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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 240930 compte rendu cc signe Document publié le Lundi 30 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 240930 compte rendu cc signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement, Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 30 septembre 2024 à 20h00

RRRCR

COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE

Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au lieu

habituel de ses séances après convocation légale le 24 septembre 2024 sous la présidence de

Monsieur François CUCHEROUSSET.

MEMBRES EN EXERCICE : 69

42 PRESENTS : Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Jean Marie Isabey, Brigitte Taillard,

Marine Punkow, Jean Claude Joly, Christine Curty, Dominique Drezet, Paul Ruchet, Daniel

Peseux, Thierry Courtois, Samuel Girardet, Damien Bertin, Denis Donzé, Pierre Magnin

Feysot, Serge Gorius, Michel Devillers, Pierre François Bernard, Thierry Defontaine, Annick

Girard, Maurice Grosset, Claude Brisebard, Maxime Gruner, Jacky Morel, Marina Tassetti,

Anthony Cuenot, Philippe Brisebard, Marie Jeanne Dromard, Benoît Bouchard, Daniel Prieur,

François Cucherousset, Bruno Simon remplace Charline Cassard, Sylvie Le Hir, Bernard

Lapoire, Dominique Guilleux, Pierre Benoît , Salih Kurt, Julie Huguenotte, David Vivot, Daniel

Fleury, Pascale Droz, Jean-Louis Truche.

MEMBRES AYANT PRIS PART AU VOTE : 42

MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION : 0

7 EXCUSES : Gilbert Distel, Michel Morel, Fabrice Vivot, Béatrice Trouillot, Régis Bouchard,

Martine Collette, Noël Perrot,

20 ABSENTS: Laurent Brion, Gérard Jacquin, Sandrine Corne, Delphin Bepoix, Dominique

Perrier, Hervé Bouhelier, Daniel Brunelles, Daniel Kovacic, Claude Roussel, Thierry Vernier,

Karine Jacottey Myotte, Laurence Joly, Morgane Oudot, Rachel Lorincart-Grandjean, Morgan

Perrin, Gaëlle Jobert, Christian Vermot Desroches, Christian Bertin, Alain Bassignot, Lionel

Perrin.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mr Thierry

Defontaine ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions

qu'il a acceptées

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024Ce. Portes du Haut-Doubs

Les sujets suivants ont été abordés pour information des

membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de

décisions.

Approbation du compte rendu du dernier conseil communautaire du 24 juin 2024

Approuvé à l’unanimité

Gestion de La ressource et des déchets :

Pôle réemploi et économie circulaire

Actualité : Le 10 septembre 2024 s’est tenu le dernier COPIL du projet de pôle réemploi

et économie circulaire à Valdahon. L’équipe de maîtrise d'œuvre a pu présenter les

évolutions bâtimentaires avec la mise à jour des plans du projet ainsi que le chiffrage

associé. Les évolutions notables sont les suivantes :

e Un nouveau bâtiment pour la composante « atelier de démantèlement » d’origine

au niveau N-1 de la maison du réemploi. Cela est dû à la réglementation ICPE

essentiellement.

e La disparition de la toiture shed à l’ouest du projet pour éviter une continuité des

toitures et des conséquences sur le stockage des eaux de gestion incendie trop

lourdes.

+ La réduction de deux travées dans la maison du réemploi et d’une travée sur les

garages des services techniques.

+ L'intégration de Familles Rurales dans le projet avec des espaces dédiés en

location pour du stockage, la ludothèque, une salle de formation.

Ces éléments seront présentés en séance. L’APD sera à valider lors du conseil

communautaire du 9 décembre prochain. D'ici là, Le travail se poursuit, principalement

sur le volet financier et Le dossier ICPE.

En parallèle, le groupe projet s’est réuni Le 9 septembre pour son assemblée générale

constitutive. Le fonctionnement de l’association sera présenté en séance. Il s’agit d’une

association collégiale fonctionnant sur la base de membres actifs répartis en 4 collèges :

citoyens, collectivités, associations et entreprises du réemploi et associations et

entreprises hors réemploi. Ses statuts assurent deux volets : animer le territoire autour

du réemploi et être garant de la gestion de la future recyclerie-matériauthèque dans La

maison du réemploi.

IL est prévu que la CCPHD soit représentée dans l’association collégiale dont les

conditions d'adhésion sont en cours de précision.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024Dan

C Ù Portes du Haut-Doubs

Soirée conférence débat des financeurs du 17 octobre 2024

Le projet réemploi nécessite de s’interroger sur le plan de financement suite à l’avant-

projet définitif. Le reste à charge des collectivités doit faire l’objet d’un travail avec les

financeurs. Ainsi, le 17 octobre sera organisée une conférence débat avec les

établissements financiers afin de Les interroger sur leurs engagements et leur manière

d'intervenir sur ce reste à charge.

