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Procès Verbal - cms verbal CM 19 12 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Meylan.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal CM 19 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
d de
ville de
meylan Procès-verbal
Séance publique du Conseil municipal
du 19 décembre 2022
(Conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du CGCT)
L'an deux mille vingt-deux, le 19 décembre, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 18h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe CARDIN.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Présents : Madame Marie-Odile NOVELLI, Madame Joëlle HOURS, , Monsieur Antoine JAMMES, Madame Mélina HERENGER, Madame Christel REFOUR, Monsieur Christophe BATAILH, Monsieur Gabriel MOREAU, Madame Anne-Marie BOULLIER, Madame Noémie DELIN, Madame Aude DUBRULLE, Monsieur Stéphane MAIRE, Monsieur Francis PILLOT, Madame Isabelle MALZY, Monsieur Mathieu COLLET, Madame Dominique PERNOT, Madame Sylvie CHARLETY, Madame Véronique CLERC, Monsieur Jean-Pierre DESBENOIT, Madame Christine ELISE, Monsieur Melvin GIBSON, Monsieur Yuthi YEM, Monsieur Philippe CARDIN.
Pouvoirs : Monsieur llyès POURRET à Madame Noémie DELIN, Madame Céline BECKER à Madame Christel REFOUR, Madame Jocelyne OLIVIERI à Madame Joëlle HOURS, Monsieur Antoine NAILLON à Monsieur Mathieu COLLET, Monsieur Henri BIRON à Madame Mélina HERENGER, Jean-Baptiste CAILLET à Monsieur Stéphane MAIRE, Monsieur Pascal OLIVIERI à Monsieur Yuthi YEM.
Absente : Madame Nelly SAVOIE
Ouverture de la séance à 18h00 par le Maire, qui, après avoir constaté que le quorum est atteint, propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance.
Thibault PARMENTIER est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
Ouverture de la séance à 18h00
Commission Démocratie
1. Annule et remplace - Budget Bas-Charlaix - Décision Modificative n° 1 - 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
La précédente décision modificative n°1 — 2022 du budget annexe Bas-Charlaix comportait une erreur matérielle qui doit être rectifiée.
Cette délibération annule et remplace la précédente délibération n° 2022-11-21-9.
Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour et 7 abstentions (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM).
www.meylan.fr 2. Convention de mandat de gestion avec le Comité des Œuvres Sociales des personnels de la commune, du CCAS, de la résidence des personnes âgées (RPA) et du SIMPA - Rapporteur: Mélina HERENGER
En application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, la Ville de Meylan a pris la décision d’octroyer à son personnel en activité, des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs, et dans la limite des activités de loisirs aux retraités de la collectivité.
La gestion de ces prestations pouvant être confiée à des associations locales régies par la loi du 1®' juillet 1901 et les collectivités locales ayant ia possibilité de participer aux organes d'administration et de surveil- lance de ces associations, il est apparu opportun d'en confier de manière exclusive la gestion au COS des personnels de la commune de Meylan, du SIMPA, du CCAS et de la RPA, celui-ci apparaissant, de par son objet et ses structures, particulièrement apte à assurer une telle mission dont l'étendue est déterminée par le présent mandat.
La politique d'action sociale de la commune doit être mise en œuvre dans le respect des principes suivants :
Solidarité : favoriser le lien social et participer à la lutte contre toute forme d'exclusion.
Equité : afin de lutter contre les inégalités de fait, il convient de concentrer une partie des actions vers les agents en difficulté.
Egalité : l'équité ne doit pas pour autant faire oublier la nécessité de garantir l'égalité de traitement des agents et l'égalité d'accès aux prestations et services.
Déontologie : cela passe par le respect des droits de la personne et le secret professionnel. Chaque dossier doit être traité de façon à garantir la dignité de l'agent et la confidentialité, garante d'une relation professionnelle et de confiance.
Le mandataire est appelé plus particulièrement à créer du lien social et de la convivialité entre les agents de la ville de Meylan.
Cela se traduit par la mise en œuvre des objectifs suivants :
Favoriser l'accès aux vacances pour tous les agents adhérents par l'intermédiaire des chèques vacances,
Participer à la prise en charge des repas des agents adhérents,
Faciliter l'accès à des activités et des manifestations sportives, culturelles,
Créer des évènements collectifs en direction des adhérents et des agents de la collectivité adhé- rents ou non au Comité des Œuvres Sociales (COS) des personnels de la commune de Meylan, Accompagner les agents adhérents et leurs familles en difficulté financière et sociale, soit par des secours non remboursables, soit par des aides remboursables.
Les prestations sociales définies par le mandant s'établissent en 6 catégories :
1. Une aide au repas par le biais d’une participation au prix des repas servis dans les deux restaurants d'entreprises de Meylan et Montbonnot (LRP du Vieux Chêne et restaurant interentreprises de la ZIRST de Montbonnot). L'agent ne peut bénéficier de cette aide au repas que les jours où il travaille pour la mairie de Meylan, par adhésion à la section RIE. La participation est comprise entre 0 € et 5,92 € par repas et par agent.
Une aide individuelle aux vacances versée principalement par une participation à l'acquisition de chèques vacances, par adhésion à la section chèques vacances.
La mise en place d'un fonds de solidarité pour les agents en grande difficulté financière, nommé « secours d'urgence » et géré par une commission du mandataire composée exclusivement de membres de son bureau ou du CA statuant sur présentation de dossiers constitués par l'assistante sociale du personnel. Les secours, sauf en cas de situation d'urgence estimée par l'assistante sociale, seront attribués après justification de l'épuisement du bénéfice des aides légales. 4. Pour des agents en difficulté ponctuelle, le mandataire peut proposer la possibilité d'aides rem- boursables aux adhérents. Cette aide remboursable conformément aux statuts du mandataire, est gérée par le bureau ou le CA du mandataire statuant sur présentation de dossiers constitués par l'assistante sociale du personnel. Les aides remboursables seront attribuées après justification de l'épuisement du bénéfice des aides légales et dans le respect de la limite du taux d'endettement fixée à 33 % des revenus.
Des activités et manifestations sportives, culturelles, et de loisirs pour les adhérents à la section activité, deux manifestations collectives par an pour tous les agents de la collectivité adhérents ou non à la section activité. Le bureau pourra annuler la manifestation concernée si l'engagement des adhérents est insuffisant. La définition de cette catégorie de prestations s'effectue en concertation avec le mandataire, selon les souhaits d'activités des agents qu'il devra présenter au mandant.
Pour les adhérents de la section activité, une prime pour l'obtention d'une médaille du travail. Le montant maximum des médailles est de 340 euros pour la médaille d'or, 255 euros pour la médaille vermeille et 205 euros pour la médaille d'argent.
Le mandant déterminera chaque année à l'occasion du vote du budget primitif pour Fannée sui- vante le montant affecté à sa politique sociale et à la gestion des prestations confiées au manda- taire.
Cette somme sera déterminée par catégorie de prestations.
Pour les catégories aide aux repas et pour les chèques vacances une somme sera déterminée en fonction d’une assiette et d'un taux.
L'assiette correspond aux natures comptables suivantes: 64111 - rémunération des titulaires, 641314 - rémunération des non-titulaires, 641315 - rémunération des contractuels, 64168 - rému- nération des autres emplois d'insertion, 6417- rémunération des apprentis, conformément au compte administratif N-2 {soit le compte administratif 2021 pour le montant de l’année 2023)
Au titre de l'année 2023, le mandant entend consacrer les sommes suivantes aux prestations sociales diligentées par le mandataire au profit des adhérents du COS Meylan :
Chèques vacances : 230 000 euros
RIE : 40 000 euros
Activités : 25 000 euros
Secours : 2 000 euros
Frais de fonctionnement : 40 000 euros pour la ville (45 000 € au total pour Ville, CCAS, RPA et SIMPA).
Délibération adoptée à l'unanimité.
3. Création et suppression de postes - Rapporteur: Mélina HERENGER
L'organisation du dispositif de médiation rattaché au service Tranquillité Publique repose aujourd'hui sur 2 agents.
Un de ces postes était jusque-là un poste non-permanent. Îl est proposé aujourd'hui de rendre permanent ce poste, sans impact sur la masse salariale.
