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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 103 2023 Transfert competence assainissement convention de prestations de services min
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 103 2023 Transfert competence assainissement convention de prestations de services min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ccusé de réceplion en
préfecture
087248710382 20281207-DEl-103-2023-DE Date de télétransmission+ Date de réception préfecture
: 12/12/2023
4 VE Communauté de Coinmunes des Portes de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
07
Décembre
à 18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:30
novembre
2023
Membres
en
|
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice 35
22
7
25)
29)
a
Pour
Contre
Abstention
29
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIAU
Vincent,
GRANDAUD
Gilbert,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Isabel,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:GORGE
Christine
Membres
ayant
donné
pouvoir
:BERTRAND
Sylvaine
à BAUDEMONT
Dominique,
BODIN
Pascal
à THEVS
Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre
à
PAQUET
Laurent,
COLIN
Juliana
à SIMON
Philippe,
GASCHET
Gérald
à
MARQUES
Evelyne,
GORA
Richard
à
PLAZANET
Mélanie,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
Membres
excusés
:
BERTRAND
Sylvaine,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
CHAMPAUD
Marc,
COLIN
Juliana,
GASCHET
Gérald,
GORA
Richard,
MALET
Patrick,
Membres
absents
:ANOMAN
Matthieu,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
SUDRON
Frédéric,
Secrétaire
de
séance
:DUMONT
ST
PRIEST
Hubert
TRANSFERT
COMPETENCE
ASSAINISSEMIENT
Délibération
n°103-2023
:
Habilitation
de
Madame
la
Présidente
à
établir
et
signer
les
conventions
de
prestation
des
services
techniques
et
administratifs
et
de
l’utilisation
du
matériel
des
communes
dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
« Assainissement
Collectif
des
Eaux
Usées
»
pour
l’année
2024 Accusé de réception en préfecture Q07-248710559-2025 1207 DEL 108 2028-DE Date de télétransmission
: 12/
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
va
exercer
de
RAR
PSE
Aer
janvier
2024,
la
compétence
« Assainissement
Collectif
des
Eaux
Usées
»
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
Les
membres
du
comité
de
pilotage
se
sont
montrés
favorables
au
choix
de
continuer
à
solliciter
les
agents
communaux
sur
les
missions
relatives
à l’assainissement
collectif
à
partir
du
1°
janvier
2024.
Aussi,
il convient
d'autoriser
Madame
la
Présidente
à
recevoir
l'habilitation
nécessaire
à établir
et
signer
ces
conventions
de
prestations
des
services
techniques
et
administratifs
et
de
l’utilisation
du
matériel
des
communes
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif
en
2024.
Les
conventions
préciseront
les
montants
qui
seront
remboursés
aux
communes
dans
le
cadre
de
leurs
prestations. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.
5214-16
:
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
Loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
la
Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
apportant
des
assouplissements
supplémentaires
aux
modalités
de
transfert
des
compétences
«eau»
et
«assainissement»
aux
communautés
de
communes
;
Vu
la
délibération
n°51-2023
du
29
juin
2023
approuvant
la
prise
de
la
compétence
« Assainissement
Collectif
des
Eaux
Usées
»
au
1°
janvier
2024
;
Vu
la
délibération
n°70-2023
du
28
septembre
2023
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Vu
la
délibération
n°92-2023
du
26
octobre
2023
approuvant
la
mise
en
place
de
conventions
de
prestation
de
service
entre
les
communes
concernées
par
l’assainissement
collectif
et
la
Communauté
de
Communes
;
A
l'unanimité,
les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
:
“_
HABILITER
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
à
établir
et
à
signer
les
conventions
de
prestations
des
services
techniques
et
administratifs
et
de
l’utilisation
du
matériel
pour
l’année
2024
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
« Assainissement
Collectif
des
Eaux
Usées
»
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
A
Eymoutiers
le 11
décembre
2023
Présidente
7
j
mélifiPEAPAREEe
de
CMnunes
des
Poy
La
Présidente,
Acte
rendu
exécutoire
le:
Ÿ
2
DEC,
2023
Mélanie
PLAZANET
Publié
le:
ÿ 2
DEC,
2023