unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 PROCES VERBAL Reunion du 18 octobre 2021

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 PROCES VERBAL Reunion du 18 octobre 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 PROCES VERBAL Reunion du 18 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Assurance, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 1 8 O C T O B R E 2 0 2 1 Date de Convocation : 12 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 28

Nombre de votants : 28 (dont 1 pouvoir)

***

ORDRE DU JOUR

1) GEMAPI : Création du Syndicat mixte de la Sarthe amont (SMSA)

2) Avenant à la convention entre le Conseil départemental de la Sarthe et la 4CPS pour la mise en œuvre du schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA)

3) Adaptation des postes à la Maison de la Musique

4) Opposition quadriennale sur les retenues de garantie du lot 7 menuiseries intérieures du marché public de travaux de construction de la Maison de la musique à Sillé le Guillaume

5) Demande de soutien exceptionnel par la SAS Autant de Saveurs

6) Aide à la 1ère installation en Sarthe en faveur d’un médecin généraliste à la MSP à Sillé le Guillaume 7) Affaires diverses

8) Questions orales

L’an deux mille vingt et un, le dix huit octobre à 17h30, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et

du Pays de Sillé, légalement convoqué le douze octobre 2021, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en

séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Mikael JUPIN, Sylvie BOULLIER,

Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Jean-Jacques

OREILLER, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Luc VIAU (suppléant de Daniel LEFEVRE), Jean-Claude LEVEL,

Chantal LEDUC (suppléante de Jean-Paul BROCHARD), Nathalie PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues

BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane

GARREAU, Eric POISSON,

Absents excusés (pouvoir) : Fabienne RIVOL, Alain HORPIN, Claire PECHABRIER, Laurence DUBOIS (qui donne

pouvoir à Michel PATRY).

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du conseil communautaire qui s’est tenu le 13 septembre 20212

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Madame Nathalie PASQUIER-JENNY a été désignée Secrétaire de séance.

Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.

____________

N° 2021135DEL

Objet : GEMAPI : Création du Syndicat mixte de la Sarthe amont (SMSA)

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite « Fesneau ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-61 et L. 5711- 1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 I ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) ;

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de la Sarthe amont annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’en vertu des lois MAPTAM et NOTRe, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d’exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l’adhésion ou la création d’un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 61 du CGCT ;

Considérant l’intérêt commun des Communauté de communes de la Champagne Conlinoise, des Coëvrons, de la Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Coeur de Sarthe, du Maine Saosnois, du Mont des Avaloirs ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de créer un syndicat mixte à l’échelle du bassin-versant de la Sarthe amont dans le but de satisfaire efficacement aux obligations légales qui leur incombent au titre de la compétence GEMAPI et afin de mettre en place une gouvernance adaptée à leurs besoins ; que conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte portera une compétence obligatoire relative à la GEMA et proposera à l’adhésion de ses membres une compétence optionnelle relative à la PI ;

Considérant le projet de statuts ci-annexés du futur Syndicat mixte de la Sarthe amont ;

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 2 ABSTENTIONS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un Syndicat mixte fermé relatif à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur le bassin-versant de la Sarthe amont.

ARTICLE 2 : de notifier la présente délibération au président de chacun des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre concernés par le projet de création du syndicat mixte sur le bassin-versant de la Sarthe amont.3

ARTICLE 3 : de charger Madame la Présidente de la 4CPS de l’exécution de la présente délibération

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Sarthe, ainsi qu’aux maires des communes membres et aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre concernés par le projet de création du syndicat mixte.

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.2021

N° 2021136DEL

Objet : Avenant à la convention entre le Conseil départemental de la Sarthe et la 4CPS pour la mise en œuvre du

schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA)

Après présentation du sujet par Monsieur Hugues BOMBLED, le conseil communautaire décide d’autoriser Mme

la Présidente ou un Vice-Président à signer l’avenant à la convention entre le Conseil départemental de la Sarthe

et la 4CPS pour la mise en œuvre du schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA) :4

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.2021

AVENANT À LA CONVENTION 2017 - 2018 - 2019, pour l’année 2021

entre le Conseil départemental de la Sarthe

et la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pour la mise en oeuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques

ENTRE

Le Conseil départemental de la Sarthe, représenté par son Président, M. Dominique LE MÈNER, agissant ès qualités et pour le Département en vertu d’une délibération de la Commission Permanente en date du 22 octobre 2021.

ET

La Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS), représentée par son Président, Mme. Valérie RADOU, agissant ès qualités pour la collectivité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du …………..

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet.

Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention 2021, dans le cadre de la convention pluriannuelle 2017-2019 pour la mise en œuvre du SDEA.

Article 2 - Durée.

