.
Autres points d’information Gestion des Ressources et des Déchets (GRD) :
• La commission GRD a visité la déchèterie professionnelle TRIDOO le 25 janvier.
• Etude de la mise en place de badges d’accès pour venir en déchèterie au
premier semestre 2023 pour un système effectif à l’automne 2024.
• Biodéchets : Une conférence des maires relative au plan d’actions Biodéchets
sera organisée au printemps prochain.
• Les mouvements des ressources humaines mobilisées pour le service déchets.
Compétence assainissement :
Avenant sur Marché de travaux STEP LAVIRON COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Le marché de la réhabilitation de la nouvelle station d’épuration de Laviron 400 EH a
été confié au groupement d’entreprises SAS Syntéa / Bonnefoy pour un montant de
357 514.50 € H.T.
La nouvelle station d’épuration est de type filtre planté de roseaux avec une aération
forcée.
Des problèmes d’encrassement des rampes d’aération sont apparues quelque temps
après la mise en service de la nouvelle station d’épuration. Cet encrassement
s’explique par des arrivées d’eaux blanches en excès.
Cela a nécessité un traitement curatif des conduites d’aération avec de l’eau
oxygénée et un traitement préventif avec l’installation d’une pompe doseuse qui
injecte régulièrement de l’eau de javel dans les circuits d’aération. Le coût de la
prestation s’élève à 3 078.20 €.
Le montant du marché passe de 357 514.50 € à 360 592.70 € soit une augmentation
de 0.86%.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver cet avenant au marché de travaux
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier
Attribution du marché de prestation de service pour exploitation des STEP
Un appel d’offres a été lancé pour la réalisation de l’entretien et l’exploitation des
stations d’épuration et des postes de refoulement, des communes d’Etalans,
Flangebouche, Fournets-Luisans, Les Premiers Sapins, Orchamps-Vennes et
Pierrefontaine-les-Varans.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert en application de l’article
R. 2124-2 du Code de la commande publique.
Les prestations sont prévues pour une durée de 48 mois avec possibilité de
renouveler le marché 2 fois pour une période de 12 mois.
Le Dossier de Consultation des Entreprises a été mis en ligne sur le site e-
marchespublics et l’avis d’appel public à la concurrence est paru dans le Journal COMMUNAUTE DE COMMUNES
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officiel de l’Union européenne (JOUE) et dans le Bulletin officiel des annonces des
marchés publics (BOAMP).
La date limite de réception des offres était fixée au 26 décembre 2022 à 16h00.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 24 janvier 2023 pour attribuer le
marché de prestations de service.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission
ont décidé d’attribuer le marché à l’entreprise : Gaz et eaux pour un montant de
986 490.1 € HT soit 1 183 788.12 € TTC.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’attribuer le marché de prestations de service à l’entreprise retenue par
la commission d’appel d’offres
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier
Perspectives financières et évolutions des tarifs assainissement pour 2023
Rappel des enjeux évoqués lors du précèdent conseil communautaire :
Depuis le transfert de la compétence assainissement par les communes à la CCPHD à
partir de janvier 2020, la communauté de communes s’est engagée dans un
programme ambitieux de mise aux normes des installations d’assainissement des
communes membres.
La modélisation financière proposée par le bureau d’études de Naldéo avait pris pour
hypothèses :
- Une évolution des volumes facturés de 0%
- Une augmentation des charges de 1%
La crise du COVID avec l’interdiction d’épandage des boues et la conjoncture actuelle
avec une forte augmentation des prix de l’énergie conduisent à revoir le tarif cible
initial de 2 € H.T. par m3 pour une consommation de 120 m3 (référence INSEE).
En effet, des hausses de charges importantes sont attendues pour l’année 2023 :
- Inflation
- Maintien du surcoût de traitement des boues des stations d’épuration
- Augmentation du coût de l’électricité COMMUNAUTE DE COMMUNES
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- Augmentation du coût des produits réactifs (polymère, chlorure ferrique,…)
- Actualisation des prix des marchés de prestations de service
Les équilibres du budget assainissement sont, également, fragilisés par le programme
des investissements lourds et nécessaires demandés par l’Etat.
