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Compte-Rendu - cr 04.04.2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 04.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Date de convocation : 03 avril 2023

Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, Mme Pascale GLOTIN, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE Mme Fabienne PÉAN, Mme Edwige COUBARD, M. Jean-Jacques GLOTIN, M. Nicolas BARS et M. Mickaël DEGOULET. Absents excusés : M. Vincent PILON (procuration M. Dominique GEVRAISE), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration Mme Paméla PÉAN)., Mme Hélène DEMIEL (procuration M. Mickaël DEGOULET).

Absent : M. Maxime ROGER.

M. Mickaël DEGOULET est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

- Vote du compte administratif commune 2022

- Affectation du résultat 2022 budget commune 2023

- Vote des taxes communales 2023 (état 1259)

- Vote du budget primitif assainissement 2023

- Vote du budget primitif lotissement Ruaux3 2023 - Clôture du budget lotissement 2023 et reversement sur budget communal

- Vote du budget primitif commune 2023

- Amortissement de la durée des amortissements M49 Assainissement

- Convention de prêt de matériel PETR – COMMUNE

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COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE

D2023_04_01 Nombre de présents 10 nombre de procurations 3 nombre de votants 13

Considérant que la délibération D2023_03_06 du 13 mars 2023 inclus une inversion de section dans les montants votés et qu’il convient de la supprimer.

Le Conseil Municipal, de nouveau réuni sous la Présidence de Monsieur Gérard LUISELLI, délibérant sur le compte administratif 2022 commune dressé par Monsieur Michel CHALIGNÉ Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 959 148,00 € 225 084,24 € 1 184 232,24 €

Opérations

d’exercice 900 512,43 € 1 058 465,74 € 279 157,37 € 201 083,54 € 1 179 669,80 € 1 259 549,28 €

TOTAUX 900 512,43 € 2 017 613,74 € 279 157,37 € 426 167,78 € 1 179 669,80 € 2 443 781,52 €

Résultat de clôture 1 117 101,31 € 147 010,41 € 1 264 111,72 €

Restes à réaliser 87 707,20 € 87 707,20 €

Totaux cumulés 1 117 101,31 € 147 010,41 € 1 264 111,72 €

Résultats définitifs 1 117 101,31 € 87 707,20 € 147 010,41 € 1 176 404,52 €2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3°) Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire s’est retiré du vote.

Résultat du vote : sans opposition, ni abstention le compte administratif commune a été validé à l’unanimité

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AFFECTATION DU RESULTAT 2022

AU BUDGET 2023 COMMUNE

D2024_04_02 Nombre de présents 11 nombre de procurations 3 nombre de votants 14 Vu la délibération D2023_03_09 du 13 mars 2023 comportant une erreur matérielle de report nécessitant un nouveau vote d’affectation de résultat.

Le Conseil Municipal,

réuni sous la Présidence de Monsieur Michel Chaligné, Maire.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 de la Commune Considérant que les comptes sont exacts,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 1 117 101,31 €

Un excédent d’investissement de 147 010,41 €

Un restes à réaliser 87 707,20 €

Décide, à l’unanimité, d'affecter ce résultat de la manière suivante :

Au 001 affectation en recettes d’investissement 147 010,41 €

Au 002 résultat de fonctionnement reporté 1 029 394,11 €

Au 1068 affectation de recettes d’investissement 87 707,20 €

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VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023 D2023_04_03 Nombre de présents 11. nombre de procurations 03. nombre de votants 14

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale dès 2020, les taux de la taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Après avoir résumé l’état de notification prévisionnelle des taux d’imposition pour l’année 2022, le Président propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti suggérées en 2022.

Monsieur le Maire soumet donc au conseil municipal une proposition de stagnation des taux pour l’année 2023 pour un produit attendu de 467 948 € et un total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale incluant les produits attendus des ressources indépendantes des taux votés de 487 176 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer aux impôts directs locaux pour l’année 2023 les taux suivants (identiques à 2022) :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.69 %- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,65 %

- Taxe d’habitation 13.30 %

- Pas de cotisation foncière des entreprises

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VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’ASSAINISSEMENT 2023

D2023_04_04 Nombre de présents 11 nombre de procurations 03 nombre de votants 14

Le budget primitif de l’Assainissement est présenté de la façon suivante :

Recettes et dépenses de fonctionnement cumulées à la somme de 115 471,00 € Recettes et dépenses d’investissement cumulées à la somme de 180 438,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le budget primitif d’assainissement 2023 tel que présenté.

