unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 250630 compte rendu cc signe 0

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 25

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 25

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 24

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 23

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 25

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 25

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 20

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 18

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 19

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 20

unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 250630 compte rendu cc signe 0 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 250630 compte rendu cc signe 0)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance

du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

Suivi

Fabrice MERCIER-Directeur Général des Services

06 31 41 10 63

f .mercier@portes-haut-doubs.fr

L’an deux mille vingt cinq, le trente juin

Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale le 24 juin 2025 sous la présidence de Monsieur François CUCHEROUSSET.

MEMBRES EN EXERCICE : 69

35 PRESENTS : Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Jean Claude Joly, Michel Morel, Paul Ruchet, Daniel Peseux, Fabrice Vivot, Thierry Courtois, Daniel Kovacic, Béatrice Trouillot, Samuel Girardet, Denis Donzé, Régis Bouchard, Pierre-François Bernard, Thierry Defontaine, Annick Girard remplacée par sa suppléante Isabelle Nicod, Maurice Grosset, Claude Brisebard, Marina Tassetti, Marie Jeanne Dromard, Daniel Prieur, François Cucherousset, Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Morgan Perrin, Dominique Guilleux, Pierre Benoît, Noël Perrot, Salih Kurt, Julie Huguenotte, David Vivot, Christian Vermot-Desroches, Pascale Droz, Jean-Louis Truche, Lionel Pernin.

MEMBRES AYANT PRIS PART AU VOTE : 35

MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION : 1

Dominique Drezet a donné procuration à Maurice Grosset

15 EXCUSES : Gilbert Distel, Jean Marie Isabey, Marine Punkow, Christine Curty, Dominique Perrier, Damien Bertin, Pierre Magnin-Feysot, Michel Devillers, Jacky Morel, Philippe Brisebard, Benoît Bouchard, Laurence Joly, Martine Collette, Daniel Fleury.

19 ABSENTS : Laurent Brion, Brigitte Taillard, Gérard Jacquin, Sandrine Corne, Delphin Bepoix, Hervé Bouhelier, Daniel Brunelles, Serge Gorius, Claude Roussel, Maxime Gruner, Anthony Cuenot, Thierry Vernier, Karine Jacottey- Myotte, Charline Cassard, Morgane Oudot, Rachel Lorincart Grandjean, Gaëlle Jobert, Christian Bertin, Alain Bassignot.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mr Samuel Girardet ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du Conseil de communauté du 26 mai 2025 :

➢ Le conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte rendu de ce conseil

Intervention des services de l’Etat sur le PICS

Mmes RUGGERI et PUREN des services de l’Etat sont intervenues pour rappeler et présenter l’obligation pour les collectivités d’établir un Plan de Sauvegarde.

Leur présentation se synthétisent de la façon suivante :

Le Plan Communal de Sauvegarde PCS : Les objectifs du document et quelles communes sont concernées. Le contenu du PCS : la « boite à outils »

Le rôle du Maire : Police du Maire, Les documents

Le Plan InterCommunal de Sauvegarde PICS : La réglementation et les objectifs ; le contenu et l’activation des PCS = activer le PICS

PCS et PICS : ce sont des documents vivants.

Transition énergétique et protection de l’environnement

Prévention et gestion des risques : Lancement de l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde

Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) est un outil de coordination et d’accompagnement à la gestion de crise pour faire face à un évènement impactant au moins 1 commune de l’intercommunalité.

Il répond à une obligation réglementaire et doit être élaboré avant le 26 novembre 2026.

Il doit permettre d’organiser la solidarité intercommunale, de mutualiser les moyens et d’animer la coopération et d’assurer la continuité des Services Publics indispensables et des compétences communautaires.

L’intervention de la Préfecture a précisé les attendus et l’articulation avec les Plans Communaux de sauvegarde (PCS) et le pouvoir de police des Maires.

De manière volontaire, en lien avec les ambitions du Plan Climat des Portes du Haut-Doubs, il intégrera des éléments pour anticiper, prévenir et gérer l’évolution des risques naturels et technologiques et leur évolution sous l’effet du changement climatiqueCompte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Au terme de son élaboration le PICS devra être arrêté par le Président de la CCPHD et par chacun des 47 Maires.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Approuver l’engagement de la CCPHD dans l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde,

➢ Désigner le vice-président en charge de la Transition énergétique et de la Protection de l’Environnement

pour prendre en charge l’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde, en lien avec le réseau des

référents risques des communes membres,

➢ Approuver la mise en place d’un comité de pilotage présidé par le Président de la CCPHD ou, en son

absence, par le vice-président délégué, composé des maires des communes de la CCPHD,

➢ Autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision.

Politique de rénovation énergétique : Validation de la convention d’accompagnement dans le cadre du Pacte

Territorial

Dans la continuité de la motion délibérée lors du conseil communautaire du 9/12/2024 validant l’ambition du schéma de service optimal suivant, les travaux de la Commission TEPE ont permis de traduire la mise en œuvre de ce schéma au travers de la mobilisation de 3 dispositifs principaux :

• Pacte territorial Volets 1 et 2, porté par le CD25 et dont la CCPHD est cosignataire, validé le 10/02/2025,

pour l’information de tous les ménages au travers de permanences et d’animations par la Maison de

l’Habitat du Doubs ;

• Dispositif SLIME, porté par la CCPHD pour le soutien des ménages en précarité énergétique validé le

10/02/2025 ;

• Et Pacte territorial volet 3, porté par la CCPHD pour l’accompagnement des ménages dans leur projets de

travaux de rénovation.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Valider la convention Pacte territorial volet 3

➢ Autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision.

Politique de rénovation énergétique : Recrutement de l’opérateur Pacte territorial – SLIME

La Commission TEPE propose le recrutement d’un opérateur unique pour mise en œuvre du Pacte territorial volet 3 et du SLIME dans le cadre d’un marché de 3 ans reconductible jusqu’à 2 ans, avec rémunération tenant compte du niveau d’atteinte des objectifs.

