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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C06 2025 Convention de la delegation de la competence eau min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C06 2025 Convention de la delegation de la competence eau min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
= ee
Accusé de réception en préfecture 087-2487
19353-20250227-C06-2025-DE
Date
de
télétransmission
: 04/03/2025
Communauté
de
Communes
.
:
Date
de
réception
préfecture
: 04/03/2025
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
février
à 18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Jean
Biron
de
Bujaleuf,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:
20
février
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
33
22
7
4
0
0
Membres
présents
:ANOMAN
Mathieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert
,LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:COLIN
Julian
à SIMON
Philippe
- COUPET
Georges
à BESNIER
Michelle
- DELEFOSSE
Laurent
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre
- ECHASSERIEAU
Vincent
à
Jean-Michel
BIDAUD
- GASCHET
Gérald
à
BAUDEMONT
Dominique
—
LEVET
à MALET
Patrick
- MARQUES
Evelyne
à DUGAY
Marie
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
:GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
SIMON
Isabel
Secrétaire
de
séance
:THEYS
Michel
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Délibération
n°
C06-2025
: Convention
de
délégation
de
la
compétence
« eau
»
Le
transfert
de
compétence
en
matière
de
gestion
de
l'eau
potable
a
été
acté
au
1°
janvier
2025
suite
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2024.
Toutefois,
l'article
14
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
permet
qu'une
communauté
de
communes
puisse
déléguer
par
convention
à
l'une
de
ses
communes
membres
tout
ou
partie
de
la compétence
«
eau
potable
».
A
cette
fin,
il est
envisagé
que
les
communes
puissent
prendre
en
délégation
pour
une
année
pour
le compte
de
la
Communauté
de
communes,
«
gestion
de
l'eau
potable
»,
notamment
la
gestion
quotidienne
des
équipements
et
ce,
dans
le cadre
de
la
signature
d'une
convention
de
délégation
de
compétence.
Cette
convention
de
délégation
de
compétence
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
Vu
l'article
L.2226-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
en
particulier
l’article
14
et
les
dispositions
de
la
loi dite
«
Engagement
et
Proximité
» du
27
décembre
2019,
Il vous
est
proposé
de :
e
Dire
que
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
«
eau
potable
»
peut
être
déléguée
à
ses
communes
membres,
à
compter
du
1°
mars
2025
pour
une
année
renouvelable
une
fois
e
Dire
que
cette
délégation
de
compétence
s’organisera
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
intéressées
e
Autoriser
le
Président,
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
°
Dire
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
(Haute-Vienne)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
e
Dire
que
le
Président
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
communes
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20250227-C06-2025-DE Date de télétransmission : 04/03/2025 Date de réception préfecture : 04/03/2025
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
soit 29
voix
pour
décident :
Acte
rendu
exécutoire le :
05
MAR
Publié
le :
DE
DIRE
que
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
«
eau
potable
»
peut
être
déléguée
à
ses
communes
membres,
à
compter
du
1°
mars
2025
pour
une
année
renouvelable
une
fois
;
DE
DIRE
que
cette
délégation
de
compétence
s’organisera
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
intéressées ; D’AUTORISER
le
Président,
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
(Haute-Vienne)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DE
DIRE
que
le
Président
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
communes
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 03
mars
2025
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
PU.
OÉérmunauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
5,
rue
de
la
Liberté
87120
EYMOUTIERS
0 5 MARS
2025 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19363-20250227-C06-2025-DE Date de télétransmission : 04/03/2025 Date de réception préfecture : 04/03/2025
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPÉTENCES
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
A
LA
COMMUNE
DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L,
5214-16
;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
juin
2023
de
la
Communauté
de
communes
des
Partes
de
Vassivière
de
transfert
de
la
compétence
eau
à compter
du
1°
janvier
2025
;
Vu
l'accord
des
communes,
à la
majorité
requise,
sur
le
transfert
de
compétence
propasé
;
Vu
la
délibération
en
date
du
27
février
2025
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
par
laquelle
à
été
approuvé
le
principe
de
la
délégation
de
compétences
portant
sur
l'exercice
de
la
compétence
eau
à
la
commune
de
;
ENTRE,
D'UNE
PART
:
La
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
5
rue
de
la
liberté
87120
Eymoutiers,
représentée
par
son
président
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE,
ou
son
représentant
légal,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du,
Ci-après
dénommée
Autorité
délégante
ET,
D'AUTRE
PART :
Le
commune
de
, dont
le siège
est situé
, représentée
par
son
Maire,
; où
son
représentant
légal,
autorisé
à signer
la
présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
,
Ciaprès
dénommée
Délégataire
Préambule Dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
face
aux
contraintes
environnementales
croissantes
qui
peuvent
contraindre
la
ressource
en
eau
tant
en
qualité
qu'en
disponibilité,
la
loin'2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)]
a transféré
à titre
obligatoire
les
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
de
communes
à compter
du
1°
janvier
2020.
