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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2025
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 006 publié le 10 janvier 2025
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 006 publié le 10 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 (9 pages) Page 4
DEAL / RN
971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des TX de
remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault)
(4 pages) Page 14
971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative des travaux entrepris par le Conseil
Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de
Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 19
PREFECTURE - DCL /
971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM
DEHER (3 pages) Page 24
971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
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bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE
GUADELOUPE. (3 pages) Page 28
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bénéfice de la SARL MONTEBELLO (3 pages) Page 32
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bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
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bénéfice de la société GIPSY & CO (3 pages) Page 60
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bénéfice de la société MEDICOM (3 pages) Page 64
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bénéfice de la société SOCIMMO (3 pages) Page 72
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bénéfice de SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY (3 pages) Page 76
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971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François (3
pages) Page 84
971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH (3 pages) Page 88
3 971-2025-01-07-00002
Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du MOULE au
lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151
- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 4 PRÉFET | Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , 1° entation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ., . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAFJSTARF du Ü 7 JAN. 202
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie
Parcelle AL n° 151
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 71 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 14 septembre 2024 et complétée le 12 novembre 2024 sous le
n°2024-143-STARF par laquelle la SAS JOROS (représentée par M. Eric DEBIBAKAS) a sollicité
l'autorisation de défricher 800 m° de bois sur la parcelle AL n° 151 d’une surface totale de 3 950
m’ située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 27 novembre 2024 ;
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 5 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 3
950 m° située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
| LEMOULE | La Baie AL 151 3 950 m? 511 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SAS
JOROS (représentée par M. Eric DEBIBAKAS) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE MOULE | La Baie AL 151. 3 950 m° 289 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur
une surface compensatoire de 289 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de p
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 6 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 7 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAP),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 8 Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation où d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du MOULE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 9 Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du MOULE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {7 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des
territoires agricoles ruraux et
forestikers
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 10 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 11 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
>
>
>
>
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 12 SOJAISS
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 13 DEAL
971-2025-01-03-00001
Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative des TX de remblaiement dans le
lit majeur de la rivière Houaromand
(Baie-Mahault)
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 14 Direction de l’Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement
GUADELOUPE AE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DEAL/RN N°
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de
remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L211-1 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau et les articles L214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration dites « loi sur l'eau » ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, relatifs aux contrôles et aux
sanctions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 15 Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'orientation 5 et la disposition 2 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE 2021-2027) visant à préserver les espaces de mobilité des cours d'eau ;
Vu la non-conformité des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Houaromand constatés
après visite de la police de l’eau de la DEAL le 14 juin 2024 sur la parcelle Al 0185 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 28 septembre 2024 formalisant les constatations faites
le 14 juin 2024 et transmis à M. RAUZDUEL le 08 octobre 2024 par voie postale avec accusé réception ;
Vu le retour du rapport de manquement administratif à la DEAL en date 28 octobre 2024 au motif « pli
avisé et non réclamé » ;
Vu la remise en main propre par l'inspecteur de l'environnement du rapport de manquement
administratif à M. RAUZDUEL le 7 novembre 2024 contre signature du bordereau de transmission ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur RAUZDUEL dans les 15 jours suivant la remise du rapport de
manquement administratif;
Vu que l'aménagement est réalisé sur le domaine public fluvial ;
Considérant que le remblai réalisé dans la zone inondable, sans en évaluer les incidences, et
notamment sur les conditions d'écoulement de la rivière Houaromand peut présenter un risque pour
la sécurité publique ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure M. RAUZDUEL de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : M. RAUZDUEL est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant au
guichet unique de police de l’eau de la DEAL Guadeloupe, et ce dans un délai de 1 mois à compter de
la notification du présent arrêté, un projet de remise en état des lieux dans lequel devront figurer les
éléments suivants :
+ la méthodologie d'intervention
e les moyens utilisés,
e le volume de déblai;
Tél: 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 16 Article 2 : Ces délais courent à compter de la date de réception du présent arrêté par M. RAUZDUEL.