La mission à confier à l’opérateur comprend :

• APPUI A LA CCPHD dans le cadre de la cellule animation pour les 3 volets suivants :

▪ Volet suivi-animation

▪ Volet communication

▪ Volet repérage

• VOLET ACCOMPAGNEMENT – PRISE DE RDV, en option

• VOLET ACCOMPAGNEMENT « PACTE TERRITORIAL »

L’opérateur accompagnera les propriétaires occupants, les bailleurs et les copropriétés. L’accompagnement comprend les missions obligatoires suivantes :Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

▪ 1ère rencontre sur site

▪ Assistance administrative, financière et technique des situations

▪ Aide au suivi de la réalisation des travaux

▪ 2e visite sur site post travaux

▪ Aide demande solde subvention

• VOLET ACCOMPAGNEMENT « SLIME ».

L’opérateur accompagnera les propriétaires occupants et locataires en situation de précarité énergétique. L’intervention auprès de ces ménages sera complémentaire et réalisée en amont de l’accompagnement aux travaux relevant du Pacte territorial Volet 3.

Il comprend en particulier :

▪ 2 visites à domiciles : diagnostic socio-technique, orientation, remise de matériels ▪ Soutien renforcé au besoin

▪ Suivi n+1 au besoin

Il est rappelé que dans le cadre du règlement MonAccompagnateurRénov’, les ménages n’auront aucune obligation de passer par l’opérateur retenu par la CCPHD, et pourront choisir librement un autre accompagnateur

La mission de l’opérateur exclue toute intervention relevant de la maitrise d’œuvre. L’opérateur conserve la possibilité de proposer aux ménages des missions complémentaires rémunérées ne relevant pas du marché porté par la CCPHD. Ces missions seront néanmoins cadrées dans le marché public.

Noël PERROT demande pourquoi est-il nécessaire de recruter une AMO ?

Maurice GROSSET précise que, comme en période d’OPAH, la CCPHD, pour déployer les mesures, doit conduire une animation auprès des bénéficiaires et qu’un opérateur de terrain est nécessaire pour cette mission d’animation.

David VIVOT demande si SOLIHA disparait du paysage ? Maurice GROSSET répond que SOLIHA pourra répondre à l’appel d’offre sur le recrutement de l’AMO par la CCPHD et pourrait être retenu au même titre que n’importe quel autre opérateur.

Daniel PRIEUR demande le lien avec l’animation auprès des propriétaires bailleurs déjà réalisée. Maurice GROSSET indique que l’opérateur sera l’animateur de terrain et que ces animations ont été intéressantes ce qui montrent qu’il a été fait des choses après l’OPAH précédentes et aujourd’hui. Paul RUCHET demande quelles sont les aides aux particuliers aujourd’hui. Maurice GROSSET dit qu’il est difficile de répondre aujourd’hui tant les dispositifs ont et vont encore évoluer.

Daniel PRIEUR remarque que les aides par les CEE ne sont pas assez exploitées. Sans les aides de l’Etat, les CEE peuvent être mobilisés.

Maurice GROSSET indique qu’il va explorer cette piste et voir avec les services mais que les articulations sont difficiles sur la rénovation. Il lui semble que les textes peuvent bouger dans ce sens. Michel MOREL se demande s’il s’agit d’un doublon avec le travail de SOLIHA. Maurice GROSSET et François CUCHEROUSSET rappellent que non, puisqu’il s’agit de relance une consultation pour animer les dispositifs prévus d’aides et que SOLIHA pourra répondre à cette consultation comme tout autre prestataire.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

➢ Valider les missions à confier à l’opérateur, la durée et les modalités de rémunération de la mission ;

➢ Autoriser le Président à lancer le marché afférant à ces missions ;

➢ Autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision.

RENOVATION ENERGETIQUE : Convention pour la mise à disposition de la mallette Eco ’Climat

La CCPHD propose depuis 2017 la mise à disposition de matériels de mesures permettant la réalisation en autonomie du diagnostic de son logement. En 2019, une 2e mallette a été acquise.

A la demande du Service de Gestion Comptable de Valdahon-Baume les Dames, et dans le cadre des délégations du Président de la CCPHD (délibération du conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020) une régie de recette pour la gestion caution d’emprunt des mallettes Eco-Climat a été créée le 23/01/2024.

En perspective de l’acquisition de nouveaux matériels en 2025 et pour tenir compte de l’ouverture du prêt de la mallette en période estivale (sans la caméra thermique), il est proposé de modifier la rédaction de la convention de prêt

• Modification de la liste du matériel ;

• Modification du montant de la caution : le montant de la caution est fixé à 1000€ avec la caméra

thermique (en période hivernale), et à 500€ sans la caméra thermique (en période estivale).

Le Président précise que le but est de la faire utiliser un peu plus. Il modifiera également l’arrêté de régie en ce sens.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Valider les modifications à apporter à la convention de prêt des mallettes Eco’Climat dans le cadre de

la régie en place ;

➢ Autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision.

ENERGIES RENOUVELABLES / BOIS-FORET : Accompagnement dans le montage d’une société publique locale

pour la création et l’exploitation d’une plateforme de bois déchiqueté et le transfert de la compétence réseau

de chaleur et production EnR bois

Lors de la restitution de l’étude juridique relative à la sécurisation des débouchés de la plateforme de bois déchiqueté réalisée par le cabinet d’avocats SELAS SEBAN & ASSOCIES en Conseil communautaire le 10/02/2025, il a été décidé de donner suite au projet en suivant les recommandations émises, à savoir :

• transfert à la CCPHD des compétences « Production d’EnR : chaleur à partir de chaufferies bois » et

« Réseau de chaleur public » en 2 temps ;

• création d’une société publique locale (SPL) entre la CCPHD et les communes « gros consommateurs de

bois » pour leur réseau technique ou public de chaleur,

• et contractualisations de 4 ordres :Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

▪ pour l’approvisionnement en bois brut de la SPL par les communes propriétaires de forêt communale ;

▪ pour la gestion de la plateforme et des réseaux publics de chaleur (SPL-CCPHD) ; ▪ pour la gestion de certains réseaux techniques (SPL-communes volontaires) ; ▪ pour l’approvisionnement en bois plaquettes (SPL-communes avec réseau technique ou public « gros consommateurs », SPL-CCPHD, CCPHD-communes avec réseau technique « petit consommateur »).