Les détails de l’organisation de cette conférence débat ont été présentés en séance pour

information et invitation.

nt d mmande collecte des déchets

La Communauté de Communes est engagée dans un marché de prestation de service en

groupement de commande pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, des

déchets recyclables et du verre depuis Le 1er janvier 2019. Ce marché en groupement de

commandes est porté par le SMCOM désigné coordonnateur par l’ensemble des

membres du groupement.

A la suite du comité de pilotage du 27 Octobre 2023, la proposition des membres du

groupement s’est portée sur un renouvellement de ce marché ainsi que sur la reconduite

du SMCOM en tant que coordonnateur, mission que Le SMCOM a acceptée.

Le marché comportait 2 Lots, un lot pour la collecte des ordures ménagères résiduelles

et des déchets recyclables et un second lot pour la collecte du verre. Le marché était

constitué d’une tranche ferme de 5 ans et 2 tranches optionnelles de 1 an. La tranche

ferme est terminée et Les 2 tranches optionnelles de 1 an ont été levées. Le marché

prendra donc fin au 31 Décembre 2025, il est donc nécessaire de lancer un nouveau

marché pour un démarrage au 1er janvier 2026.

Suite à la présentation des éléments du marché en séance, le conseil

communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver le projet de nouvelle convention de constitution du groupement

de commandes avec Les collectivités adhérentes au futur groupement. Cette

convention définit les modalités de fonctionnement du groupement.

> De désigner le SMCOM en tant que coordonnateur du futur marché,

> De constituer une commission d’appet d’offres ad’hoc avec 2 membres dont

le titulaire proposé et désigné est Pierre-François BERNARD et Le suppléant

est Jean-Louis TRÜCHE désignés par structures membres du groupement,

> Et d’autoriser Le Président à signer tous Les documents afférents à ce dossier.

Projet de nouvelle déchèterie à Orchamps-Vennes

L’acquisition d’une partie d’une parcelle privée par la CCPHD empêche l’accès direct

depuis la route pour l'exploitant. Une servitude de passage sur le domaine privé

communal Le long de la parcelle acquise par La CCPHD est donc nécessaire.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024@ Portes du Haut-Doubs

Les frais d’acte notarié liés à la création de cette servitude sont de 600 € et sont en

principe, à la charge du vendeur.

Dans la mesure où la nécessité de la servitude est liée au découpage proposé par la

CCPHD dans le cadre de son projet de déchèterie, Le Conseil Communautaire a

décidé à l’unanimité que la CCPHD prenne en charge ces frais d’acte

supplémentaires.

Projet de nouvelle déchèterie à Pierrefontaine-les-Varans

Le projet de déchèterie à Pierrefontaine-les-Varans était initialement dimensionné pour

s'étendre sur des parcelles privées et des parcelles communales. Le maître d'œuvre

avait travaillé l'implantation en tenant compte de la surface théoriquement disponible

mais Le propriétaire privé s’est rétracté et refuse désormais de vendre le terrain sur lequel

la déchèterie devait se déployer.

Néanmoins, il est possible de redimensionner le projet uniquement sur les parcelles

communales, nécessitant un travail complémentaire du maître d’œuvre.

IL a été porté à la connaissance du Conseil Communautaire que dans le cadre des

délégations qui lui sont attribuées, Le Président a signé une première tranche d’avenant

pour la réalisation d’une nouvelle esquisse de type AVP pour un montant de 2 450 € H.T.

soit 2 940 € T.T.C.

Point d’information GRD

e Nouveau contrôle d'accès à la déchèterie de Valdahon.

Le système à reconnaissance de plaques d’immatriculation se déploie sur le

territoire. Après la déchêterie de Bouclans cet été, la déchèterie de Valdahon

s’équipe. L'enregistrement des véhicules est dorénavant possible pour les

usagers du secteur. Le calendrier et Les modalités d’accès ont été présentés en

séance.

Transition énergétique et protection de l’environnement :

Bois — Forêt : Etude juridique pour la sécurisation des débouchés de plateforme de

bois déchiqueté

Dans le cadre de la sécurisation des débouchés de la plateforme de bois déchiqueté, un

marché public a été lancé pour une étude juridique. Le marché a fait l'objet d'un appel

d'offres et les propositions des candidats ont été étudiées lors de la réunion de la

Commission d'Analyse des Offres (CAO), tenue le 28 août 2024. Après analyse et

échanges, la commission a proposé un attributaire en accord avec le rapport d'analyse des offres.

Au vu de l’analyse des offres et des critères de sélection, la Commission a décidé

d’attribuer le marché public au cabinet d'avocats SELAS SEBAN & ASSOCIES.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024nr

œ) Portes du Haut-Doubs

Le marché a été attribué pour un montant de :

+ Montant hors taxes (HT): 14 400,00 €

+ Montant toutes taxes comprises (TTC) : 17 280,00 €

Conformément à La délibération du 27 mai 2024 autorisant Le Président à signer tous les

documents afférents à la mise en œuvre de cette mission, Le Conseil Communautaire

confirme à l’unanimité La décision de la Commission d'Analyse des Offres et approuve

l'attribution du marché à la SELAS SEBAN & ASSOCIES pour la réalisation de l’étude

juridique relative à La sécurisation des débouchés de la plateforme bois déchiqueté.