Article 3 : M. RAUZDUEL est informé que le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux
peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les
incidences du projet de remise en état des lieux proposé. Les travaux de remise en état du site devront
débuter dans délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté de prescriptions spécifiques ou du courrier validant le projet de remise en état
Article 4 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, M. RAUZDUEL s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles L.173-
1et suivants du code de l’environnement.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à M. RAUZDUEL et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guadeloupe.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 JAN, 205
[NY Le Directéur/Adij
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél: 05 90 98 90 89
Mél : fabrice. douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 17 DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 18 DEAL
971-2025-01-02-00002
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative des travaux entrepris par
le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur
le port de Lauricisque Commune de
Pointe-à-Pitre
DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 19 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité .
Fraternité
Arrêté n° du ?- 2 JAN 209
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque
Commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 214-1 à L.
214-6,et R. 214-1:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis au Conseil Départemental par courrier en date
du 30 octobre 2024 conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement:
Vu le courrier en date du 30 octobre 2024 informant le conseil départemental de la décision de
suspension susceptible d'être prise à son encontre en application du 2ième alinea de l'article L. 171-7
du code de l'environnement;
Vu l'absence de réponse du conseil départemental au terme du délai déterminé dans le courrier du 30
octobre 2024 susvisé :
Considérant que des travaux de réalisation d'une estacade fondée sur des pieux sont en cours dans le
port départemental de Lauricisque à Pointe-à-Pitre, réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Conseil
Départemental ;
Considérant que ces travaux consistent, dans leur phase actuelle, à réaliser les fondations d'une
estacade, composées de pieux enfoncés dans le sous-sol marin par battage et/ou vibro-fonçage ;
Considérant que lors du contrôle réalisé par la DEAL le 9 octobre 2024, une quinzaine de pieux étaient
déjà en place ;
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 20 Considérant que le battage et le vibro-fonçage de pieux sont des activités qui accroissent
sensiblement le niveau sonore sous-marin, pouvant conduire à des lésions sur les tortues marines et les
mammifères marins qui sont très sensibles au bruit ;
Considérant que le coût de ces travaux, réalisés en contact avec le milieu marin, est supérieur à 160 k€
TTC et inférieur à 1.9 M€ TTC, et que dès lors ils relèvent d'une procédure de déclaration loi sur l’eau,
prévue par les articles L. 214-1 à L. 2134-6 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 4.1.2.0 de
la nomenclature IOTA « travaux réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence sur ce
milieu » ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l’environnement, de mettre en
demeure le conseil départemental de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° :
Le conseil départemental de la Guadeloupe est mis en demeure de régulariser la situation
administrative au titre du code de l'environnement des travaux de réalisation d’une estacade sur le
port départemental de Lauricisque à Pointe-à-Pitre, en déposant auprès du service de police de l'eau
de la DEAL dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit un dossier de déclaration, conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du code de
l’environnement ;
- Soit Un projet de remise en état.
Le conseil départemental est informé que :
- le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des
lieux proposé ;
- la régularisation où cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation administrative soit de la remise en état effective des lieux.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le conseil
départemental s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au 11 de l'article L. 171-8 du même
code, ainsi qu'à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Tél : 05 50 99 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 21 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs, et notifié au conseil départemental.
