unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 PROCES VERBAL Réunion du 19 novembre 2018

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 PROCES VERBAL Réunion du 19 novembre 2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 PROCES VERBAL Réunion du 19 novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Assurance, Environnement, 1

DATE de la CONVOCATION : 12 novembre 2018

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 28

NOMBRE de VOTANTS : 30

L'an deux mil dix-huit, le dix-neuf novembre à 19 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la

Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 12 novembre 2018, s'est réuni à la salle de

réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique AMIARD, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU suppléant de M. Daniel LEFEVRE excusé, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, Mme Chantal LEDUC , suppléante de M. Jean-Paul BROCHARD excusé, M. Maurice HAMELIN, Mme Nathalie PASQUIER-JENNY, M. Roger COCHET, M. Paul MELOT, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Guy BARRIER, Mme Claire PECHABRIER, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Valérie LUNAZZI.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec pouvoir : M. Sylvain LETOURNEAU ayant donné pouvoir à M. Patrice Guyomard M. Gérard DUPONT ayant donné pouvoir à Mme Sonia MOINET

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE, M. Jean-Paul BROCHARD.

Absents excusés : Mme Maryvonne BLANCHARD, Mme Françoise LEBRUN.

M. Guy BARRIER a été désigné secrétaire de séance

________________________

A l'Ordre du Jour :

 Intervention de la SCIC BOIS BOCAGE ENERGIE pour la présentation du fonctionnement de la Plate-forme de stockage et de séchage bois déchiqueté

1/ Compétence Sociale :

a) Présentation du projet de Convention Territoriale Globale CAF et de la Charte Territoriale des

solidarités avec les familles MSA

b) Point sur le comité de pilotage RAM

2/ Compétence Economique :

a) Télécentre : a. Location du Plateau 6B aux Alpes Mancelles

b. Répartition des charges locatives au Télécentre

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 1 9 N O V E M B R E 2 0 1 82

b) Zone d’activités de Tennie :

a. Vente de la parcelle D 1581 à la SARL LEMEE EVRARD

b. Convention de mise à disposition de la parcelle D 1711 et D1718 à la commune de Tennie reporté

c) Ecologie industrielle et Territoriale : Convention avec le Collectif Energie pour la mise en place d’une plateforme locale d’achat groupé d’énergie

d) Point sur le dossier du Bâtiment de l’ancienne Confection du Maine

3/ Compétence Environnement :

a) Modification des statuts du Syndicat Mixte de la Vègre des deux Fonds et de la Gée dans le cadre

de l’extension du périmètre et désignation de représentants

b) Tarifs 2019 service gestion des déchets : REOM – déchèterie - sacs

4/ Compétence Aménagement de l’espace :

a) Approbation de la modification du PLU de la ville de Sillé-le-Guillaume à l’issue de l’enquête

publique (projet de gendarmerie)

5/ Administration Générale :

a) Recrutement Responsable Pôle Economique et Numérique

b) Proposition assurance groupe Risques Statutaires Centre de Gestion

c) Proposition d’accueil d’un stagiaire en Master 2 « Management et droit des collectivités »

d) Décision Modificative n°1 au budget annexe Nouvelle ZA Sillé-le-Guillaume

e) Effacements de dettes

6/ Affaires et questions diverses

________________________

2018165DEL : CONVENTION TRIPARTITE 4CPS CAF MSA

Vu les modalités de la mise en place de la Convention Territoriale Globale des services aux familles (CAF) et de la Charte territoriale des Solidarités avec les Familles (MSA),

Vu le projet de territoire élaboré dans le cadre du PLUi,

Vu le projet de convention tripartite d’une durée de 4 ans,

Après délibération et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention tripartite 4CPS/CAF/MSA pluriannuelle (4 ans) pour les démarches de Convention Territoriale Globale des services aux Familles (CAF) et de Charte Territoriale des Solidarités avec les Familles (MSA)

________

2018166DEL : LOCATION DU PLATEAU 6B DU TELECENTRE AU JOURNAL LES ALPES MANCELLES

Considérant la demande du journal « les Alpes mancelles » à s’installer dans le plateau 6B du Télécentre « l’Imprimerie » à compter du 1er décembre 2018. Le plateau 6B d’une surface de 38.7 m² est situé au 3e étage du bâtiment. Cette location sera soumise au bail type, aux loyers et charges appliqués sur ce bâtiment.