Au vu de la complexité du montage envisagé, il a été décidé de faire appel à un accompagnement expert.

Une mise en concurrence a été réalisée et 2 offres ont été réceptionnées.

Après analyse des offres et négociation, la CAO réunie le 17 juin 2025 propose l’attribution du marché au Cabinet Jeantet (avocat expert en droit public, énergie et structuration de projets SPL/EnR), offre la mieux disante pour un montant de 26 700 € HT / 32 040 € TTC.

Denis DONZE précise que ce bureau d’étude est spécialisé et recommandé. Maurice GROSSET indique qu’il pourra y avoir plusieurs types d’adhérents selon qu’il soit fournisseur ou client de la SPL, que celle-ci permet de se situer hors champ de la concurrence (système de « in-house »).

Fabrice VIVOT demande si la SPL va intégrer les communes. Maurice GROSSET confirme que c’est au BE de travailler à la création avec les communes.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Valider l’attribution du marché au Cabinet Jeantet ;

➢ Autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision.

Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’action d’animation sur la pollution lumineuse

Le PNRDH et la CCPHD collabore depuis 2023 sur la thématique de la pollution lumineuse dans la perspective d'agir en faveur de la sauvegarde de l'obscurité et de sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux de lutte contre la pollution lumineuse. Dans ce cadre, les deux parties ont travaillé sur l’installation de l’exposition « Nuit blanche chez les insectes » au monastère du Val de Consolation.

Afin de lancer l’animation et de l’intégrer dans la démarche globale citée précédemment, il a été décidé de travailler sur une programmation pluriannuelle sur le thème de la nuit avec les partenaires. Et en particulier de proposer un programme pédagogique à destination des écoles pour aborder le thème de la pollution lumineuse et intégrer une séance au monastère du Val de consolation pour profiter de l’exposition ludique.

Le PNRDH et la CCPHD ont sollicité pour cela le CPIE HD afin de construire conjointement des animations et le programme pédagogique d’où l’établissement d’une convention pour définir les contours de la collaboration entre les trois parties.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Les dispositions qui régissent le partenariat tripartite pour la mise en œuvre des actions sont précisées dans la convention ad’hoc.

Béatrice TROUILLOT demande si beaucoup de personnes sont intéressées. Le Président répond qui oui et précise qu’il a assisté à une réunion de 30 à 40 personnes sur ce sujet et qu’elles étaient très intéressées.

Béatrice TROUILLOT rajoute que l’extinction des éclairages publics est dangereux. Maurice GROSSET dit qu’il ne veut pas rentrer dans le débat mais que pour la biodiversité, c’est important de se soucier collectivement de la pollution lumineuse et qu’il invite à se rapprocher des communes qui pratiquent l’extinction de leur éclairage public.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ De valider cette convention de partenariat,

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Ressources Humaines : Recrutement pour remplacement d’un poste de chargé de mission

Pour faire suite au départ de Sofia CATALANO qui a quitté la CCPHD le 13 juin 2025, une procédure de recrutement a été lancée au printemps.

A l’issue du processus d’analyse des candidatures et des entretiens, la commission de recrutement a retenu Florette MAGNIER pour ce poste. Son arrivée est prévue au 30 juin 2025.

Gestion de la ressource et des déchets

Rapport annuel : RPQS déchets

Comme chaque année, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés est à valider en séance. Il s’agit du compte-rendu de l’année 2023. Le rapport a été joint à la note de synthèse préalablement au conseil.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ De valider le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets

ménagers et assimilés,

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Déchèterie : Attribution du marché de gardiennage des déchèteries

La CCPHD bénéficie jusqu’au 30 juin 2025 d’un contrat de prestation de gardiennage des déchèteries et de valorisation des déchets avec le prestataire La Ressourcerie. Afin d’assurer la continuité du service et dansCompte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

l’attente de la création des nouvelles déchèteries d’Orchamps-Vennes et de Pierrefontaine-les-Varans, un nouveau marché pour une période d’1 an avec option de 6 mois supplémentaires a été lancé le 6 mai 2025. La commission MAPA s’est réunie le 17 juin pour désigner l’entreprise à retenir pour l’attribution de ce marché. Une entreprise a candidaté, il s’agit de La Ressourcerie pour un nouveau marché effectif au 1er juillet 2025 estimé à 99 597,35 € TTC pour un an. Ce montant est basé sur un prix à l’heure de gardiennage de 17,70 € et un prix à la tonne d’objet détourné de 100€ / tonne.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ D’attribuer le marché de service,

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents devant intervenir dans le dossier.

Points d’information GRD

Pierre-François BERNARD a présenté les points suivants concernant la gestion des déchets : - La modification des horaires d’ouverture des déchetteries en rapport avec la vague de chaleur pour

protéger les usagers et les agents qui les fréquentent : les horaires d’ouverture du 15/07 au 31/08

seront de 7h00 à 13h00.

- Précision sur la collecte spécifique pour les « écarts » à partir du 01/01/2026 avec un ramassage par

mois et une facturation adaptée. Une communication sera faite à partir de septembre.

- Il a rappelé l’organisation de la Bourse aux Matériaux qui a été un succès et que le PTCE s’est emparé de

cette démarche désormais.

- Il a indiqué le lancement de la consultation pour les entreprises pour la construction de la déchetterie

d’Orchamps-Vennes suite à l’obtention du Permis de construire le 16/06/25.