Bois — Forêt : Représentant de La CCPHD au Conseil d'administration de FIBOIS

Dans La continuité de la démarche de la CCPHD en faveur des actions liées au volet Bois-

Forêt et suite à l’appel à candidature de FIBOIS concernant l'élection du nouveau Conseil

d'Administration pour le troisième collège, il a été proposé de valider la candidature de

Mr Denis Donzé, maire de Guyans-Durnes et élu référent bois-forêt au conseil

d’administration de FIBOIS BFC.

Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De valider La candidature de Mr Denis Donzé pour représenter La CCPHD au

Conseil d’administration FIBOIS BFC ;

> D’autoriser Le Président à signer tout document afférent à cette décision.

GeMAP!I - Représentation de La Communauté de Communes au Syndicat mixte du

Marais de Saône et du Bassin Versant de La Source d’Arcier

À la suite de la démission de son mandat d’adjointe au Maire de Bouclans, Fleur

MANZONI n'est plus conseillère communautaire et ne peut plus représenter

l’intercommunalité dans Les structures dans lesquelles La CCPHD participe.

Lors de la refonte des statuts du SMIX du marais de Saône, l’un des objectifs communs

du syndicat et de la CCPHD était que les représentations des EPCI soient au plus proche

du territoire du syndicat.

Pour rappel, le territoire de La CCPHD compris dans le périmètre du SMIX du marais de

Saône concerne les communes de Bouclans et Naisey-les-Granges. Jean-Marie ISABEY

étant le premier adjoint au Maire de Bouclans en charge de la Forêt, de la Nature et de

l'Eau et des services techniques, ilest proposé au Conseil Communautaire de le désigner

en tant que représentant de La CCPHD au SMIX du marais de Saône et de délibérer en ce

sens.

Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De valider La candidature de Mr Jean-Marie ISABEY pour représenter la

CCPHD au Conseil Syndical du SMIX du Marais de Saône

> D'autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024C Portes du Haut-Doubs

Points d’information TEPE :

Vers une nouvelle politique intercommunale de la rénovation énergétique en 2025

Dans le cadre de l’Axe 3 du Plan Climat des Portes du Haut-Doubs, la Communauté de

Communes s’est donnée pour objectifs la rénovation énergétique de 1 100 logements

grâce à la mise en place d’un service d'accompagnement à la rénovation, à l'efficacité et

la sobriété.

La feuille de route devant permettre de définir Les contours de sa nouvelle politique

intercommunale de la rénovation énergétique a été présentée au Conseil

communautaire.

Prévention et gestion des risques majeurs

La loi Matras du 25 novembre 2021 rend obligatoire le plan intercommunal de sauvegarde

(PICS) pour tout EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation de réaliser

un Plan Communal de Sauvegarde.

Toutes les communes de la CCPHD sont concernées par au moins un risque majeur et

soumises à l’obligation d'élaborer 2 documents d'ici le 21/04/2025 :

.< un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs - DICRIM {article

L. 125-2 du code de l’environnement),

.< etun Plan Communal de Sauvegarde - PCS (article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure).

En vue du lancement de l'élaboration du PICS des Portes du Haut-Doubs, un

questionnaire a été adressé à toutes les communes pour réponse avant le 31 octobre

prochain, pour préciser l'état d'avancement de vos obligations communales, évaluer la

situation et définir la feuille de route d’élaboration du PICS.

Pour mémoire lien vers le questionnaire en ligne : https://forms.gle/rAh8M5TN3zxCsLcvg

Une information concernant les obligations communales et intercommunales en

matière de prévention et de gestion des risques majeurs a été présentée au Conseil communautaire.

Développement et attractivité :

Développement économique

Zones d'activités économiques : cession foncière

ZAE « Aux Combaulles » à Valdahon : lors du transfert des ZAE à la CCPHD, un terrain

restait disponible sur la ZAE « Aux Combaulles » sur Valdahon. La société Bertrand Simon

représentée par M. Bertrand Simon souhaiïte acquérir La parcelle ZI 467 d’une superficie

de 1870 m°.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024@ Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le prix de cession est de 60€HT/m° soit un prix de cession de 112 200.00€HT. Un

compromis de vente a été signé le 3 mai 2023 au prix de cession mentionné.

L'avis des domaines en date du 2 août 2024 valide ce prix de cession.

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver la cession de la parcelle ZI 467 à la société Bertrand Simon

représentée par M. Bertrand Simon ou toute autre entité pouvant s’y

substituer Lors de l’acquisition pour un montant s’élevant à 112 200.00€HT,

> D'’autoriser Le Président ou son vice-président en charge du développement

économique à signer tous les documents et actes devant intervenir dans

cette décision.

