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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 105 2023 Transfert de competence assainissement Approbation convention entre la CDC et Le Lac de Vassiviere min
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 105 2023 Transfert de competence assainissement Approbation convention entre la CDC et Le Lac de Vassiviere min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20231207-DEL-105-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
Communauté de Communes des Portes de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
07
Décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:30
novembre
2023
Membres
en
|
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice 35
22
T
29
29
1
Pour
Contre
Abstention
29
0
0
Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIAU
Vincent,
GRANDAUD
Gilbert,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Isabel,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:GORGE
Christine
Membres
ayant
donné
pouvoir
:BERTRAND
Sylvaine
à BAUDEMONT
Dominique,
BODIN
Pascal
à THEYS
Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre
à PAQUET
Laurent,
COLIN
Juliana
à SIMON
Philippe,
GASCHET
Gérald
à MARQUES
Evelyne,
GORA
Richard
à PLAZANET
Mélanie,
MALET
Patrick
à MUZETTE
Thierry,
Membres
excusés
:
BERTRAND
Sylvaine,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
CHAMPAUD
Marc,
COLIN
Juliana,
GASCHET
Gérald,
GORA
Richard,
MALET
Patrick,
Membres
absents
:ANOMAN
Matthieu,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
SUDRON
Frédéric,
Secrétaire
de
séance
:DUMONT
ST
PRIEST
Hubert
TRANSFERT
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
Délibération
n°105-2023
:Délibération
de
principe
sur
l'approbation
d’une
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
et
le
Syndicat
du
Lac
de
Vassivière
en
lieu
et
place
des
communes
de
Beaumont-du-Lac
et
de
Peyrat-le-Château Accusé de réceptian en préfecture 087-248719353-20291207-DEL-105-2028-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
Selon
les
statuts
définis
par
l’arrêté
préfectoral
du
23
juin
2021,
le
Syndicat
du
Lac
de
Vassivière
«
assure
l'entretien
des
bâtiments,
réseaux
et
espaces
dont
il
est
propriétaire,
en
particulier
le
réseau
d'assainissement
collectif
».
Le
syndicat
applique
ainsi
une
redevance
aux
communes
de
Beaumont-du-Lac
et
de
Peyrat-
le-Château
pour
les
habitations
directement
reliées
au
réseau
principal
de
son
assainissement,
mais
également
pour
les
habitations
reliées
au
réseau
secondaire.
il
s'agit
des
habitations
ayant
été
reliées
au
réseau
principal
pour
assurer
son
bon
fonctionnement.
Le
tarif
de
cette
redevance
a été
fixée
en
délibération
du
Comité
Syndical
du
lac
de
Vassivière
du
13
février
2018
à
un
montant
de
1.20
€
HT
du
m3
d'eau
traitée
par
le
système
d'assainissement
(réseau
principal
ou
réseau
secondaire
confondu).
Le
périmètre
concerné
a
été
défini
conjointement
avec
le
Syndicat
du
Lac
de
Vassivière,
il
concerne
:
-
L'ancien
village
d’Auphelle
et
le
lotissement
d’Auphelle
pour
la
commune
de
Peyrat-
le-Château
-
Le
lieu-dit
Vichez,
le
lieu-dit
Chateaucourt,
le
lieu-dit
Nergout
et
le
bourg
pour
la
commune
de
Beaumont-du-Lac
La
liste
des
parcelles
sera
annexée
à
la
convention.
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
va
exercer
de
plein
droit,
à
compter
du
1%
janvier
2024,
la
compétence
« Assainissement
Collectif
»
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
elle
récupère
automatiquement
les
conventions
préexistantes,
Etant
donné
qu'il
s'agissait
d'accords
oraux
entre
les
structures,
il
convient
de
prendre
une
délibération
de
principe
qui
acte
l'établissement
d’une
convention
entre
le
Syndicat
du
Lac
de
Vassivière
et
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
en
lieu
et
place
des
deux
communes. La
convention
sera
établie
pour
les
années
2024
et
2025,
ces
deux
années
à venir
permettront
de
prolonger
le
travail
de
réflexion
initié
entre
le
Syndicat
du
Lac
de
Vassivière
et
les
Communautés
de
Communes
avoisinantes
toutes
concernées
par
le
sujet
:Creuse
Grand
Sud,
Creuse
Sud-Ouest
et
Portes
de
Vassivière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.
5214-16
;
Vu
la
Loi
n°
2015-8991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
Loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
; ‘Accusé de réception en préfecture ‘087-2487 19363-20231207-DEL-105-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture: 12/12/2023
Vu
la
Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
apportant
des
assouplissements
supplémentaires
aux
modalités
de
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
»
aux
communautés
de
communes
;
Vu
la
délibération
n°51-2023
du
29
juin
2023
approuvant
la
prise
de
la
compétence
« Assainissement
Collectif des
Eaux
Usées
» au 1° janvier
2024;
Vu
la délibération
n°70-2023
du
28 septembre
2023
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Vu
la
délibération
n°06/18
du
13
février
2018
du
Comité
Syndical
fixant
les
tarifs
pour
la
redevance
assainissement;
Considérant
que
les
communes
de
Beaumont-du-Lac
et
de
Peyrat-le-Château
ont
un
accord
oral
avec
le
Syndicat
du
Lac
de
Vassivière
et
lui
reversent
annuellement
une
redevance
assainissement
;
Considérant
que
le
transfert
de
la
compétence
entraîne
le
transfert
automatique
des
conventions
des
communes
vers
la
Communauté
de
Communes
;
Considérant
qu’il
convient
de
retranscrire
à
l'écrit
les
modalités
du
dit
accord,
sous
la
forme
d’une
convention
entre
les structures
intéressées
;
A
l’unanimité,
les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
:
“
APPROUVER
la
mise
en
place
d’une
convention
entre
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de Vassivière
et le Syndicat
du
Lac
de
Vassivière
;
“AUTORISER
Madame
la
Présidente
à signer
ladite
convention.
Fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
A
Eymoutiers
le
11
décembre
2023
Présidente
27
Mélanie
PLAVANIER
ques
dos
Poyles
defasgiviere
6,
i
67/20
EYMQUHERE
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
Acte
rendu
exécutoire
le :
Î
2 DEC.
Publié
le:
f 2
DEC,
2023
> Accusé de réceplion en préfecture 087-248719353-20231207-DEL-105-2023-DE Date
de
télétransmission
: 42/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023