Attractivité et développement

Site escalade de Vennes

En 2023, la CCPHD a intégré dans ses statuts la compétence facultative "gestion, l'entretien et la sécurisation des accès, abords et voies d'escalade du territoire" pour 4 sites d'escalades : le site de Hautepierre-le-Châtelet, le site de Vanclans, le site de la Roche Percée à Pierrefontaine-les-Varans et le site du rocher du château à Vennes.

La CCPHD délègue l'entretien et la sécurisation des voies à la FFME (Fédération Française de Montagne et d'Escalade), via la signature d'un contrat contrôle d'entretien chaque année.

Dans le but de proposer une offre diversifiée et pour tous, il est proposé d'intégrer un nouveau site dans cette convention : le site-école de Vennes juste à côté de la chapelle Sainte-Radegonde. Ce site, est particulièrement adaptée pour des initiations ou sorties découvertes.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Dans ce contexte, la FFME a réalisé un avenant à la convention initiale pour intégrer ce nouveau site, en spécifiant le montant pour l'entretien et la sécurisation de ce site qui s'élève à 1 489,68€ soit un montant total pour 2025 s’élevant à 4045.68€.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Approuver l'intégration du site d'escalade de la chapelle Sainte Radegonde de Vennes dans la gestion

de la CCPHD,

Approuver l'avenant à la convention,

Autoriser le Président ou la vice-présidente en charge de l’attractivité touristique à signer tous les

documents relatifs à cette décision.

Création d’un poste pour l’entretien des infrastructures de pleine nature et le Val de Consolation Dans le cadre du développement de l’attractivité touristique, il est proposé de structurer et développer l’offre d’activités de pleine nature : randonnée pédestre, VTT, cyclotourisme, escalade. À cela s’ajoutent des besoins importants sur le site du Val de Consolation qui nécessitent un suivi régulier des travaux et de l’entretien.

Pour améliorer cette offre, il est proposé de créer un poste d’agent d’entretien des infrastructures d’activité de pleine nature dont les misions seront :

> Gestion des sentiers de randonnée pédestre

Entretien courant des sentiers d’intérêt communautaire

Réalisation et mise en place des équipements nécessaires

Recensement, planification et suivi des interventions des entreprises externes Entretien des belvédères

> Gestion des sentiers d’accès au site d’escalade

Entretien courant des sentiers d’accès au site

Réalisation et mise en place des équipements nécessaires

Recensement, planification et suivi des interventions de entreprises externes > Développement de l’offre touristique autour des activités de pleine nature > Gestion des bâtiments et du parc du Val de Consolation

Recensement, planification et suivi des interventions des entreprises externes Entretien courant

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour approuver la création du poste d’agent d’entretien des infrastructures de pleine nature et engager le recrutement pour pourvoir ce poste.

Evolution de la taxe de séjour

La taxe de séjour a été instaurée sur le territoire des Portes du Haut-Doubs le 1er janvier 2022. Elle a pour objectif de financer des projets touristiques. Son produit est donc strictement affecté à cette thématique : c’est un levier pour améliorer l’attractivité de notre territoire.

Elle est payée par les touristes, via leur hébergeur, qui joue le rôle de collecteur. C’est une forme de contribution des visiteurs à l’aménagement du territoire qu’ils fréquentent durant leurs vacances.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Les tarifs en vigueur ont été votés en conseil communautaire le 28 juin 2021. La loi encadre ces tarifs par un barème annuel, avec un tarif plancher et un tarif plafond (qui est révisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France), selon la catégorie d’hébergement.

Il existe deux types de tarifications :

> Hébergements classés (en étoiles) : tarif fixe par nuitée et par personne majeure. Le classement (non obligatoire) est un gage de qualité et de confort.

> Hébergements non classés : tarif proportionnel au coût de la nuitée.

Aux Portes du Haut-Doubs, ce tarif est actuellement de 2,60% du prix de la nuitée. Par exemple : si un touriste paie 50€ la nuit : 50€ x 2,60% = 1,30€ de taxe de séjour par nuit. Ce mode de calcul a été imaginé pour inciter les hébergeurs à se classer, puisque les tarifs fixes sont souvent plus avantageux, mais ce qui n’est pas le cas sur notre territoire.

Depuis le 1er janvier 2024, le Département du Doubs prélève 10% de plus sur la taxe de séjour déjà existante. C’est ce qu’on appelle la TAD, elle s’ajoute automatiquement à ce que reverse la CCPHD.

Afin de poursuivre le développement des actions favorisant l’attractivité touristique et répondre aux attentes des touristes et acteurs du territoire, il est proposé de faire évoluer les conditions d’application de la taxe de séjour :

> Pour les tarifs fixes selon le tableau ci-dessous :

Catégorie d'hébergement Tarifs plancher et plafond Tarif 2025 Proposition tarifs 2026 Proposition

tarifs 2026 +

TAD

Palaces 0,70 - 4,90 € 2,35 € 4 € 4,40 €

Hôtels de tourisme et

meublés de tourisme 5*

0,70 - 3,60 € 1,45 € 1,82 € 2 €

Hôtels de tourisme et

meublés de tourisme 4*

0,70 - 2,60 € 1,25 € 1,45 € 1,60€

Hôtels de tourisme et

meublés de tourisme 3*

0,50 - 1,70 € 0,90 € 1,09 € 1,20€

Hôtels de tourisme et

meublés de tourisme 2*

0,30 - 1,00 € 0,75 € 0,91 € 1 €

Hôtels de tourisme et

meublés de tourisme 1*,

chambres d’hôtes et

auberge collective

0,20 - 0,80 € 0,60 € 0,73 € 0,80 €Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Terrains de camping classés

en 3, 4 et 5 étoiles,

emplacements dans des

aires de camping-cars

0,20 - 0,60 € 0,45 € 0,50 € 0,55 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles

0,20 - 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,22 €

> Pour le tarif proportionnel, il a été proposé en séance :

- De fixer le tarif palace à 4€ car ce tarif définit la limite haute pour tous les hébergements non classés,

- De fixer le taux à 5%.

