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Compte-Rendu - cr 08avril24 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 08avril24)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le HUIT AVRIL, à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de présents :

Date de convocation : 02 avril 2024

Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, M. Dominique GEVRAISE, M. Mickaël DEGOULET, Dimitri GUYARD, M. Vincent PILON, Jérémy RICHARD, M. Nicolas BARS et Mme Cindy FAUCHEUX-BOURDON, Mme Fabienne PÉAN, Mme Edwige COUBARD, Mme Paméla PÉAN, Mme Eugénie HERVOUET.

Absents :

M. est désigné(e) comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Ordre du jour :

- Approbation du compte de gestion 2023 budget lotissement Ruaux 3

- Approbation du compte de gestion 2023 budget commune

- Approbation du compte de gestion 2022 budget assainissement

- Compte administratif 2023 lotissement « les Ruaux 3 »

- Compte administratif 2023 assainissement

- Compte administratif 2023 commune

- Affectation du résultat 2023 au budget 2024 commune

- Affectation du résultat 2022 au budget 2023 de l’assainissement

- Vote des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2024

- Vote du budget primitif 2024 de l’assainissement

- Vote du budget primitif 2024 de la commune

- Vœu du conseil municipal – crise de la psychiatrie en Sarthe- soutien au personnel du centre hospitalier du mans (CHM) et de l’établissement public de santé mentale (EPSM)

- Projet de prime versée aux particuliers pour la pose de panneaux photovoltaïques. - Adoption des décisions municipales

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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET Lotissement Ruaux 3 D2024_04_01 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.Après s'être assuré que le service de gestion comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les comptes sont exacts.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 202 par le service de gestion comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : à l’unanimité, le compte de gestion budget lotissement Ruaux 3 est approuvé.

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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET Commune D2024_04_02 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le service de gestion comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le service de gestion comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les comptes sont exacts.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le service de gestion comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : à l’unanimité, le compte de gestion budget commune est approuvé.

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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT D2024_04_03 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le service de gestion comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.Après s'être assuré que le service de gestion comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les comptes sont exacts.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le service de gestion comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : à l’unanimité, le compte de gestion budget assainissement est approuvé.

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COMPTE ADMINISTRATIF 2023 LOTISSEMENT « LES RUAUX 3 » D2024_04_04 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Gérard LUISELLI, délibérant sur le compte administratif 2023 lotissement « les ruaux 3 » dressé par Monsieur Michel CHALIGNÉ Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés 19571.62 19571.62 Opérations de

l’exercice 4222 4222 TOTAUX 15 349.62 € 15 349.62 €

Résultat de clôture 15 349.62 € 15 349.62 € Restes à réaliser

Totaux cumulés

Résultats définitifs 15 349.62 € 15 349.62 €

2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3°) Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire s’est retiré du vote.

Résultat du vote : sans opposition, ni abstention le compte administratif lotissement les Ruaux 3 a été validé à l’unanimité

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COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ASSAINISSEMENT

D2024_04_05 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Gérard LUISELLI, délibérant sur le compte administratif 2023 assainissement dressé par Monsieur Michel CHALIGNÉ Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ainsi :

En euros FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ReceƩes Dépenses ReceƩes Dépenses ReceƩes

Résultats reportés N-1 70878,96 148141,59 219020,55

OpéraƟons de l’exercice N 74992,86 59461,64 25397,67 44641,53 100390,53 104103,17

TOTAUX 55347,74 167385,45 222733,19

Résultat de clôture 55347,74 167385,45 222733,19

Restes à réaliser

Totaux cumulés 55347,74 167385,45 222733,19

Résultats définiƟfs 55347,74 167385,45 222733,19

2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3°) Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire s’est retiré du vote.

Résultat du vote : sans opposition, ni abstention le compte administratif assainissement a été validé à l’unanimité

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COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNE

D2024_04_06 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Considérant que la délibération D2023_03_06 du 13 mars 2023 inclus une inversion de section dans les montants votés et qu’il convient de la supprimer.

Le Conseil Municipal, de nouveau réuni sous la Présidence de Monsieur Gérard LUISELLI, délibérant sur le compte administratif 2022 commune dressé par Monsieur Michel CHALIGNÉ Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 1029394,11 147010,41 1176404,52

Opérations d’exercice 950361,5 1067065,16 351246,5 230035,99 1301608 1297101,15

TOTAUX 1146097,77 25799,9 1171897,67

Résultat de clôture 1146097,77 25799,9 1172197,67

Restes à réaliser 80063,89 80063,89

Totaux cumulés 1146097,77 80063,89 25799,9 80063,89 1172197,67

Résultats définitifs 1146097.77 -54263.99 -54263.99 1146097.772°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3°) Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire s’est retiré du vote.