Zones d'activités économiques : annulation de cession foncière

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAE «Aux Creux » sur Orchamps-Vennes, les

sociétés Myotte&Cie et Atelier du façonnage représentées par M. Laurent Myotte

souhaitent acquérir Les lots 3 et 4 d’une superficie respective de 2 462m° et 9 361m° ainsi

que des terrains d’aisance attenants d’une superficie totale de 1 635m°.

Une promesse de vente unilatérale des parcelles a été signée le 7 juin 2021. Cette

promesse unilatérale mentionnait des conditions suspensives dont l'obtention d’un prêt

au plus tard Le 7 juin 2022 et l'obtention d’un permis de construire au plus tard Le 7 juin

2022 avec un dépôt de La demande au plus tard le 7 décembre 2021.

Pour cette dernière condition, il est expressément prévu que «tout dépassement par le

bénéficiaire de l’un ou l’autre de ces délais sera considéré, si le promettant le souhaite,

comme une renonciation pure et simple au bénéfice de la présente condition suspensive.

Le promettant ne pourra exercer cette faculté que huit jours après une mise en demeure

demeurée infructueuse.

Si la délivrance du permis de construire n’était pas intervenue à la date ci-dessus,

ou si ce permis avait été refusé, faisait l’objet d’un sursis à statuer, n’était pas délivré de

façon conforme à la demande, la présente condition suspensive serait réputée ne pas

être réalisée (...). »

Les modalités de réalisation fixent une durée de La promesse de vente expirant Le 7 juin

2022 à 18 h. A l'expiration de ce délai, Le notaire chargé de recevoir l’acte authentique de

vente n’a pas reçu la levée d’option par Le bénéficiaire, la présente promesse est donc

caduque sans que La CCPHD ne soit tenue d’effectuer une mise en demeure ou soit

obligée de remplir une quelconque formalité judiciaire.

Un délai complémentaire au 18 juillet 2022 a été accordé par LRAR pour le dépôt du

permis de construire, la demande a été déposée Le 12 mai 2023 avec une obtention le 1*

juillet 2023. Les délais prévus initialement ne sont donc pas respectés.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024@ Portes du Haut-Doubs

Des informations complémentaires sur ce dossier sont parvenues à La CCPHD entre

la date de rédaction de la note explicative de synthèse et la date du conseil de communauté.

Ce point a été reporté à une séance ultérieure afin de permettre de statuer

définitivement sur ce dossier.

Adhésion à la BGE

La BGE Franche-Comté est un acteur majeur de l'accompagnement à la création-reprise

d’entreprise en proposant un certain nombre de prestations :

- Définition et structuration du projet,

- Circulation du bus de la création sur Le département dont un arrêt sur Valdahon, - Mobilisation des financements,

- Développement des compétences de l’entrepreneur,

- Hébergement d'entreprises.

La BGE propose aux EPCI de devenir membre de soutien de l’association selon différents niveaux d'engagement :

- Membre de soutien : adhésion à hauteur de 150€/an,

- Membre de soutien et réception des données annuelles de suivi sur le territoire :

1000€ pour les territoires de moins de 30 000 habitants,

- Convention de partenariat dont Les modalités d'accompagnement du territoire

sont à définir.

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’approuver l’adhésion de la

CCPHD en tant que membre de soutien pour une adhésion de 150£€/an.

Attractivité touristique

Val de Consolation : plan de financement sur le diagnostic des toitures et façades du

monastère

Dans le cadre du programme de remise en activité sur Le site du Val de Consolation, des

travaux de rénovation des façades et toitures des bâtiments concernés par le bail

emphytéotique seront à planifier dans les prochaines années.

Afin d’établir un diagnostic des travaux à réaliser et Le chiffrage correspondant, il est

proposé de confier cette étude au cabinet AF trait d’architecture représenté par Florie

Prokl-Bellet, architecte du patrimoine. L'étude portera sur :

- Le monastère pour les toitures, la verrière, les façades et Les menuiseries extérieures,

- La maison basse pour les toitures.

A partir de l’état des lieux seront réalisés un diagnostic, une programmation des travaux

de restauration ainsi qu’un chiffrage.

Le montant de l'étude s’élève à 24 890£HT.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024Œ Portes du Haut-Doubs

Une subvention du commissariat de massif au titre des fonds massif peut être sollicitée

à hauteur de 19 900€.

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver le devis proposé par le cabinet AF trait d’architecture et

d’engager la mission,

> De solliciter La demande d’aide auprès du commissariat de massif,

> D'autoriser le Président ou la vice-présidente en charge de l'attractivité

touristique à signer tous les documents et actes nécessaires à La mise en

œuvre de cette décision.

Complément du diagnostic touristique du territoire avec l’ANCT : information sur une

décision du Président

Lors de sa séance du 26 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé l'engagement

d’un diagnostic de L'offre patrimoniale et touristique de la CCPHD par le biais de l'Agence

Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) qui propose des prestations

d'ingénierie aux territoires pour «appui au potentiel touristique des territoires :

valorisation du patrimoine naturel et culturel et transformation des offres ».

