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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-128
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-05-12-00007 - Délégation de signature SPL trésorerie d'Avallo, (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-05-12-00007
Délégation de signature SPL trésorerie d'Avallo,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-05-12-00007 - Délégation de signature SPL trésorerie d'Avallo, 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté * Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale des finances publiques de l’Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’AVALLON
12 Rue BOCQUILLOT
89200 AVALLON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D’AVALLON
La comptable, responsable de la trésorerie d'AVALLON
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame CAMBURET Carine, Inspectrice des Finances Publiques,
échelon de renfort à la DDFIP de l'Yonne, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en son absence à Madame PERRIER Maïté , Contrôleuse des Finances Publiques ou Madame RIFFAULT Véronique, contrôleuse des Finances Publiques
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame BOUGIS Corinne contrôleuse 6 mois et 3 000 €
Monsieur MAYENOBE Pierre Contrôleur 6 mois et 3000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NDECE COMMDTPEC DIIDEHTE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-05-12-00007 - Délégation de signature SPL trésorerie d'Avallo, 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A AVALLON, le 12 mai 2021
Le comptable,
Chann LAGRANGE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET RCUC S'ORMADTPELS DIIDEF ICE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-05-12-00007 - Délégation de signature SPL trésorerie d'Avallo, 5