Selon les modalités actuelles, le système au pourcentage est plus avantageux que le tarif fixe réservé aux hébergements classés. Ce qui freine la motivation à se classer, alors même que cette démarche améliore la qualité de l’offre sur le territoire. D’autre part, le territoire ne comporte pas de palace ce qui ne pénalisera pas d’hébergement sur le territoire.

Le montant attendu de revenu supplémentaire est de l’ordre de 15 000€ annuel ce qui permettra de couvrir une partie des dépenses générées pour l’entretien des activités de pleine nature dont le coût annuel estimatif est de 40 000 €.

Marie-Jeanne DROMARD indique que Sylvie LE HIR n’aurait pas évoqué, lors de la réunion des hébergeurs au Dinozoo, l’augmentation de la taxe de séjour.

Sylvie LE HIR répond que l’augmentation n’est très élevée et que dans d’autres départements comme la Normandie qu’elle connait bien, la taxe de séjour est beaucoup plus élevée. Daniel PRIEUR reprend en disant que le débat sur la valeur est intéressant mais qu’il faut voir tout ce qui a été fait depuis que la taxe de séjour est mise en place et que beaucoup de choses ont été faites. Le Président rajoute que le site internet est en ligne et totalement rénové et extrêmement bien fait pour promouvoir le territoire et les hébergements et il indique que le choix de ne pas ouvrir un office de tourisme est stratégique mais que la promotion avec les opérateurs du territoire est indispensable comme relai.

Le Conseil Communautaire a voté à la majorité moins 1 voix pour :

➢ Approuver l’évolution des tarifs fixes et du taux appliqué pour le calcul du tarif proportionnel,

➢ Autoriser le Président ou la vice-présidente en charge de l’attractivité touristique à signer tous

documents et actes devant intervenir suite à cette décision.

Dispositif Savoir Rouler A Vélo

Le programme national « Savoir Rouler à Vélo » est porté au niveau national par plusieurs acteurs et coordonné par le Ministère des Sports. L’objectif est de former les enfants (6 à 11 ans) à la pratique du vélo. Les interventions, réalisées par des personnes qualifiées se déroulent en trois blocs, sur 10h minimum. > Bloc 1 : savoir pédaler (connaitre le vélo, faire les réglages, conduire seul) > Bloc 2 : savoir circuler (déplacement en groupe, en milieu sécurisé)

> Bloc 3 : savoir rouler (déplacement en groupe, en situation réelle dans la commune) En cas de succès, les enfants obtiennent un diplôme attestant de leur capacité à se déplacer en autonomie à vélo.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Les établissements inscrits bénéficient d’une aide de 50% de la part du programme national (plafond de 850 €/ groupe).

La CCPHD a la possibilité de soutenir les écoles qui s’inscrivent dans le dispositif. Il est proposé de prendre en charge 25% des montants engagés, dans la limite de 400€/ groupe. Si les plafonds sont respectés, le reste à charge pour les communes serait de 25%.

Cette aide serait limitée à toutes les classes d’un même niveau au sein de l’école (au choix de l’établissement). L’ensemble des dépenses éligibles dans le cadre du programme Savoir Rouler à Vélo sont prises en compte. Il est proposé de déployer cette aide uniquement en direction des établissements scolaires, pour former le plus grand nombre possible d’enfants.

Une convention entre la CCPHD et les communes inscrites dans le dispositif formalisera l’aide apportée. Les demandes sont à renouveler chaque année si l’école poursuit le dispositif SRAV. Les communes restent responsables de l’ensemble des démarches en lien avec l’inscription au programme et la réalisation des interventions.

Il est proposé que le soutien de la CCPHD débute pour l’année en cours et soit ouvert jusqu’à l’année scolaire 2027-2028, sauf si le dispositif national n’est pas reconduit.

Le montant d’aide pour l’année 2025 sera d’un montant maximal de 1200€, ce montant est d’ores et déjà inscrit dans le budget général de la CCPHD voté pour l’année 2025.

Pasacale DROZ précise que le dispositif des cours diffusés est efficace mais que certains élèves ne savaient pas faire de vélo. Julie HUGUEGOTTE renchérit en disant que l’intervention était excellente et dit que c’est incroyable le nombre d’élèves qui ne savant pas faire de vélo !

Christian VERMOT-DESROCHES s’interroge sur les interventions dans les écoles privées. La mairie ne peut payer 2 fois ?

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Approuver le soutien de la CCPHD aux communes engagées dans le dispositif Savoir Rouler à Vélo,

➢ Autoriser le Président ou son vice-président en charge de la transition écologique et protection de

l’environnement à signer tous documents ou actes devant intervenir dans ces décisions.

Avis sur le Plan de Mobilité Simplifiée de la CC Loue Lison

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2024 a remplacé le Plan de Déplacements Urbains volontaires (PDU) en instaurant le Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) sur la base du volontariat. La Communauté de Communes Loue Lison (CCLL), en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité de moins de 100 000 habitants à choisi d’élaborer son PDMS.

Le document a été arrêté par le Conseil Communautaire de la CCLL lors de la séance du 15 avril 2025. Conformément à l’article L1214-36-1 du Code du transport, l’ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité limitrophes est consulté en tant que Personnes Publiques Associées. Le délai pour rendre un avis est de 3 mois à compter de la date de sollicitation (7 mai 2025). La CCPHD est par conséquent sollicitée pour rendre un avis sur le document proposé.