Il'est donc proposé au conseil municipal la création du poste suivant :
Tranquilité Publique Adjoint technique 100% Agent de médiation 18h17 : Interruption de la séance, intervention de la Directrice générale des services.
18h18 : Reprise du conseil municipal.
Délibération adoptée à l'unanimité.
4. Rémunération des agents recenseurs - Rapporteur : Mélina HERENGER
Le rapporteur expose que conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux communes de plus de 10 000 habitants, la ville de Meylan réalise chaque année le recensement d'un échantillon de sa population en lien avec l'INSEE. En 2023, le recensement se déroulera du 19 janvier au 25 février inclus.
I! convient en conséquence de procéder au recrutement des agents recenseurs et de déterminer les mo- dalités de leur rémunération.
Les cinq agents recenseurs indispensables à la réalisation de la mission seront recrutés après publication de loffre d'emploi en interne et en externe.
Leur rémunération sera arrêtée en prenant en compte le montant de la dotation accordée par l'INSEE majorée de 40 % pondéré par le nombre de foyers recensés, les contraintes de secteurs, la qualité du travail et la manière de servir ainsi que la présence aux formations.
Délibération adoptée à l'unanimité.
5. Convention entre la ville de Meylan et les associations intermédiaires ULISSE Services et l'Association Intermédiaire du Grésivaudan (AIG) pour la mise à disposition de personnel pour la période janvier à septembre 2023 - Rapporteur : Mélina HERENGER
La ville de Meylan organise des services aux familles dont la règlementation impose des quotas d'enca- drement pour garantir la qualité d'accueil et assurer la sécurité des enfants : accueil en établissement du jeune enfant, accueils périscolaires et extrascolaires avec restauration.
Afin de pallier aux absences des agents où aux surcroits d'activité de ces services aux familles et ainsi garantir les quotas d'encadrement règlementaire, la collectivité, qui a déjà un conventionnement avec l'as- sociation intermédiaire du Grésivaudan (AIG), a décidé de débuter un partenariat avec l'association inter- médiaire ULISSE Services pour la mise à disposition de personnel.
Une association intermédiaire est conventionnée par l'Etat et détient un agrément simple. Elle représente un levier de cohésion sociale, de développement local et d'amélioration des conditions de vie. En effet, l'association intermédiaire met à disposition les salariés auprès de ses clients pour des missions clairement définies. Elle met ainsi en relation des demandeurs d'emploi avec des entreprises, collectivités, associa- tions et particuliers.
L'objectif principal est de favoriser le retour à l'emploi des personnes, en leur redonnant de l'employabilité, en les accompagnant de façon individuelle dans leur parcours professionnel. Ce travail s'effectue en colla- boration avec les partenaires locaux pour lever les freins à l'accès à un emploi stable et construire un projet professionnel.
La convention, ci-annexé, fixe les modalités organisationnelles et financières du partenariat avec l’associa- tion ULISSE Services, association intermédiaire référente, et l'AIG, association intermédiaire du Grésivau- dan, Al binôme : processus de demande de mise à disposition, temps d'intervention du salarié, engage- ments respectifs de la ville et des associations intermédiaires, modalités financières. Elle prend effet à la date de signature et cours jusqu’au 30 septembre 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le conventionnement avec l'association intermédiaire ULISSE Services et d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention qui prendra effet à la date de signature et fin au 30 septembre 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité.
6. Adhésion à l'offre de mutualisation "risques et résilience" de 1a Métropole - Rapporteur: Sté- phane MAIRE
La loi MATRAS (n°2021-1520 du 25 novembre 2021), visant entre autres à consolider notre modèle de sécurité civile, donne de nouvelles obligations concernant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Elle impose aujourd'hui un diagnostic des risques et vulnérabilités de la commune dans le PCS et le PICS, l'obligation pour l'intercommunalité d’avoir un PICS dès lors qu'au moins une commune qui la compose est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS, et l'obligation d'exercices réguliers au sein de l'EPCI, où la po- pulation est associée.
Cela crée donc la nécessité de partager, de développer la mutualisation de services entre Grenoble Alpes Métropole et les communes membres dont les objectifs poursuivis sont :
° Bâtir de nouvelles formes de coopération entre la Métropole et ses communes,
. Réaliser des économies d'échelles partagées,
+ Permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie.
L'offre de mutualisation risques & résilience : il s’agit d’abord d'une prestation de service sur la mise à disposition de ressources, d'outils, d'expertises et de conseils :
Veille scientifique et technique, ateliers thématiques, exercices,
Accès aux nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité : indicateurs, diagnostiques
Démarche de modernisation des PCS
Formation d'outils de gestion, d'aide à la décision cartographique (application ACDC) Conseil Risques aux opérations d'ensemble avec enjeu communal (collectifs, lotissements, équi- pement public...)
« Activité de conseil pour les opérations complexes (aide à l'application des règlements, préconisa- tion technique),
Appui technique du RTM (Restauration des terrains de montagnes), antenne de l'ONF.
Elle constitue une plus-value et une ressource pour les communes et la coopération au sein du bloc com- munal.
L'offre de Géoservices : il s'agit d’une application informatique complète, développée par la Métropole. Elle croise les informations d'urbanisme et les différents plan de prévention des risques afin d’avoir un diagnos- tic précis du territoire, devenu obligatoire de par la Loi Matras. Elle permet notamment :
PAG (Plan Gradué d’Anticipation) livrable pour les PCS /volet Inondation (livraison PCS 2023) Application ACDC: gestion de crise et RETEX: formation/déploiement/intégration besoin utilisateur Réalisation de diagnostic territorial de vulnérabilité
Mise à disposition d'outil de médiation technique et scientifique Casemate (appropriation)
Méthode RETEX : sensibilisation/généralisation
Coût global : les budgets liés aux activités du service sur ce thème sont hors champ réglementaire de la Métropole mais bénéficient de subventions FEDER.
Coût de mutualisation de R&R : 110 300 €/an (avant subvention de 80 %) La clé de répartition est liée au critère démographique. Pour Meylan, dont la population est de 17528 ha- bitants, la cotisation par an serait de 963 €.
Cette offre de mutualisation s'inscrit en complément des obligations réglementaires des communes et de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes.
Son intérêt pour la commune, outre celui de l'appui d'un outil cartographique de gestion opérationnelle, est de garantir l'opérationnalité du PCS sur des évènements à dimension communale ou intercommunale, et de bénéficier de conseils techniques sur les opérations d'urbanisme complexes.
Le rapporteur propose au conseil municipal d’adhérer à la Convention de prestation de service risques & résilience ainsi qu'à la Convention de Géoservices portant le règlement de mise à disposition de l’applica- tion cartographique d'aide à la gestion de crise avec Grenoble-Alpes Métropole.
Intervention de Mme Léïla GADDAS, interventions en réponse de M. Stéphane MAIRE et Mme Mélina HERENGER.
Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour et 7 abstentions (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM).
18h28 : sortie de M. Melvin GIBSON
18h32 : retour de M. Melvin GIBSON
Commission Ecologie
7. Convention d'intégration du site local communal de la Boucle de la Taillat dans le réseau des
Espaces Naturels Sensibles du Département de l'Isère - Rapporteur : Marie-Odile NOVELLI
En 2004, la commune de Meylan a repris la gestion de l’ancienne carrière de la Boucle de la Taillat au Ministère de l'équipement.
Dans un but de protéger cet espace naturel proche de l'agglomération grenobloise, la commune a sollicité le Département de l'Isère pour faire labelliser la Boucle de la Taillat en Espace Naturel Sensible (ENS) communal.52 ha sont placés en zone d'intervention et 38 ha sont en zone d'observation : un plan d'eau, des boisements et des prairies constituent les milieux principaux. La zone d'observation est essentiellement agricole.
Un premier plan de gestion a été mis en place de 2005 à 2015, un second pour la période de 2018 à 2027.
La vocation de ce site est la protection du paysage, des espèces végétales et animales tout en permettant les activités de loisirs : pêche, promenade, sports. et des actions d'éducation à l'environnement dans le cadre du dispositif « En chemin vers les ENS ».