Le cabinet Alpa Conseils a réalisé ce diagnostic, le rendu a été présenté en juin dernier

avec les préconisations d'intervention à mettre en œuvre par la CCPHD pour développer

son attractivité touristique. Préconisations à la suite de laquelle il est apparu opportun

de confier un complément d’étude au cabinet Alpa Conseils pour approfondir l'approche

sur les sites du Val de Consolation, La ferme du montagnon et la grotte de la glacière.

Le coût prévisionnel de la prestation s'élève à 47 675€HT soit 57 210€TTC. Le taux de

modulation pour La CCPHD est de 80% soit un reste à charge prévisionnel pour la CCPHD

de 9 535€HT soit 11 442€TTC.

Le Président informe le conseil qu’il a décidé, dans le cadre de sa délégation,

d’approuver et de signer :

> L'engagement de l’étude complémentaire sur les potentiels touristiques avec

UANCT,

> Le plan de financement de l’étude.

>

Aménagement du territoire :

Informations sur Les recours et évolution du PLUi valant SCOT

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024@. Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le conseil communautaire en date du 18 mars 2024 a approuvé le PLUi valant SCOT, la

décision est opposable à compter de La date de réalisation de l’ensemble des modalités

de publicité et de publication du document.

La date d’opposabilité pour Le document de La CCPHD a été établie au 22 avril 2024, A

compter de cette date, une période de recours de deux mois est ouverte par Le biais de

deux procédures : Les recours gracieux ou contentieux.

A la fin du délai imparti, 23 recours ont été enregistrés dont 12 en gracieux et 11 en contentieux.

Les personnes ayant déposé un recours gracieux ont La possibilité de basculer enrecours

contentieux si le désaccord persiste sur l’objet du recours.

A noter que La CCPHD avait un délai de 2 mois pour apporter une réponse où non au

recours gracieux, une nouvelle période de 2 mois est lancée à compter de la réponse

obtenue ou du dépassement du délai initial pour déposer un recours contentieux. Cette

bascule pourra se faire jusqu’au 2 novembre pour Les derniers recours.

ILa été présenté en séance les motifs des recours pour information.

Une fois Le PLUi valant SCOT approuvé, plusieurs possibilités d'évolution du document

sont possibles, une présentation a été faite en séance sur ces 3 possibilités de procédures :

-_ Modification simplifiée,

- Modification,

- Révision.

Services à La population :

Aire d’accueil des gens du voyage

Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes ont inscrit dans leurs statuts

la compétence «Aire d'accueil des Gens du Voyage >». L’aire est très fréquentée. En

général Les familles accueillies sont connues et régulières. Certaines restent plusieurs

mois. La durée maximum d’accueil est de deux mois reconductible 1 mois pour des

raisons exceptionnelles (santé etc). Cependant certaines familles restent plus

longtemps. Tant que d’autres demandes d’accueil non pas été réalisées, cela ne pose

pas de problème. Le budget de ce service est équilibré et cela notamment grâce à l’Aide

au Logement Temporaire (ALP) versée chaque année par La CAF.

Les policiers municipaux réalisent, sous la responsabilité de la responsable de pôle

Services à La Population CCPHD, au minimum deux passages par semaine sur l’aire. Ils

assurent l'accueil et les encaissements des familles. ILs sont régisseurs.

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de renouveler La convention liant

la CCPHD et La commune de Valdahon quant à La mise à disposition des agents

municipaux pour une durée de 3 ans à partir du 01/10/24 dans les conditions

principales suivantes :

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024C Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mise à disposition de 8h00 par mois d’agents communaux pour un montant annuel

de 3286 €

Services techniques :

Assainissement

Rapports annuels sur Le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif

et de l’assainissement non collectif

Le code général des collectivités territoriales a instauré l'obligation pour les collectivités

locales de présenter un rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public de

l'assainissement (collectif et non collectif).

Ce rapport doit permettre d’assurer la transparence de la gestion du service pour les

usagers et de réaliser un bilan annuel du service. Ce rapport doit comprendre une

liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.

Le rapport relatif à l'assainissement collectif pour l’année 2023 et Le rapport relatif à

l'assainissement non collectif pour l’année 2023 avaient été joints en annexe de la note

explicative.

Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver le rapport annuel du service public de l’assainissement collectif

pour l’année 2023

> D'’approuver le rapport annuel du service public de l’assainissement non

collectif pour l’année 2023

> D'autoriser Le Président à notifier tous Les documents y afférent

Travaux de réhabilitation de la STEU (station d'épuration) d'ETRAY : attribution du marché de travaux et demande de subventions

0) Marché de travaux

L'étude révision du schéma directeur assainissement de la commune d’Etray a mis en

évidence Le mauvais fonctionnement de la STEU actuelle (décanteur digesteur) dont Les

normes de rejet sont incompatibles et insuffisantes par rapport à La règlementation. Dans

un souci d'amélioration de la qualité du milieu récepteur, la communauté de communes

souhaite donc construire une nouvelle station de traitement de type filtre plantés de

roseaux 350 EH. L'emplacement du projet se trouve à proximité du décanteur existant,

sur une parcelle communale.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024sr”

C) Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

L'opération est inscrite au plan pluriannuel d'investissement et figure dans le contrat de

bassin Haut Doubs Loue 2022-2024, garantissant 50% de subventions de la part de

l'Agence de l’Eau sous réserve de respecter le calendrier (transmission du marché

travaux signé au plus tard Le 30/09/24).

