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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 122 2
Document publié le Vendredi 5 avril 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 122 2)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© D Agence Régionale de Santé
La Réunion
Fraternité
Décision n°122/ARS/2021
Portant reconnaissance d'extension de 2 lits de la capacité de l'Unité de Soins Intensifs de Cardiologie, gérée par le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion, pour le site Félix Guyon, portant sa capacité totale à 12 lits
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La directrice générale de l’ARS La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie;
les articles D6124-104 à D6124-116, notamment les conditions particulières aux soins intensifs de cardiologie ;
le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets);
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
le décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte, notamment le | de son l’article 3;
les recommandations de la Société Française de Cardiologie pour la prise en charge des urgences cardiologiques (1999) ;
l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 signé le 15 septembre 2020 entre l'Agence Régionale de Santé La Réunion et la SAS Clinique Jeanne D'Arc;
la décision n°199/ARS/2016 du 4 novembre 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de soins Réanimation - Adulte, accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion site Félix Guyon ;
la décision n° 42/ARS/2018 du 29/03/2018, accordant au CHU de La Réunion l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, selon la modalité Actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte pour le site FELIX GUYON ;
la décision n°172/ARS/2019 du 17/12/2019, accordant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA
REUNION le renouvellement de l'autorisation d'Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie selon la modalité Actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles ré-interventions à l'âge adulte dans la zone de recours Nord-Est, sur le site Félix Guyon ;
la demande du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion dont le siège social est situé Allée des Topazes Bellepierre 97400 SAINT DENIS (F/NESS E]: 97 040 858 9) en vue d'obtenir la reconnaissance contractuelle d'extension de 2 lits de la capacité de l'Unité de Soins intensifs de Cardiologie du site Félix Guyon (FINESS ET: 97 040 002 4), en portant sa capacité totale à 12 lits;
CONSIDERANT la demande susvisée, réceptionnée par l'ARS le 20 septembre 2021;
CONSIDERANT le dossier constitutif de cette demande;
CONSIDERANT que la demande d'extension capacitaire de 10 à 12 lits de Soins Intensifs de Cardiologie est motivée par:
la forte augmentation de l'activité de cardiologie ces dernières annéés, qui s'explique par une forte prévalence des facteurs de risques cardiovasculaires (diabète et hérédité cardiovasculaire notamment), une coronaropathie plus sévère qu'en Métropole, la prévalence importante des pathologies rénales sévères et des insuffisances cardiaques ;
les malades pris en charge sont de plus en plus lourds, avec des niveaux de sévérité 3 et 4 en augmentation ;
aujourd'hui, la capacité d'accueil de l'USIC ne permet plus de répondre de façon satisfaisant à l'accueil des urgences cardiologiques ; -__ opportunité architecturale qui permet d'occuper l'ensemble des lits de l'USIC qui comporte déjà 12 lits;
- lfouverture de 2 lits supplémentaires aux soins intensifs de cardiologie permettrait une augmentation d'activité de 20 %, sur un secteur où le flux est très régulièrement tendu ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions particulières aux soins intensifs de cardiologie prévues aux articles D6124-107 à D6124-116, sont a priori respectées;
CONSIDERANT l'avis favorable de l'instructeur désigné par la Directrice Générale de l'ARS ;
CONSIDERANT que la reconnaissance d'extension de 2 lits dela capacité de l'Unité de Soins Intensifs de Cardiologie ces éléments de réserve devra faire l’objet d’une inscription par voie d'avenant à l’Annexe 4- volet 1 - Autorisations et reconnaissances contractuelles du CPOM 2020-2024 susvisée.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion {F/NESS E} : 97 040 858 9), est autorisé à étendre la capacité de l'Unité de Soins intensifs de Cardiologie du site Félix Guyon (FINESS ET: 97 040 002 4} par reconnaissance d'une extension de 2 lits de l'Unité, portant sa capacité totale.à 12 its.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de la reconnaissance mentionnée à l'article 1, sont précisées comme suit:
Ce: UE Tee LUE
ACTIVITE MODALITE Extension
Hospitalisation
un 10 +2 12 complète R5{Soins intensifs N6|Unité de soins intensifs en cardiologie 01
ARTICLE 3 : La reconnaissance mentionnée à l'article 1, devra faire l'objet d'une inscription par voie d'avenant à l'Annexe 4 - volet 1 - Autorisations et reconnaissances contractuelles du CPOM 2020-2024 susvisée.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre des 2 lits supplémentaires de Soins Intensifs de Cardiologie devra être déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé qui pourra procéder à une vérification du maintien de la conformité de l'USIC dans les six mois suivant cette déclaration. °
ARTICEE 5 : La reconnaissance mentionnée à l'article 1, prend effet à compter du 1* décembre 2021.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La directrice générale de l’ARS La Réunion est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2021
La directrice générale de l’ARS La Réunion
OUCETTE
Standard: 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 08 vs läreunion.ars sante.fr