Afin d’être labellisée en Espace Naturel Sensible, la commune doit signer une convention avec le Dépar- tement de L'Isère pour une durée de 30 ans, renouvelable 2 fois 30 ans par reconduction expresse.
Ce conventionnement permet à la commune d’être accompagnée par les services du Département dans la gestion du site ainsi que de toucher des subventions pour les actions inscrites au plan de gestion et un forfait annuel de fonctionnement.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
+ D'approuver le projet de convention d'intégration du site local communal de la Taillat (SLO37) dans le réseau des espaces naturels sensibles du Département de l'Isère ;
+ D'autoriser le Maire à signer ladite convention avec le Département de l'Isère ainsi que tout docu- ment afférent. Intervention de Mme Joëlle HOURS.
Délibération adoptée à l’unanimité.
8. Rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets - Grenoble Alpes Métropole - Rapporteur : Marie-Odile NOVELLI
Grenoble Alpes Métropole a la compétence gestion et traitement des déchets sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Un schéma directeur Déchets 2020 -2030 a été élaboré. Il fixe les grands objectifs, mais c'est aussi un outil de planification et de pilotage stratégique pour la compétence déchets métropolitaine.
Tous les ans, Grenoble Alpes Métropole publie un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains. Les grands items abordés dans ce docu- ment sont :
La présentation générale du service
La prévention et l'économie circulaire
La collecte
Les déchetteries
Le traitement des déchets
La relation aux usagers
Et les indicateurs financiers.
Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un éta- blissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet éta- blissement.
A ce titre, le rapport 2021 sur la qualité et le prix du service public de collecte, de traitement et de valorisa- tion des déchets urbains doit être présenté en conseil municipal.
Il fait environ 90 pages et est accompagné d'une synthèse du rapport annuel de 4 pages. Il est téléchar- geable sur le site de Grenoble Alpes Métropole dans son intégralité.
Prise d’acte du conseil municipal à l’unanimité.
9. Rapports annuels 2021 sur la qualité et le prix des services publics d'eau et d'assainissement métropolitains - Grenoble Alpes Métropole - Rapporteur : Marie-Odile NOVEELI
Grenoble Alpes Métropole a la responsabilité de l'ensemble du cycle de l’eau de par ses compétences réglementaires.
Son rôle est de :
Surveiller les périmètres de protection des captages
Produire de l'eau potable répondant à toutes les normes réglementaires Garantir la qualité de l'eau distribuée
Exploiter les infrastructures d'alimentation, production, adduction, distribution
Distribuer l'eau potable à l'ensemble des usagers
Procéder aux études nécessaires pour renforcer et développer le réseau Garantir la protection de la ressource en eau sur les sites de production Organiser la gestion des contrats, abonnements, facturations et la relation aux abonnés Gérer les eaux usées.
Tous les ans, Grenoble Alpes Métropole publie deux rapports annuels : + Sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable,
+ Sur la qualité et le prix du service public d'assainissement.
Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, qui dispose que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement, ces deux rapports 2021 doivent être présentés en conseil municipal.
Intervention de M. Yuthi YEM, interventions en réponse de Mme Mélina HERENGER et du Maire, M. Philippe CARDIN.
Intervention de Mme Joëlle HOURS, intervention en réponse du Maire, M. Philippe CARDIN.
Prise d’acte du conseil municipal à l'unanimité
10. Modification du bail à construction conclu le 30 mars 1992 entre la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNE- MENT SECONDAIRES ET TECHNIQUES DU CANTON DE MEYLAN ET SAINT-ISMIER (SIEST) et constitution de servitudes de passage - Résidence étudiante Lafayette - Rapporteur: An- toine JAMMES
Dans le cadre de sa dissolution, le Syndicat Intercommunal des établissements d'Enseignement Secon- daire et Technique du canton de Meylan et Saint-Ismier (SIEST) a cédé à la COMMUNE DE MEYLAN les parcelles cadastrées section AS numéros 190, 197, 199, 187, 189, 184, 193, 127, 195, 191, 196 et 198.
Cette cession a emporté le transfert automatique du bail à construction conclu le 30 mars 1992 entre le SIEST et la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH) relatif à l'édification de la résidence étu- diante Lafayette sur la parcelle AS 127. La COMMUNE DE MEYLAN s'est ainsi substituée au SIEST en qualité de bailleur.
Ce transfert est l'occasion de modifier le bail à construction afin de mettre à jour son assise foncière en intégrant les parcelles AS 191-195-196-198, et de constituer une servitude de passage réelle et perpétuelle sur les parcelles AS 127-195 au profit de la parcelle AS 194 appartenant à la REGION AUVERGNE RHONE ALPES afin de permettre l'accès des véhicules au parking du lycée du Grésivaudan. Le conseil municipal est invité à approuver cette modification du bail à construction et la constitution de cette servitude,
ainsi qu’à autoriser le Maire ou son représentant à l'acte afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11. Echange de terrains entre la société ALTIPROM et la COMMUNE DE MEYLAN - Rapporteur :
Antoine JAMMES
Dans le cadre du projet immobilier de construction de bureaux et de locaux d'activités porté par la société ALTIPROM sur la parcelle cadastrée section AZ numéro 134, it est prévu un échange de terrains avec la COMMUNE DE MEYLAN.
La COMMUNE DE MEYLAN cède à la société ALTIPROM un terrain d'environ 894 m° à détacher de la parcelle communale cadastrée section AZ numéro 245 afin d'augmenter la surface de plancher et le nombre de places de stationnement du projet. Le prix de cession est fixé à 220 000 € conformément à l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 17 octobre 2022.
En échange, la société ALTIPROM cède à la COMMUNE DE MEYLAN un terrain d'environ 61 m° à déta- Cher de sa parcelle cadastrée AZ numéro 134 afin d'aménager un cheminement piétons/cycles. Le prix de cession a été fixé à 915 €.
L'échange donnera lieu au versement d’une soulte d’un montant de 219 085 € par la société ALTIPTOM au profit de la COMMUNE DE MEYLAN. Le conseil municipal est invité à approuver cet échange et autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité.
12. Adhésion au service commun de bureau d'études aménagement espace public (BEAEP) entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Grenoble et de Meylan - Rapporteur: Antoine JAMMES
Les nombreux projets à piloter au sein du service Aménagement de l'Espace Public jusqu'à la fin du mandat et la capacité en ressources humaines trop faible de ce service pour piloter ces projets ont entrainé la recherche de solutions au cours de cette année.
Le Pacte de gouvernance et de citoyenneté, adopté par le Conseil métropolitain le 25 mars 2021, affirme une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres afin de répondre aux objectifs suivants :
+ bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, ° permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habi- tants de la Métropole,
+ réaliser des économies d'échelle partagées
Une offre de mutualisation est adressée aux communes à la fin du premier semestre de chaque année, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours, dans une logique de réalisme de nos capacités d'action et de transparence des coûts. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations pro- posées par cette offre.
La commune de Meylan a indiqué sa volonté de rejoindre ie service commun Bureau d'Etudes Aménage- ment et Espace Public (BEAEP), constitué entre Grenoble-Alpes Métropole et la Ville de Grenoble en 2015.
Une phase de discussions s'est ouverte entre la Métropole et les communes de Meylan et de Grenoble afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser. Au terme de cette réflexion, l'évolution du périmètre du service commun BEAEP a été propo- sée et finalisée. La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d'une convention entre tous les membres du service commun : Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Grenoble et Meylan.
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonction- nement et de financement de ce service commun.
Ainsi, ce service assure les missions suivantes :
- des missions d'AMO pour cadrer et préparer des opérations d'aménagement d'espaces publics, notamment dans l'expression des besoins, l'information sur les règles de l'art, les es- timations des coûts,
- des études de faisabilité pour aider à la définition de commande et/ou de programme d'aménagements d'espaces publics en phase amont,
- des missions de maitrise d'œuvre pour des projets d'aménagements d'espaces publics en phase opérationnelle.
llest rattaché à la Métropole au sein de la direction maîtrise d'ouvrages publics. Il comptera 23 agents : 22 agents en poste au sein de Grenoble-Alpes Métropole affectés au Service commun, création d'un poste de Chef.fe de projets pour répondre à l'extension du périmètre et l'intégration de la Commune de Meylan. Aucun transfert de personnel des Communes de Grenoble et Meylan n'est effectué. S'agissant des modalités financières, les parties ont convenu de maintenir de la cié de répartition actuelle : au prorata du temps homme sur la base de l'activité réelle du service pour chaque partie.