Fait à Basse-Terre, le .… ? JAN 2075
arilorr—
Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le
même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 22 DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 23 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00005
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE
DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER 24 Secrétariat général
PREFET / Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 18 DEC. 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Antoine DEHER, au bénéfice de la « COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER 25 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL-CTM DEHER est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/12-81 - le système de vidéoprotection suivant :
| | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission - . Ÿ mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et d'implantation - : - publique images observations
Régulation des flux
transport
|
Prévention des . :
| COMPAGNIE DE Oui 21 2 15 jours atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens
TRANSPORT
MARITIME SARL
(CTM DEHER)
Navire MISS Prévention des
OUTRE-MER atteintes aux biens
Prévention d'actes
de terroristes |
Secours aux
(cf rapport de personnes et la
présentation des | défense contre les
cameres) incendies
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER 26 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de là Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de | éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gvadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER 27 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00009
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 28 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 8 DEC, 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Olivier FOUQUE, au bénéfice de la « DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 29 ARRÊTE
Article 1- La DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-024/09-21; 971-024/09-22; 971-024/09-23 mentionnés dans le tableau ci-après :
T ]
| | | | | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ;: . ec k Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système | mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et | publique images observations
— —
DIRECTION
RÉGIONAL DES
DOUANES DE
GUADELOUPE de Prévention des
BAIE-MAHAULT atteintes à la
sécurité des
Impasse André personnes et des |
| Ampère Immeuble biens |
Lysa 97122 BAIE-
MAHAULT |
Non 6 30 jours
| Prévention des | IRECTION
REGIONALEGES | atteintesaux | Non 3 30
jours
biens |
DOUANES DE | |
|
|
GUADELOUPE de | |
GRAND-BOURG |
8 rue du Fort 97112
GRAND-BOURG
DIRECTION
RÉGIONALE DES
DOUANES DE | | GUADELOUPE de | DESHAIES
Non 4 30 jours
Cité des Douanes
-Morne Bassin- |
97126 DESHAIES
|
aire de l'auto Article 2 - Le titul risation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
jsati la i n servi s vidé ion.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 30 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général ure
auricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrativeëguadelcupe.gcuv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gvadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 31 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00004
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL
MONTEBELLO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 32 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du ;f @ DEC. 202%
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « SARL MONTEBELLO »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Samuel CEROL, au bénéfice de la « SARL MONTEBELLO»;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 33 ARRÊTE
Article 1°°- La SARL MONTEBELLO est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/10-59 - le système de vidéoprotection suivant :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. /: : te ; | Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission
Lieu d'implantation | Finalité du système mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et publique images observations
Prévention des
fraudes
douanières
, , Oui 11 7 30 jours SARL MONTEBELLO Prévention des J
| atteintes à la
chemin Carrère sécurité des
97170 PETIT-BOURG | personnes et des
biens
Prévention
d'actes de
terroristes
Secours aux
personnes et la
défense contre
les incendies
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
isation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
i|
|
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 34 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 35 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00008
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville du
LAMENTIN
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 36 Secrétariat général
PREFET L Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du {f DEC. 2074
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la « VILLE DU LAMENTIN »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
x
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Jocelyn SAPOTILLE, maire de la ville du Lamentin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 37 ARRÊTE
Article 1° -La VILLE DU LAMENTIN est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-19 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
publique images observations
| Protection des
| bâtiments et
installations
VILLE DU publics, bâtiments Oui | 53 30 jours |
LAMENTIN et leurs abords
Régulation des flux
transport
| Constatation des |
infractions aux |
(cf rapport ce règles de la
présentation des circulation caméras)
|
Prévention des
atteintes à la
sécurité des |
personnes et des
biens |
Prévention et
constatation des
infractions relatives
à l'abandon
d'ordures, de
déchets, de
matériaux ou
d’autres objets |
Prévention d'actes
de terroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en servi es caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 38 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00 : police.administrative@evuaceioupe.pcuv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 39 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00006
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PGB
SARL NOCIBE - BASSE-TERRE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 40 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du «18 DEC. 2024
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société « PGB SARL NOCIBE -— BASSE-TERRE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2553;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Jean LEBLANC MORINIERE, au bénéfice de la société « PGB SARL NOCIBE - BASSE- TERRE » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 41 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° La société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE est autorisée à renouveler dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-018/06-07 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. az , Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission Lieu Finalité du système . ss : . :
: . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et d'implantation . : . publique | images observations
|
| — = 4 + —- = À — 1 —
PGB SARL Prévention des
NOCIBE - > atteintes à la Non | 4 30 jours
BASSE-TERRE sécurité des
personnes et des |
25 rue du biens |
Cours Nolivos | | 97100 BASSE-
| TERRE |
| |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 42 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture LS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Téi : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 43 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00007
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au bénéfice de la ville de
SAINT-CLAUDE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE 44 Secrétariat général
PREFET, Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
18 DEC. 2024 Arrêté DCL/BRGE du
portant modification d'un système de vidéoprotection duré(74
au bénéfice de la « VILLE DE SAINT-CLAUDE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par madame Lucie WECK, au bénéfice de la « VILLE DE SAINT-CLAUDE »;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE 45 ARRÊTE
Article 1°- La VILLE DE SAINT-CLAUDE est autorisée à modifier dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-015/08-51 - le système de vidéoprotection suivant :
stupéfiants
Constatation des
(cf rapport de | — présentation infractions aux
des caméras) règles de la
|
circulation
LL
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. a Trans- | Caméras | Caméras |Caméra| Durée de | Avis commission Lieu Finalité du Us lie , d'imolantation système mission | intérieur |extérieure| s voie | conservati favorable et Imp Y | | es s publiqu | on images | observations
| | e | TT [— | | |
| VIELE PE Sécurité des | | | SAINTS ersonnes i ; | CLAUDE P | Non 9 30 jours | Extension d’un |
-Ducharmoy, | Prévention des | système autorisé -Matouba, atteintes aux | |
-route de biens |
ro Protection des | | : bâtiments publics Belfond, L
-place de Prévention du |
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE 46 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE 47 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00007
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY
WELNESS CENTER AND SPA
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 48 Secrétariat général
PRÉFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 DEC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de « BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par monsieur Philippe ECANVILLE, au bénéfice de « BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 49 ARRÊTE
Article 1° - La société « BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA » est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-024/09-26; 971-024/09-27 ; le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
, . , | Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission ieu d'implantation Finalité du système . re , . .