Il est de l’ordre de 15 000 000 € financés largement par les aides de l’Agence de l’eau
et du Département (60% minimum) mais aussi par un volume et un recours à
l’emprunt de façon significative : près de 10 000 000 € d’encours dont 4 000 000 €
hérités des communes à la prise de la compétence et 6 000 000 € d’emprunts
nouveaux engendre une annuité de près de 850 000 €.
Le modèle économique proposé par le bureau d’étude financier en 2019 est
aujourd’hui caduc. Il doit être révisé.
Un travail a été engagé avec un autre bureau d’étude spécialisé afin d’étudier les
différents scénarii pour établir le budget assainissement pour l’année 2023 mais aussi
les prospectives des années suivantes.
Proposition de la commission mixte Finances-Assainissement
La commission mixte finances et assainissement s’est réunie les mardi 13 décembre et
mercredi 11 janvier pour examiner les différents scénarii proposés par le Bureau
d’Etude :
- 1 scénario « fil de l’eau » qui conduit à revoir le programme pluriannuel
d’investissement ;
- 1 scénario « stabilisation de l’épargne nette » afin de poursuivre les
investissements prévus dans le cadre du programme pluriannuel.
Compte tenu des enjeux environnementaux et des obligations réglementaires, la
commission mixte considère que la Communauté de communes peut difficilement
stopper ses investissements et propose de redéfinir le tarif cible.
Deux hypothèses de tarifs ont été émises par la commission :
- Un tarif unique dès 2023 pour l’ensemble des communes ;
- Un lissage des tarifs d’assainissement sur une durée plus courte jusqu’en 2026.
C’est cette dernière proposition qui agrée la majorité des membres présents de la
commission.
Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir un nouveau tarif cible à 2.90 €. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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La proposition de tarifs assainissements par commune pour l’année 2023 est
disponible sur demande au siège de la CCPHD et disponible sur son site internet.
Il est à noter qu’une réflexion est en cours pour harmoniser les conventions de rejets
des eaux usées avec les industriels. Cela devrait conduire à une réévaluation de la
participation financière des industriels.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver les tarifs de l’assainissement 2023
➢ De valider le principe de lissage des tarifs d’assainissement jusqu’en 2026
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant
Gouvernance :
Election des membres de la commission Délégation de Service Public (DSP)
Dans le cadre des procédures de passation des contrats de concession, il convient de
constituer une Commission de Délégation de service public pour :
- Analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une
offre ;
- Analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée
délibérante ;
- Rendre un avis dans les procédures de passation des avenants des contrats de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5%.
Le Code Générale des Collectivités Territoriales précise à l’article L. 1411-5 que cette
commission est composée pour « un établissement public, par l'autorité habilitée à
signer des conventions de délégation de service public ou son représentant,
président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste » et qu’il « est procédé, selon les
mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires » ;
Il est nécessaire en conséquence de créer ladite Commission et de procéder à
l’élection de ses membres en deux étapes : COMMUNAUTE DE COMMUNES
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- Dans un premier temps, le conseil de communauté du 12/12/2022 a fixé par
délibération les conditions de dépôt des listes comme suit :
- Les listes devaient être déposées auprès du Pôle administratif de la
Communauté de Communes ;
- La date limite de dépôt des listes était fixée au 20/01/2023 inclus.
Une seule liste a été déposée et présentée en séance du Conseil Communautaire.
Dans un second temps, le président invite l’assemblée du Conseil
Communautaire du 30/01/2023, à procéder à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public et de leurs suppléants dans les conditions
prescrites par la loi.
La liste des élus proposé est la suivante :
Membres titulaires :
Daniel BRUNELLES, maire de Fallerans
Daniel FLEURY, 1er adjoint au maire de Vercel
Martial HIRTZEL, maire de Bouclans
Paul RUCHET, maire d’Etalans
Noël PERROT, conseiller communautaire de la commune de Valdahon
Membres suppléants :
Jacky MOREL : maire de Naisey les Granges
Fabrice VIVOT, maire de Flangebouche
Christian VERMOT-DESROCHES, maire de Vercel
Salih KURT, adjoint au maire de Valdahon
Sylvie LE HIR, maire de Valdahon
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité l’élection des membres cette
liste pour composer la Commission de DSP.