Les dépenses sont refacturées au réel et intégralement selon le calendrier suivant :
+ Les dépenses du 01/01 au 30/06 de l'année N font l'objet d'une refacturation en juillet de l'année N,
+ Les dépenses du 01/07 au 30/11 de l’année N font l'objet d'une refacturation en décembre de l'année N,
+ Les dépenses du 01/12 au 31/12 de l'année N font l'objet d'une refacturation début janvier de l'année N+1 afin de permettre à chaque partie de procéder à leur rattachement ou de la constater en journée complémentaire.
Un comité opérationnel réunira, une fois par trimestre, les interlocuteurs techniques en Commune pour le BEAEP ainsi que le responsable du service commun, afin d'assurer un suivi de l’activité au cours de l’an- née, et de préparer le rapport d'activité.
Un comité de suivi, composé des directeur généraux adjoints, sera réuni à la fin de chaque semestre. Il prendra connaissance du rapport d'activité intermédiaire présenté par le service commun et élaborera des propositions pour la feuille de route à présenter au comité de pilotage.
Un comité de pilotage réunira les élus et validera le bilan des actions menées sur l'année écoulée. |! prendra connaissance des propositions du service commun et définira la feuille de route pour l’année suivante ainsi que la répartition de l'activité prévisionnelle entre les différents membres.
Les projets qui pourront être pris en charge au cours de l'année prochaine par ce BEAEP sont :
e__ L'aménagement de la cour d'école élémentaire Maupertuis,
+ __ L'aménagement des courts de tennis pour le Tennis Club de Meylan au sud du stade Albert Bat- teux,
+ Les études de solutions pour apaiser les abords des groupes scolaires meylanais.
Délibération adoptée à l'unanimité.
13. Rapport du représentant au sein de la SPL SAGES - Rapporteur : Antoine JAMMES
En application de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.
Au rapport des représentants présenté au conseil municipal sont annexés le rapport d'activité et les rap-
ports du commissaire aux comptes concernant l'année 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce, l'assemblée générale ordi- naire annuelle de la société s'est réunie le 8 juin 2022 et a approuvé l’ensemble de ces documents.
Au titre de cet exercice, le représentant de la ville de Meylan au sein du conseil d'administration était M. Antoine JAMMES.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport transmis par le représentant de la ville de Meylan au conseil d'administration de la société, annexé à la présente délibération.
Prise d’acte du conseil municipal.
Le Maire, M. Philippe CARDIN, et M. Antoine JAMMES n’ont pas pris part au vote. 14. Rapport du représentant au sein de la SPL Inovaction - Rapporteur : Pierre GUERIN
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.
Au rapport des représentants présenté au Conseil Municipal sont annexés le rapport d'activité et les rap- ports du commissaire aux comptes concernant l'année 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce, l'assemblée générale ordi- naire annuelle de la société s'est réunie le 2 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
Au titre de cet exercice, le représentant de la ville de Meylan au sein du Conseil d'administration était M. Pierre GUERIN.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport transmis par le représentant de la Ville de Meylan au conseil d'administration de la société, annexé à la présente délibération.
Prise d’acte du conseil municipal.
Le Maire, M. Philippe CARDIN, et M. Pierre GUERIN n’ont pas pris part au vote.
15. Signature du protocole transactionnel avec la société DALKIA dans le cadre du contrat de performance énergétique - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET
Le 6 janvier 2014, la commune de Meylan a notifié un marché de performance énergétique et d'exploitation thermique des bâtiments communaux à la société DALKIA pour un montant de 4 576 513,65 € HT soit 5 473 510,33 € TTC.
Ce marché a été conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1°" février 2014.
Le montant du marché a été porté à un montant de 4 789 434,10 € HT suite à l'approbation d'avenants (13 avenants) en cours d'exécution du marché, soit une augmentation de 4,65% du montant initial du marché.
L'avenant n°13 a également prolongé la durée du marché pour une durée de 8 mois modifiant la date de fin d'exécution des prestation en la portant au 30 septembre 2022.
Au cours de l'année 2022, le montant total du marché a été atteint ne permettant plus le paiement de factures relatives à des prestations entrant dans le cadre de ce marché.
Après études, il s'avère qu'au cours de l'exécution du marché pour la période de 2014 à 2022, des presta- tions ont été payées sur la base de ce marché, alors que celles-ci n'auraient pas dû entrer dans ce cadre, ne relevant pas des prestations décrites dans le marché.
Le marché a été notifié hors TVA, hors consommations de gaz liées à l'eau chaude sanitaire (factures appelées « facture ECS »), et hors taxes liées à l'achat de gaz (location poste gaz, TICGN, CTA, ..).
Ces prestation et taxes sont refacturées à l'euro/l'euro, sans marge possible de la part de l'exploitant. Elles sont liées au marché mais non incluses dans le montant notifié car elles sont difficilement estimables à
l'avance et elles ne sont pas soumises à la concurrence.
Elles dépendent d’une part du besoin en eau chaude des équipements, et d'autre part, pour les taxes, du contrat d'achat de gaz qui a été souscrit par l'exploitant à notification du marché. Certaines taxes sont liées au volume de gaz consommé, d’autres sont forfaitaires. Depuis le début du marché, elles ont été facturées sur un engagement comptable lié au marché. La raison de cette imputation, depuis le début du marché n'est pas connue, l'historique s'étant perdu au cours des 8 années du marché.
Le montant de ces prestations s'élève à 740 963,26 € hors TVA sur les 8 années et 8 mois du contrat, ce qui explique que le montant total du marché ait été atteint avant la date de fin puisque ce montant n'était pas prévu.
Afin de de permettre le règlement, à la société Dalkia, de la somme de 740 963,26 € TTC, dont la commune est redevable, au titre des prestations réalisées dans le cadre du contrat de performance énergétique et d'exploitation thermique des bâtiments communaux n°1334, il est proposé de conclure un protocole tran- sactionnel.
Il est donc proposé au conseil municipal :
+ __ D'approuver les termes du protocole transactionnel joint en annexe ; + D'autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel et de mener toutes les démarches qui seront nécessaires et utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour et 7 absentions (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM).
Commission Solidarité
16. Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant - Rapporteur: Christophe BATAILH
Dans le cadre du partenariat des EAJE de Meylan avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Isère, des conventions d'objectifs et de financement sont conclus pour définir les modalités du partenariat et des financements, les attentes et les objectifs de chaque partie.
La conclusion du partenariat et le versement des financements (Prestations de Service Unique - PSU) sont conditionnés par la validation du règlement de fonctionnement des EAJE par la CAF de l'Isère.
Ce document obligatoire précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des EAJE.
La présente actualisation du règlement porte sur les points suivants :
+ __ Modification des capacités d'accueil des EAJE Buclos et Aiguinards
Afin de garantir et maintenir un accueil de qualité pour les enfants et de fluidifier la gestion des établisse- ments, la ville de Meylan a souhaité modifier la capacité d'accueil de 2 EAJE par un transfert de 2 places entre les Buclos et les Aiguinards. Ainsi, depuis août 2022, les capacités d'accueil de ces 2 EAJE sont les suivantes :
Buclos : 60 places au lieu de 62 places auparavant
Aiguinards : 22 places au lieu de 20 places auparavant
* Intégration des nouveautés de la loi NORMA — 2019 avec obligation de mise en conformité au 1er janvier 2023
La loi Norma (2019) ainsi que plusieurs décrets et circulaires a :
Rendu obligatoire l'établissement des 5 protocoles suivants annexés au règlement de fonctionnement : Situations d'urgence / aide médicale d'urgence
Mesures préventives d'hygiène
Délivrance de soins
Mesures relatives à une suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
Sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
Ces protocoles permettent de définir les procédures sur ces différentes thématiques et de savoir ce qu'il faut faire dans chaque situation et les agents devant intervenir. lis sont à disposition des agents au sein de chaque structure.