Le présent avenant est conclu au titre de l’exercice 2021 ; il prendra fin le 31 décembre 2021. Il est envisagé que la période de la prochaine convention couvre les années 2022 à 2025.

Article 3 - Engagements de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé La collectivité s’engage sur la durée du présent avenant à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement de l’établissement d’enseignement artistique, pour qu’elle puisse remplir ses missions selon les engagements communs de la convention citée plus haut pour mettre en œuvre le schéma départemental des enseignements artistiques.

Article 4 - Engagements du Conseil départemental.

Conformément aux dispositions du SDEA dans sa période 2017-2019, à l’évolution du projet notamment sa masse salariale, le soutien du Conseil départemental s’élève en 2021 à : 20 000 € (vingt mille euros).

Article 5 - Clause résolutoire.

En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune formalité. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de toute faute du cocontractant pour motif d’intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation ou à substitution d’une nouvelle convention.

Article 6 - Litiges.

En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes.

Fait au Mans, le

Pour le Département de la Sarthe, Pour la Communauté de communes de la, Le Président du Conseil départemental Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé Le Président5

N° 2021137DEL

Objet : Adaptation des postes à la Maison de la Musique

Adaptation des postes à l’Ecole de musique pour l’enseignement du piano (suppressions et créations de postes) Suite au départ en retraite d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en charge de l’enseignement du piano, à temps non complet 8 heures par semaine.

Pour la poursuite des enseignements de piano avec des enseignants artistiques déjà en poste sur des temps non- complet,

Compte-tenu du nombre d’inscriptions enregistrées,

Compte-tenu des enseignants artistiques déjà en poste et de leur augmentation de temps de travail pour la poursuite de l’enseignement du piano

le conseil communautaire a décidé, à compter du 1er novembre 2021,

- de supprimer dans le tableau des effectifs le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (piano, accordéon et chant) à temps non-complet 8h/semaine

- de supprimer dans le tableau des effectifs le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (piano et violon) à temps non-complet 6h/semaine

- de supprimer dans le tableau des effectifs le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1me classe (piano) à temps non-complet 10h/semaine

- de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (piano et violon) à temps non-complet 9h15/semaine

- de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ème classe (piano) à temps non- complet 12h30/semaine

Augmentation du nombre d’heures d’enseignement des musiques actuelles et guitare électrique (suppression et création de poste)

Compte-tenu du nombre d’inscriptions enregistrées à la rentrée 2021/2022 Compte-tenu du nombre d’heures complémentaires réalisées par un assistant d’enseignement artistique, Le conseil communautaire a décidé, à compter du 1er novembre 2021,

- de supprimer dans le tableau des effectifs le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (musiques actuelles et guitare électrique) à temps non-complet 4h/semaine6

- de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (musiques actuelles et guitare électrique) à temps non-complet 5h30/semaine

Augmentation du nombre d’heures d’enseignement d’accordéon diatonique et ensemble musiques traditionnelles (suppression et création de poste)

Compte-tenu du nombre d’inscriptions enregistrées à la rentrée 2021/2022 Compte-tenu du nombre d’heures complémentaires réalisées par un assistant d’enseignement artistique, Le conseil communautaire a décidé, à compter du 1er novembre 2021,

- de supprimer dans le tableau des effectifs le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (accordéon diatonique) à temps non-complet 4h/semaine

- de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (accordéon diatonique) à temps non-complet 6h/semaine

Augmentation du nombre d’heures d’enseignement de saxophone (suppression et création de poste) (suppression et création de poste)

Compte-tenu du nombre d’inscriptions enregistrées à la rentrée 2021/2022 Compte-tenu du nombre d’heures complémentaires réalisées par un assistant d’enseignement artistique, Le conseil communautaire a décidé, à compter du 1er novembre 2021,

- de supprimer dans le tableau des effectifs le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (saxophone) à temps non-complet 4h/semaine

- de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (saxophone ) à temps non- complet 4h30/semaine

Augmentation du nombre d’heures d’enseignement d’éveil, d’initiation et de formation musicale pour adulte (suppression d’un poste de catégorie B et création d’un poste de catégorie A) Compte-tenu du nombre d’inscriptions enregistrées à la rentrée 2021/2022 Compte-tenu du nombre d’heures complémentaires réalisées par un professeur d’enseignement artistique, Vu le recrutement d’un professeur d’enseignement artistique par voie de détachement du ministère de l’Education Nationale,

Le conseil communautaire a décidé, à compter du 1er novembre 2021,

- de supprimer dans le tableau des effectifs le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (intervention musicale en milieu scolaire), relevant de la catégorie B à temps non-complet 10h/semaine

