Déliberation - compterendu6 juillet2016

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Déliberation - compterendu6 juillet2016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Lucciana. Lien du pdf (Déliberation - compterendu6 juillet2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Commune de LUCCIANA

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 6 juillet 2016

1 : Décision Modificative n°1 au Budget général

Le Budget général de la commune est modifié comme suit :

Article Libellé En augmentation | En diminution

66112 D Intérêts — rattachement ICNE 7 500 €

611-020 D Contrat prestations de services 55 093 €

7411R Dotation forfaitaire 13612€

74121R Dotation solidarité rurale 48 981 €

74833 R Etat- compensation CET 376 378€

74834 R Etat - compensation TF 28 463€

74835 R Etat - compensation TH 140 372€

74833 R Etat - compensation CET 545 213

1641-93 R Emprunt 200 000

21318-104 D | Autres bâtiments publics 200 000

2 : Attribution de subventions aux associations communales

Les subventions suivantes sont attribuées :

+ 2000 € à l’association Saint Exupéry,

e 22000 € à l'association du Comité des Fêtes,

3 : Actualisation de la prescription de révision du Plan Local d'Urbanisme

Par délibération en date du 9 avril 2013, le Conseil municipal prescrivait une révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 6 janvier 2009.

Cette prescription étant restée sans suite à ce jour et devant donc être actualisée, notamment au regard des nouvelles dispositions issues des lois dites « de Grenelle de l'Environnement » mais aussi « ALUR » ainsi que du « PADDUC », il est décidé de prescrire à nouveau la révision du Plan Local d'Urbanisme

Les objectifs de cette révision porteront sur 6 aspects principaux :

1) Affirmer la qualité du cadre de vie et de l'environnement communal en valorisant la proximité des grands espaces naturels, en identifiant et protégeant plus vigoureusement le patrimoine paysager et architectural communal, en réduisant par aménagement la portée des risques naturels inondations et incendies feux de forêt, en mettant en œuvre la Trame Verte et Bleue et en s'attachant à préserver, voire à restaurer, les continuités écologiques entre la montagne, le Golo et l'étang de Chiurlino.

2) Confirmer l'essor économique actuel en proposant un statut d'excellence à la zone industrielle de l'aéroport de Poretta, en définissant des zones d'urbanisme commercialprioritaires, en mettant en valeur la très bonne accessibilité routière du parc hôtelier communal et en développant l'agro-tourisme pour soutenir la filière paysanne locale.

3) Préparer la Commune à l'application de l'article 55 de la loi dite « SRU » en prévenant une dégradation trop forte du taux de logement public aidé au regard de la forte

croissance démographique actuelle.

4) Imposer une réduction de la consommation foncière et sauvegarder les terres agricoles en se donnant des objectifs chiffrés de renouvellement urbain le long des grands axes.

5) Réduire le besoin de déplacements en intégrant Casamozza dans le réseau de mobilité de masse de la Région urbaine de Bastia et en réalisant un schéma communal des modes doux.

6) Augmenter la performance environnementale de Lucciana, notamment la diversification du bouquet énergétique, et la réduction de la consommation des ressources naturelles dans les nouvelles opérations d'aménagement.

Sont approuvées les modalités de concertation publique suivantes :

1) une information dispensée de manière régulière à partir de publications dans la presse municipale,

2) l'ouverture d'un registre d'avis et de conseil consultable et disponible aux heures habituelles d'ouverture de la mairie permettant à chaque habitant de s'exprimer sur le

développement durable de notre commune,

3) une mise à disposition de documents de synthèse aux heures habituelles d'ouverture de la mairie portant sur le contenu du diagnostic territorial, du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et des Orientations d'Aménagement et de Programmation,

4) la mise à disposition sur le site Internet de la Commune des documents d'étude, des actes et des pièces validées du futur PLU,

5) une mobilisation active de la population au moyen d'au moins 3 réunions publiques avant l'arrêt du projet par le Conseil Municipal, toute réunion publique où de secteur jugée nécessaire pour la meilleure compréhension des enjeux et du projet communal d'urbanisme pouvant être également décidée.

Cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme révisé et un débat aura lieu en son sein "les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable", au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU révisé.