Créé la fonction de référent santé et accueil inclusif dont le rôle est d'informer, de sensibiliser et d’accom- pagner les équipes en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique.
Rendu possible la mise en place d'activités et de sorties extérieurs à l'établissement (avec application du protocole défini)
+ __ Evolution des délais de prévenance des congés des enfants
La connaissance de la présence ou non de l'enfant est nécessaire pour pouvoir :
Organiser l'accueil des enfants et notamment proposer de l'accueil occasionnel lors des congés des en- fants en accueil régulier
Valider les congés des agents
Définir les plannings des agents en fonction de la fréquentation des enfants
En conséquence, les délais de prévenance des congés des enfants évoluent et dépendent dorénavant de la période de congés souhaitée :
Vacances scolaires d'été : transmission fin mars
Petites vacances scolaires : transmission au plus tard 1 mois avant le début des vacances
Hors vacances scolaires
Congés inférieurs à 5 jours : transmission au plus tard 15 jours avant
Congés de 5 jours et plus : transmission au plus tard 3 jours avant
Concernant les périodes de vacances scolaires, un formulaire de demande de congés est transmis aux
familles.
Concernant les congés hors vacances scolaires, la famille doit faire la démarche et informer l'établissement dans les délais fixés.
+ __ Ajout du prélèvement automatique comme mode de paiement
La mise en place du prélèvement automatique va se déployer premier trimestre 2023 au service Petite Enfance. Les familles qui le souhaitent pourront adhérer au prélèvement automatique, en remplissant une demande sur le site de l'Espace Famille, pour régler les factures concernant l'accueil de leur enfant en EAJE.
*__ Précisions apportées sur :
e L'organisation de l'adaptation
+ Les horaires d'arrivée et de départ à fa journée ou à la demi-journée +__Les modifications de contrat sur les jours d'accueil et sur les horaires d’accueil dont les procédures sont différentes.
La CAF a validé l'actualisation du règlement de fonctionnement, annexé à la présente délibération.
Le règlement actualisé sera disponible sur l'Espace Famille et une information sera envoyée à toutes les familles.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement de fonctionnement des établissements d'ac- cueil du jeune enfant de la commune, d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le règlement et de le mettre en application à compter du 1er janvier 2023.
Amendement adopté à l'unanimité.
Délibération adoptée à l'unanimité.
17. Dérogation au repos dominical pour l'année 2023 - Rapporteur : Christophe BATAILH
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Effectivement, l’article L3132-26 du code du travail, modifié par loi n°2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, précise que le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche dans les établissements de commerce de détails.
Toutefois, le principe de repos dominical connaît plusieurs types de dérogations. La loi Macron a porté de 5 à 12 le nombre maximum de dimanche où le maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir.
Si le seuil n'excède pas 5 dimanches, la liste des dates retenues doit être décidée par le Maire avant le 31 décembre 2022 pour l'année 2023. Au-delà des 5 dimanches, la commune saisit l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (ECI) dont la ville est membre (Grenoble-Alpes Métropole).
Au sein des commerces de détail alimentaire dont la surface excède 400 m°, les jours fériés qui sont tra- vaillés (à l'exception du 1% maï) sont déduits par l'établissement des dimanches du Maire dans la limite de 3.
Le principal de volontariat pour les salariés demeure. Les contreparties restent fixées par la loi en ce qui concerne le doublement du salaire et du repos compensateur.
Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble-Alpes Métropole, les représentations des Chambres consulaires, les communes de l'agglo- mération grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales des salariés.
Considérant le contexte économique difficile et l'avantage réel que constitue l'ouverture dominicale de cette branche d'activité à ces dates compte-tenu de la forte fréquentation de la clientèle ;
Considérant les demandes formulées par les enseignes Picard Surgelés et par Carrefour ; Considérant les demandes formulées par Mobilians pour le secteur automobile ;
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser un maximum de cinq dérogations au principe du repos do- minical et d'autoriser le Mairie à définir la liste des dimanches concernés par arrêté du Maire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
18. Abrogation - Règlement intérieur des bibliothèques de Meylan - Rapporteur : Céline BECKER
Le règlement intérieur des bibliothèques établi le 28 septembre 2020 selon la référence 2020-09-28-25 doit être modifié afin d'être mis à jour.
Pour ce faire, il convient d'abroger le règlement intérieur des bibliothèques actuel par la présente délibéra- tion, il sera mis en vigueur par décision du maire de façon à respecter les délégations données directement au Maire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
18h49 : suspension de la séance du conseil municipal.
+ Convention citoyenne pour le climat de la Métropole
Présentation de l'expérience et des propositions par des membres de la convention. En présence de Pascal Clouaire, Vice-Président de la Métropole
Reprise du conseil municipal à 20h38.
20h38 : sortie de M. Melvin GIBSON
20h40 : retour de M. Melvin GIBSON
æ% Points d'information au conseil municipal
- Les Baux Réels Solidaires au sein du projet privé « PLM » ont été signés avec Grenoble Habitat et l'Office foncier solidaire métropolitain.
- _ Réaménagement du parc des Aiguinards : Possibilité pour ceux qui n'ont pas pu s'exprimer de le faire sur des cartes postales disponibles dans le parc et à la bibliothèque Simone Lagrange/Mi Plaine ; ainsi que sur la plateforme jeparticipe.meylan.fr
- _ Gymnase des Buclos : Les travaux d'étayement de la toiture débuteront en janvier et s'achèveront à temps pour une réouverture presque totale à la rentrée de l'automne 2023. Seule la salle de gymnastique ne sera pas ouverte à ce moment-là. -_ Elections professionnelles : Les élections professionnelles ont eu lieu le 08 décembre avec un fort taux de participation des agents communaux.
- Fermeture des équipements : à titre de rappel, la plupart des équipements seront fermés entre Noël et le jour de l’an dans le cadre du plan de sobriété afin de pouvoir couper le chauffage.
- Les vœux aux séniors auront lieu le 14 janvier, sur inscription auprès du CCAS.
- Dégradation fresque Street art : L'une des fresques réalisées au printemps dans le cadre du Street Art Fest a été dégradée à l'orée du parc du Bachais.
- Conseil métropolitain: Mise en route de la réflexion sur le futur PLH piloté par un Copil où siégeront Madame Mélina HERENGER, au titre de sa vice-présidence Grenoble Alpes Métropole et Monsieur Philippe CARDIN, au titre de sa vice-présidence au SCoT. A noter que le rapport et débat d'orientation budgétaire de Grenoble Alpes Métropole ont eu lieu. Les débats du conseil métropolitain sont accessibles en ligne.
Commission Ecologie
19. Adhésion de la ville de Meylan au groupement de commandes du département de l'Isère relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Rapporteur : Antoine NAILLON
La commune de Meylan fait le choix de proposer un service de restauration petite enfance avec une tarifi- cation sociale ambitieuse, afin de permettre l'accès de tous à une alimentation saine, de qualité et durable. La restauration petite enfance dont le public est âgé de 4 à 36 mois, constitue un levier d'action important dans la transition écologie pour encourager les changements en terme de santé, d'éducation au bien man- ger, de soutien au tissu agro-économique local, de développement durable et d'environnement.
La promotion d'une alimentation saine à travers des produits de qualité ; l'accompagnement des enfants dans l'acquisition du « bien manger » ; la participation au soutien par les collectivités du tissu agro-écono- mique (notamment à travers le plan alimentaire interterritorial) ; l'intégration de tous ses achats alimentaires dans sa politique d'achat durable sont les axes principaux du travail mené par la ville de Meylan à travers son service Restauration et différents services supports impliqués.
Le service de restauration petite enfance concerne l'ensemble des 5 établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) de la ville de Meylan. Pour rappel, le Multi-accueil Malacher bénéficie d’une alimentation de qualité à travers un marché spécifique conclu avec la société API en début d'année 2022.
Au courant du printemps 2021, la ville de Meylan a retenu l'EAJE Bérivière pour tester une extension subs- tantielle de la part bio et local dans les repas servis.