Vu l’avis favorable de la commission développement économique pour la location du plateau 6B au journal « Les Alpes Mancelles » ;

Vu le projet de bail commercial entre la 4CPS et Publi hebdos (propriétaire du journal « Les Alpes mancelles ») pour la location du plateau 6B ;

Vu les conditions de location applicables au bâtiment du Télécentre « l‘Imprimerie » ;

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité de ses membres, autorise Monsieur le président à signer le bail commercial pour la location du plateau 6B du Télécentre « l’Imprimerie » dans les termes exposés.

_______3

2018167DEL : REPARTITION DES CHARGES DU TELECENTRE L’IMPRIMERIE à SILLE LE GUILLAUME

Considérant que le Télécentre « l’Imprimerie » situé à Sillé-le-Guillaume est un bâtiment tertiaire pouvant accueillir jusqu’à 11 locataires professionnels.

Vu la délibération en date du 20 juillet 2010 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sillé décidant de répartir les charges en fonction du m² loués en fonction du m² louables. Cette même délibération énumérait les charges locatives et de fonctionnement supportées par les locataires.

Considérant qu’afin de prendre en compte l’évolution du fonctionnement du bâtiment, il convient de clarifier et d’ajuster la liste des charges locatives et de fonctionnement supportées par les locataires comme suit :

 Sont à la charge des locataires :

- Service internet

- Frais de télécommunications (ligne ascenseur)

- Electricité

- Eau et assainissement

- Contrat d’entretien des espaces communs du Bâtiments (ménage et entretien des plantes) - Nettoyage des vitres et des façades

- Fournitures d’entretien

- Entretien et réparation des locaux (gouttières, toitures, …)

- Maintenance réseau téléphonie et internet

- Maintenance et vérification technique de l’ensemble des matériels de sécurité, éclairage, ascenseur, ventilation, interphone,…..

 Les charges sont calculées sur la période du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.  Le résultat servira de base pour les provisions pour charges de l’année suivante.  Lorsque la location commence ou prend fin en cours d’année, la régularisation des charges se fera au mois d’octobre suivant au prorata des surfaces et au prorata temporis aux charges payées par la collectivité sur la période de référence entière

 A l’installation d’un nouveau locataire, le coût de la signalétique à mettre en place dans le bâtiment pour ce locataire est pris en charge par la collectivité. Toute modification ultérieure sera à la charge du locataire.

le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, adopte la répartition des charges comme exposée ci-dessus.

_______

2018168DEL : TELECENTRE – PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DES CHARGES LOCATIVES 2017-2018 SUITE A UNE FUITE D’EAU

Considérant que la consommation d’eau du bâtiment du Télécentre « L’imprimerie » à Sillé le Guillaume fait partie des charges affectées aux locataires,

Vu que pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (période de référence pour le calcul des charges), la consommation d’eau s’avère supérieure par rapport aux années précédentes et que cette surconsommation est due à une fuite d’eau intervenue dans le courant de l’année. Considérant qu’il est impossible d’identifier l’origine et la responsabilité de cette fuite. Il est proposé aux membres du conseil communautaire que soit facturé aux locataires la consommation de l’année 2016-2017 et d’y ajouter 50 % de l’excédent de consommation constaté sur l’année 2017-2018, les autres 50% restants à la charge de la communauté de communes,

Vu les factures de la SAUR sur la période de référence ;

Le conseil communautaire adopte, par 28 voix pour et 2 voix contre, la répartition de la surconsommation d’eau pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 comme exposée ci-dessus. _______4

2018169DEL : ZA DE TENNIE VENTE DE LA PARCELLE D1581 A LA SARL LEMEE EVRARD

Considérant que la SARL LEMEE EVRARD, Charpentier couvreur, située dans la ZA de Tennie souhaite faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 1581 située dans la ZA de Tennie afin de se développer. Vu que la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, prochainement propriétaire de cette parcelle cadastrée section D n° 1581 dans le cadre du transfert des zones d’activités, propose de céder ce terrain à la SARL LEMEE EVRARD pour un prix de 1 € (TTC) / m²,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, autorise Monsieur le Président à signer tous actes en vue de la vente de la parcelle cadastrée section D n° 1581, d’une surface de 2633 m² au profit de la SARL LEMEE EVRARD pour un prix de 1€ TTC / m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

