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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250626 DEL2025 06 066 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250626 DEL2025 06 066 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° DELIB 2025/06/066
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 066-DE
TT
République Française Date de la convocation : 20/06/2025 Département de la Nièvre Date d’affichage : 20/06/2025 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 29
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 0
Séance du 26 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD),
maire.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, MM Cassera, Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Pinta, Reby, Mme Colonel, M. Blandin, Mme Peneau, M. Gabez, Mmes Tabbagh Gruau, Pabiot, MM Lachaut, Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, M. Boucher-Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Secrétaire de séance : M. Reby.
Objet de la délibération: Rapport d’activités de la Commission
consultative des services publics locaux.
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la création d’une Commission consultative des services
publics locaux (CCSPL).
Elle doit être consultée sur tout projet de création de service public,
qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de
services publics administratifs.
Par ailleurs, elle examine chaque année, sur le rapport de son
Président, les rapports établis par l’ensemble des délégataires.
Le Président de la commission présente, avant le ler juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au
cours de l’année précédente.
VU la réunion de la Commission consultative des services publics
locaux en date du 12 juin 2025, N° DELIB 2025/06/066
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 CS L
Publié le 02/07/2025 G
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 066-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du rapport d'activités 2024-2025 de la
Commission consultative des services publics locaux.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 s L Or
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 066-DE
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
PRÉAMBULE
FONCTIONNEMENT ET RÔLE DE LA COMMISSION
Rapport annuel d’activités 2024-2025 de la
Commission consultative des services publics locaux
L’article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 5-1 de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit la création dans
les communes de plus de 10 000 habitants d’une Commission Consultative des Services Publics
Locaux.
Cet article a été modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, en vigueur au 1er janvier
2008, indiquant que « le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque
année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ».
Cet article a également été modifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant
partie législative du code de la commande publique.
La commission est consultée sur tout projet de création de service public, en délégation de service
public, en régie ou encore sur tout projet de concession, à condition que celle-ci soit dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et
commerciaux ou de services publics administratifs.
Cette commission doit, chaque année et avant le 1er juillet, dresser un rapport de son activité
pour l’année N-1, qui doit être soumis à l’assemblée délibérante.
Les compétences de la commission sont de deux ordres :
La commission examine annuellement, sur rapport de son Président :
- les rapports annuels d’activité établis par les délégataires de service public et concessionnaires
ainsi que les bilans d’activité des services exploités en régie autonome, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 , I F7
6_066-DE
COMPOSITION
- les rapports sur le prix et la qualité des services d’assainissement et de distribution d’eau
potable.
La commission est également consultée pour avis :
- avant délibération du Conseil Municipal sur les projets de délégation de service public,
- avant décision portant création de régie autonome.
La majorité de ses membres peut également demander l’inscription à l’ordre du jour de toute
proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Elle est présidée par le Maire. Sa composition est fixée par l’assemblée délibérante. Elle
comporte des membres de l’assemblée à la représentation proportionnelle et des représentants
d’associations d’usagers.
Chaque membre de cette commission peut se faire représenter. En outre, en fonction de l’ordre
du jour, des personnes qualifiées peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission. La composition de la commission a été fixée par la délibération n° 2020/07/002 du
15 juillet 2020. Elle a été modifiée par délibération en date du 8 décembre 2022.
Les 7 membres élus de cette commission sont :
Monsieur Yannis BONNET
Madame Carole TABBAGH GRUAU
Monsieur Jean-Pierre MARASI
Madame Pauline PABIOT
Madame Pascale QUILLIER
Monsieur Alexandre BOUCHER-BAUDARD
Monsieur Hicham BOUJLILAT.
Les représentants des associations locales sont les suivants :
- Association des Commerçants Cosnois (A.C.C.)
- Accueil des Villes de France (A.V.F.) TRAVAIL DE LA COMMISSION ET AVIS RE
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 s L Or
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 066-DE
La CCSPL s’est réunie et a examiné les points suivants :
CCSPL du 21 juin 2024
Examen des rapports annuels établis par les délégataires de service public : présentation du
rapport du président
- Exploitation de la fourrière automobile municipale
- Contrat de concession pour la distribution de gaz naturel
- Contrat de concession pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur
Examen du rapport annuel du président sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable et du service public d’assainissement collectif :
- Contrat par affermage du service de distribution d’eau potable
- Contrat par affermage du service d’assainissement collectif
Rapport d’activité de la commission consultative des services publics locaux pour l’exercice
2023-2024
Avis
- A PRIS ACTE du rapport annuel de Monsieur le Maire sur les délégations de service
public, sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public
d’assainissement collectif
- A PRIS ACTE du rapport d’activités de la commission pour l’exercice 2023-2024.
Rapport d’activités CCSPL 2024-2025 Service des affaires juridiques