La
loi
n°2018-702
du
3
aout
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
a
aménagé
les
modalités
du
transfert
des
compétences
à ces
dernières,
sans
remettre
en
cause
le
caractère
obligatoire
de
celui-ci,
au
plus
tard
au
1”
janvier
2026.
Son
article
1%
a notamment
introduit
un
mécanisme
de
minorité
de
blocage
permettant
le
report
du
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et/ou
assainissement
aux
communautés
de
communes
jusqu'au
1%
janvier
2026,
si
25
%
des
communes
membres
représentant
20
%
de
la
population
intercommunale
s'opposaient
à
ce
transfert
avant
le
1“
juillet
2019,
Cette
facuité
était
réservée
aux
communautés
de
communes
n'exerçant
pas,
à titre
optionnel
ou
facuitatif,
les
compétences
eau
et/ou
assainissement,
à
|‘exception
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
Dans
!‘objectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à l'exercice
des
compétences
et
afin
d'apporter
des
réponses
opérationnelles
aux
préoccupations
des
territoires,
la
lai
n°
2019-
1461
du
27
décembre
2019
relatif
à
|‘engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
1‘action
publique
a
ouvert
la possibilité,
tant
aux
communautés
de
communes
qu'aux
communautés
de
déléguer
en
tout
ou
partie
les Accusé de réception en préfecture 087-2487 10363-20250227-C06-2025-DE Date de télélransmission : 04/03/2025 Date de réception préfecture : 04/03/2025
compétences
relatives
à
l'eau,
l'assainissement
des
eaux
usées
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines. Son
article
14,
codifié
aux
articles
L.
5214-16
et
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
les
autorise
ainsi
à déléguer,
par
le
biais
d'une
convention
de
délégation,
tout
ou
partie
de
ces
compétences
à l'une
de
leurs
communes
membres
ou
à un
syndicat
infracommunautaire
existant
au
1%
janvier
2019,
C'est
dans
ce
contexte
légal
que
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
et
ses
communes
membres
ont
acté
le
transfert
de
[a
compétence
eau,
définie
par
l'article
L.2224-7
du
CGCT,
à compter
du
1%
janvier
2025,
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
,la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
a approuvé
le
principe
d'une
délégation
de
la
compétence
eau
à
la
commune
de
sur
le
fondement
de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT
et
a
autorisé
son
Président
à
signer
la
présente
convention, Îtest
donc
convenu
de
conclure
une
convention
de
délégation
de
compétence
au
profit
de
la
commune
de
.Cette
convention
a
ainsi
pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'exécution
de
la
délégation.
Elle
définit
à
ce
titre
les
objectifs
à atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
sur
la
commune
délégataire.
Elle
précise
les
moyens
consacrés
à
|‘exercice
de
la
compétence
déléguée.
La
présente
convention
a donc
pour
objet
de
définir
le
cadre
de
la
délégation.
CECI
EXPOSE,
IL
A
DONC
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1%
:objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
le
périmètre
et
les
modalités
d'organisation
et
de
mise
en
œuvre
de
la
délégation
par
la
communauté
de
communes,
autorité
délégante,
àlacommunede
,
délégataire,
de
toute
la
compétence
eau.
Les
présentes
dispositions
sont
fixées
dans
le
cadre
prévu
par
l'article
14
delaloin"2019-1461
du
27
décembre
2019
et
|‘article
L.