_______

2018170DEL : ECOLOGIE INDUSTRIELLE ET TERRITORIALE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLECTIF ENERGIE

Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de convention de partenariat d’une durée d’un an (renouvelable tacitement 2 fois un an) entre la 4CPS et la Sté COLLECTIF ENERGIE. COLLECTIF ENERGIE a développé une solution qui s’adresse aux réseaux professionnels exclusivement pour l’accompagnement à la négociation de leurs contrats d’énergie (achats groupés de gaz et d’électricité) et met à disposition une plate-forme permettant aux utilisateurs de rentrer les données nécessaires à la négociation de leurs contrats,

Considérant que cette démarche s’inscrit dans le programme d’Ecologie industrielle et territoriale initié sur le territoire avec le Pays de la Haute Sarthe,

Vu le projet de convention de partenariat entre la 4CPS et la Sté COLLECTIF ENERGIE,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention avec la Sté COLLECTIF ENERGIE.

_______

2018171DEL : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA VEGRE DES DEUX FONDS ET DE LA GEE ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Vu la délibération du Comité Syndical du syndicat mixte de la Vègre des Deux Fonds et de la Gée (SMVDFG) en date du 9 octobre dernier approuvant les statuts du syndicat périmètre élargi avec 8 communes supplémentaires pour couvrir la totalité de la superficie des bassins versants. Considérant que la SMVDFG couvre maintenant 50 communes dont pour la 4CPS les communes de Bernay-en-Champagne, Conlie, Crissé, Cures, Domfront-en-champagne, La Quinte, Le Grez, Neuvilette-en- Charnie, Neuvy-en-Champagne, Parennes, Rouessé-Vassé, Rouez, Ruillé-en-Champagne, Saint Rémy de Sillé, Saint Symphorien, Sillé-le-Guillaume, Tennie.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  D’approuver le nouveau périmètre élargi et le projet de statuts du SMVDFG  D’Élire ses représentants au sein du comité syndical (9 titulaires et 9 suppléants) comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 M. Guy BARRIER - Sillé le Guillaume M. Dominique AMIARD - Cures

2 M. Michel BIDON - Tennie Mme Sandrine CHARRIE - St Rémy de Sillé

3 M. Stéphane BRUNET - Rouez M. Thierry DUBOIS - Ruillé en Champagne

4 M. Francis COTTEREAU - Bernay en Champagne M. Patrice GUYOMARD - Domfront en Champagne

5 M. Christian DEVAUX - La Quinte M. Maurice HAMELIN - Neuvy en Champagne

6 M. Cédric DOUAUD - St Symphorien M. Jean-Yves LUCAS – Tennie

7 M. Joël GARENNE - Conlie M. Vincent MOREAU - Bernay en champagne

8 Mme Nathalie PASQUIER-JENNY - Parennes M. Jean-Jacques OREILLER - La Quinte

9 Mme Ginette SYBILLE - Crissé M. Hervé ROUSSEAU - St Symphorien _______5

2018172 : TARIFS 2019 SERVICE GESTION DES DECHETS : REOM – DECHETERIES - SACS

Considérant :

- que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères finance l'ensemble des services de gestion des déchets, à savoir, la collecte des ordures ménagères, la collecte sélective, la gestion de la déchèterie, le tri, la valorisation et l’élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que les frais administratifs liés,

- que la redevance s’applique à tous les usagers du service: particuliers, professionnels producteurs d'ordures ménagères, collectivités et administrations,

- la redevance incitative en sacs marqués,

- les droits d’entrée en déchèterie pour les professionnels ainsi que les tarifs de prestation sur demande de mise à disposition de bennes,

Vu le mode de calcul proposé pour les différentes catégories de redevables,

Vu la proposition de la commission « Environnement » de diminuer le volume de sacs distribués de 25%. Par conséquent, les tarifs des particuliers évoluent en réduisant de 25% la part variable par rapport à 2018.

