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Déliberation - d0205
Conseil Municipal - Procès verbal
Déliberation - D15
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - D15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le «es
ID : 006-210600318-20210928-210915-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES MARITIMES
CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2109-15
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre à 19 heures 15 Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Etaient présents : Eliane CALDEI-VIDAL — Chantal BARBIER - Patrice MARTIN — Sandrine BARRAEIS — Pascale PELLETIER -
Fabienne GALLI — Christian DI MARTINO — Jean-Marc BLANIC — Béatrice ROZIER
Objet : Taxe de séjour - modification
Absents excusés : Michel CORSINI — Gérard STOERKEL -— Fabrice FONTAINE — Philippe ALLEGRINI
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que par délibération n°2106-01 du 23 juin 2021, conformément aux dispositions de l'article 124 de la loi de finances 2021, le tarif applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement a été fixé à 2.70 € par personne et par nuitée.
Suite à une remarque de la préfecture sur cette disposition, il convient de rapporter la délibération n°2106-01.
Monsieur le Maire demande, donc, à l'Assemblée de bien vouloir rapporter cette délibération et de modifier cette disposition.
A compter de 2022, les tarifs 2021 continuent à s'appliquer, étant précisé que pour tous les hébergements sans classement ou en attente de classement le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Ainsi :
Types de catégorie d'hébergement Tarifs appliqués par personne et par nuitée
Hébergements sans classement ou en attente de 4%
classement Le montant maximum de ce tarif est égal au tarif le plus élevé adopté par la commune soit 2.70 € par personne
et nuitée (modification apportée par l’article 424 de la loi de finances 2021).
œ CALENDRIER DE PERCEPTION
Le calendrier suivant est soumis à votre approbation :
Date limite pour le 1° semestre (1° janvier / 30 juin) : 15 juillet
Date limite pour le 2è"e semestre (1* juillet / 31 décembre) : 31 décembre
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- RAPPORTE la délibération n° 2106-01 du 23 juin 2021,
- APPROUVE le tarif mentionné ci-dessus à compter du 1°" janvier 2022.
Signé par : EMA BRANDA
Date : 29/09/2021
Qualité : M&érard BRANDA