L p'an é du sy mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
publique images observations
BEAUTY WELNESS
CENTER Oui 3 30 jours
AND SPA Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens
15 centre commercial
-La Marina- 97110
POINTE-A-PITRE
Prévention des
BEAUTY WELLNESS . | . - CENTER | Prtentes aux Oui 3 30 jours
AND SPA |
385 rue Henry
Becquerel -Morne
Roche- 97122 BAIE-
MAHAULT |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu ‘informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 50 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de I :
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél: police.administrative@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d ‘accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 51 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00005
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de
KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 52 Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau
de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
oasis
Liberté
Égalité
Fraternité
2 & DEC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de « KARU'FERRY - NAVIRE CAPO ROSSO »
Lun
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre
national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L 2511 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à
la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11
janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023
portant délégation de signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de
Guadeloupe - administration générale —
ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024
portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection
de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection présentée par monsieur
Laurent BRUDEY, au bénéfice de « KARU'FERRY -
NAVIRE CAPO ROSSO» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des
caméras mentionnées dans l’article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 53 ARRÊTE
Article 1°°- La société KARU’FERRY - NAVIRE CAPO ROSSO est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-24 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission
d'implantation y mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
P | publique images observations
| Sécurité des
personnes Oui 06 30 jours KARU'FERRY - |
Prévention des
atteintes aux biens
NAVIRE CAPO
ROSSO
cm es ES
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la ll ice améras idé ion.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 54 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général re
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 80 00 00 00
Mél :police.administrativewguadeloupe.pouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d ‘accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 55 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00008
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE
ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
-MAIF
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 56 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
2 4 DEC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF- »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251 aL2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Marc DEBOUTROIS, au bénéfice de la « MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF - » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 57 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF -; est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-28 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission lEU p'a Ina y mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et publique images observations
MUTUELLE |
ASSURANCE DES Prévention des Oui 01 15 jours
INSTITUTEURS | teintes à 12 sécurité des
DE RANCE personnes et des
- MAIF- biens
Grand-Camp
La Rocade
97142 LES ABYMES
| |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
|
|
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 58 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la pré ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél police.administrativeæguadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 59 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00011
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY
& CO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY & CO 60 la LE Secrétariat général
PRÉÈFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 DEC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société « GIPSY & CO »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
v
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Yannick JEGO, au bénéfice de la société« GIPSY & CO» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1*;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY & CO 61 ARRÊTE
Article 17- La société GIPSY & CO est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-31 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
| : e y | =
I
. Les Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission Lieu Finalité du système . re LL : : LL : - mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et | d'implantation | | . | . , | | publique | images | observations
Prévention des
GIPSY & CO | atteintes à la Oui 02 30 jours
sécurité des
Bd Marquisat | Personnes et des
de Houelbourg biens |
97 122 BAIE- Lutte contre la
:. MAHAULT démarque | inconnue
| |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY & CO 62 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de é e
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Méi : police.administrative&guadeloupe fouv fi
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY & CO 63 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00012
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
MEDICOM
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 64 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 DEC, 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société « MEDICOM »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
1
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Georges DOQUIN, au bénéfice de la société «MEDICOM » ;
