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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 361 2
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 361 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n° 36/1 /ARS/2018
Fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique, pour l’année 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-9, L. 6122-10, R. 6122-25, R. 6122-26, R. 6122-29 et 30 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application de l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds pour La Réunion sont fixées comme suit :
- du” avril 2019 au 31 mai 2019
- du 15 octobre 2019 au 16 décembre 2019
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Fait à Saint-Denis, le? 9 NOV. 2018
ÿ La Directrice Générale
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr