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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 51 2023 Transfert a la Communaute de Communes des competence eau et assainissement min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 51 2023 Transfert a la Communaute de Communes des competence eau et assainissement min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de récoy 087-2487 1935:
Communauté de Communes
Date de télétransmission
des Portes de Vassivière
107/2023
Dale de réception préfecture : 07/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
29
juin
2023
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Peyrat-le-Château,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:
15
juin
2023
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
35
20
#}
27
27
2
Pour
Contre
Abstention
25
0
2
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DELEFOSSE
Laurent,
ECHASSERIAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
BESNIER
Michèle
à
LENOBLE
Monique,
BODIN
Pascal
à
BIDAUD
Jean-
Michel,
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe,
GORA
Richard
à
PLAZANET
Mélanie,
LOURADOUR
Patricia
à
BRUN
Patrick,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
SUDRON
Frédéric
à
DELEFOSSE
Laurent.
Membres
excusés
:ANOMAN
Matthieu,
COUPET
Georges,
DUMON
ST
PRIEST
Hubert,
POURCHET
Pierre.
Secrétaire
de
séance
:Evelyne
MARQUES
INSTITUTION Délibération
n°
51-2023
:Transfert
à
la
Communauté
de
Communes
des
compétences
eau
et
assainissement Madame
La
Présidente
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
qu’une
étude
a été
réalisée
par
le
BET
SPQR
afin
de
mesurer
les
conséquences
du
transfert
de
la
Compétence
Eau
et
Assainissement
avec
son
transfert
obligatoire
à
la
Communauté
de
Communes
au
plus
tard
au
1°'
janvier
2026.
Lors
de
la
Conférence
des
Maires
du
24
juin
2022,
conscients
de
la
charge
politique
pour
le
prochain
mandat,
les
élus
présents
se
sont
entendus
pour
anticiper
la
prise
de
compétences
en
deux
temps
:
-_
Transfert
de
la
compétence
assainissement
à
compter
1f'
janvier
2024
___
Transfert
de
la
compétence
eau
potable
à
compter
du
1°"
janvier
2025
p.1/3 Accusé de réception en préfecture 087-248719363-20220629-DEL-5 1-2023-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023
La
présente
délibération
vise
à
répondre
aux
enjeux
liés
aux
bouleversement
climatiques
et
sécheresse
que
connait
notre
territoire,
et
aux
obligations
légales,
en
proposant
aux
élus
communautaires
d'apporter
une
réponse
collective
et
mutualisée
à
cette
nouvelle
donne
par
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
Après
plus
d'un
an
de
travail,
le
travail
mené
par
la
mission
de
préfiguration
permet
de
proposer
une
date
de
transfert
effectif
au
1er
janvier
2024,
La
période
courant
entre
la
décision
de
transfert
et
son
entrée
en
vigueur
au
er
janvier
2024
pourra
être
ainsi
mise
à
profit
par
la
mission
de
préfiguration
pour
préparer
l'exercice
effectif
des
compétences,
en
particulier
préparer
toutes
les
décisions
que
la
Communauté
de
communes
sera
habilitée
à
voter
une
fois
le
transfert
de
compétences
acté,
dont
la
mise
en
place
des
outils
de
gouvernance
(en
particulier
le
conseit
de
la
régie),
la
tarification,
l'organisation
RH
et
les
règlements
de
service,
Ainsi,
la
Communauté
sera
parfaitement
opérationnelle
pour
assurer
la
continuité
de
service
en
janvier
2024
pour
l'assainissement.
I convient
à ce
titre
de
rappeler
les
contours
de
ce
transfert
de
compétences.
Définition
des
services
publics
transférés
Les
services
publics
transférés,
objets
de
la
présente
délibération,
l'assainissement
des
eaux
usées.
+
le
service
public
de
l'assainissement
des
eaux
usées,
notamment
visé
à l'article
L.
2224-7
||
et
L.
2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
comprend
:
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte
;
la
collecte
;
le
transport
et
l'épuration
des
eaux
usées
;
l'élimination
des
boues
produites
:
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
pour
les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte.
VYNNN
Le
périmètre
de
la
compétence
assainissement
des
eaux
usées
transférée
à
la
Communauté
de
communes
intègre
les
équipements
communs
à
la
gestion
des
eaux
usées
et
pluviales
(réseaux
dits
“unitaires”,
notamment},
If
exclut
en
revanche
les
équipements
spécifiques
à
la
gestion
des
eaux
pluviales,
qui
demeurent
de
compétence
communale.
La
Communauté
de
communes
pourra
toutefois
porter
par
convention
des
missions
concernant
la
gestion
des
eaux
pluviales
pour
le
compte
des
structures
publiques
compétentes
et
à leur
demande,
notamment
de
l'assistance
technique.
Les
conséquences
du
transfert
de
la
compétences
Assainissement
feront
l'objet
de
PV
de
mise
à
dispositions. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notarnment
son
article
L.
5214-16,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
Ja
République,
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Considérant
l'avis
favorable
des
maires
en
conférence
des
Maires
du
24
juin
2022
pour
un
transfert
anticipé
de
là
compétence
assainissement
à
compter
1%
janvier
2024,
puis
de
l’eau
potable
à
compter
du
1°
janvier
2025,
bp.
2/3 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20230629-DEL-51-2023-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023
Avec
25
voix
pour,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
de
:
”
D'EXERCER
la
compétence
«
assainissement
des
eaux
usées
»
mentionnée
aux
6°
et
7°
du
|de
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
à
compter
du
1°
janvier
2024,
puis
d'exercer
la
compétence
«
eau
»
à
compter
du
1°"
janvier
2025.
“INVITER
les
communes
membres
à
délibérer
dans
les
3
mois
si
elles
souhaitent
s'opposer
au(x)
transfert(s)
de
compétence
tel(s)
qu’approuvé(s)
par
la
présente
délibération.
“DEMANDER
à
Madame
La
Préfète,
une
fois
qu’elle
aura
constaté
que
les
conditions
du
transfert
sont
remplies,
de
bien
vouloir
prendre
l’arrêté
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
pour
y
intégrer
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
compter
1°
janvier
2024,
puis
de
l’eau
potable
à
compter
du
1°
janvier
2025.
“AUTORISER
la
Présidente
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
et
à
engager
toute
action
de
nature
à
préparer
cette
échéance.
Fait
et
délibéré,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Communaul
Dunes
les Porteë
de
Vassivière
5,
rue de lé
Liberté
87120
EYMOUTIERS
ds
AU
“gp
© JUL
2023
p.3/3 Accusé
de
réception
en
préfeclure
087-248719353-20230629-DEL-51-2023-DE Dale
de
télétransmission
: 07/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 07/07/2023