GEMAPI : Renouvellement du délégué au sein de l’EPAGE Haut-Doubs-Haute-
Loue
Suite au décès de M. Gérard Faivre, il convient de désigner un nouveau délégué
représentant la CCPHD au sein de l’EPAGE Haut-Doubs-Haut-Loue.
Ce nouveau délégué reprendrait le poste de vice-président de l’EPAGE et siégerait au
bureau. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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A ce titre, il devra se rendre disponible pour :
• les réunions de bureau une par mois (les 2ème mercredi matin de chaque mois,
sauf les mois ou il y a un comité syndical ; dans ce cas le bureau a lieu avant le
comité),
• les réunions du comité syndical 4 à 5 fois par an,
• les réunions de commissions. Elles se réunissent en moyenne 4 fois par an,
généralement en amont de la préparation budgétaire. Gérard Faivre participait
à la commission foncière, mais cette participation pourra être rediscutée avec
les membres du bureau de l’EPAGE.
• Le Président demande à l’assemblée les candidats qui souhaitent se présenter.
Seule Sylvie LE HIR, maire de Valdahon, présente sa candidature.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ L’élection de Sylvie LE HIR comme nouveau représentant pour
siéger en tant que Vice-Présidente à l’EPAGE Haut-Doubs-Haute-
Loue.
Transition Energétique et Protection de l’Environnement
Convention pluriannuelle d’actions 2023-2025 dans la lutte contre l’ambroisie à
feuilles d’armoise en partenariat avec la FREDON
L’ambroisie à feuille d’armoise est une plante dont les pollens sont allergènes et qui
pose un véritable problème de santé publique. L’organisation locale de la lutte est
une obligation et pour ce faire la CCPHD travaille en partenariat avec la FREDON
depuis 2020.
Le nouveau projet de convention discuté avec la FREDON et soumis à l’avis de la
Commission TEPE du 26/01/2023. Il porte sur une durée de 3 ans et prévoit :
- Un appui à l’organisation collective locale,
- Une aide à la prévention de la dispersion de l’espèce dans les marchés publics
- Une aide à la détection et à la gestion des foyers,
- L’organisation de formation / information à la demande de la collectivité,
- L’évaluation sur les sites connus à ambroisie COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Dans le cadre de cette convention, une participation financière de la CCPHD à
hauteur de 1203,75€ HT par an est prévue.
Le plan d’actions sera rediscuté chaque année lors d’une réunion bilan et perspectives
afin de l’adapter au contexte du territoire.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ De valider l’objet et les objectifs de la convention pluriannuelle
proposée,
➢ De valider la participation financière à hauteur de 1 203,75€ HT.
Convention 2023 avec la Maison de l’Habitat du Doubs pour l’accompagnement
des projets de rénovation énergétique des logements
Depuis plusieurs années, la CCPHD conventionne avec l’ADIL pour renforcer
localement l’accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur
logement.
En 2022, l’ADIL et le CAUE ont été unies au sein de la Maison de l’Habitat du Doubs
(MHD).
Le projet de convention discuté avec la MHD et soumis à l’avis de la Commission
TEPE du 26/01/2023 est proposé pour un an. Il prévoit la poursuite et le
renouvellement des actions de conseils personnalisés, de prêt des mallettes éco-
climat de la CCPHD et des actions de communication auprès des ménages, des
bailleurs et des entreprises. Les modalités visent à renforcer le positionnement de la
MHD en tant que Guichet unique – Espace d’accueil France Rénov’.
Dans le cadre de cette convention, une participation financière de la CCPHD est
prévue.
Le détail des actions envisagées et le montant de cette participation seront présentés
en séance.