Au vu du bilan positif, il a été décidé d'étendre cette expérimentation aux autres EAJE concernés à savoir : Buclos ; Aiguinards ; Maupertuis afin de faire passer la part de denrées alimentaires biologiques des repas fournis aux enfants à 91%. L'établissement Malacher bénéficiera de ce dispositif pour des denrées d'épi- cerie essentiellement (goûters).
Le budget estimé pour 2023 s'élève à 73 000 euros HT pour 140 repas fournis par jour.
Dans ce contexte, la ville de Meylan, après étude des marchés proposés, a décidé de s'appuyer sur le groupement de commandes du département de l'Isère et sur la centrale d'achat régionale AURA pour la fourniture en denrées alimentaires de son service de restauration petite enfance.
L'intérêt du recours à la centrale d'achat régional comme au groupement de commandes du département de l'Isère offre des intérêts multiples : + __ complémentarité des marchés proposés, notamment en matière de conditionnement ; °< moyen supplémentaire pour maitriser le budget restauration en comparant les prix proposés dans les marchés et en bénéficiant d'économie d'échelle compte tenu des volumes de commande en
Jeu ;
+ renforcement de la diversification des produits proposés aux enfants ;
e atteinte d'un haut niveau d'exigence en termes d'achat durable difficile à obtenir dans le cadre d'une relation contractuelle bilatérale commune — prestataire ;
+ sécurité des approvisionnements si un des marchés est défaillant ;
«+ gain de temps pour les services supports engagés dans la démarche d'achat.
Par le biais de cette adhésion la Ville de Meylan sera en capacité au vue de ses besoins et des marchés proposés d'utiliser la centrale d'achat régionale et le groupement de commande de l'Isère pour d'autres segments d'achats.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
+ D'adhérer au groupement de commandes du département de l'Isère dénommé « Commandes groupées de fournitures et services pour les communes, les établissements scolaires publics (col- lèges et lycées), les établissements sociaux et médico-sociaux publics, les services du Départe- ment de l'isère »;
D'approuver les termes de l'avenant du groupement de commandes précité ; D'autoriser le Maire à signer l'avenant d'adhésion.
20h48 : sortie de Mme Joëlle HOURS qui a le pouvoir de Mme Jocelyne OLIVIERI
Délibération adoptée à l'unanimité. Absence de Mme Joëlle HOURS qui a le pouvoir de Mme Joce- lyne OLIVIERI.
20. Adhésion de la ville de Meylan à la centrale d'achats de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la fourniture de denrées alimentaires - Rapporteur : Antoine NAILLON
La commune de Meylan fait le choix de proposer un service de restauration petite enfance avec une tarifi- cation sociale ambitieuse, afin de permettre l'accès de tous à une alimentation saine, de qualité et durable. La restauration petite enfance dont le public est âgé de 4 à 36 mois, constitue un levier d'action important dans la transition écologique.
La promotion d'une alimentation saine à travers des produits de qualité ; l'accompagnement des enfants dans l’acquisition du « bien manger » ; la participation au soutien par les collectivités du tissu agro-écono- mique (notamment à travers le plan alimentaire interterritorial) ; l'intégration de tous ses achats alimentaires dans sa politique d'achat durable sont les axes principaux du travail mené par la ville de Meylan à travers son service Restauration et différents services supports impliqués.
Le service de restauration petite enfance concerne l'ensemble des 5 établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) de la ville de Meylan. Pour rappel, le Multi-accueil Malacher bénéficie d'une alimentation de qualité à travers un marché spécifique conclu avec la société API en début d'année 2022.
Au courant du printemps 2021, la ville de Meylan a retenu l'EAJE Bérivière pour tester une extension subs- tantielle de la part bio et local dans les repas servis.
Au vu du bilan positif, il a été décidé d'étendre cette expérimentation aux autres EAJE concernés à savoir :
Buclos ; Aiguinards ; Maupertuis afin de faire passer la part de denrées alimentaires biologiques des repas fournis aux enfants à 91%. L'établissement Malacher bénéficiera de ce dispositif pour des denrées d'épi- cerie essentiellement (goûters).
Le budget estimé pour 2023 s'élève à 73 000 euros HT pour 140 repas fournis par jour. Dans ce contexte, la ville de Meylan, après étude des marchés proposés, a décidé de s'appuyer sur le groupement de commandes du département de l'Isère et sur la centrale d'achat régionale AURA pour la fourniture en denrées alimentaires de son service de restauration petite enfance.
L'intérêt du recours à la centrale d'achat régional comme au groupement de commandes du département de l'Isère offre des intérêts multiples :
+ Complémentarité des marchés proposés, notamment en matière de conditionnement ;
+ moyen supplémentaire pour maitriser le budget restauration en comparant les prix proposés dans les marchés et en bénéficiant d'économie d'échelle compte tenu des volumes de commande en jeu:
+ renforcement de la diversification des produits proposés aux enfants ;
+ atteinte d'un haut niveau d'exigence en termes d'achat durable difficile à obtenir dans le cadre d'une relation contractuelle bilatérale commune -— prestataire ;
+ sécurité des approvisionnements si un des marchés est défaillant ;
+ gain de temps pour les services supports engagés dans la démarche d'achat.
Par le biais de cette adhésion la Ville de Meylan sera en capacité au vue de ses besoins et des marchés proposés d'utiliser la centrale d'achat régionale et ie groupement de commande de l'Isère pour d'autres segments d'achats.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
+ D'adhérer à la centrale d'achat régionale AURA pour un coût de 1 500 euros :
D’approuver les termes de la convention précitée ;
+ De régler annuellement une participation forfaitaire, soit un pourcentage, établis en fonction des volumes commandés conformément à l'annexe de la convention d'adhésion.
Délibération adoptée à l'unanimité. Absence de Mme Joëlle HOURS qui a le pouvoir de Mme Joce- lyne OLIVIER.
20h51 : retour de Mme Joëlle HOURS.
Commission Démocratie
21. Complément Indemnitaire Annuet (CIA) - Rapporteur: Mélina HERENGER
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est mis en œuvre au sein de la mairie de Meylan et du CCAS depuis 3 ans. Si la part fixe du RIFSEEP (IFSE) a fait l'objet d'une refonte au cours du premier semestre 2022, entérinée par la délibération n°2022-03-07-1 du 7 mars 2022 relative au dispositif indemnitaire de la commune de Meylan et mise en application de la nouvelle architecture du RIFSEEP, la rénovation du CIA avait été reportée à une date ultérieure, afin qu'elle fasse l’objet d’une concertation dans des conditions favorisant l'expression de chacun.
Il a été décidé pour la suite de reformuler les critères d'attribution du CIA. En parallèle, une attention parti- culière sera portée pour renforcer le lien entre l'entretien annuel d'évaluation et l'attribution du CIA, pour faire de ce mécanisme de rémunération un levier de motivation et de valorisation de l'engagement de l'agent.
Le dispositif du RIFSEEP s'applique au regard des groupes de fonction définis et des montants associés tels qu’ils sont définis ci-après et en application de l’organigramme de la collectivité entré en vigueur au 4er mai 2021. Les plafonds annuels bruts sont modifiés comme suit : Groupes de fonction Expertise/Manage- Plafond mensuel brut | Plafond annuel brut
ment/Stratégie IFSE CIA
1 E1 145 € 500 €
2 E2 155 € 500 €
3 E3 195 € 500 €
4 E4 ou M1 230 € 500 €
5 E5 ou M2 265 € 500 €
6 E6 ou M3 265 € 500 €
7 E7 ou M4 335 € 6500 €
8 M5 500 € 500 €
9 M6 600 € 500 €
10 S1 1100 € 500 €
11 S2 1150 € 500 €
12 S3 1600 € 500 €
ÎLest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle, de l'engagement et de la manière de servir afin de rémunérer ie mérite.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Les critères d'attribution du CIA mentionnés dans la délibération de mars 2022 sont remplacés par les critères suivants :
Attitude proactive et engagement professionnel
Posture collaborative et d'entraide
Contribution à la transversalité
Comportement exemplaire
Circonstances particulières ayant impacté l'agent et son poste
Ces critères seront appréciés par la ligne hiérarchique de chaque agent suite aux entretiens annuels d'éva- luation.
