Compte-Rendu - CR CM 04.04.2023

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Compte-Rendu - CR CM 04.04.2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04.04.2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

Affiché le 11/04/2023

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU MARDI 4 AVRIL 2023

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 28 mars deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le mardi quatre avril deux mille vingt- trois à vingt heures, sous la présidence de Madame COURTEL Renée, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme COURTEL Renée, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, M. L'HELGOUALCH Pascal, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, M. LE MOAL Nicolas, M. CAUDEN Stéphane, Mme VEGER Marion, Mme PONTREAU Marie, Mme LE FERREC Solenn, M. JAMET François, Mme TERREE Marie-Christine et M. LANGLET Ronan.

Absents et excusés :

M. QUERE Jérémie et Mme LE DU Maryse.

Secrétaire de séance : Mme VEGER Marion

Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

DCM 2023-007 – COMPTES DE GESTION 2022

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

℡02 97 34 00 56

mairie.guiscriff@gmail.comPage 2 sur 11

DCM 2023-008 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Mme le Maire présente les comptes administratifs 2022 dont les résultats se présentent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat 2021 Résultat 2022

Fonctionnement 1 433 910,38 € 2 090 248,46 € 694 874,55 € 656 338,08 €

Investissement 2 238 508,21 € 2 217 158,85 € 500 555,05 € 479 205,69 €

SOLDE GLOBAL 1 135 543,77 €

BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE :

BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE

Dépenses Recettes Résultat 2021 Résultat 2022

Fonctionnement 164 749,08 € 158 429,46 € -44 911,70 € -51 231,32 €

Investissement 115 448,71 € 164 749,08 € -164 749,08 € -115 448,71 €

SOLDE GLOBAL -166 680,03 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dépenses Recettes Résultat 2021 Résultat 2022

Fonctionnement 59 967,87 € 49 345,56 € 60 478,66 € 49 856,35 €

Investissement 42 610,73 € 55 406,65 € 43 652,62 € 56 448,54 €

SOLDE GLOBAL 106 304,89 €

Après lecture du compte administratif, Madame le Maire se retire. Il est procédé à l’élection du Président de séance. Monsieur HERVÉ Patrice est élu.

Le conseil municipal, après s’être fait présenter les comptes administratifs 2022 : 1- Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

2- Reconnait la sincérité des comptes

3- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-009 – AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,Page 3 sur 11

Constatant que le compte administratif présente :

- pour le BUDGET PRINCIPAL, un excédent de : 656 338,08 €uros

- pour le BUDGET LOTISSEMENT, un déficit de : 51 231,32 €uros

- pour le BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF, un excédent de fonctionnement de : 49 856,35 €uros

Le conseil municipal,

Pour le BUDGET PRINCIPAL :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire :

A) Résultat 2021 reporté : - €

B) Résultat de l'exercice 2022 : excédent 656 338,08 €

C) Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 656 338,08 €

D) Solde d'exécution d'investissement 2022 479 205,69 €

E) Restes à réaliser d'investissement 2022 1 217 000,00 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT ( = E - D) 737 794,31 €

Décision d’affectation :

Affectation en réserves (1068) en investissement 656 338,08 €

Report d'investissement (001- recettes) 479 205,69 €

Pour le BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE :

Madame le Maire explique que la nomenclature comptable du budget interdit d’affecter le résultat de fonctionnement à la section d’investissement.

Pour le BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire :

A) Résultat 2021 reporté : excédent 60 478,66 €

B) Résultat de l'exercice 2022 : déficit -10 622,31 €

C) Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 49 856,35 €

D) Solde d'exécution d'investissement 2022 43 652,62 €

E) Restes à réaliser d'investissement 2022 43 000,00 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT ( = E - D) 0,00 €

Décision d’affectation :

Affectation en réserves (1068) en investissement 13 448,54 €

Affectation en recette de fonctionnement (002) 36 407,81 €

Report d'investissement (001- recettes) 56 448,54 €Page 4 sur 11

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-010 – BUDGET PRIMITIF 2023 – TAUX D’IMPOSITION DES TAXES

Madame le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Pour compenser la suppression de la TH, les communes ont bénéficié en 2021 du transfert du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune a donc bénéficié du transfert du taux départemental de la TFPB de 15.26% qui est venu s’additionner au taux communal.

Cette année, les communes doivent à nouveau voter un taux de Taxe d’habitation pour l’année 2023 qui s’appliquera aux résidences secondaires et aux locaux vacants.

La commune de Guiscriff poursuit sa politique de développement des services publics tout en conservant sa capacité d’investissement en contenant ses dépenses de fonctionnement.