Les travaux démarreront en début d’année 2025.

Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée en application de l’article R-

2123-1 du code de la commande publique. Le DCE a été mis en ligne sur le site

emarchespublics.com. L'avis d’appel public à La concurrence est également paru dans

l'Est républicain. La date limite de réception des offres était fixée au 16 septembre 2024 à 12h00.

La commission MAPA s’est réunie le 25 septembre 2024 et propose au Conseil

Communautaire de retenir, selon son rapport d'analyse des offres, le Groupement

SERPOL (69 Vénissieux) / PELLEGRINI TP (25 Pierrefontaine Les Varans) pour un montant

de 515 000,00 £ HT soit 618 000,00€ TTC

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’attribuer Le marché de travaux à l’entreprise retenue par La commission MAPA,

> D’autoriser le Président à signer tous Les documents et actes devant intervenir dans le dossier.

Demande de subventions :

La Communauté de Communes doit déposer le dossier de demande de subventions au

Conseil Départemental et à l'Agence de l'Eau RMC pour cette opération.

Le budget prévisionnel est donné ci-dessous :

Etudes (MOE, études | 40 000€ HT

géotechniques etc)

Travaux 515 000€ HT

Divers et imprévus 25 000€ HT

Total 580 000€ HT

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Département (10 %) 58 000 € TTC

Agence de l’Eau (50 %) 290 000 € TTC

Emprunts 232 000 €

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024C) Portes du Haut-Doubs

Autofinancement 116 000 €

Montant total T.T.C. 696 000 € TTC

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

D’adopter Le projet d’assainissement sur La commune d’Etray

De solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l'Eau,

D’accepter de prendre en charge Le financement de la part résiduelle,

De s’engager à réaliser Les opérations d’assainissement collectif selon les

principes de La charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

De demander l’autorisation de commencer Les travaux avant intervention de

La décision de subvention.

VNYNNY

V

Avenant au marché de travaux de mise en séparatif de l’assainissement Route de Gilley à Orchamps Vennes

En 2024 le marché de mise en séparatif de l'assainissement Route de Gilley à Orchamps

Vennes a été notifié à l’entreprise VERMOT TP (25 Gilley) pour un montant de

117 920.75€HT. À ce jour Les travaux sont terminés.

Des adaptations du projet ont été décidées en cours de chantier :

- Suppression d’un déversoir d'orage et reprise des réseaux assainissement

alentours afin de réduire l’apport d’eaux claires parasites à La nouvelle station

d'épuration

- Dégagement et mise à niveau d’un regard existant ayant un rôle hydraulique

important

- Mise en place d’un regard avec clapet anti-retour sur un branchement

assainissement faisant l’objet régulièrement d’inondations en cas de fortes

pluies.

L’avenant a pour objet d'augmenter Le montant du marché et d’introduire de nouveaux

prix. Le bordereau des prix est complété par Les prix suivants :

N° Intitulé Unité | Montant €EHT

PN 01 Dégagement d’un regard existant, mis à niveau | FFT 800.00

et fourniture de tampon D400

PNO2 | Mise en place d’un clapet anti-retour, compris | FFT 2 864.25

terrassement, regard béton 800x800,

remblaiement et toutes sujétions

PNO3 | Reprise du réseau de sortie du Déversoir | FFT 9 284.00 d’orage, compris terrassement, démolition de

regard existant, fourniture de regard Dn1000 et

pose de tuyau PV Dn315 et Dn200,

remblaiement et toutes sujétions

PN O4 | Démolition DO existant FFT 5 900.00

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024æœ

Le tota

Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

de travaux supplémentaires s'élève à : +18 848.25€HT

Les économies réalisées sur le marché de base s’élèvent à : 13 693.06€HT

L’incidence sur le montant total du marché est de + 5155.19€HT (+4.37% d'écart

introduit par l’avenant)

Nouveau montant du marché public : 123 075.94€HT/ 147 691.12€ TTC (TVA 20%)

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver cet avenant au marché de travaux

> D'’autoriser Le Président à signer tous Les documents et actes devant

intervenir dans Le dossier.

Avenant au marché de travaux de mise en séparatif de l’assainissement 3ème tranche à Pierrefontaine lesVarans - Rue du Belmont, Rue de la Pépinière, rue des Castors, rue

des Tôles et rue de la Fruitière

En 202 1 le marché de travaux de mise en séparatif de l’assainissement 3ème tranche à

Pierrefontaine-les-Varans a été notifié au groupement d’entreprises PELLEGRINI

BONNEFOY pour un montant de 532 685.05€HT (Tranche Ferme + Tranche optionnelle

1).