- de créer un poste de professeur d’enseignement artistique principal de 2ème classe (intervention musicale en milieu scolaire), relevant de la catégorie A, à temps non-complet 12h/semaine

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.2021

N° 2021138DEL

Objet : Opposition quadriennale sur les retenues de garantie du lot 7 menuiseries intérieures du marché public de travaux de construction de la Maison de la musique à Sillé le Guillaume

Considérant la non-exécution complète des travaux et l’absence de procès-verbal de réception des travaux, Considérant la date de clôture de la procédure de liquidation comme point de départ du calcul de la prescription quadriennale sur les retenues de garantie,

Considérant le jugement du 10/11/2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société COUTELLE (SIRET 4134009400020)

Considérant le jugement du 06/12/2016 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de valider la prescription quadriennale sur les retenues de garantie appliquées à l’entreprise COUTELLE (SIRET 4134009500020) et de les intégrer au budget principal 2021 de la 4CPS, en section de fonctionnement recette, article 7768, pour un montant de 1 972.24 €.

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.20217

N° 2021139DEL

Objet : Demande de soutien exceptionnel par la SAS Autant de Saveurs

Par lettre ne date du 30 aout 2021, la société « Autant de saveurs » dont le résultat net comptable affiche un déficit de 46 920 euros, sollicite un soutien exceptionnel de la 4CPS. Suite à la réunion du Bureau du 6 septembre, nous avons reçu le 16/09 les éléments demandés à l’entreprise : bilan financier et prévisionnel. Le Bureau, réuni le 11 octobre 2021, propose au conseil la remise gracieuse suite aux différents confinements au titre du COVID, d’un mois de loyer, hors charges locatives, conformément à la délibération du 2 novembre 2020. Pour information, le loyer d’Autant de Saveur révisé depuis le 15 avril 2021 : 694,47€ HT, loyer assujetti TVA de 20% (Bat locatif N2 ZA CONLIE)

Pour cas de force majeure en raison de la pandémie de COVID 19 et des périodes de confinement, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’octroyer une remise gracieuse d’un mois de loyer en 2021 à l’entreprise SAS Autant de saveurs.

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.2021

N° 2021140DEL

Objet : Aide à la 1ère installation en Sarthe en faveur d’un médecin généraliste à la MSP à Sillé le Guillaume

Considérant l’installation du Docteur Romain VERITE, médecin généraliste, dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Sillé le Guillaume,

Et conformément au programme d’aide du Conseil Départemental de la Sarthe pour l’installation de médecins, chirurgien dentistes, kinésithérapeutes, il est proposé au conseil communautaire d’accorder 7 500 euros au Docteur Romain VERITE pour son installation dans la maison de santé pluridisciplinaire. Le Conseil Départemental de la Sarthe versera une aide du même montant. L’aide ne tient pas compte du temps de travail. En contrepartie de cette aide, le professionnel de santé s’engage à s’installer pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire, en exercice majoritairement libéral (au moins 50%). En cas de départ anticipé, l’aide sera remboursée au prorata des années restantes.

Le conseil communautaire décide après délibération :

1. D’allouer une aide de 7 500 euros au Docteur Romain VERITE pour son installation, et demande que le bénéficiaire s’engage à exercer dans ce lieu au moins 5 ans,

2. d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe, l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et le bénéficiaire de l’aide. Votants : 28

Se sont abstenus : 0

Ont voté contre : 2

Ont voté pour : 26

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.2021

N° 2021141DEL

Objet : Interventions pédagogiques musicales auprès d’enfants de la « plateforme Mosaïque » :

L’IME Léonce Malecot, situé 27 rue du Docteur Touchard à Sillé le Guillaume, a sollicité la 4CPS pour l’accueil et l’accompagnement d’enfants porteurs de handicap au sein de la Maison de la Musique à Sillé le Guillaume à raison d’1,5 heure par semaine pendant 11 semaines entre le 24 février 2022 et le 19 mai 2022. Le conseil communautaire décide de facturer cette prestation à l’IME LEONCE MALECOT pour un montant de 528 euros.

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.20218

N° 2021142DEL

Objet : Convention « Orchestre au collège » :

Le conseil communautaire autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer la convention « orchestre au collège » avec la Cité scolaire Paul Scarron (Sillé le Guillaume) pour l’année scolaire 2021 - 2022.

Transmis au contrôle de légalité le 28.10.2021

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Dél. N°2021135DEL

Dél. N°2021136DEL

Dél. N°2021137DEL

Dél. N°2021138DEL

Dél. N°2021139DEL

Dél. N°2021140DEL

Dél. N°2021141DEL

Dél. N°2021142DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 18 heures 45.

Vu pour être affiché le 08 novembre 2021 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU