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Déliberation - 11 RH CAC collecte des dechets menagers transfert de personnel
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 11 RH CAC collecte des dechets menagers transfert de personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
maintenant
!
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
13
décembre
2010
Commission
«
Finances
»
Séance
du
29
novembre
2010
11
Ressources
humaines
- communauté
d'agglomération
creilloise
- transfert
de
compétence
«
collecte
des
déchets
ménagers
»
- transfert
du
personnel
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
=
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA:-SIDICK.
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
MM
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mme
PAMART,
M.
MACHU,
Mmes
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE,
Mme
RIFFAULT.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BOUADDI
Pouvoir
à:
M.
VILLEMAIN
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
Mme
CAPON
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à:
M.RIFI
SAIDI
M.
BEAUBRUN
Pouvoir
à:
M.
MONTES
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
Mme
BASMAISON
M.
SEGUIN
Pouvoir
à:
Mme
SOKOLONSKI
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à:
M.
MACHU
M.
TAHI
Pouvoir
à:
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
B
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
OYONO
Mme
M'BAYE-DIAO
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
BE
Rapport
de
présentation
:
Madame
Nicole
CAPON,
première-adjointe,
expose :
Le
1°
janvier
prochain,
dans
le
cadre
des
nouvelles
compétences
transférées
à
la
communauté
d'agglomération
creilloise
(CAC),
l'EPCI
aura
en
charge
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
son
ressort
géographique.
Ce
transfert
de
compétence
de
la
commune
vers
la
communauté
d'agglomération
creilloise
a
pour
conséquence
d'entraîner
le
transfert
du
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
A
cet
effet
et
comme
le
prévoit
la
loi,
il
convient
pour
la
ville
de
Creil
de
transférer
le
personnel
communal
dédié
à
cette
fonction,
à
savoir
les
15
postes,
à
temps
complet,
suivants
:
°
2
postes
d'agents
de
maîtrise,
|
+
3 postes
d'adjoint
technique
principal
de
1”°
classe,
+
5 postes
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe,
e
1 poste
d’adjoint
technique
de
1
classe,
+
4 postes
d'adjoint
technique
de
2°"
classe.
Les
agents
affectés
à
ces
postes
relèveront
donc
de
l'EPCI
dès
le
1”
janvier
prochain,
dans
le
statut
qui
sont
les
leurs.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
PAIN
AN
UE TtEnel tn
6
PICARDIE maintenant
! !
M
Le
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L5211-4-1,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du 13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
de
M.
le
Préfet
de
l'Oise
du
17
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
l'agglomération
creilloise,
Vu
l'arrêté
n°15/2006
modifié
de
M.
le
Préfet
de
l'Oise
du
18
juillet
2006
portant
modification
des
compétences
de
le
Communauté
de
l'agglomération
creilloise,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
9
septembre
2010,
certifiée
exécutoire
le
10
septembre
2010
approuvant
la
modification
du statut
juridique
de
la
communauté
de
l'agglomération
creilloise,
approuvant
la
modification
de:
compétences
de
la communauté
d'agglomération
creilloise
et approuvant
les
statuts.
Vu
la
délibération
n°6
du
27
septembre
2010
du
conseil
municipal
approuvant
le
changement
de
statut
juridique
de
la
CAC,
lé
modification
de
ses
compétences
et
ses
nouveaux
statuts,
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
de
la
ville
de
Creil
en
date
21
septembre
2010,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances»
en
date
du
29
novembre
2010,
Considérant
la
nécessité
de
transfert
de
personnel
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
collecte
des
déchets
ménagers
»,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: O0
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: de
procéder
au
1° janvier
2011,
au
transfert
à
la communauté
d'agglomération
creilloise,
du
personnel
de
la ville
de
Creil
affecté
à
la collecte
des
ordures
ménagères,
à
savoir
les
15
postes,
à temps
complet,
suivants
:
2
postes
d'agents
de
maîtrise,
3
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1°”
classe,
5 postes
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
1 poste
d’ d’adjoint technique
de
1°”
classe
à temps,
4 postes
d’adjoint technique
de,2°"*
classe
à temps,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
1 ère
Date
d'affichage
:
Î
6
DEC.
2010
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
1
5
DEC.
2010
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil,
le
1612
Ja
Signature
Le
Maire.
Er
wWww.mairie-creil.fr
PICARDIE