L’avenant au marché de travaux a pour objet de prolonger le délai de réalisation des

travaux d'assainissement et d'augmenter le montant du marché afin de tenir compte des

travaux supplémentaires décidés au cours du chantier :

Création d’un déversoir d’orage rue des Sorbiers : +3 565€ HT

Utilisation d’une fraise à La place d’un brise-roche-hydraulique (BRH) pour le

passage de la conduite d’assainissement sur un terrain privé situé rue de la

Fruitière: + 23877 € HT. Cette technique a eu pour conséquence de ralentir

l'avancement du chantier (environ 2 mètres linéaires de canalisations posés par

jour), mais elle a permis d'obtenir l'accord de passage du propriétaire en limitant

considérablement les vibrations et, par conséquent, Les risques de fissures à

proximité d'une maison d'habitation.

Création de branchements particuliers supplémentaires : +2 980.48 € HT

Ces différents travaux supplémentaires s’accompagnent des prix nouveaux suivants :

N°

Intitulé Unité | Montant €HT

PN 01 Création d’un déversoir d'orage ENS | 3565.00

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024Œ Portes du Haut-Doubs

Plus-value pour fraisage de rocher, passage en | ENS | 23 877.00

terrain privé rue de La Fruitière en

remplacement du BRH

Montant total de l’avenant :

L’incidence sur Le montant total du marché est de +30 422.48€HT (+5.71% par rapport au

marché initial)

Nouveau montant du marché public : 563 107.53€HT/ 675 729.04€ TTC (TVA 20%).

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> De valider cet avenant

> D'’autoriser Le Président à signer tous les documents et actes devant

intervenir dans le dossier.

Piscine intercommunale

Conditions générales de vente en ligne de billets d'entrées

Dans le cadre du plan d’action portant sur les améliorations de l’exploitation de la

piscine, il a été décidé de mettre en place une régie WEB.

Cette billetterie complémentaire permettra la réservation en ligne des animations

(aquagym, aquabike, …) et le paiement en ligne des prestations (nage et animations) à la

piscine intercommunale des portes du Haut Doubs.

Elle sera accessible depuis Le site internet de la Communauté de communes.

Des conditions générales viendront définir les dispositions contractuelles entre la

Communauté de communes et toute personne physique achetant des billets d’activités

aquatiques.

Le projet relatif aux conditions générales de vente a été joint en annexe de la note

explicative de synthèse et proposé à l'assemblée délibérante pour validation

Le conseil communautaire a décidé à l'unanimité :

> D'’approuver les conditions générales de vente en ligne

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024@ Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

> D’autoriser Le Président à signer tous Les documents y afférant

Administration générale :

Ressources Humaines : créations de postes

Chargé de mission mobilité :

Suite à La prise de compétence AOM et la validation du Schéma Local d'Orientation des

Mobilités, un poste de chargé de mission mobilité est proposé pour La mise en œuvre des

actions.

ILest nécessaire de créer Le poste sur Le grade d’attaché territorial.

Agent d’accueil piscine intercommunale :

Suite au départ de l'agent en charge de l’accueil et de la caisse de la piscine

intercommunale, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement :

-__ Suppression du poste existant d’adjoint administratif principal

- Création du grade d’adjoint administratif

Le tableau des emplois sera modifié dans ce sens.

Les crédits nécessaires aux dépenses liées aux créations de ces emplois sont

disponibles dans le budget principal de la CCPHD.

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> De voter sur Les créations d’emploi proposées et sur Les grades correspondant

Finances : Optimisation fiscale sur la CFE

La commission finance du 03/06/24 et la commission économique du 02/07/24 ont été

consultées pour une décision de travail sur l'optimisation de La CFE puis Le bureau

communautaire du 16/09/24 a débattu sur une présentation des résultats de l’étude sur

la fixation du montant d’une base minimum servant à l'établissement de la cotisation

foncière des entreprises minimum.

Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettent au conseil

communautaire de fixer le montant d’une base servant à l'établissement de la

cotisation minimum.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024eee

C) Portes du Haut-Doubs

il précise que ce montant doit être établi selon Le barème suivant composé de six

tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 243 et 579 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 243 et 1 158 euros

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 243 et 2 433 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros entre 243 et 4 056 euros

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros entre 243 et 5 793 euros

Supérieur à 500 0090 euros entre 243 et 7 533 euros

La collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une

d’entre elles seulement.

Les commissions économie et finance se réunissent encore le 25 septembre afin de

déterminer la stratégie à adopter quant à la fixation des bases de CFE. Les propositions

ont été présentées en séance.