5214-16
du
CGCT
qui
autorisent
une
communauté
de
communes
à
déléguer
à
l'une
de
ses
communes
membres
la
compétence
eau
dont
elle
est
attributaire.
Article
2
:contenu
et
périmètre
de
la
délégation
de
compétence
Le
délégataire
exerce
la
compétence
eau
tel
que
définie
par
l'article
L.
2224-7-1
du
CGCT,
au
nom
et
pour
le
compte
de
!‘autorité
délégante.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
pour
toute
sa
durée,
le
délégataire
est
substitué
à
l'autorité
délégante
dans
tous
ses
droits
et
obligations
relatifs
à
la
compétence
déléguée.
La
délégation
de
compétence
porte
sur
les
services
s'exerçant
sur
le
périmètre
de
la
commune.
En
cas
de
modification
du
périmètre
intercommunal
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention,
un
avenant
devra
être
conclu
entre
les
parties
pour
redéfinir
les
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention, Accusé de récepfion en préfeclure 087-2487 19353-20250227-C06-2025-DE Date
de
tététranemission
: 04/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 04/03/2025
Article
3
:durée,
entrée
en
vigueur
et
renouvellement
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du
1
mars
2025.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'1
an
renouvelable
une
fois
par
reconduction
tacite,
Article
4
: mise
en
œuvre
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
et
le
Maire
de
chaque
commune,
sont
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Article
5
:engagements
et
obligations
de
l'autorité
délégante
Toutes
les
attributions
qui
ne
sont
pas
citées
à
l'article
6
de
la
présente
convention
comme
étant
déléguées
à la
commune
sont
exercées
par
l'autorité
délégante,
L'autorité
délégante
est
responsable
de
la
compétence
et
de
l'atteinte
des
objectifs
assignés
au
délégataire,
élaborés
conjointement
entre
les
parties
à la
convention
et
assortis
d'indicateurs
de
suivi
tels
que
mentionnés
à
l’article
10
de
la
présente
convention.
L'autorité
délégante
fixe
le
prix
de
l'eau
et
les
tarifs
associés.
Elle
prend
en
charge
la
facturation,
émission
des
factures
:ventes
d'eau,
redevances
assainissement
et
taxes
;
Elle
encaisse
les
recettes.
Elle gère
les redevances
de
l'Agence
de
l'Eau.
Elle
procède
à la
rédaction
du
RPQS
et
au
remplissage
des
données
SISPEA.
Elle
procède
aux
déclarations
de
TVA
pour
les
recettes
et dépenses
la concernant.
Elle
règle
les
annuités
de
la
dette,
à
savoir,
celle
qui
a été
transférée
par
les
communes
ainsi
que
Îes
nouvelles
dettes
contractées
par
la
communauté
de
communes
en
lien
avec
l'exercice
de
la
compétence, Elle
prend
en
charge
les
dotations
aux
amortissements
{sur
l'actif
transféré
et
l'actif
nouveau)
et
les
subventions
amortissables
{au
titre
de
l'actif
transféré
et
du
nouvel
actif).
Elle
assure
la
programmation
des
investissements
de
renouvellement
ou
d'extensian,
en
concertation
avec
le
délégataire.
Elle
réalise
les
investissements
et
les
finance.
Elle
conclut
et
exécute
les
nouveaux
contrats
d'emprunts
et
leur
règlement,
Elle
élabore
et
dépose
des
dossiers
de
subventions
et
perçoit
ces
dernières
dans
le
cadre
des
investissements
à réaliser.
Elle
procède
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
déléguée
(sur
la
partie
investissement).