Il est précisé, qu’à terme une convention plus globale et pluriannuelle portant sur
l’ensemble des champs d’actions de la MHD pourrait être envisagée.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité : COMMUNAUTE DE COMMUNES
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➢ De valider l’objet et les objectifs de la convention proposée,
➢ De valider la participation financière.
➢ D’autoriser le Président à signer la convention et tous documents
afférents à la mise en œuvre de cette convention.
Convention 2023 avec SOLIHA
Suite à la fin de l’OPAH en décembre 2020 et depuis 2021, la CCPHD conventionne
avec SOLIHA pour poursuivre localement l’accompagnement des ménages les plus
modestes dans la rénovation énergétique de leur logement.
Le nouveau projet de convention discuté avec SOLIHA et soumis à l’avis de la
Commission TEPE du 26/01/2023 est proposé pour un an. Il prévoit la poursuite et le
renouvellement des actions de conseils et de communication, en bonne coordination
et complémentarité avec la Maison de l’Habitat du Doubs.
Dans le cadre de cette convention, une participation financière de la CCPHD est
prévue.
Le détail des actions envisagées et le montant de cette participation seront présentés
en séance.
Le conseil communautaire a voté à la majorité (1 abstention, 1 voix contre) :
➢ De valider l’objet et les objectifs de la convention proposée,
➢ De valider la participation financière,
➢ D’autoriser le Président à signer la convention et tous documents
afférents à la mise en œuvre de cette convention.
Piscine :
Avenant au marché de travaux de chaufferie bois
Dans le cadre de la construction de la chaufferie bois pour la piscine, les travaux du
lot n°6 (Chauffage) ont été confiés à l’entreprise EIMI pour un montant de COMMUNAUTE DE COMMUNES
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312 886.00 € H.T. Des adaptations du projet ont été décidées en cours de chantier.
Un adoucisseur d’eau commun au circuit de chauffage de la chaufferie bois et à l’eau
chaude sanitaire de la piscine sera installé dans le local traitement d’eau de la piscine.
Cet équipement permettra de préserver les équipements d’eau chaude sanitaire de la
piscine (ballon et circuits).
Le coût des travaux supplémentaires s’élève à 4 598.95 € H.T.
Le montant du marché passe donc de 312 886 € à 317 484.95 € soit une
augmentation de 1.45 %.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver cet avenant au marché de travaux
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier
Tourisme :
Avenant au Marché de travaux du Monastère de Consolation
Les travaux de rénovation du monastère de consolation qui consistent à sa mise en
accessibilité et en sécurité sont en cours et en phase de finalisation. La date de fin des
travaux est prévue le 15 février 2023. Des imprévus sont intervenus et des
modifications de ces travaux nécessitent des avenants au marché initial. Un premier
avenant a été voté en conseil de communauté en septembre 2022 pour un montant
de 162 081.40 € HT sur le montant du marché initial de 1 765 058.85 € HT soit 9.18%.
Un dernier avenant d’ajustement est nécessaire en fin de travaux. Il représente la
somme de montant de 22 647,60 + 10 000 € (honoraires MOE) = 32 647,60 € HT
Tous les détails ont été présentés en séance et récapitulés.
La commission MAPA s’est réunie le 24/01/2023. Elle a validé les propositions de ces
avenants.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ Valider l’avenant présentés en séance
➢ D’autoriser le Président à signer toutes les pièces y afférant COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Création d’un site Internet dédié
Le 28 novembre 2022, les membres de la commission tourisme ont émis un avis
favorable à la création d’un site Internet dédié au tourisme avec la réalisation d’un
reportage photos et vidéos. Cette décision répond à plusieurs objectifs :
- Avoir un site internet dédié au tourisme qui participe activement à la
promotion du territoire et dont la stratégie est de générer des retombées
économiques pour les acteurs locaux du tourisme
- Répondre à la demande des acteurs du territoire qui sont en attente d’actions
de valorisation de l’offre touristique de la CCPHD
- Améliorer l’attractivité du territoire
- Séduire les prospects pour impulser leur séjour sur le territoire par l’image et /
ou la vidéo.
Ce projet porté par la commission tourisme et le service tourisme, sera financé par la
taxe de séjour (pour rappel les montants de la taxe de séjour doivent exclusivement
être investis dans des projets touristiques).