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> Décider de retenir Les bases pour l’établissement de La cotisation

minimum selon le tableau suivant :

Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 euros 564 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros 1 060 euros

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros |2022 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros | 3 221 euros

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros | 4265 euros

Supérieur à 500 000 euros 5 373 euros

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024Ds

C) Portes du Haut-Doubs

Garantie en cautionnement de La CCPHD sur projet EHPAD Valdahon

La Fondation Partage et Vie a sollicité AXENTIA pour répondre à l'appel à projet lancé par

le Département du Doubs et l’ARS de Bourgogne Franche Comté pour la création d’un

EHPAD et d’une plateforme de services comprenant une résidence autonomie à

implanter sur Le territoire de La commune des Portes du Haut Doubs. L'arrêté désignant

le groupement Partage et Vie/ Axentia comme lauréat de cet appel à projet a été délivré

le 21 mai 2021. La ville de Valdahon a cédé à Axentia La parcelle dédiée à l'implantation

de l’'EHPAD.

La Fondation Partage et Vie, fondation reconnue d'utilité publique, intervient dans

quatre grands secteurs d'activité :

- Maisons de retraites et résidences autonomies,

- Etablissements d'accueil pour personnes adultes en situation de handicap,

- Services à domicile,

- Etablissements sanitaires de soins de suite et réadaptation.

Elle gère 122 établissements pour 7414 places dans le médico-social. 34 de ses

établissements appartiennent à AXENTIA.

Une demande de garantie porte sur Le cautionnement des emprunts pour La

construction d’un EHPAD de 73 logements et d’une résidence autonomie de 30

logements au sein d’une plateforme de services à VALDAHON.

Des informations complémentaires sur ce dossier sont parvenues à la CCPHD entre

la date de rédaction de la note explicative de synthèse et La date du conseil de

communauté.

Ce point a été reporté à une séance ultérieure afin de permettre de statuer

définitivement sur ce dossier.

Décision Modificative sur budget panneaux photovoltaïques :

Suite à un refus des factures émises à l'encontre de l’agence EDF OA, il est nécessaire

d'annuler 4 titres correspondant à des factures de vente d'électricité de 2017 à 2021,

lesdites factures ont été réémises en 2024 et payées en totalité par EDF OA.

En dépenses : augmentation des crédits au compte 673, chapitre 67 pour 7 000 €

(annulation factures de 2017 à 2021).

En recettes : augmentation des crédits au compte 701, chapitre 70 pour 7 260€

(facturation de 2017 à 2023).

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024@. Portes du Haut-Doubs

Décision Modificative sur budget gestion des déchets :

Suite à un besoin de crédit sur les amortissements

En dépenses de Fonctionnement

CH 042 compte 6811 : +15 000€

CH023:-15000€

En recette d’investissement

CH 021 -15 000€

CH 040 compte 28 151: +15000€

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :

> De valider ces décisions modificatives sur Les 2 budgets

> D’autoriser Le Président à signer tous les documents y afférant.

Vie Associative et Culturelle :

Attribution d’une subvention exceptionnelle

Le Ciné Pax joue un rôle central dans la démocratisation de la culture.

Classé Art et Essai par Le Centre national de La Cinématographie (CNC), l'établissement

propose une programmation généraliste et intergénérationnelle qui touche à la fois des

familles et des cinéphiles avertis. L'accent est mis sur La diversité cinématographique,

avec une participation au Festival régional Diversité, et des projections suivies de débats

et rencontres avec les réalisateurs et acteurs. En 2023, l'établissement a accueilli 5 112

élèves scolaires. Des actions sont également menées en faveur des publics éloignés de

la culture, notamment les seniors, en partenariat avec l'ADMR (1 séance mensuelle),

ainsi que pour Les personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles du

comportement (6 séances par an).

Malgré une baisse significative des recettes entre 2019 et 2022, le CinéPax a réussi à

inverser la tendance en 2023, avec une fréquentation retrouvée et un excédent de 10 000

€. Cependant, La hausse des coûts, notamment énergétiques, reste un enjeu critique.

Les efforts déployés par les bénévoles, tels que le changement de fournisseur

d'électricité et la mise en conformité des installations, montrent une gestion responsable

et proactive.

Pour continuer à offrir des services de qualité, tout en réduisant les coûts énergétiques

et en assurant la sécurité des locaux, des investissements supplémentaires sont

indispensables. Les équipements de projection, devenus obsolètes, nécessitent un

renouvellement estimé à 67 560 €. IL est proposé un soutien de La CCPHD à hauteur

10 000 euros sous réserve de précision quant au plan de financement.

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024C Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES

Des informations complémentaires et des précisions sur ce dossier ont été

demandées en séance et ce point a été reporté à une séance ultérieure afin de

permettre de le statuer définitivement.

Questions diverses

Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs

les délégués.

Visas :

Le Président de la CCPHD Le secrétaire de séance

Thierry DEFONTAINE

L

OMMUNAUTE DE COMMUNES

DES PORTES DUHAUT-DOUBS

LE PRESIDENT

FRANÇOIS CUCHEROUSSET

Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 30/09/2024