Elle
paye
les
dotations
globalisées
au
délégataire,
à
savoir
la
somme
des
dépenses
assumées
par
le
délégataire
au
titre
de
la
présente
convention. Elle
assure
la
relation
clientèle
(tenue
du
fichier
abonnés,
gestion
des
ouvertures/fermetures
de
compteurs)
; Accusé de réception en préfecture 087-248718368-20260287-C06-2025-DE Date de tététransmission : 04/03/2025 Date de réceplion préfecture : 04/03/2025
Article
6
:engagements
et
obligations
du
délégataire
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
le
délégataire
gère
la
compétence
eau
sur
son
territoire
avec
ses
biens,
équipements,
matériels,
conventions,
marchés
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'autorité
délégante,
À
ce
titre,
le déiégataire,
s'engage
:
-
À
exercer
la
compétence
déléguée
conformément
à
l'article
2,
et
à
assurer
lPexploitation
du
service
eau
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'autorité
délégante,
dans
un
objectif
de
qualité
du
service
rendu
et de
pérennité
des
infrastructures
concernées
;
-
À
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
présente
convention
;
-
À
affecter
les
moyens
matériels
nécessaires
à l'exercice
des
missions
déléguées;
-
À
assurer
les
prestations
réalisées
par
du
personnel
affecté
aux
missions
déléguées
;
-
_ Àprendre
en
charge
le relevé
des
compteurs
aux
dates
fixées
par
l'autorité
délégante
;
-_
Àtenir
un
état
récapitulatif
des
mandats
en
vue
d'un
remboursement
par
l'autorité
délégante
;
-
À
procéder
à la
passation
et
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
déléguée
(sur
la
partie
fonctionnement
du
service
uniquement}
soit
l'entretien
courant
assurant
le
fonctionnement
et
l'intervention
sur
les
fuites
éventuelles
du
réseau
;
Le
délégataire
s'engage
également
à
respecter
l'ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
qui
lui
sont
légalement
opposables
dans
l'exercice
de
la
compétence
déléguée
au
titre
de
la
présente
convention. Article
7
: modalités
d'exécution
et
de
passation
des
contrats
afférants
à l'exploitation
du
service
Le
délégataire
assure
la
gestion
de
tous
les
contrats
en
cours
afférents
à
la
compétence
visée
dans
la
présente
convention
et
en
assure
le
renouvellement,
uniquement
pour
ceux
qui
concerneraient
la
partie
fonctionnement
du
service,
Il
s'engage
ainsi
à
exécuter
les
marchés
passés
par
l'autorité
délégante
pour
l'exercice
des
missions
déléguées.
Le
délégataire
s'engage
également
à assurer
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
de
tous
contrats
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
qui
lui
est
déléguée,
sur
la
partie
fonctionnement,
à
commander
les
prestations
et
à
en
assurer
le
suivi
de
leur
bonne
exécution
aux
plans
administratif,
technique
et
sécuritaire.
Le
délégataire
assure
l'exécution
administrative
et
financière
des
marchés
portant
sur
le
fonctionnement
du
service
{hors
schéma
directeur].
S'agissant
spécifiquement
des
marchés
et
conventions
soumises
aux
règles
de
la
commande
publique
à
conclure
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
ou
devant
faire
l'abjet
d'un
avenant,
le
délégataire
sera
compétent
pour
procéder
à
la
désignation
des
cocontractants.
(]
le
sera
également
pour
signer
les
actes
en
cause,
que
ces
actes
requièrent
l'intervention
préalable
prévue
par
ja
loi
d'une
commission
{commission
d'appel
d'offres,
commission
consultative
des
services
publics
locaux)
ou
conclus
à l'issue
d'une
procédure
adaptée
ou
de
gré
à gré.
Le
travail
de
préparation
et
de
suivi
de
ces
conventions
est
également
assuré
par
le
délégataire.
Aux
termes
de
la
convention
de
délégation,
l'autorité
délégante
se
substituera
au
délégataire
dans
tous
les
actes
afférents
à
la
compétence
(délibérations,
marchés,
contrats
etc.)
et
poursuivra
leur
exécution.
, Accusé
de
réceplion
en
préfeciure
087-248719353-20250227-C06-2025-DE Date
de
lélétransmission
: 04/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 04/03/2025
Article
8 : modalités
de
contrôle
8,1
Modalités
d'exécution
de
la convention
L'autorité
délégante
sera
étroitement
associée
au
délégataire
dans
l'exercice
effectif
de
la
compétence
déléguée. Elle
dispose
d'un
droit
de
contrôle
permanent
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
ainsi
que
sur
la
qualité
du
service.