Résultat du vote : sans opposition, ni abstention le compte administratif commune a été validé à l’unanimité

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AFFECTATION DU RESULTAT 2023

AU BUDGET 2024 COMMUNE

D2024_04_07 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le Conseil Municipal,

réuni sous la Présidence de Monsieur Michel Chaligné, Maire.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 de la Commune Considérant que les comptes sont exacts,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 1 146 097.77 €

Un excédent d’investissement de 25 799.90 €

Un restes à réaliser 80 063.89 €

Un retour du budget du lotissement Ruaux3 sur le budget de fonctionnement de 15 349.62 €

Décide, à l’unanimité, d'affecter ce résultat au budget primitif 2024 de la manière suivante : Au 001 affectation en recettes d’investissement 25 799.90 €

Au 002 résultat de fonctionnement reporté 1 107 183.39 €

Au 1068 affectation de recettes d’investissement 54 263.99 €

**********

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

AU BUDGET 2024 DE L’ASSAINISSEMENT

D2024_04_08 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Considérant que les comptes sont exacts,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Pas de reste à réaliser

- Un excédent d’exploitation de fonctionnement de 55 347.74 €

- Un excédent d’investissement de 167 385,45 €

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Au 002 représentant l’excédent de fonctionnement à reporter 55 347.74 €

Au 001 représentant l’excédent d’investissement à reporter 167 385.45 €**********

VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS

DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

D2024_04_09 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

L’inflation n’exclut pas les collectivités. Les programmes entrepris depuis le début du mandat pour embellir la commune et proposer des prestations plus en adéquation avec les clermontoises et clermontois nécessitent que les finances de la commune soient maintenues dans un niveau de capacité d’autofinancement régulier.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 3,9% et fixer ces derniers comme suit :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du Code Général des Impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Le conseil municipal décide, décision du conseil, d’appliquer aux impôts directs locaux une hausse de 3.9% pour l’année 2024 les taux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 44.35 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.15 %

- Taxe d’habitation 13.82 %

- Pas de cotisation foncière des entreprises

*****************

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE L’ASSAINISSEMENT

D2024_04_10 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Le budget primitif de l’Assainissement est présenté de la façon suivante :

Recettes et dépenses de fonctionnement cumulées à la somme de 115 471,00 € Recettes et dépenses d’investissement cumulées à la somme de 180 438,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le budget primitif d’assainissement 2023 tel que présenté.

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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

D2024_04_11 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération D2021_12_06 du 13 décembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le reversement du budget lotissement Ruaux3 suite à la clôture de ce dernier est inclus dans les prévisions du BP commune 2023Considérant qu’il convient d’autoriser le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes : 43 636.05€ (7,5% du chapitre 011)

Considérant que le budget primitif 2023 de la Commune de Clermont-Créans est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes

Le budget primitif de la commune est présenté :

en recettes et dépenses de fonctionnement cumulées à la somme de 1 828 414,00 € en recettes et dépenses d’investissement cumulées à la somme de 638 818,00 €.

Le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2023 de la commune de Clermont- Créans en équilibre réel et sincère.

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VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL – CRISE DE LA PSYCHIATRIE EN SARTHE

– SOUTIEN AU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS (CHM)

ET DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE (EPSM)

D2024_04_11 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants Conscient de l’importance des services d’urgences et de psychiatrie, le Conseil municipal de la

commune de Clermont-Créans souhaite exprimer notre profonde préoccupaƟon face à la situaƟon

criƟque à laquelle est confrontée le service des urgences du Centre hospitalier du Mans en raison du

manque de lits de psychiatrie en Sarthe et des condiƟons de travail dégradées pour les professionnels

de santé.

Au fil des dernières années, il est observé une augmentaƟon croissante du nombre de paƟents

présentant des troubles psychiatriques qui se retrouvent contraints de se rendre au service des

urgences, seul recours, en raison de grandes difficultés d’accès à une prise en charge appropriée dans

des structures spécialisées du département.

La Sarthe est le quatrième département le moins doté en médecins généralistes et spécialistes, un bien

triste record dont nous nous serions aisément passés.

CeƩe pénurie médicale fait l’objet de préoccupaƟons majeures en termes d’accès aux soins.