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VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT LES RUAUX 3 2023 D2023_04_05 Nombre de présents 11 nombre de procurations 03 nombre de votants 14

Le budget primitif du lotissement Ruaux3 est présenté de la façon suivante : Recettes et dépenses de fonctionnement cumulées à la somme de 19 571,62 € Aucune Recette ni dépense d’investissement cumulées.

Tous les travaux et toutes les ventes ayant été réalisés, plus aucune opération comptable n’interviendra sur le budget de lotissement Ruaux3. Il convient donc de clôturer ledit budget lotissement Ruaux3 au 31/12/2023

Le solde de l’exercice sera reversé au budget communal :

Recettes de fonctionnement – Article 75821 : 19 571,62 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide :

- Le budget primitif lotissement Ruaux3 2023 tel que présenté.

- La clôture du budget lotissement Ruaux3 au 31/12/2023

- Le reversement sur le budget communal de 19 571,62€

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VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2023

D2023_04_06 Nombre de présents 11 nombre de procurations 03 nombre de votants 14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération D2021_12_06 du 13 décembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le reversement du budget lotissement Ruaux3 suite à la clôture de ce dernier est inclus dans les prévisions du BP commune 2023

Considérant qu’il convient d’autoriser le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes : 43 636.05€ (7,5% du chapitre 011)

Considérant que le budget primitif 2023 de la Commune de Clermont-Créans est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes

Le budget primitif de la commune est présenté :

en recettes et dépenses de fonctionnement cumulées à la somme de 1 828 414,00 € en recettes et dépenses d’investissement cumulées à la somme de 638 818,00 €.

Le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2023 de la commune de Clermont-Créans en équilibre réel et sincère.***********

ASSAINISSEMENT DURÉE DES AMORTISSEMENTS

D2023_04_07 Nombre de présents 11 nombre de procurations 03 nombre de votants 14

La nomenclature M49 fixe les règles applicables pour les services publics

d’assainissement et de distribution d’eau potable.

Les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT en se fondant sur la durée de vie approximative des immobilisations, en fonction de leur nature et de leurs particularités.

Considérant que la délibération D2012_10_09 du 22 octobre 2012 fixe les durées d’amortissement du budget d’assainissement mais que la durée de l’amortissement des véhicules n’est pas répertoriée.

Considérant que la commune a acquis un véhicule de transport pour le budget annexe de l’assainissement en 2021 et qu’un amortissement est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 (puisqu’il n’a pas été réalisé sur 2022). Il est proposé d’adopter une durée d’amortissement de 2 ans pour le matériel de transport (article 218) qui sera appliquée sur 2023 et 2024.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la durée d’amortissement de 2 ans pour le matériel de transport (art. 218).

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CONVENTION DE PRET DE MATERIEL PETR – COMMUNE

D2023_04_08 Nombre de présents 11 nombre de procurations 03 nombre de votants 14 Considérant que, dans la décision DB-05-30-11-2022 du bureau syndical du 30 novembre 2022 du Pays Vallée du Loir, le PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) a décidé de valider de nouvelles modalités et tarifs pour le prêt du matériel culturel.

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2023 le matériel n’est plus prêté mais conventionné entre les collectivités territoriales et le PETR moyennant un abonnement annuel de 400€ pour un prêt et de 100€ supplémentaires par prêt dans l’année.

Monsieur le Maire explique que l’association des « assoiffés d’azur » compte sur ce matériel tous les ans, tout comme d’autres associations telles le COEC ou l’APE qui sont porteurs de gros projets et qu’il est difficile de ne pas s’abonner pour 2023 sans prendre le risque de pénaliser lesdites associations.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de bien vouloir voter pour l’abonnement de 400€ et de l’autoriser à signer la convention s’y afférent.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider l’abonnement et autorise Monsieur le maire à signer la convention afférente.

L’ordre du jour étant épuisé

Monsieur le Maire lève la séance à 21h08

Et ont, le Maire et le ou la secrétaire, signé après lecture