À
ce
titre,
le
délégataire
devra
tout
mettre
en
œuvre
pour
permettre
à
l'autorité
délégante
d'exercer
les
contrôles,
notamment
financiers
et
organisationnels
requis
pour
évaluer
la
bonne
exécution
de
la
détégation
de
compétence,
ahjet
de
la
présente
convention.
À
cette
fin,
le délégataire
devra
:
=
Laisser
libre
accès
à l'autorité
délégante
à toutes
les informations
cancernant
la réalisation
des
missions
confiées
au délégataire
;
-_
Fournir
à
l'autorité
délégante
les
renseignements
et
conseils
relatifs
aux
ouvrages
et
au
fonctionnement
du
service
(hors
schéma
directeur)
;
-
Informer
l'autorité
délégante
de
toute
modification
substantielle
intervenant
dans
le
fonctionnement
des
services
délégués
;
-
Informer
l'autorité
délégante
de
tout
évènement
ayant
entrainé
une
interruption
du
service
non
programmée
;
-
Signaler
à
l'autorité
délégante
tout
incident
grave
de
nature
à
engager
leur
responsabilité
respective
;
-
Informer
l'autorité
délégante
de
tout
évènement
majeur
concernant
l'exécution
du
service
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
la
continuité
du
service
et
la
sureté
des
personnes
et
des
biens
;
-
Tenir
à disposition
de
l'autorité
délégante
toutes
les
pièces
permettant
d'effectuer
le
contrôle
de
la
délégation.
L'autorité
délégante
devra
impérativement
être
destinataire
:
-
Des
copies
de
tous
les
documents
juridiques
et
financiers
relatifs
à
la
gestion
du
service
en
cause
(délibérations,
contrats,
avenants
et
autres
documents
juridiques,
état
récapitulatif
des
mandats}
;
-
De
l'ensemble
des
documents
budgétaires
relatifs
au
service.
8.2
Modalités
de
suivi
Avant
le
30
avril,
le
délégataire
transmet
les
données
nécessaires
à la
rédaction
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
à l'autorité
délégante
en
vue
d'une
rédaction
finale
par
cette
dernière,
Ce
rapport
sera
étoffé
par
l'état
des
investissements
réalisés
et
à réaliser,
Ce
bilan
est
présenté
lors
d'une
réunion
de
l'assemblée
délibérante
de
l'autorité
délégante
avant
{a
fin
du
premier
semestre
de
l'année
n +
1 et
donnera
lieu
à
une
communication
publique
de
la
part
des
deux
parties.
Article
9 :
principe
de
transparence
et
de
coordination
Les
Parties
mettent
tout
en
œuvre
pour
assurer
une
bonne
relation,
une
transparence
et
une
coordination
permanente
dans
l'exécution
de
la
présente
convention. Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20250227-C05-2025-DE Date
de
télétransmission
: 04/03/2025
Date
de
réceplion
préfecture
; 04/03/2625
Article
10
:objectifs
assignés
au
délégataire
et
indicateurs
de
suivi
Sans
préjudice
des
objectifs
techniques
qui
peuvent
figurer
en
annexe
à
la
présente
convention,
des
objectifs
généraux
sont
assignés
à l'autorité
délégataire
pour
les
compétences
déléguées.
Ces
objectifs
énumérés
ci-après
sont
assortis
d'indicateurs
de
suivi.
10.1
abjectifs
qualitatifs
à atteindre
Le
délégataire
devra
rendre
compte
de
son
activité
via
les
indicateurs
réglementaires
du
service
de
l'eau
potable,
notamment
:
-
P101.1
Taux
de
conformité
des
prélèvements
sur
les
eaux
distribuées
réalisés
au
titre
du
contrôle
sanitaire
par
rapport
aux
limites
de
qualité
pour
ce
qui
concerne
la
microbiologie;
-
P102.1
Taux
de
conformité
des
prélèvements
sur
les
eaux
distribuées
réalisés
au
titre
du
contrôle
sanitaire
par
rapport
aux
limites
de
qualité
pour
ce
qui
concerne
les
paramètres
physico-chimiques
-
P103.2B
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d'eau
potable
-
P104.3
Rendement
du
réseau
de
distribution
+
P105.3
Indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
-
P106.,3
indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
-
P107.2
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable
-
P1083
Indice
d'avancement
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
-
P151,1
Taux
d'occurrence
des
interruptions
de
service
non
programmées
Chaque
indicateur
est
défini
par
une
fiche
détaillée,
fournissant
toutes
les
explications
sur
ses
modalités
de
calcul
{www.services.eaufrance.frlindicateurs/eau-potable).