Il est malheureusement devenu fréquent de voir des paƟents souffrant de troubles psychiatriques

rester aux urgences dans un environnement inadapté pendant des périodes excessivement longues,

durant lesquelles ils ne reçoivent pas les soins spécialisés dont ils ont désespérément besoin.

CeƩe situaƟon est extrêmement préoccupante à plusieurs égards.

Les condiƟons d’hospitalisaƟon des paƟents relevant de psychiatrie aux urgences y sont

parƟculièrement chaoƟques, dans un environnement inadapté, exacerbant ainsi leur vulnérabilité et

compromeƩant davantage leur état de santé.

CeƩe situaƟon compromet la capacité du service des urgences à répondre à leurs missions et accentue

la dégradaƟon des condiƟons de travail des professionnels.

La crise de la psychiatrie accentue les difficultés préexistantes. Les urgences sont hélas le miroir d’une

crise profonde de notre système de santé (de la médecine de ville à l’hôpital).

Le Conseil municipal de la commune de Clermont-Créans exige que les autorités compétentes prennent

des mesures immédiates pour remédier à ceƩe situaƟon alarmante.Les élus clermontois demandent :

 L’augmentaƟon du nombre de lits de psychiatrie dans les établissements de santé mentale afin

de répondre à la demande croissante.

 Le recrutement de médecins psychiatres pour répondre à la demande.

Les élus du Conseil municipal de la commune de Clermont-Créans se joignent au personnel hospitalier

ainsi qu’à leurs organisaƟons syndicales pour appeler les pouvoirs publics, notamment le ministre de

la Santé et des Solidarités à agir de manière décisive pour garanƟr que chaque citoyen puisse accéder

aux soins de santé mentale dont il a besoin.

Les élus affirment leur engagement à défendre les droits des personnes souffrant de troubles de santé

mentale et à luƩer pour un système de santé plus accessible, plus efficace et plus humain.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’adopter le vœu formulé ci-dessus.

Le conseil, décision du conseil, valide la proposition

**********

PROJET DE PRIME VERSEE AUX PARTICULIERS

POUR LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

D2024_04_12 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants

Vu la loi n°202-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Vu la délibération D2023_10_04 du 23 octobre 2023 portant sur le lancement de la concertation pour les propositions de zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR)

Vu la délibération D2023_11_10 du portant sur le bilan de la concertation et l’arrêt des zones

d’accélération de la production des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire soumet à l’ensemble du conseil municipal le projet d’aider financièrement les

habitants de la commune à s’équiper de panneaux photovoltaïques sur un bâti cadastré en leur

versant une prime d’installation.

Après contrôle, il s’avère qu’une dizaine de déclaration préalable par an soit déposée pour de

tels projets. Ainsi, pour l’année 2024, et pour la période couvrant le 1er juillet 2024 au 31

décembre 2024, une enveloppe globale de 3000€ pourrait être votée.

les conditions d’octroi sont les suivantes :

- Dépôt du dossier d’urbanisme en mairie entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024. - Pose des panneaux sur un bâti cadastré par un installateur agréé.

- Dépôt en mairie d’un certificat de contrôle de l’installation après travaux et de la facture de l’installation acquittée.Le respect de l’ensemble de ces conditions sera contrôlé par la commission énergie qui se

réunira début 2025 et les règlements interviendront au 2ème trimestre 2025.

Le conseil municipal, décision du conseil, valide le projet de prime aux particuliers et charge

Monsieur le Maire d’inscrire 3 000€ sur le budget primitif de 2025 pour régler les dossiers 2024

déposés et validés.

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VENTE DE TOMETTES DE LA COMMUNE A UN PARTICULIER

D2024_04_13 Nombre de présents nombre de procurations nombre de votants Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des tomettes, stockées dans un bâtiment

communal, ont fait l’objet d’une demande d’achat par un particulier.

Vu le nombre de tomettes et la qualité de ces dernières, il est proposé un prix de vente forfaitaire

de 250 € à récupérer sur place.

Le conseil municipal valide, décision du conseil, la vente au prix forfaitaire de 250 € et charge

Monsieur le Maire d’émettre à l’encontre de l’acquéreur un titre de recettes.

**********

ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil municipal,

Vu les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 résultant

des dispositions de l’article de la loi susvisée,

Vu la délibération n° D2020_05b_01 du 30 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué

sans aucune réserve à son maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions

en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières

énumérées à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion et les libertés communales ;

PREND ACTE de la décision municipale suivante :

numéro désignation

02-2024 Modification du chargé de rédaction des baux ruraux

(décision municipale jointe)

Le conseil municipal prend acte