Ce document défini 6 axes d’action, pour la prise en compte de tous les usages : 1)Agir sur l’offre de transports en communs (2 actions)Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

2) Lutter contre l’autosolisme (2 actions)

3) Cordonner (1 action)

4) Communiquer (1 action)

5) Inciter les communes (1 action)

6) Anticiper les besoins futurs (2 actions)

Il est proposé de rendre un avis favorable au projet de Plan de Mobilité Simplifié de la CC Loue Lison.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Approuver l’avis de la CCPHD concernant le Plan de Mobilité Simplifié de Loue Lison,

➢ Autoriser le Président à effectuer les démarches concernant cet avis.

Zones d’activités économiques

ZAE « En Pougie » à Valdahon, la société SAS CLAM représentée par M. Jacques PAGET souhaite acquérir le lot n°19 cadastré AP 398 et AP 401 d’une superficie de 2 384m². M. Paget souhaite construire un bâtiment pour développer son activité de travaux forestiers et développer un espace magasin pour une nouvelle activité de vente de matériel d’aménagements intérieurs et extérieurs.

Le prix de cession est de 60€ HT/m² soit un prix de cession de 143 040.00 € HT. Un compromis de vente a été signé le 15 avril 2025 au prix de cession mentionné.

L’avis des domaines en date du 28 mai 2025 valide ce prix de cession.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Approuver la cession du lot n°19 de la Zone d’Activités « En Pougie » à la société SAS CLAM représentée

par M. Jacques PAGET ou toute autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un montant

s’élevant à 143 040.00 € HT.

➢ Autoriser le Président ou son Vice-Président en charge du Développement Economique à signer tous

les documents et actes devant intervenir dans cette décision.

ZAE « En Pougie » à Valdahon, la société SCI LDDV représentée par M. David LAMARCHE souhaite acquérir le lot n°47 cadastré AP 387 d’une superficie de 700m². M. Lamarche souhaite construire un bâtiment pour le développement de son activité de Contrôle Technique Motos et création d’une activité de location de véhicules de circuit.

Le prix de cession est de 60€ HT/m² soit un prix de cession de 42 000.00 € HT. Un compromis de vente a été signé le 03 février 2025 au prix de cession mentionné.

L’avis des domaines en date du 28 mai 2025 valide ce prix de cession.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ Approuver la cession du lot n°47 de la Zone d’Activités « En Pougie » à la société SCI LDDV représentée

par M. David LAMARCHE ou toute autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un

montant s’élevant à 42 000.00 € HT.

➢ Autoriser le Président ou son Vice-Président en charge du Développement Economique à signer tous

les documents et actes devant intervenir dans cette décision.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Services à la population et solidarités

LiberTAD

Depuis le 1er mars, le service de transport à la demande « Libertad » était suspendu afin de permettre sa réorganisation. Cette interruption a pu occasionner des difficultés dans les déplacements du quotidien de nos usagers.

Une réorganisation, votée lors du dernier conseil communautaire, s’inscrit dans un choix fort de notre communauté de communes : reprendre directement en main le fonctionnement du service. En le gérant en interne, nous faisons le pari d’un service public plus stable, plus souple et plus proche de vos besoins. Ce choix traduit une volonté politique claire : garantir durablement un accompagnement de qualité aux habitants les plus fragiles de notre territoire.

Martial HIRZEL, vice-président en charge des services à la population et des solidarités présente au conseil communautaire les modalités du service :

- L’approbation du règlement intérieur

Le règlement intérieur du service de transport à la demande fixe les modalités de fonctionnement, les horaires, les procédures de réservation, les obligations des usagers et les règles de sécurité. Il peut être modifié par décision du conseil après évaluation du dispositif.

- La tarification du service

Conformément aux dispositions de l’article L.1231-2 du Code des transports, le tarif applicable aux usagers est fixé comme suit :

• 4 euros par trajet,

• Au-delà de 4 trajets hebdomadaires, le prix de trajet est de 6 euros.

• Les modalités de paiement et de réservation sont précisées dans le règlement intérieur.

- La signature d’une convention de partenariat

Le conseil autorise le Président à signer une convention de partenariat entre la Communauté de Communes et l’EHPAD de Flangebouche. Cette convention précise notamment :

• Les obligations réciproques des parties

• La participation financière de l’EHPAD au service de transport Libertad

- L’élaboration de demandes de subventionsCompte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Le Président est autorisé à solliciter toutes subventions ou aides financières auprès des partenaires institutionnels dans le cadre du financement de ce service, notamment :

• Le Conseil départemental,

• La Région,

• L’État (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.),

• L’ADEME,

• Tout autre organisme public ou privé.

Achat et choix de véhicules pour le fonctionnement de LIBERTAD :

Les modalités et exigences ont été les suivantes :

• Marché public obligatoire

• Exigence des véhicules disponibles pour le 10 juillet au plus tard

• Véhicule d’occasion et diesel privilégié

• Stationnement des véhicules à la CC

L’attribution a été faite à la société DUBOIS à MORTEAU pour le marché de l’acquisition de deux véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

Christian VERMOT-DESROCHES alerte sur les montants des recettes qui viendront en non-valeurs et qui seront générés par le système de facturation.

Martial HIRTZEL propose de fonctionner comme ça et de faire une évaluation après quelques mois. Fabrice VIVOT intervient pour remercier Martial HIRTZEL et Marjorie BARRIOZ pour l’énergie déployée et le remise en place de ce service LIBERTAD dans les délais sur lesquels il y avait une attente forte ; Il demande si le numéro de téléphone va changer.