Le
délégataire
devra
produire
et
mettre
à
disposition
des
consommateurs
une
eau
potable
respectant
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
les
articles
L
1321-2
à
L.
1322-13,
R.
1321-6à
R.
1321-14
et
R.
1322-17
à
R.
1322-22
du
Code
de
la
Santé
Publique,
L'eau
distribuée
aux
usagers
devra
ainsi
être
100%
conforme
aux
normes
en
vigueur,
Le
délégataire
devra
mettre
en
œuvre
un
suivi
des
polluants
émergents
sur
les
eaux
brütes
et
distribuées.
Le
délégataire
portera
à
la
connaissance
de
l'autorité
délégante
les
résultats
des
contrôles
sanitaires
de
la
qualité
de
l’eau
effectués
conformément
au
planning
établi
par
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Conformément
à
l'article
L.
2224-7-1
du
CGCT,
le
délégataire
devra
arrêter
un
schéma
de
distribution
d'eau
potable
déterminant
les
zones
desservies
par
le
réseau
de
distribution.
Le
schéma
comprend
notamment
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'eau
potable
et
sera
versé
aux
documents
régissant
l'urbanisme
des
communes
desservies.
Conformément
à
l'articlel.2224-12
du
CGCT,
le
délégataire
appliquera
le
règlement
de
service
de
l'autorité
délégante
qui
tient
compte
du
guide
pédagogique
relatif
aux
clauses
abusives
dans
les
règlements
de
service
d'eau
établit
par
la
DGCCRF,
Le
règlement
de
service
fera
l'objet,
d’un
avis
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
de
l'autorité
délégante,
Le
délégataire
en
assurera
la
diffusion
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
tj
en
assure
notamment
la
première
diffusion
à l'ensemble
des
abonnés,
10.2
objectifs
de
pérennité
des
infrastructures
Conformément
à l'article
R.1321-23
du
Code
de
la Santé
Publique,
le délégataire
réalisera
une
étude
caractérisant
la
vulnérabilité
de
ses
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance
et
la
transmet
à
l'autorité
délégante
qui
en
informera
le
Préfet,
Le
délégataire Accusé de réception en préfecture 087-2487 19363-20250227-C06-2025-DE Date de télétransmission : 04/03/2025 Date de réception préfecture : 04/03/2025
procèdera
également
à
l'inspection
périodique
conformément
à
l'article
11
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
des
forages,
puits,
ouvrages
souterrains
utilisés
pour
la
surveillance
où
le
prélèvement
d'eau
situés
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
destinée
à l'alimentation
humaine
et
ceux
qui
interceptent
plusieurs
aquifères
superposés,
en
vue
de
vérifier
l'étanchéité
de
l'installation
concernée
et
absence
de
communication
entre
les
eaux
prélevées
ou
surveillés
et les
eaux
de
surface
ou
celles
d'autres
formations
aquifères
Interceptées
par
l'ouvrage.
Cette
inspection
porte
en
particulier
sur
l'état
et
la
corrosion
des
matériaux
tubulaires
(cuvelages,
tubages
….}.
Le
délégataire
transmettra
les
comptes
rendus
des
inspections
réalisées
à
l'autorité
délégante
qui
en
informera
le
Préfet.
Article
11
: Moyens
Le
délégataire
assure
le
fonctionnement
du
service
avec
les
biens,
équipements,
matériels,
conventions
et
marchés
et
s'engage
à en
payer
les
dépenses
(hors
schéma
directeur).
11.1
Moyens
humains
consacrés
à
l'exercice
de
la
compétence
déléguée
Le
délégataire
a
la
jouissance
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à l'exercice
des
missions
objet
de
la
présente
convention.