Le CIA est versé à titre individuel. Il est facultatif et dépend de l’évaluation du travail de l'agent au regard des critères définis ci-dessus.
Le présent dispositif indemnitaire sera applicable à compter du 1er janvier 2023.
Délibération adoptée à l’unanimité.
22. Budget Ville - Approbation du budget primitif 2023 - Rapporteur : Aude DUBRÜLLE
Lors de la séance du 21 novembre 2022, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la ville pour l'année 2023.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif du budget Ville pour l'exercice 2023 soumis à adoption. Intervention du Maire, M. Philippe CARDIN : lors de l'envoi de la convocation au conseil municipal mardi dernier, la version du budget qui a été jointe était celle envoyée pour la convocation des commissions, à savoir sans les annexes du budget. Le Maire informe les élus que c'est une erreur et que c'est regrettable. L'erreur a été relevée dans le weed-end avant la séance, à l'instar des élus minoritaires qui l'ont signalé, et la version du budget avec annexes a été envoyé le lundi matin, jour de la séance.
Comme c'est problématique, le Maire questionne les élus pour savoir s'ils ont eu le temps de prendre connaissance du document depuis l'envoi du matin et s'ils sont d'accord pour voter le budget lors de la présente séance du 19 décembre. Il propose sinon de re-convoquer un conseil municipal exceptionnel la semaine prochaine avec comme seul ordre du jour le budget afin de laisser le temps, comme prévu dans les textes, d'étudier les annexes et de pouvoir voter pleinement en connaissance de cause.
Il précise qu'il est important de répondre à cette question à savoir que cette erreur matérielle, involontaire de leur part. 11 n'y a pas de problème à organiser un autre conseil municipal aux fins de voter le budget.
La minorité demande une suspension de séance afin de se concerter et prendre sa décision. À 21h la séance est suspendue.
A 21h03, le conseil municipal reprend. M. Yuthi YEM, représentant de la minorité, prend la parole et affirme, après concertation, que la minorité ne souhaite pas qu’un conseil municipal extraordinaire soit convoqué.
Mme Aude DUBRULLE présente le budget.
Plusieurs interventions sont à noter de la part de la minorité notamment sur le handicap, le personnel, tes frais de cérémonie, les effectifs de la commune et sur les associations.
En ce qui concerne :
- Le handicap, les réponses ont été données par Mesdames Véronique CLERC, Christel REFOUR et Marie-Odile NOVELLI.
- Le personnel : intervention en réponse de Mme Mélina HERENGER.
- Les effectifs de la commune : réponse de Mme Mélina HERENGER et Mme Aude DU-
BRULLE.
-_ Les associations : la réponse a été donnée par M. Christophe BATAILH.
Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour et 7 voix contre (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM).
22h15 : sortie de Mme Dominique PERNOT. 22h17 : retour de Mme Dominique PERNOT.
23. Vote des taux communaux d'imposition pour l'année 2023 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties, ainsi que le taux de la taxe d'habitation pour les
résidences secondaires, dans les conditions prévues par la loi (article 1636 B sexies du CGI). ll est proposé de conserver des taux d'imposition inchangés pour 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Commission Solidarité
24. Subventions sur projet aux associations au titre de l'exercice 2022 - Commission n°2 - Rap- porteur : Christophe BATAILH La collectivité dispose d’une ligne budgétaire nommée le FIL (Fonds d'initiative locale) d'un montant global de 15 000 €. Cette somme est scindée en deux :
+ 8000 € pour le sport;
+ 7 000 € pour le socioculturel.
Afin de pouvoir bénéficier d'une subvention exceptionnelle via ce fonds, l'association doit transmettre à la commune une demande (dossier de subvention exceptionnelle sur projet) en nous expliquant le projet et le budget correspondant. Les demandes sont ensuite étudiées avec les élus et chefs de service lors d’une
commission, afin de satisfaire en totalité, partiellement ou pas la demande.
L'association « Enjoy Your Ride » a déposé une demande de subvention pour l'organisation d'une journée découverte afin de promouvoir la pratique du VTT Street Trial à tous les publics et également de permettre une rencontre avec des riders professionnels. Le rapporteur souhaite répondre positivement à cette de- mande, en attribuant une subvention d'un montant de 500 euros.
L'association « Inovallée » a déposé une demande de subvention pour l'organisation de ses 50 ans. Un évènement sous forme de conférence qui avait pour ambition de rappeler le rôle clé de la volonté politique toujours renouvelée des collectivités locales dans le développement de la technopole, ceci en présence d'Olivier Véran et Bruno Bonnell. Le rapporteur souhaite répondre positivement à cette demande, en attri- buant une subvention d’un montant de 2 000 euros.
L'association « Maison des lycéens » du Lycée du Grésivaudan de Meylan (LGM) a déposé une demande de subvention pour l'organisation d'un voyage scolaire à Berlin sur la thématique de la Shoah avec une restitution sous forme d'exposition sur la commune. Le rapporteur souhaite répondre positivement à cette demande, en attribuant une subvention d'un montant de 1 000 euros.
Cette année, une deuxième commission d'attribution a eu lieu le lundi 21 novembre 2022.
Ilest proposé au conseil municipal d'octroyer une subvention sur projet au titre de l'année 2022 aux trois associations mentionnées ci-dessus, ayant fait une demande auprès des services de la Ville, pour un mon- tant global de 3 500 euros.
Délibération adoptée à l'unanimité. M. Pierre GUERIN n’a pas pris part au vote.
25. Subvention de fonctionnement aux associations au titre de l'exercice 2023 - Rapporteur: Christophe BATAILH
Les associations participent activement à la vie économique, sociale, culturelle et sportive ainsi qu'à l’ani- mation de la commune.
Suite à différentes commissions d'attribution en présence des élus thématiques, le tableau d'attribution des subventions de fonctionnement pour l’année 2023 a été constitué comme ci-joint.
Cette année, la délibération fera apparaitre deux nouveaux points :
° les subventions en nature, c'est-à-dire les mises à disposition de salles et d'équipements sportifs mais également le coût annuel des fluides par associations, supporté par la commune.
Le rapporteur propose au conseil municipal de verser aux associations des subventions de fonctionnement selon les listes ci-jointe afin d'assurer leurs activités tout au long de l'année.
Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour, 5 abstentions (Thibault PARMENTIER, Pascal
OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Léïla GADDAS) et 3 personnes n’ayant pas pris part au vote {Yuthi YEM, Jocelyne OLIVIERI et Stéphane MAIRE).
22h35 : sortie de Mme Marie-Odile NOVELLI. 26. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Espace Musical Gas- ton Baudry" (EMGB) - Subvention de fonctionnement 2023 - Rapporteur: Jean-Pierre DES- BENOIT
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matérielle à certaines associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient l'obligation de conclure une conven- tion d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
L'association « Espace Musical Gaston Baudry » (EMGB) a pour objet la pratique musicale d'harmonie en proposant de la formation musicale, en direction des jeunes, orientée principalement vers les apprentis- sages et la pratique collective des instruments de musique qui composent un orchestre d'harmonie. Les activités proposées par l'association « Espace Musical Gaston Baudry » (EMGB) sont complémentaires à celles du Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan, et s’intègrent dans la politique de réussite éducative et culturelle de la commune.
Il'est donc proposé au conseil municipal de mettre en place une convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Espace Musical Gaston Baudry »(EMGB) afin de lui allouer, au titre de l'exer- cice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de 71 000 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
22h38 : retour de Mme Marie-Odile NOVELLI
27. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Basket Club La Tronche Meylan" (BCTM) - Subvention de fonctionnement 2023 - Rapporteur : Ilyès POURRET
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matérielle à certaines associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-4985 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient l'obligation de conclure une conven- tion d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
L'association « Basket Club La Tronche Meylan » (BCTM) a pour objet la pratique du basket.
