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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2 2
Document publié le Samedi 2 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté La Réunion
Égalité
Fraternité
DECISION N° 2/ARS/2021
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
RRRRRRRRRRRRRRRRRRRR
La directrice générale de l'agence de santé de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 à R. 5125-
11, du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU la licence de création d’une officine de pharmacie dénommée « pharmacie les Gaspards », bâtiment 9, chemin frère Scubilion à Ste-marie, 97438, sous le numéro de licence n°514 accordée par arrêté préfectoral N° 1098 du 14 mai 1996,
Vu la décision N°95/ARS/2015 du 23 juin 2015 autorisant le transfert d’une officine de pharmacie, exploitée en société d'exercice libéral Unipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL), dénommée pharmacie des gaspards du 9, rue frère Scubilion, 97438 Ste-Marie, vers un local sis à ZAC la réserve, 20 rue Bardeaux, 97438 Sainte-Marie,
Vu la demande enregistrée le 23 septembre 2020 de madame Valérie PHILIPPE en qualité de pharmacienne titulaire au sein de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL), dénommée pharmacie de la réserve, en vue de transférer l'officine de ZAC la réserve, 20 rue bardeaux, 97438 Ste-Marie, au centre Leclerc, ZAC la réserve, 14 rue du général de Gaulle, 97438 Ste-Marie,
Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 30 novembre 2020;
Vu l'avis initial du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) en date du 16 novembre et l'avis complémentaire du 19 novembre 2020;
VU l'avis initial du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR), en date du 6 novembre
2020 et l'avis complémentaire du 19 novembre 2020;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue dans un quartier limitrophe;
Considérant que ce transfert contribue à une répartition homogène des officines au sein de la commune;
Considérant que les limites des quartiers sont définies par les zones Iris « Centre ville Est» et « Ravine des chèvres-La Convenance
ns - CS 61092 - 97743 Saint-Denis Cedex CS Ex REPUBLIQUE A f
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Égalité La Réunion Fraternité
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des parkings, des stationnements;
Considérant que ce transfert constitue ainsi une amélioration du service rendu aux patients;
Considérant que le local projeté satisfait aux conditions exigées pour les locaux, notamment celles mentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la santé publique ;
Considérant que le centre commercial s'est engagé à permettre un accès aux horaires prévus par la garde pharmaceutique sans son intervention, d’une part pour l'accessibilité au parking et d'autre part pour l'accessibilité à la galerie marchande du centre commercial;
Considérant que le centre commercial s'est également engagé à revoir cet accès en cas de modification des horaires de garde;
Considérant donc que le caractère optimal de la desserte en médicament de la demande de transfert de Madame Valérie PHILIPPE au centre Leclerc, ZAC la réserve est respecté.
DECIDE
Article1 La demande de transfert de l'officine de madame Valérie PHILIPPE, en qualité de pharmacienne titulaire, société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL), dénommée pharmacie de la réserve, en vue de transférer l'officine de ZAC la réserve, 20 rue bardeaux, 97438 Ste-Marie, au centre Leclerc, ZAC la réserve, 14 rue du général de Gaulle, 97438 Ste-Marie enregistrée le 23 septembre 2020, est acceptée
Article 2 La licence n°974#000629 accordée par décision de l'agence régionale de santé du 23 juin 2015 est annulée à compter du jour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.
Article 3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera le n°974#000657 la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra être enregistrée à l'Ordre des pharmaciens
Article 4 La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
ArticleS Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion ou de sa notification.
ENG Ex REPUBLIQUE
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Article 6
Af © Agence Régionale de Santé La Réunion
La directrice générale de l'agence de santé de La Réunion est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Fait à Saint Denis, le 19 janvier 2021
l La directrice générale