Le
délégataire
assurera
la
gestion,
l'entretien
et
la
maintenance
des
biens
pour
la
durée
de
la
présente
convention. l'inventaire
détaillé
des
ouvrages
de
production
et
de
stockage,
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'eau
potable
figure
en
annexe
de
la
présente
convention.
Article
22
: adoption
des
tarifs
Les
tarifs
de
l'eau
sont
fixés
par
lautorité
délégante.
Ils font
l'objet
d'un
vote
en
conseil
communautaire
par
l'autorité
délégante.
Ils seront
communiqués,
pour
information,
au
délégataire
dès
leurs
adoptions.
Ces
tarifs
sont
fixés
par
secteurs
tarifaires
correspondant
au
périmètre
géographique
du
délégataire.
Ce
tarif comporte
:
-
Une
part
couvrant
le
besoin
de
financement
localisé
sur
la
commune
{sur
la
partie
fonctionnement
et
investissement),
-
Une
part
couvrant
le
besoin
de
financement
communautaire,
-
Les
redevances
de
l'Agence
de
l'Eau,
-
La
TVA.
-
Le
tarif
est
composé
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
Article
13
Modalités
de
communication
Les
courriers
de
gestion
aux
abannées
seront
effectués,
au
choix
du
délégataire
saus-en-tête
de
l'autorité
délégante
Les
autres
courriers
de
gestion
pourront
être
effectués
sous-en-tête
du
délégataire. Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20260227-C06-2025-DE Dale de télétransmission : 04/03/2025 Date de réception préfecture : 64/03/2025
Tous
les
documents
et
contenus
édités
par
le
délégataire
au
titre
de
la
présente
convention,
quel
qu'en
soit
le
mode
de
diffusion
(internet,
courriel,
courrier
etc.},
devront
comporter
le
logo
de
l'autorité
délégante, L'autorité
délégante
devra
apparaitre :
-
En
qualité
d'autorité
organisatrice
pour
les
communications
réglementaires
{règlement
de
service
etc.),
Article
14
Modalités
financières
La délégation
de
la compétence
eau
entraine :
-
Soit
pour
le délégataire
la création
d’un
budget
annexe
M49
sans
autonomie
financière,
pour
le compte
de
l'autorité
délégante
afin
d'isoler
budgétairement
la gestion
de
ce
service
public
et
ce,
à compter
de
la date
de
la signature
de
cette
convention :
-
Soitinstaurer
un
suivi
des
dépenses
et des
recettes
relatives
au
SPIC
au
sein
du
budget
principal
de
la
commune
accompagné
d’un
suivi
spécifique
via
un
état
annexé
(sur
le
modèle
de
ce
qui
est
prévu
par
l'article
L.
2221-11
du
CGCT
pour
les
communes
de
moins
de
500
habitants
qui
suivent
leur
activité
eau
et/ou
assainissement
au
sein
du
budget
principal).
S'il
y
a
création
d'un
budget
annexe
:
la
gestion
de
la
compétence
eau
est
un
SPIC
(Service
Public
Industriel
et
Commercial)
et
de
fait,
le
budget
de
la
commune
devra
respecter
certaines
règles
:
-
Le
budget
annexe
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes,
-
Ce
budget
reprend
l'ensemble
des
recettes
et
dépenses
liées
à
l'exercice
de
la
compétence
;
-
Les
recettes
étant
constituées
par
la
dotation
globalisée
versée
par
la
Communauté
de
communes
au
titre
du
remboursement
des
frais
réalisés
par
la
commune
;
-
[l'estinterdit
au
délégataire
de
prendre
en
charge,
au
sein
de
son
budget
général,
des
dépenses
ou
recettes
afférentes
au
SPIC,
-
L'excédent
éventuel
dégagé
par
le budget
annexe
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'un
reversement
au
budget
général,
-
Le
budget
annexe
ne
doit
pas
présenter
de
déficit,
L'exercice
par
le
délégataire
des
compétences
objet
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération. Les
dépenses
du
délégataire
au
titre
de
la
présente
convention
sont
les
dépenses
strictement
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
exercée.
