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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-245
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-06-08-00004 - Délégations de signature SGC Sens (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-06-08-00004
Délégations de signature SGC Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00004 - Délégations de signature SGC Sens 3 751-SD
FE: REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SENS
Fraternité 26 QUAI DE NANCY 89100 SENS
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Sens
26 Quai de Nancy
89100 SENS
Téléphone : 03 86 83 52 45
Mél. : sgc.sens@dgfip.finances.gouv.fr
L_ |
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné, Dominique LAGRANGE, Comptable du SGC de SENS déclare :
Constituer pour ses mandataires spéciaux et permanent,
Monsieur Simon PALIX, adjoint, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame Sylvie ROBERT, adjointe, Inspectrice des Finances Publiques, Madame Elsa LALOI adjointe, Inspectrice des Finances Publiques.
Leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, de façon permanente, le SGC de SENS, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre de ce soit, par tous les contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites et d'en retirer récépissés, de le représenter auprès de l'Administration des Postes pour toute opération.
Par ailleurs, en vertu des diverses instructions applicables en matière de recouvrement contentieux, Monsieur Simon PALIX, Madame Sylvie ROBERT et Madame Elsa LALOI sont autorisés à effectuer les déclarations de créances en matières de procédures collectives et à ester en justice.
En conséquence, leurs donner pouvoir de passer tous les actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SENS, entendant ainsi transmettre à Monsieur Simon PALIX, Madame Sylvie ROBERT et Madame Elsa LALOI, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, de manière permanente, sans son concours ou concomitamment avec lui, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui, lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auraient pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sens le, 8 jun 2026
Les Mandataires Le Mandant
Simon PALIX Dominique LAGRANGE EE d creer
7 Elsa LALOI
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00004 - Délégations de signature SGC Sens 4