Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 012 Mouvements de credits entre chapitres au
Déliberation - dm2024 033 decision autorisant le virement de cred
Déliberation - dm2024 022 decision autorisant le virement de cred
Déliberation - dm2024 027 decision portant sur le virement de cre
Déliberation - 2024 78 Fongibilite des credits – Decision budgeta
Déliberation - 2025 96 M57 Fongibilite des credits – Decision bud
Déliberation - 2024 66 M57 Fongibilite des credits – Decision bud
Déliberation - 2025 95 M57 Fongibilite des credits – Decision bud
Déliberation - DEC 2024 157 Decision budgetaire modificative po
Déliberation - D2025 010 Mvts credits 2
Déliberation - Decision D2025 002 Mouvements de credits entre chapitres au sein dune meme section Entre les chapitres 011 et 67
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision D2025 002 Mouvements de credits entre chapitres au sein dune meme section Entre les chapitres 011 et 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2025
S
[
Publié
le
06/05/2025
C
a
O
IN
ID
: 093-219300100-20250506-D2025_002-AU
ms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
DECISION
N°D2025
002
Mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
d'une
même
section
-
Entre
les
chapitres
011
et 67
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2312-1
et suivants,
et L.
5217-10-6,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°
1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l’adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
n°
DCM2025
015
du
conseil
municipal
en
date
du
5
avril
2025
portant
approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2025,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun, CONSIDERANT
que
la délibération
n°
DCM2025
015
du
conseil
municipal
en
date
du
5 avril
2025
autorise
expressément
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
des
conditions
définies
dans
l’instruction
M57,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’abonder
l’article
673
au
chapitre
67
«
Charges
spécifiques
»,
en
raison
de
l’insuffisance
de
crédits
budgétaires
liée
à
l’accroissement
des
demandes
d’annulation
de
titres
sur
exercices
antérieurs
en
lien
avec
la
facturation
périscolaire
au
1‘
trimestre
2025
et
rendant
indispensable
un
virement
de
crédits
pour
assurer
la
régularisation
des
factures
des
familles,
DECIDE
ARTICLE
ler
—
D’effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
011,
en
dépense
de
fonctionnement,
vers
le chapitre
67,
en
dépense
de
fonctionnement,
pour
un
montant
de
100
000
euros. ARTICLE
2
-
D’effectuer
les
virements
de
crédits
selon
le
détail
suivant :
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire
Envoyé en préfecture le 06/05/2025 Reçu en préfecture le 06/05/2025 Publié le ID : 093-219300100-20250506-D2025_002-AU
06/05/2025 Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2025
Publié le
06/05/2025
S'
LOST
ID
: 093-219300100-20250506-D2025
002-AU
Imputation
Ligne
de
crédit
| Chapitre
|Article
| Fonction
27385
011
61351
020
- 100
000
€
11511
67
673
(4
+
100
000
€
Montant
du
virement
ARTICLE
3
- Copie
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
*
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy.
ARTICLE
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
la décision
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à
Bondy,
le
0
6
MAI
0045
GL
W_-
Stephen
HERVE
5
7.
Maire
de Bondy”
:,
7
Conseiller
régional
Envoyé en préfecture le 06/05/2025 Reçu en préfecture le 06/05/2025 Publié le ID : 093-219300100-20250506-D2025_002-AU
06/05/2025