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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 246 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 246 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-246

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-12-11-001 - AP décision DOTM AUPLATA MINING GROUP (AMG) ST Elie

(2 pages) Page 3

R03-2019-12-11-002 - Autorisation pour le transports de déchets ménagers, équipements

électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial

effectué pour la CCEG par l'association Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et sur le Haut

Oyapock via Saint-Georges. (2 pages) Page 6

2DEAL

R03-2019-12-11-001

AP décision DOTM AUPLATA MINING GROUP

(AMG) ST Elie

DEAL - R03-2019-12-11-001 - AP décision DOTM AUPLATA MINING GROUP (AMG) ST Elie 3DUEL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d'ouverture des travaux

miniers (DOTM) sur le permis exclusif de recherche (PER) n°11-2010 « Couriège» à Saint-Elie, Aupla Mining Group (AMG) en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société AUPLATA MINING GROUP (AMG) relative au projet de DOTM sur le PER n°11-2010 « Couriège» à Saint-Elie, d’une superficie de 14km° déclarée complète le 18 novembre 2019 ;

Considérant que cette campagne de sondage va permettre de définir l’enveloppe et les teneurs de la minéralisation aurifère primaire dans la partie altérée (saprolitique de subsurface) mises en évidence par de précédents travaux, afin d’augmenter les ressources à exploiter ;

Considérant que la campagne représente 2500 m linéaire cumulé de carottage au total, dont 17 forages de 150 mètres de profondeur, à l’aide d’une foreuse auto-portée sur chenilles de 10 tonnes travaillant en circuit d’eau fermé ;

Considérant qu'aucune déforestation ne sera nécessaire, l’espace des forages se situant sur un espace déjà affecté au milieu minier, la circulation au sein du milieu forestier se fera par le biais de pistes d’accès déjà existantes et par l’utilisation de la base de vie existante « Dieu Merci » ;

DEAL - R03-2019-12-11-001 - AP décision DOTM AUPLATA MINING GROUP (AMG) ST Elie 4Considérant que les travaux de forage seront réalisés sur un réseau de pistes et de plateformes (10 m x

10 m) pré — existantes, soit en zone de végétation secondaire, avec réouverture de ces anciennes

plateformes de sondage ou carreaux miniers :

Considérant qu’il sera procédé au rebouchage systématique des trous de forage ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais » en état chimique et de « moyen »

en état écologique avec report d’objectif DCE à 2027 en raison de l’orpaillage illégal ;

Considérant que le projet est situé en zone 3 du SDOM (Espaces ouverts à la prospection et à

l’exploitation dans les conditions du droit commun) ;

Considérant que le projet, en DFP (Domaine Forestier Permanent) non aménagé, se situe clans le SAR (Schéma

d'aménagement régional) en espaces forestiers de développement, en amont proche (5 km de linéaire de

cours d’eau) de la réserve naturelle nationale « Trinité» et de la ZNIEFF II « Montagnes de la Trinité » ;

Considérant que le chantier s’organise sur une période de dix semaines ;

Considérant que la collecte et l’élimination des déchets produits seront évacués pour élimination par un

centre agréé du littoral :

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître de risques d’impacts majeurs au regard des enjeux

environnementaux présents ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, 8

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, la société AUPLATA MINING GROUP (AMG) est exemptée de la réalisation d’une

étude d’impact pour le projet de DOTM sur le permis exclusif de recherche (PER) n°11-2010

« Couriège » à Saint-Elie.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le QyAre 2019

Pour le Préfet el par délégation

LeDirecteur de l'Environnement, de

Aménagement et du Logement,

Le Directeur Adjoint,

Didier REN

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

*__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-12-11-001 - AP décision DOTM AUPLATA MINING GROUP (AMG) ST Elie 5DEAL

R03-2019-12-11-002

Autorisation pour le transports de déchets ménagers,

équipements électriques et électroniques, les piles et

accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour

la CCEG par l'association Kwala Faya sur le fleuve

Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges.

DEAL - R03-2019-12-11-002 - Autorisation pour le transports de déchets ménagers, équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par l'association Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges. 6EX 5 Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral, Aménagement &

Gestion

Unité Fleuves

AUTORISATION

pour le transport de déchets ménagers, équipement électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine

public fluvial effectué pour la CCEG par l’association Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-

Georges

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 4

Vu le code des transports notamment son livre 4 :

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action

des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant

règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLÉE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu farrêté ministériel du 17 octobre 2013, relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur

les eaux intérieures de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation

en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLÉE, directeur

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Vu l'autorisation de transport de déchets de la Communauté des Communes de l'Est Guyanais (CCEG), en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la convention de partenariat entre la CCEG et l'association Kwala Faya ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

AUTORISE

ARTICLE À : TITULAIRE DE L'AUTORISATION

Le pétitionnaire, la Communauté des Communes de l'Est Guyanais (CCEG), domicilié 8 rue Urbain Goudet BP20 - 97313 SAINT-

GEORGES DE L'OYAPOCK est autorisé à transporter des déchets ménagers, des équipements électriques et électronique, les piles et

accumulateurs par voie fluviale sur le fleuve Oÿapock et ses affluents.

La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des

conséquences du transport.

ARTICLE 2 : LE PRESTATAIRE ET LE CONDUCTEUR CONCERNÉS PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

Le prestataire en charge de la réalisation du transport pour le compte de la CCEG est

l'association KWALA FAYA

demeurant 24 rue Louis blanc

97300 CAYENNE

Le conducteur en charge du transport est

Monsieur JEAN-BAPTISTE Thierry, né le 19 décembre 1982 à Camopi

Monsieur TAKARI Eric, né le 22 septembre 1979 à Saint-Georges de l'Oyapock

DEAL - R03-2019-12-11-002 - Autorisation pour le transports de déchets ménagers, équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par l'association Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges. 7ARTICLE 3 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

L'embarcation déclarée et autorisée pour le transport mixte est la suivante :

— NIFCAY 0239 d'une longueur de 11,95 mètres, d’une largeur de 1,68 mètres en aluminium

Elle ne pourra être conduite que par le conducteur désigné par la présente autorisation.

ARTICLE 4 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT

Les passagers et les marchandises transportés sont couverts par l'assurance : BSA appartenant à Monsieur PIPET Laurent dans le

cadre de la convention entre la CCEG et l'association catégorie police de navigation intérieure n° de contrat 14794

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

Lo

La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1 an) renouvelable, sous réserve d'information au service, à compter

de la date de signature de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le

domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État,

- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014,

pris en application de la réglementation du transport national de matières dangereuses (ADR),

- transporter les batteries dans des touques étanches, hermétiques, construites en matériau non- conducteur, présentant une signalétique adaptée à ce type de matériel équipées de flotteurs de localisation, - veiller à avoir une seule batterie solaire par touque,

- remplir les espaces vides à l'intérieur du contenant avec des matériaux de rembourrage,

- la masse brute maximale de batteries neuves transportée par embarcation sera de 6000kg,

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit jeté, déversé ou laissé

écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les

réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé,

- laisser une copie de l'autorisation à bord de la pirogue qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

L’embarcation pourra être immobilisé indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.

Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents assermentés de l'État.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général

commandant de la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Fait à Ca . le 11 Décembre 2019 | Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le directeur de l'Environnement, l'Aménagement,

et du Logement

Par subdélégation

L'adjoint di SFLAG

(à)

DEAL - R03-2019-12-11-002 - Autorisation pour le transports de déchets ménagers, équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par l'association Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges. 8