Vu l'avis favorable émis par là commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1% sous réserve du floutage de la caméra dirigée sur la voie publique ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 65 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°7- La société MEDICOM est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-34 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système Trans- | Caméras | Caméras | Caméras | Durée de
'eu PIE ! ÿ mission | intérieures |extérieures| voie conservation favorable et publique images observations
LL _
| Prévention des Floutage de la
atteintes à la : sra dirigé MEDICOM PRE Non | 2 30 jours camera dirigee
sécurité ce | sur la voie ersonnes et des |
Immeuble Belle P biens publique
Plaine |
97139 LES ABYMES | Protection des abords immédiats
des bâtiments et
des installations des
commerçants dans
des lieux exposés à
des risques
d'agression et de |
vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service de améras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 66 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Mauricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée, Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrativeéguacelcupe gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 67 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00009
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société SAS
LUX4SEE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 68 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 DEC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la société « SAS LUXASEE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L25571;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-226 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Frédéric VAITILINGON, au bénéfice de la société « SAS LUXA4SEE »;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 69 Article 1° - La société SAS LUXASEE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-29 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale | localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
. 5: . TI Z à | Trans- Caméras | Caméras Caméras | Durée de Avis commission.
Lieu d'implantation | Finalité du système | mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et publique images observations
SAS LUXA4SEE S £ : : : . réserve ae
Prévention des Oui 03 | 30 jours ons € . e L
_ | atteintes à la | Mdentification Centre commercial sécurité des | du traitement
Jacques Berthelot | e;sonnes et des des images
97100 BASSE-TERRE biens (rubrique n° 7)
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 70 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général d e
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police. administrativée@guaceloupe gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 71 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00010
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
SOCIMMO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SOCIMMO 72 E x Secrétariat général
PRÈFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 DEC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société « SOCIMMO »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par monsieur Sylvain JOURNIAC, au bénéfice de la société « SOCIMMO» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SOCIMMO 73 ARRÊTE
Article 1°7— La société SOCIMMO est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-30 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
|
T
|. ,: | _ | Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission
| Lieu d'implantation | Finalité du système | Lion | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
| publique images observations
Prévention des
fraudes |
douanières | | La caméra
: . Oui 52 22 30 jours positionnée dans
SOCIMMO Prévention des
J lei
. $ e local
Centre attein? Es 4 le
d'interpellation ne
. sécurité des relève vas de la
commercial Bas personnes et des
e pas de
du Fort Quartier biens
compétence de la
Labrousse
commission
97190 LE GOSIER Prévention des
atteintes aux
biens
(cf rapport de DIEUENNeS
présentation des d'actes de
caméras) terroristes
Secours aux |
personnes et la
défense contre les
| incendies
— —
L— —
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SOCIMMO 74 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégatj
Le secrétaire génér
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société SOCIMMO 75 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00006
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS AUTOPRO
ANTILLES FEU VERT JARRY
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY 76 Secrétariat général
PRÉFET Direction
de la citoyenneté et de la lé alité
DE LA RÉGION Bureau de la
Réglementätion GER Met As Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
à ë, EC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de « SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT
JARRY »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre
national du Mérite,
Vu lecode dela sécurité intérieure, notamment
ses articles L 2511 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier
2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023
portant délégation de signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de
Guadeloupe - administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ,
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024
portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection
de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection présentée par monsieur
Romain CALTOT, au bénéfice de « SAS AUTOPRO
ANTILLES FEU VERT JARRY »;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des
caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY 77 ARRÊTE
Article 1° - La société SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT
JARRY est autorisée à installer dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-25
- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
M = RSR PVR PTE
x ne | . ==
| Lieu Finalité du système Trans-
Caméras Caméras Caméras | Durée de Î
Avis commission
d'implantation Ÿ mission | intérieures
| extérieures voie conservation favorable et
P publique
images observations
|
|
Protection des
SAS AUTOPRO bâtiments et .
.
