Compte-Rendu - compte rendu cm 200629

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Compte-Rendu - compte rendu cm 200629 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 200629)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, ==") CONSEIL MUNICIPAL

AD crnre DU 29 JUIN 2020

YVEUNES

L'an 2020 et le 29 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence, de M. Adriano Ballarin, maire,

Présents : M. BALLARIN Adriano, Maire, Mmes : BIGARD Véronique, DEVAUD PINON Laure, DUMONT Virginie, GUILMET Myriam,

LAMMENS Marielle, LANGE Nereida, ROUSSELET Laurence, TABARY Agnès, MM : BERTHEMY Eric, BEZARD Christian, BRETIN Jean Jacques, CHEMIN Olivier, GRIMONPREZ François, LAGARDE Gérard, LE SAUX Didier, ODDOS Michel, SAUTEREAU Nicolas Absente ayant donné procuration : MAILHOS Cécile à BEZARD Christian A été nommé(e) secrétaire : M. BERTHEMY Eric

1) Validation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2020

Du procès-verbal de la séance du 26 mai 2020 a été approuvé au conseil.

2) DECISION DU MAIRE N°_00004/2020

Objet : Marché relatif à : La mission de Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une maison pluridisciplinaire de santé et

de logements.

Le Maire de la Commune de Crespières,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22, L2122-23, VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération n° 2020-27 du 26 mai 2020, autorisant la délégation de pouvoir au Maire, des attributions prévues aux articles L2122-22, L2122-23 sus-visés,

CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 9 octobre 2019 sur la plateforme marches-publics.info,

CONSIDERANT que la concurrence a joué correctement,

DECIDE

Article 1er: Le marché relatif à la mission de Maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison pluridisciplinaire de santé et de logements, est attribué à l'entreprise Atelier d'Architecture MOURIES MARTIN SAS, domiciliée 6 rue de la Croix de la Barre — 78550 RICHEBOURG, pour un montant de 155 520,00 € HT soit 186 624,00 € TTC, Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de le Commune et sera affichée en Mairie.

3) Option énergie verte pour l'Électricité

Point abordé lors du conseil, la possibilité d'opter pour une fourniture d'électricité issue d'une production « d'Energie Verte ». La souscription à cette option inscrit la collectivité dans la transition énergétique. Avant de se prononcer sur le souhait de souscrire à cette option, le conseil désire plus d'informations.

4) Vote du taux des Taxes Locales.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la

pression fiscale,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité. DE FIXER le taux des taxes directes locales pour l'exercice 2020, comme suit

TAUX 2019 TAUX 2020

Taxe Foncière (bâtl} 1139 % 11,39 %

Taxe Foncière {non bâti) 36,02 % 36,02 %

PRODUIT FISCAL ATTENDU 402 104€5) ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire, expose pour chacune des associations, les éléments du dossier qui justifient l'attribution des subventions pour l'exercice 2020,

Monsieur Nicolas SAUTEREAU faisant partie de l'association « Boule de gomme », n’a pas pris part au vote pour cette subvention. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ATTRIBUER une subvention communale aux associations suivantes :

Association Sportive (ASC) 2 000,00 €

AIPEC 1 000,00 €

Association musicale (AMC) 4 400,00 €

Bibliothèque ABC 3 200,00 €

Scouts - Petit Prince 650,00 €

Tennis club 2 006,00 €

Mission locale de Poissy 187,00 €

Comité de jumelage 1 100,00 €

MACE Aéromodélisme 600,00 €

Boule de gomme 600,00 €

Multi Accueil Maule - Les Pitchouns 200,00 €

Enfant CANO Chloé 250,00 €

AFIPE 130,00 €

ECO GARDE 1 000,00 €

ARTS BEAUTY 500,00 €

Chambre des Métiers et de l'Artisanat 90,00 €

HOTRERRE nn ie 18 507, 00€

6) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE L'ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à 2343-2,

Suite à l'exposé de Monsieur Adriano BALLARIN, le Maire, celui-ci propose de voter le Budget Primitif 2020 de l'Assainissement dont la balance générale s'équilibre ainsi :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 93 510,00 €

RECETTES 93 510,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES 194 385,58 €

