Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 006 publié le 17 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 006 publié le 17 janvier 2024 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 006 publié le 17 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-006

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024

prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par la

ville de Baie-Mahault (2 pages) Page 4

971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024

prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule

(2 pages) Page 7

971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024

prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de

Morne-à-l'Eau (2 pages) Page 10

DRFIP /

971-2024-01-11-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services

bénéficiant de la délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal (1 page) Page 13

MTES / MTES

971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé "CAP 971" (2 pages) Page 15

971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE J. CYRILLE" (2

pages) Page 18

PREFECTURE / BRGE

971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la société dénommée « E.C.F ENTREPRISE COGNET

FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante (2 pages) Page 21

971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l’entreprise dénommée « ANG FOSSOYAGE » sise 237

chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif (2 pages) Page 24

SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture

d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques

sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault (4 pages) Page 27

2971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024

(4 pages) Page 32

3Agence régionale de santé

971-2024-01-11-00003

Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024

prononçant la fermeture définitive du centre de

vaccination géré par la ville de Baie-Mahault

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 4un À 4 FRANÇAISE @ » Agence de Santé

ru , aint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-

Prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-11, D. 3111-22 à 3111-

26 précisant les conditions d'habilitation et de financement des établissements ou organismes habilités dans le domaine de la vaccination:

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Vu l'arrêté ARS/DERBP/APPS/N°971-2014-02-04-42 portant habilitation d'un centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault,

Considérant la révision des dispositions générales (D.3111-22 à 3111-26) relatives à la désignation d'un centre de vaccination,

Considérant que la ville de Baie-Mahault ne peut être habilité pour porter un centre de vaccination au regard de l’article D.3111-22 du CSP.

ARRETE

ARTICLE 1 : La cessation définitive de l’activité du centre de vaccination géré par la ville de Baie- Mahault.

ARTICLE 2 : La cessation de cette activité prend effet au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : L'arrêté de cessation de l’activité vaccination sera notifié au Maire de la ville de Baie-

Mahault.

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 5ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la ville de Baie- Mahault et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

ARTICLE 5: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté de cessation d'activité pourra faire l'objet :

— D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS, — D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, — D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Gourbeyre, le 11 JAN. 20

Le Directeur Général,

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 6Agence régionale de santé

971-2024-01-11-00004

Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024

prononçant la fermeture définitive du centre de

vaccination géré par le Centre Communal

d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le

Moule

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule 7RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE ® » Agence de Santé ta nn aint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité

Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-

Prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-11, D. 3111-22 à 3111-

26 précisant les conditions d'habilitation et de financement des établissements ou organismes habilités dans le domaine de la vaccination,

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Vu l'arrêté ARS/DERBP/APPS/N°971-2020-08-14-002 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Le Moule,

Considérant la révision des dispositions générales (D.3111-22 à 3111-26) relatives à la désignation d’un centre de vaccination,

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Le Moule ne peut être habilité pour porter un centre de vaccination au regard de l’article D.3111-22 du code de la santé publique.

ARRETE

ARTICLE 1: La cessation définitive de l’activité du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Le Moule.

ARTICLE 2 : La cessation de cette activité prend effet au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : L'arrêté de cessation de l'activité vaccination sera notifié aux responsables du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Le Moule.

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule 8ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux responsables du Centre Communal d'Action sociale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Article 5: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté de cessation d'activité pourra faire l’objet :

— D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,

— D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, — D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Gourbeyre, le 1 1 JAN. 20%

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule 9Agence régionale de santé

971-2024-01-11-00005

Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024

prononçant la fermeture définitive du centre de

vaccination géré par le Centre Communal

d'Action Sociale (CCAS) de la commune de

Morne-à-l'Eau

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau 10RÉPUBLIQUE À r © » Agence de Santé FRANÇAIS E Guadeloupe

Liberté Saint-Martin Saint-Barthélem Égalité ; Fraternité

Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-

Prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-11, D. 3111-22 à 3111- 26 précisant les conditions d'habilitation et de financement des établissements ou organismes habilités dans le domaine de la vaccination:

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Vu l'arrêté ARS/DERBP/APPS/N°971-2020-08-14-003 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Morne-à- l'Eau,

Considérant la révision des dispositions générales (D.3111-22 à 3111-26) relatives à la désignation d'un centre de vaccination,

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau ne peut être habilité pour porter un centre de vaccination au regard de l’article D.3111-22 du CSP.

ARRETE

ARTICLE 1: La cessation définitive de l’activité du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Morne-à-l'Eau.

ARTICLE 2 : La cessation de cette activité prend effet au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : L'arrêté de cessation de l'activité vaccination sera notifié aux responsables du Centre Communal d'Actions Sociale de la commune de Morne-à-l'Eau.

