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Compte-Rendu - 2023 12 06 Compte rendu
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 06 Compte rendu)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Aménagement du territoire,
RÉUNION DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi 6
ESS
2023
COMPTE-RENDU COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN - JAREZ
42740 — Département de la Loire
Rapport du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 décembre 2023
RERRERRRRRRRRERRELR ER ERRRER ER EE ELLE
Le six décembre de l’an deux mille vingt-trois, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Paul-en-Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le trente novembre deux mille vingt- trois.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la Mairie.
MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Marie-Josiane RICHARD Monsieur Michel BESSE, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Anthony GIRAUD a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Madame Josiane NEEL Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Secrétaire de séance : Josiane NÉEL
Ouverture de la séance : 19H30
LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Désignation du secrétaire de séance : Madame Josiane NÉEL est désignée comme secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 25 octobre 2023 Lors de la séance publique du 25 octobre 2023, onze délibérations ont été prises sous les numéros 01/20231025 à 11/20231025.
Une décision du Maire n° 05/2023 a été rapportée.
Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.
3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :
1/ Marchés. accords-cadres. avenants
° Décision n° 06/2023 du 13 octobre 2023: Marché public MP2023-16 — Construction de nouveaux vestiaires
Il est décidé de confier la construction de nouveaux vestiaires aux entreprises suivantes :
1- Lot maçonnerie : MGC CONSTRUCTION, 10 chemin des Flaches, 42800 Saint-Martin-la-Plaine pour
un montant prévisionnel de 390 000€ HT, soit 468 000€ TTC
2- Lot charpente et bardage bois : MARTIGNAT, 101 rue Victor Hugo, BP 84, 42703 Firminy pour un
montant prévisionnel de 159 842.08€ HT, soit 191 810.50€ TTC
2/25 Lot menuiserie extérieure métallerie : ROZIERES, 4 rue Simone de Beauvoir, 42580 L’Etrat pour un
montant prévisionnel de 84 949€ HT, soit 101 938.80€ TTC
Lot menuiserie bois : BERNE MENUISERIE, 5 rue du Crêt de la Perdrix, 42400 Saint-Chamond pour un
montant prévisionnel de 13 164.92€ HT, soit 15 797.90€ TTC
Lot plâtrerie peinture plafond : PEPIER CHARREL, 16 rue de st Didier, 43600 Sainte-Sigolène pour un
montant prévisionnel de 144 767.15€ HT, soit 173 720.58€ TTC
Lot chape : SATIBAT CHAPE, 10A rue germaine Tillon, 43120 Monistrol sur Loire pour un montant
prévisionnel de 15 255.80€ HT, soit 18 306.96€ TTC
Lot carrelage faïence : LUMIA CARRELAGE, 2 Allée de l’Industrie, 42420 Lorette pour un montant
prévisionnel de 103 877.23€ HT, soit 124 652.68€ TTC
Lot chauffage ventilation plomberie : ENGMANN, 29 avenue de Rochetaillée, 42100 Saint-Etienne pour
un montant prévisionnel de 223 519.62€ HT, soit 268 223.54€ TTC
Lot électricité : POUGHON CHARVOLIN, 340 boulevard Noël Landy, 42740 Saint-Paul-en-Jarez pour
un montant prévisionnel de 41 650€ HT, soit 49 980€ TTC
Pour un montant total de 1 177 025,80 € HT soit 1 412 430.96 € TTC
Décision n° 07/2023 du 13 octobre 2023 : Marché public SIPG — Groupement de commandes
Il est décidé de signer avec les prestataires retenus dans le cadre de ces consultations. Les marchés de services concernés sont :
Maintenance des portes automatiques et portails :
RHONE-ALPES ASCENSEURS, 147 avenue Marcel Mérieux, 69530 Brignais pour un montant annuel de
2 700€ HT soit 3 240€ TTC
Contrôles des aires de jeux :
SARL SOLEUS, Allée de Fontanil, Parc de Miribel Jonage, 69120 Vaulx-en-Velin pour un montant annuel
de 342.45€ HT, soit 410.94€ TTC
Maintenance et contrôle des ascenseurs et monte-charges :
o Lot 1 : Maintenance
LOIRE ASCENSEURS, 22 rue du Puits Rochefort, 42000 Saint-Etienne pour un montant annuel
de 1 780€ HT, soit 2 136€ TTC
o Lot 2: Contrôles techniques réglementaires
BUREAU VERITAS EXPLOITATION, 25 avenue de l’Industrie, 42390 VILLARS pour un
montant annuel de 508€ HT, soit 609.60€ TTC
Contrôles périodiques réglementaires des installations électriques :
SOCOTEC EQUIPEMENTS, 5 place des frères Montgolfier, 78280 Guyancourt pour un montant annuel
de 1 650€ HT, soit 1 980€ TTC
Contrôles périodiques réglementaires des installations de gaz :
SOCOTEC EQUIPEMENTS, 5 place des frères Montgolfier, 78280 Guyancourt pour un montant annuel
de 448€ HT, soit 537.60€ TTC
Contrôles périodiques réglementaires des extincteurs et systèmes de sécurité incendie :
SARL AED, 4 rue de l’ Artisanat, 42390 Villars pour un montant annuel de 2 507.80€ HT, soit 3 009.30€
TTC
Nettoyage des hottes et matériels de cuisine :
SDI VENTILATION, 2 Allée de l’Industrie, 42420 Lorette pour un montant annuel de 170€ HT, soit 204€
TTC
Décision n° 08/2023 du 7 novembre 2023 : Marché public MP 2022-04. Aménagement voiries et réseaux divers du complexe sportif des Fraries.
