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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250626 DEL2025 06 069 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N° DELIB 2025/06/069
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 TT
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 069-DE
Date de la convocation : 20/06/2025
Date d’affichage : 20/06/2025
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 28
Nombre de votants 28
Votes « Pour » 28
Votes « Contre »
Abstentions 0
Procurations 0
Séance du 26 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
maire.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, MM Cassera, Marasi, Mmes
Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Pinta, Reby, Mme
Colonel, M. Blandin, Mme Peneau, M. Gabez, Mmes Tabbagh
Gruau, Pabiot, MM Lachaut, Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
Leclerc, Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Secrétaire de séance : M. Reby.
Objet de la délibération: Convention de mise à disposition
constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de
distribution publique avec ENEDIS — La Licotte.
En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité,
Enedis est légalement investie de la mission de service public de
distribution d'électricité, qu’elle exerce au travers de contrats de
concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la
matière.
Aussi, la société Enedis a sollicité la Commune de Cosne-Cours-sur-
Loire, propriétaire de la parcelle AS 510, pour la mise à disposition
d’une partie de cette parcelle.
Enedis souhaite y installer un nouveau poste de transformation sur
une superficie de 25 m°? et tous les accessoires alimentant le réseau
de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations
électriques enterrées.
Le déplacement de ce poste fait suite aux travaux d'aménagement
de l’Ilot Binot par Nièvre Habitat. N° DELIB 2025/06/069
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 S LGr
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 069-DE
Par conséquent, il s’agit de consentir à la société ENEDIS une
servitude constitutive de droits réels qui lui permettra d’entretenir et
de renouveler les ouvrages.
La convention est conclue pour la durée d’affectation au service
public de la distribution de l’électricité des ouvrages.
Une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt) euros sera versée à
la Commune.
Le plan délimitant l'emplacement est annexé la convention.
VU l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ;
VU l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 639 du Code Civil ;
CONSIDERANT l'intérêt public de cette demande ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- __ APPROUVE Ja convention constitutive de droits réels au profit
de la société ENEDIS,
- DIT que cette convention pourra être publiée à la conservation
des hypothèques et que les frais seront à la charge du
bénéficiaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention et son annexe.
Unanimité
Pour extrait conforme :
ire AENE-CO/; Le Maire ES LE
DR Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025
= = ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 069-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Cosne-Cours-sur-Loire
Département : NIEVRE
Poste HTA et BT
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2D1GHUZH2B Renouvellement poste HTA/BT LA LICOTTE
Chargé de projet : DEVOISE DANIEL
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE, Propriétaire
Adresse : MAIRIE 0000 PL DR HUYGHUES DES ETAGES 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
Représenté par : M GILLONNIER DANIEL Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du
Conseil Général en date du,
dûment habilité à cet effet
Agissant en tant que Autre des bâtiments et terrains sis : GAL BINOT Références Cadastrales : Section(s) : AS Numéro(s) : 0510
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
Il a été exposé ce qui suit :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu’elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
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Reçu en préfecture le 02/07/2025
7
Publié lé 02/07/2025
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire [:1D: 058-215800863:20250626-DEL2025. 06.069-DE
[références : GAL BINOT Références Cadastrales : Section(s) : AS Numéro(s) : 0510 Surface : 25 m?] (le « Terrain ») dont
celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Mise à disposition constitutive de droits réels
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l’implantation d’un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Il est annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
H est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu’à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 — Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l’article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 — Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d’accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n’est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune
TT
ID :.058:215800863:20250626-DEL2025. 06.069-DE
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. A ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l’origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 — Revente ultérieure ou location
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
e avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
e notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
e veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
Article 5 —- Cession des droits et obligations d'une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à larticle 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit
à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l’article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à Particle 4.
ARTICLE 6 —- Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025
ARTICLE 7 — Durée de la Convention ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 069-DE
ne
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 — Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
e au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros), payable au jour de la régularisation par les Parties de
la Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre ies Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d’une Partie par
l’autre, dudit litige.
À défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 — Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention
e pour Enedis : M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON
ARTICLE 12 —- Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (M. Thomas FRAÏOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic -
21000 DIJON).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
_Date de signature.
Nom Prénom Signature
paraphes (initiales) page 4 COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE
représenté(e) par son (sa) M GILLONNIER DANIEL,
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil ss en
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 TT
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 069-DE
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 5 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 S L
Publié le 02/07/2025 O
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 069-DE
INTÉGRATION DU POSTE
" LA LICOTTE "
SITUATION INITIALE - VUE DE FACE SITUATION INITIALE - VUE DE COTÉ
Le SRE MANN REX Fe M
SITUATION PROJETÉE - VUE DE FACE SITUATION PROJETÉE - VUE DE COTÉ
av : q NET g L;F7 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
DP2
EXTRAIT DE PLAN
ECHELLE 1 / 1000
Publié le 02/07/2025 S LGr
ID : 058-215800863-20250626-DEL2025 06 069-DE
Dimensions du Poste
Surface * 9.00m?
Volume * 25.00m°
Section — Parcelle :
AS - 510
Lieu-dit : GAL BINOT
Propriétaires :
MAIRIE DE COSNE-COURS-SUR-
LOIRE
PLACE DU DOCTEUR JACQUES
HUYGHUES DES ETAGES
58 200 COSNE-COURS-SUR-
LOIRE
Coordonnées GPS :
Latitude : 47.401474
Longitude : 2.924722
Em
de
ne mmnm eus + + © Si
Verdun
519
DURS 517 518
Coordonnées Lambert 93 :
X = 694322
Y =6700128
(#1) | Poste "LA LICOTTE" |
POSE :
Poste “LA EICOTTE"
Type PAC AUF
Tableau HTA 21+P
2 CSE 400A
1 MALT - Ceinture équipotentielle
Couleur Ivoire RAL 1015
2 Arrivée HTA 240? depuis BJ1 ET BJ2
1 Départ BT 95? vers BJ3 (Fusibles 200A)
1 Arrivée BT 2407 Exi à rabattre (Fusibles 400A)
1 E4R 50-95
1 E4R 50-240
CODE POSTE : 58086P0055
1
522
CITE DE VERBEN