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau 11ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables du Centre Communal d’Actions Sociale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

ARTICLE 5: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté de cessation d'activité pourra faire l’objet :

— D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,

— D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, — D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Gourbeyre, le 11 JAN, 2024

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau 12DRFIP

971-2024-01-11-00006

DRFIP971-Liste des responsables de services

bénéficiant de la délégation de signature en

matière de contentieux et gracieux fiscal

DRFIP - 971-2024-01-11-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services bénéficiant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 13Ex PREFET DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité F

FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe il du code général des impôts au 28 décembre 2023

Prénom Nom Responsable de services

Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche

Benoît VINCENT Brigade de vérification 1

Brigade de vérification 2

Bertin FAROT Service Départemental des Impôts Fonciers

Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d'expertise

Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Maryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialisé

Nathalie MEULAN Service de publicité foncière et Enregistrement de Pointe à Pitre

Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Basse-Terre

Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers Les Abymes

Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Blachon

Bertin CHENILCO Service des impôts des entreprises Basse-Terre

Basse-Terre le 11 janvier 2024

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques,

DRFIP - 971-2024-01-11-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services bénéficiant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 14MTES

971-2024-01-16-00001

Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé "CAP 971"

MTES - 971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 971" 15PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 1 6 JAN. 2024

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CAP 9.7.1»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:

Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur EUGENE Frédéric en date du 30 décembre 2023 en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur EUGENE est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0005 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CAP 9.7.1» et situé 9 Rue Victor Hugo 97160 SAINTE-ANNE.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 95 45 46

deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr

MTES - 971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 971" 16Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — l'agrément peut ètre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

1 6 JAN. 2024

P°/Le Préfet et par délégation

Les Abymes, le

L'Adjointe ay

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ervice

, éducation

é routières

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Emilie CAILLAUX

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MTES - 971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 971" 17MTES

971-2024-01-16-00002

Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE

CONDUITE J. CYRILLE"

MTES - 971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 18PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA RÉGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du | 6 JAN. 2024

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE J. CYRILLE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a {égion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur CYRILLE Julien en date du 11 janvier 2024 en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ta sécurité routière ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article: Monsieur CYRILLE est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0032 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE J. CYRILLE» et situé 14 Rue Guy Baje Lotissement du Centre - LES ABYMES.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3-— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél: 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 19Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 —- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.

Article 3— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 16 JAN. 2074

P°/Le Préfet et par délégation

MTES - 971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 20PREFECTURE

971-2023-12-26-00008

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la société dénommée

« E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE »

sise Village -97125 Bouillante

PREFECTURE - 971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante 21PRÉFET Secrétariat général

DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité

GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 23-971-0068 DCL/BRGE

portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la demande d'habilitation réceptionnée le 12 juin 2023 et complétée le 11 décembre 2023, et les documents fournis par monsieur Elie, Babylas COGNET, gérant de la société dénonmée ‘E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE” ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1: La société à responsabilité limitée dénommée "E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE" sise Village à Bouillante (97125), gérée par Monsieur Elie, Babylas COGNET, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes:

Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

PREFECTURE - 971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante 22Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est: 23-971- 0068 DCL/BRGE.

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéeé d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 5: L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du départementoù les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise le présente habilitation ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 7: Le secrétariat général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Elie, Babylas COGNET et dont copie sera transmise au maire de la commune de Bouillante et au directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le ?$ DEC. 202

Pour le préfet et par délégation,

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

PREFECTURE - 971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante 23PREFECTURE

971-2023-12-26-00007

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l’entreprise dénommée

« ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude

PLESSIS -97123 Baillif

PREFECTURE - 971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée « ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif 24PRÉFET Secrétariat général

DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité

GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections berté

Égalié Fraternité

Arrêté n° 23-971-0067 DCL/BRGE

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée « ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Vu la demande d'habilitation réceptionnée le 20 novembre 2023, et les documents fournis par monsieur Jean-Yves ANGOL, gérant de la société dénonmée “ANG Fossoyage”;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1: L'entreprise individuelle dénommée “ANG FOSSOYAGE” sise 237 chemin Jude PLESSIS à Baillif (9723), représentée par Monsieur Jean-Yves ANGOL, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes:

Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

PREFECTURE - 971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée « ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif 25Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est: 23-971- 0067 DCL/BRGE.

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéeg d’un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l’organisation ou la direction de

l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 5: L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du départementoù les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise le présente habilitation;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie

dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 7: Le secrétariat général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Jean-Yves ANGOL et dont copie sera transmise au maire de la commune de Baillif et au directeur de l'Agence régionale de santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre,le 2 6 DE, 08

Pour le préfet et par délégation,

Pour le préfe épégation, e sénéral

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

PREFECTURE - 971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée « ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif 26SECRETARIAT GENERAL

971-2024-01-15-00001

Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant

ouverture d'une enquête publique sur le projet

de plan de prévention des risques sismiques

(PPRS) commune de Baie-Mahault

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 27PRÉFET SECRETARIAT GENERAL

DE LA REGION BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

h F1 5 JAN. 204 Arrêté SG/BCI du

portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de BAIE-MAHAULT, présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 562 et suivants, R 562-1 et suivants, R123-7 à R123-23 ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;

Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l’environnement, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de BAIE-MAHAULT, présentée par la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mai 2023 portant annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de Baie- Mahault, présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 28Vu la correspondance datée du 24 octobre 2023, reçu par courriel le 5 décembre 2023 de la

direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier;

Vu la décision datée du 18 décembre 2023, arrivée en préfecture le 22 décembre 2023, du président du tribunal administratif de Basse-Terre, désignant Monsieur Julien CAFFA, en qualité de commissaire enquêteur, chargée de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;

Vu les propositions du commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1”*- Une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, d'une durée de 31 jours, du lundi 5 février 2024 au mercredi 6 mars 2024 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS), présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).