Oui 04 30 jours
ANTILLES FEU | installations publics
VERT JARRY | et de leurs abords
Prévention des
235 Émile atteintes à la sécurité des
DESSOUT personnes et des
97122 BAIE- biens
MAHAULT
(= A
__ D
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement
cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque
point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les
références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY 78 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale où monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire génér réfecture
élai voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrativegguadeleupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY 79 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00013
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL
-HÔTEL LES GALETS ROUGES
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 80 Secrétariat général LE E é PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de « SOGITH SARL - HÔTEL LES GALETS ROUGES »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Jean-Luc PALMYRE, au bénéfice de la société « SOGITH SARL - HÔTEL LES GALETS ROUGES » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 81 ARRÊTE
Article 1°-— la société « SOGITH SARL - HÔTEL LES GALETS ROUGES » est autorisée à installer dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/10-35 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission P Ÿ mission | intérieures | extérieures voie | conservation favorable et publique images observations
Prévention des
… atteintes à la . .
HÔTEL LES GALETS sécurité des Oui 8 15 jours
ROUGES personnes et des
ï
Rue de l'Abbé 97125 ES
|
BOUILLANTE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 82 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la
aurice-TUBUL
un recours contentieux devant le tribunal administratif
on. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicati
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 80 00 00 00
Mél : police.sdministrative@guadeloupe gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 83 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00004
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CASINO de
Saint-François
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François 84 Æ 3
Secrétariat général
PRÉFET Direction
de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
GUADELOUPE L
Lfberté
Égalité
Fraternité 2 4 DEC. 2024
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du « CASINO DE SAINT-FRANÇOIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre
national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à
la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du T1 janvier
2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023
portant délégation de signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de
Guadeloupe - administration générale —
ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024
portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection
de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection présentée par
monsieur Stéphane KOHLER, au bénéfice du «CASINO
DE SAINT-FRANÇOIS » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des
caméras mentionnées dans l'article 1%, à
l'exclusion des caméras positionnées dans les salles de jeux
et du restaurant qui n'entrent pas dans
le champ de compétence de la commission.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François 85 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- Le CASINO DE SAINT-FRANÇOIS est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-013/01-001 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de | Avis commission leu d'IMPIanta Y mission | intérieures extérieures voie | conservation favorable et publique images observations
|
CASINO DE Pré ion d
SAINT- RSS Caméras situées FRANCOIS Dre a Oui 5 5 | 28 jours au hall d'accueil sécurité des et à l'extérieur du personnes et des bâtiment.
Lieu dit Sainte- biens
Marthe Réglementation |
97180 SAINT- | des jeux Casinos
FRANCOIS , . Prévention des
atteintes aux
(cf plan du périmètre) biens
|
|
|
|
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François 86 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires
de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial
de la police nationale ou monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe
auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne POUTra excéder
30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de
flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la re
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans
le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 00 00 00
Mél : potice.administi ativeie Evaceic vpe.gou.ft
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François 87 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00003
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO
CASH
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH 88 Secrétariat général
PRÉFET Direction
de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation
Générale et des Élections
GUADELOUPE
—
Liberté
Égalité
Fraternité à à DEC,
2024207 ‘930 v 2
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société « PRIMO CASH»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre
national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier
2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant
délégation de signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe
- administration générale —
ordonnancement secondaire - permanence ,
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024
portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection
de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection présentée par
madame Liza JOAS épouse PRINCERUS, au bénéfice
de la société «PRIMO CASH » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras
mentionnées dans l’article 1;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH 89 ARRÊTE
Article 1°°- La société PRIMO CASH est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/06-10 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
: : Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu Finalité du système se NE LE : : : . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et d'implantation - : . publique images observations
|
|
PRIMO CASH | Prévention des
atteintes a la Oui 7 1 15 jours
sécurité des
Chateaubrun | personnes et des
97180 SAINTE- biens
ANNE lutte contre la |
démarque |
inconnue
Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH 90 La durée de conservation des images ne POUTTa excéder 30
jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra, après Que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de Ure
re l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
Délais et voies de recours - La présente décision peut
fai décision peut faire l'objet dans le même délai
compétent dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Cette
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.Tél
: 05 90 00 00 00
Mél: police.edministiative. puageleupe EOUV.fT
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur wwuw.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH 91