4 : Actualisation du projet de digue de protection contre les crues du Golo au lieu-dit Brancale

Sont approuvés le principe de la construction d'une digue en position rapprochée des habitations sur la rive gauche du Golo au lieu-dit Brancale et, pour cela, d'une mise à jour de l'étude de faisabilité réalisée en 2000 à l'initiative du SIVU pour l'étude hydraulique de la plaine du Golo.5: Soutien aux demandes gracieuses d'exonération de Taxe d’Habitation pour les habitants victimes d’inondations au lieu-dit Brancale

Le Conseil municipal apporte son soutien aux habitants victimes d'inondations au lieu-dit Brancale dans leurs démarches auprès de l'administration fiscale en vue d'obtenir une

exonération de leur taxe d'habitation.

6 : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des paiements afférents au

service de télécommunications

La commune a entrepris de proposer dans un premier temps aux seuls habitants du quartier U Pinu un service onéreux de télécommunications via une antenne collective reliée par ondes à des boitiers individuels mis à disposition des usagers qui souscriront un abonnement pour cela.

Il est institué une régie de recettes auprès de la commune visant à encaisser les produits des paiements afférents au service de télécommunications ainsi créé. La gestion de cette régie sera confiée à un agent communal sous le contrôle du Receveur municipal.

7 : Modification du règlement intérieur de la Halte-garderie municipale

La disposition en matière de calcul de la participation familiale contenue dans le règlement intérieur de la Halte-garderie municipale est désormais ainsi rédigée : « Sont appliqués un plancher et un plafond des ressources mensuelles, déterminés par la CNAF (montants en vigueur ci-annexés).»

Il'est en outre inséré un nouvel article 10 prévoyant des sorties éventuelles des enfants en introduisant la notion d'autorisation demandée aux parents, ainsi rédigé :

« Article 10 « Sorties à l'extérieur de la structure »

« En cas de sorties organisées par la structure, une autorisation est demandée aux parents par la Directrice. »

8 : Instauration du régime indemnitaire des auxiliaires de puériculture

Il est instauré une prime de service de 7,5 % du traitement brut pour les agents en fonction

au sein du cadre d'emploi d’auxiliaire de puériculture,

L'attribution de cette prime sera maintenue en intégralité pendant les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption, de congé de présence parentale, en cas d’hospitalisation et

en cas d'accident de service.

En cas de maladie ordinaire, une franchise de 15 jours par année civile, pendant lesquels le montant des primes est intégralement versé, est prévue. Au-delà, le montant des primes

sera proportionnel à la quotité de travail effectuée.9 : Création de deux emplois d’adjoints territoriaux d'animation non permanents de 12 mois

Pour faire face aux exigences d'encadrement liées à l'enfance, sont créés à compter du 1° Septembre 2016 deux emplois d'adjoints territoriaux d'animation non permanents, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois Leur rémunération se fera par référence au 1° échelon du grade d'adjoint territorial d'animation de 2°7€ classe

10 : Régularisation de déficit sur régie de recettes de la cantine scolaire et du CLHS /

Demande de remise gracieuse

Suite à un vol par effraction dans la nuit du 11 mai 2016 dans les locaux du groupe scolaire

de Crucetta, Mme Claude Silvestri, régisseuse, a constaté que ce vol avait occasionné un

déficit en espèces dans sa caisse, pour un montant de 327,99 euros.

Une plainte a été déposée le 12 mai à la gendarmerie de Borgo.

Compte tenu des circonstances, le Conseil municipal accorde à Mme Silvestri, à sa

demande, une remise gracieuse de la somme dérobée.

11 : Indemnité de conseil au receveur municipal

Pour obtenir son concours en termes de prestations de conseil et d'assistance, il est accordé au receveur municipal, M. Jean-François CLINI, une indemnité de conseil au taux de 100 % par an, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires. Lui est également accordée l'indemnité de confection des

documents budgétaires

12: Adoption du Document d'information Communal sur les Risques Majeurs (« DICRIM »)

Est adopté le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs.

Ce document, obligatoire pour la commune de Lucciana, est réalisé dans le but d'informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque. Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter. Il a vocation à être diffusé par tous moyens auprès des habitants. Il s'intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde.

Fait à Lucciana, le 6 juillet 2016

Le Maire,