Pour 2023, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

TAXES MENAGES

Taxe foncière sur les propriétés bâties 33.03 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31.89 % Taxe d’habitation 10,21 %

Compte-tenu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote pour l’année 2023, le taux des contributions directes locales suivants :

- Foncier bâti : 33.03 %

- Foncier non bâti : 31.89 %

- Taxe d’habitation : 10.21 %

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-011 – BUDGETS PRIMITIFS 2023

Madame le Maire présente les projets de budget primitif pour l’année 2023. Il propose de voter au chapitre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif 2023, tel qu’il est présenté.

BUDGET PRINCIPAL :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 924 400,00 € 1 924 400,00 € INVESTISSEMENT 3 101 636,00 € 3 101 636,00 €Page 5 sur 11

Vote :

• pour : 16

• contre : 1

• abstention :

BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 186 680,03 € 186 680,03 € INVESTISSEMENT 127 421,06 € 127 421,06 €

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 88 807,81 € 88 807,81 € INVESTISSEMENT 145 404,89 € 145 404,89 €

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-012 – DELAI D’AMORTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire rappelle que l’instruction comptable M14 pour les Communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.

Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal. Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :

Article/Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

203 Frais d’études, de recherche et de développement

5 ans

2041511 GPF de rattachement –Biens mobiliers, matériels et études

1 an

20417 Autres établissements publics locaux 15 ans

20421 Biens mobiliers, matériels et études 5 ans

20422 Subventions d’équipement versées 15 ans

2051 Logiciels 3 ansPage 6 sur 11

208 Autres immobilisations incorporelles 3 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

2152 Installation de voirie 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

10 ans

21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique

10 ans

217 (sauf 2173) Immobilisations corporelles d’administration générale

10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers

10 ans

2182 Matériel de transport 10 ans

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

Conformément à la réglementation, il convient également de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204.

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de : - 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable.

Vu l’article L2321-2 du CGCT,

Vu l’instruction comptable M14,

Le Conseil municipal, après délibéré

-DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus. -DECIDE de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit : - 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- 15 ans pour des biens immobiliers ou des installations,

- 15 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-013 – DELAI D’AMORTISSEMENT – BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle que l’instruction comptable M49 pour les Communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.

Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal.Page 7 sur 11

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

Il est proposé de fixer les durées d’amortissement selon le tableau suivant :

Article/Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

203 Frais d’études, de recherche et de développement

5 ans

Immobilisations corporelles

2156 Contrôle branchement 10 ans

2156 Travaux Pont Brossé 30 ans

2156 Installations techniques et travaux assainissement collectif

60 ans

Vu l’article L2321-2 du CGCT,

Vu l’instruction comptable M49,

Le Conseil municipal, après délibéré

-DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus. -DECIDE de fixer la durée d’amortissement de la subvention d’investissement transférable sera celle de la durée résiduelle du bien correspondant soit :

- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- 10 ans pour des biens immobiliers ou des installations portant sur des contrôles de branchement - 60 ans pour des biens immobiliers ou des installations portant sur le réseau d’assainissement

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-014 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET LOTISSEMENT

Vu l’opération de vente des lots du lotissement de la gare sis à Guiscriff ;

Madame le Maire rappelle que cette opération devrait entraîner un déficit du budget lotissement lors de sa clôture. Afin de préparer la clôture du budget lotissement et d’étaler la dépense liée à l’opération de vente, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention du budget principal au budget annexe Lotissement de la Gare.

Cette subvention correspond au déficit lié à la vente de cinq lots au cours de l’exercice 2022.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 168 707,68 € au budget annexe Lotissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d’une subvention d’un montant de 168 707,68€ au budget Lotissement et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de ce versement.

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :Page 8 sur 11

DCM 2023-015 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Vu le vote du budget primitif de la commune en date du 04 Avril 2023, notamment l’article 657362, Considérant que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires,

Il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d’une subvention d’un montant de 8 469,12€ au budget du CCAS et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de ce versement.

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-016 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT – ANNEE 2022-2023

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 3 mars 1982 décidant de renouveler la convention avec l’école privée avec possibilité de révision chaque année ;

Vu la délibération du 30 avril 1988 ;

Considérant les dépenses effectuées par la Commune pour le fonctionnement de l’école maternelle et de l’école élémentaire publiques ;

Après en avoir délibéré,

 Décide de porter la participation communale à 25 526 € pour l’année scolaire 2022-2023.

La dépense est inscrite au Budget primitif 2023 et versée directement à l’organisme gestionnaire par tiers en avril, mai et septembre.

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-017 – SUBVENTION FOURNITURES 2022-2023 A L’ECOLE PUBLIQUE LE PRINTEMPS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge à hauteur de 7 225.00 € pour 2022- 2023 les fournitures ne relevant pas des dépenses obligatoires pour les écoles publiques maternelle et primaires de la commune.

La dépense sera réglée directement aux fournisseurs sur présentation des factures.