L'autorité
délégante
verse
à
la
commune
une
dotation
globalisée
pour
les
dépenses
d'exploitation
qu'elle
prend
en
charge
et
les
charges
de
personnel
(à
condition
qu'elles
étaient
valorisées
dans
le
budget
annexe
avant
le
transfert
de
la
compétence).
Cette
dotation,
au
titre
de
l’année
N,
est
versée
par
trimestre
soit
le
30
Juin,
le
30
septembre,
Le
solde
versé
avant
le
15
janvier
N+1
sur
la
base
de
l'état
récapitulatif
des
mandats
tenus
par
la
commune. Des
remboursements
anticipés
complémentaires
pourront
être
sollicités
par
le
délégataire
auprès
de
l'autorité
délégante,
et
devront
être
justifiés
par
l'état
récapitulatif
des
mandats. Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20260227-C06-2025-DE Date de télétransmission : 04/03/2025 Date dé réception préfecture : 04/03/2025
Article
15
: Responsabilités 15.1
Responsabilité
du
délégataire
Pendant
la
durée
de
la
convention,
le
délégataire
assure
sous
sa
responsabilité
la
gestion
et
l'entretien
des
biens.
Il
est
responsable,
à
l'égard
de
l'autorité
délégante
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
nan-respert
de
ses
abligations
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. Il
est
en
outre
responsable,
à
l'égard
de
l'autorité
délégante
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisés
au-delà
des
missions
qui
lui
ont
été
fixées
par
la
présente
convention. l'est
tenu
de
couvrir
sa
responsabilité
par
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance
qu'il
transmettra
pour
information
à
l'autorité
délégante
et
de
souscrire
tous
les
contrats
le
garantissant
contre
les
risques
inhérents
à
l'utilisation
des
biens
mobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
visée
à
la
présente
convention.
15.2
Responsabilité
de
l'autorité
délégante
L'autorité
délégante
s'assurera
contre
toute
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité
et
celle
de
ses
représentants
en
sa
qualité
d'autorité
titulaire
de
la
compétence
visée
par
la
présente
convention.
Article
16
Modification
et
résiliation
Tout
projet
de
modification
portant
sur
les
dispositions
de
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
devra
être
approuvé
par
les
organes
délibérants
de
chaque
partie
de
manière
concordante. Les
parties
pourront
renouveler
la
convention,
par
avenant,
pour
une
durée
qui
sera
librement
convenues
entre
elles.
La
convention
pourra
être
résiliée
de
manière
anticipée
dans
l'une
des
hypothèses
suivantes
:
-
Par
accord
entre
les
parties
;
-
Par
l’une
des
parties,
sous
réserve
d'un
préavis
de
six
mois
à
compter
de
la
réception
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
exposant
les
motifs
de
cette
demande
et
avec
une
entrée
en
vigueur
de
la
résiliation
différée
au
1°
janvier
de
l'année
N+1;
-
Par
l'une
des
parties
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l'autre
partie,
trois
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effets
;
-
Par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'autorité
délégante
en
cas
de
reprise
par
cette
dernière
de
l’exercice
de
la
compétence
eau
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Article
17 :
litiges
Les
Parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
afin
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
compétent.
Elles
se
réunissent
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
réception
d'un
courtier
adressé
par
la
partie
la
plus
diigente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Accusé de réception en préfecture 087.248719353-20250227-C06-2025-DE Date de télétransmission : 04/03/2025 Date de réception préfecture : 04/03/2025
Ce
n'est
qu'en
ces
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente, Article
18 :
conditions
particulières
Les
conditions
particulières
de
la
présente
convention
de
délégation
de
ja
compétence
sont
incluses
dans
les
annexes
à
la
présente
convention.
L'annexe
pourra
être
révisée
et
actualisée
en
tant
que
de
besoin
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention. À
Eymaoutiers,
le
Pour
la
commune
Pour
la
Communauté
de
communes
Le
Maire
Le
Président
En
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
sera
remis,
après
signature
à chacune
des
parties,
ANNEXE :
-
Inventaire
détaillé
des
auvrages
de
production
et
de
stockage,
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'eau
potable
-
Etat
des
effectifs