Après délibération et à l’unanimité de ses membres Le conseil communautaire approuve la grille tarifaire et fixe comme suit les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, de revente de sacs marqués et de droits d’accès en déchèteries pour les professionnels à compter du 1er janvier 2019 :

Code Tarif Foyers TARIFS

T01 Foyer 1 personnes – 18,75 l hebdo 91,25 €

T02 Foyer 2 personnes- 37,5 l hebdo 102,50 €

T03 Foyer 3 personnes – 56,25 l hebdo 113,75 €

T04 Foyer 4 personnes- 75 l hebdo 125,00 €

T05 Foyer 5 personnes et plus – 93,75 l hebdo 132,50 €

T06 Résidences secondaires—18,75 l hebdo 91,25 €

T07 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 1 personne 91,25 €

T08 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 2 personnes 102,50 €

Code Tarif Catégories « professionnels » TARIFS

T09 Professionnels (Part fixe + 25 l hebdo) 95 €

T10 Professionnels (Part fixe + 50 l hebdo) 110 €

T11 Professionnels (Part fixe + 87 l hebdo) 132 €

T12 Professionnels (Part fixe + 120 l hebdo) 151 €

T13 Professionnels (Part fixe + 240 l hebdo) 221 €

T14 Professionnels (Part fixe + 360 l hebdo) 295 €

T15 Professionnels (Part fixe + 500 l hebdo) 380 €

T16 Professionnels (Part fixe + 770 l hebdo) 538 €

T17 Professionnels 1 collecte hebdo (Part fixe + part variable libre) 80 €

T18 Professionnels 2 collectes hebdo (Part fixe) 120 €

T37 Professionnels 3 collectes hebdo (Part fixe) 240 €

Code Tarif ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS TARIFS

T19 Camping Tennie - 2 Collectes juillet-août 1 862 €

T21 Camping « Les Tournesols » Le Grez : 63 emplacements sur 5 mois 368 €

T22 Camping « La Groie » : 6 emplacements sur 7 mois 49 €

T23 Camping Indigo Les Molières Sillé : 159 emplacements sur 5 mois 928 €

T24 Camping intercommunal de La Forêt Sillé : 143 emplacements sur 7 mois 1 168 €

T25 Collège André Pioger de Conlie 850 €

T26 Maison de retraite de Tennie 2 353 €

T27 Foyer logement de Tennie 1 149 €6

T28 MFR de Bernay-en-Champagne 1 593 €

T29 Restaurant le Bretagne à Sillé le Guillaume 600 €

T31 Magasin « Proxi » à Sillé le Guillaume 335 €

T32 Cité Scolaire Paul Scarron de Sillé le Guillaume 1 188 €

T33 Maison d'accueil Spécialisée - MAS 3 370 €

T38 Collège St Cœur de Marie de Sillé-le-Guillaume 304 €

T35 Restaurant Interentreprises Sillé-le-Guillaume 2188 €

T36 Services communaux - Tarif par habitant - RGP - pop municipale 1 €

Sacs supplémentaires en cours d'année pour les particuliers et part variable « professionnels » TARIFS Rouleau de 25 litres (13 sacs) (minimum 4 rouleaux) 3,75 € Rouleau de 50 litres (13 sacs) (minimum 2 rouleaux) 7,50 €

Rouleau de 25 litres (26 sacs) (minimum 2 rouleaux) 7,50 € Rouleau de 50 litres (26 sacs) 15,00 € Rouleau de 110 litres (20 sacs) 25,00 €

Droits d'entrée en déchèterie Tarifs €/m3

Facturation au m3 par nature de déchets:

Non-valorisables 11 € Inertes 14 € Cartons 4 € Bois 9 € Déchets verts 13 € Déchets Dangereux 32 € Ferraille 0 €

Carte d’accès en déchèterie Tarifs

Badge (unité) 15 € _______

2018173DEL : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU DE LA VILLE DE SILLE LE GUILLAUME A L’ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur le Président rappelle aux membres que le Plan Local d’Urbanisme de Sillé-le Guillaume a été approuvé le 17 novembre 2014. Il précise ensuite qu’il a été décidé par délibération du 2 juillet 2018 de procéder à une modification avec enquête publique du document d’urbanisme de Sillé-le Guillaume pour les raisons suivantes :

Pour réduire la zone Ue aux abords de la Cité scolaire Scarron qui devait accueillir une piscine. Le projet de piscine étant suspendu, il a été décidé d’accueillir à cet emplacement une gendarmerie. Ce projet ne nécessitant pas autant de surface que pour le projet de piscine, il est décidé de reclasser une partie de la surface Ue en zone Aa (Zone Agricole).

Considérant que lors de la consultation des Personnes Publiques Associées, l’ensemble de celles-ci a émis un avis favorable à cette modification du zonage.