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :Page 9 sur 11

DCM 2023-018 – VERSEMENT SUBVENTION CLARPA 56 – DOMICILE PARTAGE PRAD DERO

Madame le Maire rappelle que le domicile partagé de Prad Dero est géré par l’association CLARPA 56.

La Mairie étant propriétaire du bâtiment, les relations entre le CLARPA 56 et la mairie ont été formalisées par une convention de gestion. Cette convention mentionne que la mairie « apportera son soutien en prenant toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’équilibre financier du budget réalisé » et « versera une subvention exceptionnelle lorsque le taux d’inoccupation aura été supérieur à 3% ».

Au cours de l'année 2022, toutes les chambres du domicile partagé n’ont pas été occupées tous les mois. Ces vacances ont engendré un déséquilibre de la trésorerie.

Le CLARPA sollicite donc la Mairie afin d'obtenir une subvention destinée à couvrir le déficit de trésorerie.

Mme Le Mairie propose aux conseillers municipaux de verser une subvention à hauteur de 14 206,00 €.

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

DCM 2023-019 – FIXATION DU LOYER – BAIL LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Vu l’article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant l’intérêt général de la commune d’avoir un cabinet médical,

Considérant que le cabinet médical (propriété communale) situé n°14 rue de le Saint permet d’accueillir deux praticiens,

Considérant qu’en attente de la construction de la future maison de santé pluriprofessionnelle, il apparaît nécessaire de fixer le montant du loyer des deux cabinets tout en conservant des conditions d’exercice facilitées pour les praticiens de santé,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- FIXE le loyer à 7,5€/m²/ mois charges comprises dus par M. Caccamo Francesco et Mme De Saxcé Hélène - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

Vote :

• pour : 11

• contre : 6

• abstention :

DCM 2023-020 – SOUTIEN AU PROJET DOUAR APPRO

Mme le Maire informe le conseil municipal que la SAS DOUAR APPRO située à PONTIVY a déposé le 26 décembre 2022 une demande de permis de construire pour un projet de construction d’un bâtiment professionnel : hall de vente et entrepôt de stockage et auvent – silos – pont à bascule – serre den tunnel et panneaux photovoltaïques.

Situé sur la commune de GUISCRIFF "ZA des Quatre Vents", le terrain cadastré WS 126 est desservi par la Route Départementale n° 782 qui borde la zone.

Le dossier étant toujours en cours d’instruction, la DDTM a fait comprendre qu’elle n’émettra pas un avis favorable à ce projet situé pour elle en zone non constructible.Page 10 sur 11

Un permis de construire avait déjà été obtenu en 2011 pour la construction d’un entrepôt pour le stockage des céréales avec bureau, salle de réunion, hangar, local technique et dépôt de fuel ; La dimension économique n’étant plus du tout la même par la construction de plusieurs serres de grandes tailles, aucune suite n’avait été donné au projet.

Auparavant, cette activité exercée par l’entreprise Appro 2000 se situait au lieu-Toul Trink , dans la zone rapprochée de captage d’eau potable sur la commune. Pendant plusieurs années, la Mairie a été confrontée aux différentes plaintes émanent du voisinage dû à une activité grandissante de l’entreprise.

Par conséquent, cette délocalisation est tout à fait judicieuse, d’autant plus que ce projet comblerait les carences sur le secteur suite au départ de l’entreprise EUREDEN sur la commune.

Aussi, vu l’article L111-4 du code de l’urbanisme, qui prévoit que peuvent toutefois être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune :

4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

Considérant que le projet de la SAS DOUAR APPRO justifie d’un intérêt certain pour la commune comme susmentionné, Mme le Maire propose de transmettre l’avis motivé du conseil municipal aux services de l’Etat afin d’accorder le permis de construire et autorisé le projet,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à transmettre l’avis motivé du conseil municipal aux services de l’Etat afin de faire autoriser le projet de la SAS Douar Appro et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

Vote :

• pour : 16

• contre : 1

• abstention :

DCM 2023-022 – ATTRIBUTION DE LOT AU LOTISSEMENT DE LA GARE

Vu la délibération n°61/2015 sur le principe de la vente à 1,00 € TTC du m² pour certains lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff adoptée par le Conseil Municipal en date du 30 octobre 2015 - délibération n°76/2015 ;

Vu la délibération n°77/2015 portant création d'une commission d'attribution des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°18/2020 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°71/2021 prolongeant l’opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°5/2023 prolongeant l’opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la présentation de candidatures examinées par la commission municipale d'attribution en date du 1er avril 2023 ;

Le Conseil Municipal décide d'attribuer les lots suivants :

 Le Lot n° 8 à M. YILMAZ Ugur ;Page 11 sur 11

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention :

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45 minutes.

Vu et adopté, le 11/04/2023

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme VEGER Marion Mme COURTEL Renée