Martial HIRTZEL indique que les élus et les équipes se sont fortement mobilisés ce derniers mois et précise que si l’opérateur tarde encore à transférer l’opérabilité du numéro, nous n’hésiterons pas à changer de numéro.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour :

➢ L’approbation du règlement intérieur

➢ La tarification du service

➢ La signature d’une convention de partenariat avec l’EHPAD de FLANGEBOUCHE

➢ L’élaboration de demandes de subventions

➢ L’attribution à la société DUBOIS à MORTEAU du marché pour l’acquisition de deux véhicules adaptés

au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR)

➢ Autoriser le président au le vice-président à signer tous document y afférantCompte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Vie Associative et Culturelle

EMIPHD

Le président rappelle le contexte général :

La création de l’Ecole de Musique Intercommunale des Portes du Haut-Doubs est intervenue en 1988 suite à l’élaboration d’une charte intercommunale réalisée par le Syndicat Intercommunal de Programmation de Pierrefontaine-Vercel. Ce dernier a été dissous en 1998 et a donné naissance à la compétence « Vie associative et culturelle », celle-ci a stipulé le fonctionnement de l’atelier intercommunal de musique.

Ce lien est concrétisé par une convention d’objectifs qui vise à définir les modalités dudit fonctionnement envisagé et de manière plus globale, le partenariat entre la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) et l’EMIPHD.

La convention définit les obligations de la CCPHD et de l’Ecole de Musique Intercommunale des Portes du Haut- Doubs. Elle conditionne le versement de la subvention accordée par la CCPHD pour le fonctionnement de l’EMIPHD.

Suite aux dernières réunions de travail de la commission vie associative et culturelle, aux nombreuses rencontres de travail et échanges sur la situation de l’école de musique et l’assemblée générale extraordinaire de l’EMIPHD du 20 juin dernier, le président évoque la situation et les pistes de solutions qui peuvent être envisagées.

Il rappelle également que la Communauté de Communes a soutenu l’école dans sa recherche de locaux en initiant de multiples démarches auprès des communes de Valdahon, Vercel, Epenoy, Flangebouche ou encore auprès du Conseil départemental.

La CCPHD soutient par ailleurs l’école à hauteur de 100 000 € par an et ne peut raisonnablement accroître cette contribution financière dans le contexte budgétaire actuel. L’augmentation de ce soutien a été constant depuis 2019, où celui-ci s’élevait encore à 70 000 euros par an.

Parallèlement, l’EMIPHD souhaite s’installer à Valdahon, tandis que la commune – qui engage un investissement important dans la réhabilitation des locaux – souhaite obtenir une participation de l’EMIPHD sous la forme d’un loyer et du paiement des charges de location.

Afin de sortir de cette situation, le président propose à l’assemblée de valider 3 engagements de la part de la CCPHD : • Le renouvellement de la convention entre l’EMIPHD et la CCPHD à partir du 01/07/25 jusqu’au 30/06/2026 et dans des termes financiers identiques à la précédente (550€ d’aides par an et par élève) • Accord de principe d’une participation financière de la CCPHD aux charges locatives 2026 de l’EMIPHD à hauteur de 8000 € maximum et sur présentation des justificatifs (hors convention)

• Lancement d’un audit/diagnostic sur le fonctionnement de l’EMIPHD et dont les résultats seront attendus avant la fin du mandat électoral et si possible avant la fin 2025.

Sylvie LE HIR précise que la commune délibérera après la délibération de la CCPHD. Pascale DROZ s’étonne en remarquant que, « à une époque, ça tournait dans les territoires ». Le Président indique qu’il faut aller dans les écoles et que l’objet de l’audit est bien de rediscuter de ce fonctionnement. Maurice GROSSET précise qu’il était à l’AGE de l’EMIPHD le 20/06 et qu’il était étonné aussi des règles internes de fonctionnement qui lui paraissent discutables.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Pierre-François BERNARD dit qu’il était présent aussi le 20/06 et remarque qu’aujourd’hui il est important de s’interroger si des cours sont réalisés en individuel avec un seul élève avec le professeur.

Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité pour les 3 engagements proposés soit :

➢ Le renouvellement de la convention entre l’EMIPHD et la CCPHD à partir du 01/07/25 jusqu’au 30/06/2026 et dans des termes financiers identiques à la précédente (550€ d’aides par an et par élèves) ➢ Un accord de principe d’une participation financière de la CCPHD aux charges locatives 2026 de l’EMIPHD à hauteur de 8000 € maximum et sur présentation des justificatifs (hors convention) ➢ Le lancement d’un audit/diagnostic sur le fonctionnement de l’EMIPHD et dont les résultats seront attendus avant la fin du mandat électoral et si possible avant la fin 2025. ➢ L’autorisation au Président de signer tous documents y afférant

Administration générale et finance

Administration générale :

Recomposition du conseil communautaire : proposition du Bureau Communautaire du 16 juin

Cadre juridique

Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entre les

communes devra être pris avant le 31 octobre 2025, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver,

lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.

Il s’agit de prendre en compte l’évolution de la population et le cas échéant celle du périmètre de la

Communauté de communes.

Les communes membres de l’EPCI peuvent procéder avant le 31 août 2025, par accord local, à la détermination

du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à

l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population

totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de

l’EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est

la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

L’organe délibérant de l’EPCI peut formuler une proposition pour coordonner une position collective et initier la

procédure mais il n'a pas à délibérer pour adopter ledit accord, l'article L. 5211-6-1 visant son adoption par les

conseils municipaux uniquement à la majorité qualifiée.

Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, le préfet

constate la composition qui résulte du droit commun.

L’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2026.

Fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCICompte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon 2 modalités :

1. De droit commun par application des dispositions prévues du II. au V. de l’article L. 5211-6-1 du CGCT

2. Par accord local dans les conditions prévues au I. de l’article L. 5211-6-1 du CGCT pour les communautés

de communes.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

La répartition des sièges en application du droit commun

En l’absence de tout accord local valide ou adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire

sera recomposé sur la base du tableau défini au III. de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Et ainsi de suite pour toutes les communes qui suivent qui ont un siège de droit : Les communes n'ayant pas

obtenu de siège à l'issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a été octroyé un siège d'office ne peuvent

prétendre à l'ajout d'un autre siège en application du 1° du IV

La répartition des sièges en fonction d’un accord local

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller

communautaire, permet aux communes de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers

communautaires.