RECETTES 194 385,58 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 de l’Assainissement

7) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à 2343-2, Suite à l'exposé de Monsieur Adriano BALLARIN, Maire, celui-ci propose de voter le Budget Primitif 2020 de la Commune dont la

balance générale s’équilibre ainsi :

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1 836 860,00 €

RECETTES 1 836 860,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 891 572,90 €

RECETTES 1 891 572,90 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à

D’'ADOPTER le Budget Primitif 2020 de la Commune

8) Revalorisation des tarifs de la cantine et accueil de loisirs

VU la délibération n° 2020-29 du 26/05/2020 fixant le tarif de cantine, CONSIDERANT la nécessité de fixer des tarifs comme suit,

Tarif actuel | Nouveaux

Tarifs

Tarif communal y 4,75 € 4,95 €

compris communes

de l’Intercommunalité

Tarif « extérieurs » 6,61 € 6,81 €

Tarif spécifique pour 2,03 € 2, 23€

enfants avec PAI

Tarif Adultes 4,75 € _ 495€]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité

DE FIXER, à compter du 1° septembre 2020, comme suit le tarif de la cantine

DIT que la recette est inscrite au BP 2020, compte 7067

9) Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication

Monsieur le Maire Adriano Ballarin, rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire. Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des

opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30 € par kilomètre et par artères souterraines.

- 40 € par kilomètre et par artères aériennes.

- 20 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index

général relatif aux travaux publics.

D'INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes

10) Attribution des indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019-Annule et remplace la délibération n° 2020-23 du 26/05/2020

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020 N°20-006 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux. Vu la délibération n° 2020-23 du 26/05/2020 qu'il convient de modifier. Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints du Maire et aux conseillers municipaux, étant entendu que des crédits sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité. DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif.

D’ATTRIBUER à M. Adriano Ballarin, Maire, à compter du 26 mai 2020, une indemnité de fonction de maire au taux de 51,6 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique D’ATTRIBUER aux maïire-adjoints, respectivement, à compter du 28 mai 2020 Mme TABARY Agnès, M. BEZARD Christian, une

indemnité de fonction au taux de 19,8% et aux maire-adjoints, M. CHEMIN Olivier, Mme BIGARD Véronique et Mme DEVAUD PINON Laure une indemnité de fonction au taux de 9,9%. M. GRIMONPREZ François et M. Didier LE SAUX conseillers municipaux 4,125% (indemnités calculées selon le pourcentage indiqué et basé sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique).

11) CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET et 2 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES A TEMPS COMPLET

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

VU la délibération n° 2020-003 du 29 janvier 2020 relative à la dernière mise à jour du tableau des emplois communaux,

CONSIDERANT la nécessité de créer 1 emploi d'agent administratif titulaire à temps complet et un emploi de deux agents techniques non titulaire à temps complet en raison de la réorganisation du service administratif et du service technique,

Le maire propose à l'assemblée la création de :

* 1 adjoint administratif titulaire à temps complet

* 2 adjoints techniques non titulaire à temps complet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité, LA CREATION, à compter du 1° septembre 2020, d'un poste d'adjoint administratif titulaire à temps complet au service administratif et 2 agents techniques non titulaire à temps complet au service technique.

12) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre

de nouveaux recrutements (un agent administratif et 2 agents techniques), nécessaire pour le bon fonctionnement des services, cette modification porte sur la création d'un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet et de 2 postes d'adjoints techniques non titulaire à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d'adopter le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er septembre 2020.

13) Délibération instaurant la prime exceptionnelle COVID 19

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000

euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétionsexceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été

soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu'il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d'en définir les modalités d'application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1°": D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d'activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour certains agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d'importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

- Pour certains agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l'adaptation du service public local souvent en télétravail

- Pour certains agents services de l'enfance et de la petite enfance chargés d'assurer la continuité de l'accueil des enfants des personnes prioritaires et parfois en-dehors de leurs horaires habituels.

- Pour certains agents des services sociaux directement concernés par l'information et les soins aux personnes malades et avec des modifications des horaires de travail.

Cette prime exceptionnelle sera d'un montant maximum de 1000 euros. Elle sera versée en une fois, le mois d'août 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019