Il'est donc proposé au conseil municipal de mettre en place une convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Basket Club La Tronche Meylan » (BCTM) afin de lui allouer, au titre de l’exer- cice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de 40 000 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
22h39 : sortie de Mme Noémie DELIN qui le pouvoir de M. liyès POURRET
28. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Entente Sportive du Rachais" (ESR) - Subvention de fonctionnement 2023 - Rapporteur : llyès POURRET
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie Chaque année une aide financière et/ou matérielle à certaines associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit Fobligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
L'association « Entente Sportive du Rachais » a pour objet la pratique du football.
Ilest donc proposé au conseil municipal de mettre en place une convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Entente Sportive du Rachais » (ESR) afin de lui allouer, au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 20 000€.
Délibération adoptée à l’unanimité. Absence de Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. llyès POURRET.
22h49 : sortie de Mme Christel REFOUR.
29. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association “Meylan Escrime" - subvention de fonctionnement 2023 - Rapporteur : Ilyès POURRET
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matérielle à certaines
associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-4956 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
L'association « Meylan Escrime » a pour objet la pratique de l'escrime.
Il est donc proposé au conseil municipal de mettre en place une convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Meylan Escrime » afin de lui allouer, au titre de l'exercice 2023, une subvention
de fonctionnement d’un montant de 35 100 €.
Délibération adoptée à l'unanimité. Absence de Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. llyès POURRET et absence de Mme Christel RÉFOUR qui a le pouvoir de Mme Céline BECKER.
30. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Meylan Handball" - subvention de fonctionnement 2023 - Rapporteur : [lyès POURRET
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matérielle à certaines associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
L'association « Meylan Handball >» a pour objet la pratique du handball.
Il est donc proposé au conseil municipal de mettre en place une convention d'objectifs entre la commune
de Meylan et l'association « Meylan Handball » afin de lui allouer, au titre de l'exercice 2023, une subven- tion de fonctionnement d'un montant de 34 000 €.
Délibération adoptée à l'unanimité. Absence de Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. Ilyès POURRET et absence de Mme Christel REFOUR qui a le pouvoir de Mme Céline BECKER.
22h43 : retour de Mmes Noémie DELIN et Christel REFOUR. 31. Vœu « Projet du RER métropolitain » - Rapporteur : Antoine JAMMES
Intervention de Mme Joëlle HOURS et intervention en réponse de M. Gabriel MOREAU.
La région grenobloise, avec ses 750 000 habitants et 320 000 emplois, souffre d’une insuffisance de l'offre ferroviaire et d’une offre de service dégradée, caractérisée notamment par un manque de fiabilité qui pèse Sur le quotidien des usagers. Les besoins de mobilité continuent de croître à un rythme régulier. Ils pèsent sur la santé publique puisqu'une centaine de personnes meurent chaque année de la pollution de l'air. C'est aussi l’une des principales causes du réchauffement climatique, et l'augmentation de température dans les Alpes ces dernières années est deux fois plus forte que pour la moyenne nationale, Alors que notre Métropole est obligée par la loi de mettre en place l'année prochaine une Zone à Faibles Emissions pour réduire la pollution liée aux véhicules légers et que le Président de la République a annoncé fin no- vembre 2022 la réalisation de 10 réseaux de RER (Réseau Express Régionaux) dans 10 métropoles fran- çaises, il est indispensable que la région grenobloise fasse partie de ces réalisations.
Au sein du RER grenoblois, la réalisation de la branche « Grésivaudan » entre Grenoble et Brignoud doit être une priorité :
- plus de 45 % des déplacements entre l’agglomération grenobloise et les secteurs voisins ont pour origine ou destination le Grésivaudan d'après « l'Observatoire des déplacements 2021 » ; - ces flux sont en hausse constante, et les annonces récentes du développement du pôle de fabri-
cation de semi-conducteurs sur Crolles-Bernin ne pourra qu'aggraver cette situation ; - la solution ferroviaire en rive gauche de l'Isère est une réponse performante et pertinente pour réduire les flux automobiles entre l'agglomération grenobloise et le Grésivaudan. La réalisation de ce RER Grenoblois doit être menée en synergie avec les réseaux de transport en commun internes à la région grenobloise : connexion des lignes de bus et de cars avec les gares du RER, intégration tarifaire.
La réalisation de ce RER Grenoblois doit être menée en synergie avec les réseaux de transport en commun internes àla région grenobloise : connexion des lignes de bus et de cars avec les gares du RER, intégration tarifaire
Pour la Ville de Meylan, les liaisons en transport en commun et en vélo avec la gare de Gières sont à
développer afin notamment de maintenir l'attractivité de la zone économique inovallée. En effet, la ligne T81 ne dessert que la zone économique inovallée et son attractivité est faible en raison des bouchons sur la rocade sud. La passerelle cycles sur l'Isère prévue au Plan de Déplacements Urbains doit être priorisée
pour relier la partie est de la ville avec cette gare de Gières
Le conseil municipal :
+ affirme avec force la nécessité impérieuse d’un confortement et d'un développement de la desserte
ferroviaire de l'aire métropolitaine grenobloise,
+ __ demande la clarification du soutien, du financement et des clés de répartition de l'Etat, la SNCF et
la Région Auvergne Rhône-Alpes,
+ __ demande à la Métropole la priorisation de la passerelle cycles sur l'Isère pour améliorer la liaison entre Meylan et inovallée et la gare de Gières.
Vœu adopté à l’unanimité.
32. Questions diverses
Question orale du groupe Réunissons Meylan
« Monsieur le Maire,
Le Clos des Capucins fait partie du patrimoine de la commune.
Il était gardienné, jusqu'à ces dernières années, par un agent de la commune qui résidait dans un logement faisant partie du Clos des capucins. Les activités résidentes trouvaient avec le gardien la tranquillité et le service de proximité très utile. Aujourd'hui il n’y a plus de gardiennage permanent et le logement est inoccupé. Hors il est essentiel que ce patrimoine, isolé, fasse l'objet d’une surveillance quasi permanente afin de dissuader ceux qui seraient tentés de perturber la tranquillité du lieu ou même de dégrader le site. Aussi nous souhaiterions avoir les réponses à ces deux questions :
+. Comment la tranquillité et la sécurité des lieux et des biens au Clos des Capucins seront garanties à l'avenir ?
* Que va devenir le logement du Clos des Capucins ?
Nous vous remercions. »
Réponse par Madame CHARLETY, conseillère municipale en charge de la mémoire, l’histoire et le patrimoine ‘
« Merci pour votre question qui nous permet d'évoquer dans cette enceinte le Clos des Capucins, joyau du patrimoine communal. -
L'agent de proximité qui bénéficiait d’un logement de fonction accolé au Clos des Capucins est effectivement parti à la retraite cet été. L'état du logement va nécessiter des travaux qui sont en cours d'évaluation et de programmation et en fonction de ce calendrier, nous vous présenterons notre projet pour occuper ce logement.
S'agissant de la tranquillité et de la sécurité des lieux, il n’est pas prévu pour l'instant de présence humaine en permanence. D'ailleurs le gardien du Clos a été en arrêt maladie pendant pratiquement toute sa dernière année d'activité et il ne nous semble pas qu'il y ait eu de problèmes particuliers. Vous conviendrez avec nous que tous les bâtiments de la commune ne bénéficient pas d’un poste de gardien et nous faisons le choix que les agents de proximité soient sur des missions plus complètes, au service de nos concitoyens, et non pas attitrés à un lieu.
Faire vivre ce lieu est selon nous le meilleur moyen de garantir son avenir. Malheureusement lors des mandats précédents le lieu était certes gardienné mais n'avait pas bénéficié des investissements qui auraient pu permettre de continuer à utiliser de nombreuses parties aujourd'hui à l'abandon, notamment au premier étage et dans les logements de la Villaudière.
Nous avons donc inscrit 150 000 euros au Plan Pluriannuel d'investissement et Mme Becker est en train de finaliser avec l'Hexagone un grand projet de réhabilitation afin d'y organiser des résidences d'artistes, nous nous en réjouissons |! »
Mot de fin du Maire, M. Philippe CARDIN : « Ainsi s'achève cette séance du conseil municipal. Je remercie
toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la préparer. »
La séance est levée à 22h51.
A Meylan, le 13 mars 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Thibault PARMENTIER
Secrétaire de séance
PRESIDENT DE SEANCE
Philippe CARDIN
Maire de Meylan