L’accord local doit respecter les 5 critères suivants :

1. Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % (maximum mais

peut être inférieur) la répartition des sièges obtenus en fonction de la population (« règle du tableau ») à

laquelle s’ajoutent les attributions forfaitaires d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège

dans le cadre de la répartition proportionnelle.

2. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle est

authentifiée par le plus récent décret (soit population municipale 2025).

3. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège.

4. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

5. Respecter le principe de proportionnalité selon la « règle du tunnel » (80 %/120 %) : ainsi la représentation

de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de

20 % par rapport à son poids démographique dans une communauté de communes hormis lorsque

l’accord attribue un deuxième siège à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus

forte moyenne conduit à l’attribution d’un seul siège , ou lorsque la répartition effectuée par l'accord

maintient ou réduit l’écart des communes qui sont déjà hors du tunnel de représentation dans le cadre

de la répartition de droit commun (2ème alinéa du I. 2°e) de l’article L. 5211- 6-1.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population

totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de

l’EPCI.

Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

L’AMF propose un outil de simulations des accords locaux ; 9 accords locaux sont valides selon les critères légaux :

Communes

Composition

Mandat

actuel

Droit

commun

Accord

local 1

Accord

local 2

Accord

local 3

Accord

local 4

Accord

local 5

Accord

local 6

Accord

local 7

Accord

local 8

Accord

local 9

Valdahon 11 11 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Orchamps-

Vennes 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Vercel 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Etalans 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Les Premiers

Sapins 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Pierrefontain

e-les Varans 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Bouclans 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 Avoudrey 1 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 Guyans-

Vennes 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 Flangebouche 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 Naisey-les-

Granges 1 1 2 2 2 2 1 1 1 1 1 Fournets-

Luisans 1 1 2 2 2 1 1 1 1 1 1 Epenoy 1 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1 Loray 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 Sous-total 36 36 38 37 36 35 34 33 32 31 30 Sièges

forfaitaires

sur les autres

communes

33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33

Total sièges

distribués 69 69 71 70 69 68 67 66 65 64 63

Le bureau communautaire du 16 juin en a débattu et propose de rester sur la composition du droit commun.

Le conseil communautaire a pris acte de la proposition du bureau et il est unanime pour se prononcer :

➢ De ne pas proposer un accord local à faire aux communes

➢ De rester sur la composition de droit commun.

Finance :

Décision Modificative sur le budget principal : écritures d’inventaire

Après recensement par le Trésorier Comptable de VALDAHON des fiches d'inventaire qui sont imputées au compte 21848 et qui ont été amorties à tort au compte 281838.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Il convient d'émettre des écritures de régularisation pour basculer les amortissements au compte correct, à savoir 281848.

Il faut donc prévoir des crédits en dépense au chapitre 040 article 281838 et des crédits en recettes de fonctionnement au chapitre 042 article 7811 pour un montant arrondi de 10.000,00 €. Il est nécessaire également de prévoir des crédits au chapitre 040 en recettes d'investissement au 281848 et des crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 article 6811 pour ce même montant de 10.000,00 €.

Puis, pour chaque fiche d'inventaire, il sera utile d’émettre les écritures suivantes, en prenant comme exemple le n° d'inventaire 10/2022 :

• Mandat au 281838/040 pour 752,82 et titre au 7811/040 pour le même montant en précisant le n°

d'inventaire sur le titre

• Titre au 281848/040 pour 452,82 et mandat au 6811/042 pour le même montant en précisant le n°

d'inventaire sur le titre.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité pour passer les écritures modificatives relatives à ces changements de comptes afin de corriger les inventaires.

➢ De dire que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2025 de ce

budget annexe.

Communication :

Refonte du Magazine intercommunal SESAME : Distribution et enjeux

La communication de la Communauté de Communes a opéré un virage assumé et l’édition N°1 du nouveau magazine intercommunal Sésame ! en est l’exemple concret. Cette nouvelle stratégie de communication nous permet, aujourd’hui, d’être visibles, identifiés et impactant pour apporter à nos administrés une information locale fiable, utile et accessible.

La création d’une véritable identité visuelle, à l’image de la Communauté de Communes, mais aussi du territoire, a été le point de départ. Elle nous a permis de poser le socle puis de déployer une communication et des supports cohérents. C’est ainsi le magazine intercommunal qui fait désormais peau neuve et, à l’heure du tout numérique, ou presque, une attention toute particulière est portée à cet outil de communication distribué dans toutes les boîtes aux lettres du territoire.

Nous donnons désormais rendez-vous aux habitants du territoire avec un magazine plus structuré, pour mieux connaître les Portes du Haut-Doubs, ses projets, mais aussi les hommes et les femmes qui le font vivre.

Les magazines sont arrivés à la Communauté de Communes, vous pouvez d’ores et déjà venir récupérer les cartons de votre commune. Ils seront accompagnés du programme estival du val de Consolation et de la communication de la Fête de la Piscine que vous pourrez distribuer en même temps. Notez que des dates sont annoncées tout début juillet, l’idéal serait d’assurer la distribution au plus vite.Compte Rendu et Procès-Verbal de Séance du 30 juin 2025

Questions diverses

Le calendrier des réunions communautaires du dernier quadrimestre a été diffusé à l’ensemble des élus.

Programme estival

Pour la première année, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs organise une programmation estivale avec un objectif : mettre en lumière la diversité de notre patrimoine naturel, culturel et humain, au plus près de nos villages, et proposer aux visiteurs comme aux habitants des activités accessibles, authentiques et locales.

Quelques exemples d’animations proposées :

• Visites guidées du patrimoine

• Visites de savoir-faire locaux

• Initiation à l’escalade

• Découvertes insolites

Un dépliant a été distribué en séance et est disponible au siège de la CCPHD.

Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs les délégués.

Visas :

Le Président de la CCPHD Le secrétaire de séance

François CUCHEROUSSET Samuel GIRARDET