Considérant que l’enquête publique présentant ce projet s’est déroulée du 15 septembre 2018 au 17 octobre 2018, et qu’aucune observation n’a été faite lors de cette procédure, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles 123-13-1 et suivants,

Vu la délibération du 2 juillet 2018 prescrivant la modification avec enquête publique du PLU de la commune de Sillé-le Guillaume,

Le Conseil Communautaire, après délibération, décide à l’unanimité d’approuver la modification avec enquête publique du PLU de la commune de Sillé-le Guillaume.

_______7

2018174DEL : CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a, par la délibération du 9 avril 2018 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe de procéder pour son compte à un marché public pour la mise en place d'un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Considérant les résultats du marché public pour la mise en place d'un contrat d’assurance statutaire communiqués par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

 Assureur : AXA par l'intermédiaire de GRAS SAVOYE

 Durée du contrat : quatre ans (date d’effet au 01/01/2019).

 Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

A. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

 Risques garantis : Décès / Accident du Travail, Maladie Professionnelle - sans franchise / Longue Maladie, Maladie Longue durée – sans franchise / Maternité sans franchise / Maladie Ordinaire franchise 20 jours

 Conditions :

o Taux/Franchise : Décès 0.15% / Accident du Travail, Maladie Professionnelle - sans franchise 0.55% / Longue Maladie, Maladie Longue durée – sans franchise 1.12% / Maternité sans franchise 1.43% / Maladie Ordinaire franchise 20 jours 2.42%, soit un total de 5.67%

 Assiette de cotisation : Traitement de base + NBI + SFT

B. Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à l'IRCANTEC

 Risques garantis : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / Maladie ordinaire ;

 Conditions : Taux : 1.17% - Franchise MO 15 jours ;

 Assiette de cotisation : Traitement de base + NBI + SFT

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions en résultant. _______

2018175DEL : ACCUEIL D’UN STAGIAIRE EN MASTER 2 « MANAGEMENT ET DROIT DES COLLECTIVITES »

Monsieur le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la communauté de communes pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Considérant la candidature de Melle Louise JAMBON, actuellement en Master 2 Pro «Management et droit des collectivités territoriales » afin de réaliser un stage «Réalisation et mise en place d’un guide des procédures internes suite à la réorganisation des services» pour une durée de six mois maximum sur la période de janvier à juin 2019,

Vu que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification (décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014),

Considérant que la gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (25€, soit 3.75€/h) de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli,8

Après avoir entendu le Président, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

- D’allouer une gratification équivalent au montant minimum légal, à Melle Louise JAMBON, stagiaire de l'enseignement supérieur accueilli au sein de la communauté de communes dans le cadre d’un stage de Master 2 ;

- D’autoriser le Président à signer la convention de stage à intervenir ;

- D’inscrire les crédits au budget 2019

_______

2018176DEL : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE NOUVELLE ZA DE SILLE-LE- GUILLAUME

Vu la proposition de décision modificative n°1 au budget annexe Nouvelle Zone d’Activités Sillé 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget annexe Nouvelle Zone d’activités Sillé 2018 :

Dépenses de fonctionnement DM n°1 Chapitre 043 : Opérations d’ordre à l’int de la section de fonctionnement compte 608 Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement + 577,00 € Recettes de fonctionnement

Chapitre 043 : Opérations d’ordre à l’int de la section de fonctionnement compte 791 : Transfert de charges de fonctionnement + 577,00 € _______

2018177DEL : EFFACEMENT DE DETTES

Considérant :

Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation 3260266596 du 06/11/2018 de la Trésorerie de CONLIE = 192,50€ (REOM 2017/2018) Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation 3270557730 du 06/11/2018 de la Trésorerie de CONLIE = 73.75€ (REOM 2018)

Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation 3219328529 du 12/06/2018 de la Trésorerie de CONLIE = 263,50€ (REOM 2016)

Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation 3241492046 du 23/05/2018 de la Trésorerie de CONLIE = 220€ (REOM 2017/2018)

Le conseil communautaire prend acte de l’effacement des dettes présenté pour un montant total de 749,75€. Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2018. _______

Dél. N° 2018165DEL

Dél. N° 2018166DEL

Dél. N° 2018167DEL

Dél. N° 2018168DEL

Dél. N° 2018169DEL

Dél. N° 2018170DEL

Dél. N° 2018171DEL

Dél. N° 2018172DEL

Dél. N° 2018173DEL

Dél. N°2018174DEL

Dél. N°2018175DEL

Dél. N°2018176DEL

Dél. N°2018177DEL

________

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 23 heures 20.

Vu pour être affiché le 21 novembre 2018 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président,

Joël METENIER