Article 2 - Sont désignées :

- en qualité de commissaire enquêteur : M. Julien CAFFA, Retraité de la Fonction Publique Territoriale ;

- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahauit ;

Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la DEAL.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la ville de Baie- Mahault.

L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Baie-Mahault.

Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 4 - Le dossier du projet du Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de Baie-Mahault, du lundi 5 février 2024 au mercredi 6 mars 2024 inclus.

Le lundi 5 février 2024, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Baie-Mahauit, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier du projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) à la mairie de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Baie-Mahault, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault,

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 29siège de l'enquête publique ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante: enquetes- publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Baie- Mahault au plus tard le 6 mars 2024, date de clôture de l'enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.

Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) soumis à enquête publique.

Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Baie-Mahault, les jours et heures suivants :

Lundi 5 février 2024

Mardi 20 février 2024

. , de 9H à 12H Lundi 26 février 2024

Mercredi 6 mars 2024

Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 6 mars 2024, le registre d'enquête publique complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur de la DEAL, en sa qualité de porteur du projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la préfecture de la région Guadeloupe.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 30Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 10 — L'unité en charge du dossier, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Unité Plan de Prévention des Risques Naturels à la DEAL (téléphone : 0590 99 43 29, adresse électronique : (pprn971@developpement-durable.gouv.fr)

Le dossier est consultable sur le site de la préfecture : https://www.guadeloupe.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Prevention-securite-des-personnes-et-des-biens/Defense-et-protection-civiles/Information- preventive/PPRS

Article 11 - Au terme de l'enquête publique, il m'appartient de statuer, par arrêté, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de là commune de Baie-Mahault, présentée par la DEAL Guadeloupe.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 15 JAN 20%

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétai a

Mauricé TUBUL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 31SECRETARIAT GENERAL

971-2024-01-12-00001

Commission départementale chargée d'établir la

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur pour l'année 2024

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 32Ex SECRETARIAT GENERAL

DRÈF À RÉGION Bureau de la Coordination Interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2024

LA COMMISSION,

VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-4, R 123-34, D 123-35 À D 123-42 ;

VU tE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE ;

VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;

VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/BCI ou 11 ocroëre 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;

VU L'ARRÊTÉ Prérecrorai SG/BCI ou 10 NovemBre 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÉTEURS ;

VU LE PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE RÉUNIE À LA PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE LE 12 DÉCEMBRE 2023 ;

ARRÊTE

ARTicee 1°*: LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, POUR L'ANNÉE

2024, EST FIXÉE SELON LE TABLEAU ANNEXÉ AU PRÉSENT ARRÊTÉ.

ARTICLE 2 : LA PRÉSENTE LISTE EST PUBLIÉE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE. ELLE EST NOTIFIÉE À CHACUN DES

COMMISSAIRES ENQUÊTEURS.

FAIT À BASSE-TERRE, LE LE PRÉSIDENT,

M 2 JAN. 2024

7

__BERGE GOUËS

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE ‘’TÉLÉRECOURS CITOYENS" ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET WWW.TELERECOURS.FR

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 33SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 34PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE LA COORDINATION ÎINTERMINISTÉRIELLE

LISTE PARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS

CHARGES DE LA CONDUITE DES ENQUETES PUBLIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 2024

NOM - PRENOM QUALITES

| oo Technicien supérieur en chef de la direction M. Roger ANNICETTE de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),

Spécialiste du domaine public

Mme Maryvonne BAPTISTIDE Retraitée de la Fonction Publique

M. Philippe BLEUZE Ingénieur en thermique

M. Guy CALME | Architecte

ot _ M. Philippe EDOM Chef du pôle Energie, Climat et sécurité des véhicules à la DEAL Guadeloupe

Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN Docteur en océanologie, spécialité

environnement

M. Jean-Bernard LAMASSE Architecte - Urbaniste

| ——— = —

Mme Ruddyse GIRARD Consultante en aménagement et

développement local | — — — — — —

Ingénieur principal territorial

Mme Hélène MEDINA Spécialiste dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Mme Véronique SCHWARZ Chargée d'études en aménagement du

territoire et en environnement

Co-gérant de la SARL Litt'Océan, spécialité

environnement

M. José SOUPRAYEN

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 35M. Richard YACOU Retraité de l'Education Nationale

Mme Murielle MANTRAN | Géomaticienne

M. Julien CAFFA Retraité de la Fonction Publique Territoriale | — | : Maté, |

Mme Carole BIZET Consultant en urbanisme et stratégies affaires foncières

Mme Yolande GALL Ingénieure de l’agriculture et de l'environnement

M. Marc MERCIER | Retraité de la Fonction Publique Ingénieur de prévention

LA

strati Fait à Basse-Terre, le 12 JAN. 2024

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 36