Au titre de l’année 2022, environ 30 000€ ont été collectés par les hébergeurs du
territoire (chiffre approximatif car certains reversements sont encore en attente), dont
environ 15 000€ serviront pour la création du site internet et le reportage photos et
vidéos.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver la création d’un site internet dédié au tourisme ainsi que le
reportage photos et vidéos
➢ D’autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du tourisme de
signer tous documents devant intervenir dans cette décision et d’engager
la consultation des entreprises
Aide à l’immobilier aux hébergements touristiques
La SCI WFHK représentée par M. Hasan Ulus dans le cadre de son projet de
rénovation d’un hôtel-restaurant sur la commune de Chevigney-les-Vercel a sollicité
la CCPHD au titre de son dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise sur le volet
hébergement touristique.
Le montant des dépenses éligibles est de 819 748,33€HT soit une subvention de COMMUNAUTE DE COMMUNES
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5 000€ (plafond).
La commission développement touristique du 23 janvier a fait l’analyse technique de
cette demande, l’avis favorable de la commission a été présenté lors du conseil
communautaire.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ De valider la demande d’aide de la SCI WFHK représentée par M. Hasan
Ulus et d’attribuer la subvention de 5000€,
➢ D’autoriser le Président ou sa vice-présidente en charge du tourisme à
signer l’ensemble des documents devant intervenir dans cette décision.
Adhésion MASCOT Bourgogne-Franche-Comté
La MASCOT BFC, la Mission d’Accompagnement, de Soutien et de Conseil aux Offices
de Tourisme, est une association loi 1901 qui fédère les offices de tourisme et les
EPCI sans office de tourisme.
Elle a pour mission :
- La coordination et l’animation du réseau,
- La participation à l’élaboration de la communication touristique régionale,
- L’élaboration, la coordination et la mise en place d’un plan régional de
formation,
- La coordination de la base de données Décibelle Data.
L’adhésion à cette structure permettrait à la CCPHD de bénéficier de tous les services
proposés par la MASCOT, d’intégrer un réseau d’acteurs touristiques régionaux, et de
profiter des formations, principalement liées à l’outil Décibelle Data. C’est un outil
indispensable dans la promotion de l’offre touristique du territoire.
L’adhésion est de 500€ par an.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ De valider l’adhésion de la CCPHD à la MASCOT,
➢ D’autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du tourisme à
signer tous documents devant intervenir dans la cadre de l’adhésion.
Questions diverses COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Le Président indique qu’il a été invité le 25 janvier 2023 avec le Président du SIEHL
par le sous-préfet de Pontarlier afin d‘évoquer la problématique de la gestion de
l’eau potable.
Mr le Sous-préfet avait introduit la réunion en indiquant la forte mobilisation du
Gouvernement en déclarant un plan anti-sécheresse. Il a précisé que le niveau des
cours d’eau en baisse de 10 à 40% dans les 30 ans, que les sécheresses seront à
répétition chaque année, qu’il existe des risques et conflits d’ usages, de pénuries.
Il a réaffirmé le rôles des intercommunalités attendus par l’Etat dans le transfert de
compétences pour 2026.
Cette rencontre s’est déroulée en 2 temps :
- Des échanges sur les besoins et la couverture en eau potable sur le territoire
français et sur le territoire de la CCPHD et les réponses apportées par les
services de l’Etat. L’ARS, l’agence de l’eau et la DDT et EPAGE HAUT-DOUBS
HAUTE LOUE étaient autour de la table également.
- Une discussion sur la prise en charge par la CCPHD du transfert de la
compétence eau potable obligatoire au 01/01/2026 et le plan d’actions
envisagé.
Le président indique qu’il envisage un débat en bureau sur ce sujet en février et une
conférence des maires en mars ou début avril et a requis la présence de Mr le sous-
préfet à cette réunion.
Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs les
délégués.
Visas :
Le Président de la CCPHD Le (la) secrétaire de séance
François CUCHEROUSSET Marie-Jeanne DROMARD