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Déliberation - 22 Amenagement du quartier Gournay transfert du droit de preemption a la CAC
Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Amenagement du quartier Gournay transfert du droit de preemption a la CAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
RS
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
7
novembre
2011
Commission
«
développement
économique
et
Séance
du
18
octobre
2011
urbanisme»
22
Aménagement
du
quartier
Gournay-Les
Usines
-
Transfert
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
nm
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOXK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
Mmes
LEFEVRE,
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à:
M.
MONTES
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
OYONO
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
BOULHAMANE
Pouvoir
à:
Mme
BOUKHELIF
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à:
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
PAMART
Pouvoir
à:
M.
SZPIRKO
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à:
Mme
JAJAN
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BOUADDI
M.
MACHU,
Pouvoir
à:
Mme
FEVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
PORAS
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
5
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint
expose
:
L'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
compétences
des
communautés
d'agglomération
prévoit
que
la
communauté
d'agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
la
communauté.
PICARDIE
!5.PRÉFECTUR! 15
NOV.
2011 LIS Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
maintenant! La délibération
n°11C024
du
10
février
2011
du
conseil
communautaire
a
défini
le
contour
de
la
compétence
de
la
CAC
en
précisant
l'intérêt
communautaire
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat,
notamment
la
réalisation
de
programmes
de
logements
diversifiés
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
quartier
«
Gournay-Les
Usines
»
au
titre
de
la
mixité
de
l'habitat.
A
cette
délibération, était
joint
le
périmètre
de
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
CAC
tel
qu'il
avait
été
adopté
par
les
communes
de
Creil
(délibération
du
28
décembre
2005),
Montataire
(délibération
du
28
décembre
2005)
et
de
Nogent
sur
Oise
(délibération
du
2 juin
2006).
Le
périmètre
concerné
impacte
pour
partie
la
ZAC
de
Gournay-Les
Usines
dont
l'aménagement
a
été
confié
à
la
Sequano.
La
Communauté
d'Agglomération
Creilloise
n'étant
que
délégataire
du
droit
de
préemption
urbain,
elle
ne
peut
pas
subdéléguer
ce
droit
à
la
Sequano.
Afin
que
Sequano
puisse
exercer
le
droit
de
préemption
par
délégation
de
la
communauté
d'agglomération,
il est
nécessaire
au
préalable
que
la
CAC
devienne
titulaire
de
ce
droit.
Conformément
à
l'article
L
5216-5
du
CGCT,
l’article
6.4
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
creilloise
prévoit
que
la
CAC
peut
être
titulaire
du
droit
de
préemption
dans
le
périmètre
fixé
après
délibération
concordante
des
communes
concernées.
Pour
Creil,
ce
périmètre
concerne
les
parcelles
suivantes
inscrites
en
emplacements
réservés
du
PLU
:
-
ER
n°4
«
Quartier
Gournay :
îlot
Lucile
»
: parcelles
AC
n°108p,
114,
115,
212,
214,
229,
230,
237p,
245p,
287,
289,
290,
291,
292,
324
-
ER
n°5
«
Quartier
Gournay
: rue
des
usines
—
Faure
Robert
»
: parcelles
AC
n°310,
311
-
ER
n°6
«
Quartier
Gournay
: ancien
lycée
Gournay
»
: parcelle
AD
n°193
-
ER
n°7
«
Quartier
Gournay
: terrain
Rivierre
»
: parcelle
AD
n°32
-
ER
n°11
«
Quai
d’Aval
-
rue
Jean
Jaurès
»
: parcelles
AE
n°30,
36,
38,
39,
44,
45,
55,
249p,
250,
252
Il
vous
est
proposé
d'approuver
le
transfert
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
la
CAC
pour
les
parcelles
définies
ci-dessus.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
MST
2/3 Certifié
exécutoire
le
pr
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
maintenant
!
m
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et
L5216-5,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°11C024
du
10
février
2011
du
conseil
communautaire
relative
à
l'intérêt
communautaire, Vu
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
creilloise,
notamment
l'article
6.4,
Vu
l'avis
de
la commission
« développement
économique
et urbanisme»,
en
date
du
18
octobre
2011,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire :
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: 0
Abstention
: 0
B
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: de
transférer
le
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
la
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
quartier
Gournay-Les
Usines
pour
les
périmètres
définis
ci-
dessus. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
4 4 NOV.
2011
Date
d'affichage
:
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
1
5
NOV.
2
Jean-Claude
VILLEMAIN
résent
document
1.
Signature
Le
Maire.
PICARDIE
ne mens 15
NOV.
201
|
1300
SENLIS