Dans le cadre des travaux du complexe sportif des Fraries, il est décidé de : De confier l’aménagement voiries réseaux divers du complexe sportif des Fraries à l’entreprise GUINTOLI S.A.S, 78 rue du Brüûle, 42100 Saint-Etienne, en respectant la répartition ci-dessous :
Tranche ferme pour un montant de 405 209.42€ HT soit 486 251.30€ TTC.
Tranche optionnelle phase 1 pour un montant de 9 775.98€ HT soit 11 731.18€ TTC
Tranche optionnelle phase 2 pour un montant de 216 508.35€ HT soit 259 810.02€ TTC
Décision n° 09/2023 du 7 novembre 2023 : Marché public MP 2022-07. Il a été décidé de souscrire un marché public n°2022-07 portant sur la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment communal afin de créer la Maison de l’Europe et des Associations, avec la société : ATEC-BVE, Mandataire du groupement, Immeuble Le Rossini, Domaine de la Gare, 07100 ANNONAY. Suite aux études, un Avenant à la Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment communal afin de créer la Maison de l’Europe et des Associations est nécessaire. Le montant après négociation est porté à 74 000 €
3/25 HT soit 10,6 % du montant des travaux.
e Décision n° 10/2023 du 20 novembre 2023 : Marché public MP2023-11. Tribune télescopique de la Maison du Temps Libre. Il est décidé de confier la mise en place d’une tribune télescopique dans la grande salle de le Maison du Temps Libre à l’entreprise SAMIA DEVIANNE 16 avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC pour un montant de 204 800 €HT soit 245 760 €TTC.
e Décision n° 11/2023 du 24 novembre 2023 : Marché public MP2023-23. Dommage ouvrage et tous risques chantier pour la réhabilitation et l’extension de la Maison du Temps Libre. Il est décidé de souscrire un marché issu de la consultation lancée en procédure adaptée MP2023-23, concernant une assurance dommage ouvrage et tous risques chantier pour la réhabilitation et l’extension de la Maison du Temps Libre auprès de l’assurance GROUPAMA (RHONE ALPES AUVERGNE) pour un montant de 23 327,51 €TTC.
e Décision n° 12/2023 du 27 novembre 2023 : Marché public MP 2023-24. AMO rénovation énergétique École des Pins. Il est décidé de souscrire un marché public n° 2023-24 portant sur la mission AMO pour la
rénovation énergétique de |’ Ecole des Pins avec la société : Services AMO, 6 place Maryse Bastié 42330 SAINT-GALMIER pour un montant total de 1 750 € HT, soit 2 100 € TTC.
e Décision n° 13/2023 du 27 novembre 2023 : Marché public MP 2023-25. Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de l’École des Pins. Il est décidé de souscrire un marché public 2023-25 de
prestations intellectuelles, issu de la consultation des entreprises, portant sur la mission de maitrise d’œuvre de la rénovation énergétique de l’Ecole des Pins avec la société : BET COGIFLUIDE, 51, rue Sibert — Parc Novaciéries, 42400 SAINT-CHAMOND pour un montant prévisionnel de 37 500 € HT soit 40
500 € TTC.
e Décision n° 14/2023 du 28 novembre 2023 : Marché public MP 2023-12. Tentures scéniques de la Maison du Temps Libre. : Il est décidé de confier la mise en place des tentures scéniques de la grande salle de la Maison du Temps Libre à la société YES HIGH TECH, 29 rue Saint-Joseph, 42000 SAINT-ETIENNE pour un montant de 51 565.10€ HT soit 61 878.12€ TTC.
e Décision n° 15/2023 du 28 novembre 2023 : Marché public MP 2023-13. Scénographie de la Maison du Temps Libre. Il est décidé de confier la mise en place de la scénographie de la grande salle de la Maison du Temps Libre à la société : YES HIGH TECH, 20 rue Saint-Joseph, 42000 SAINT-ETIENNE pour un montant de 54 436,20€ HT soit 65 323,44€ TTCC.
e Décision n° 16/2023 du 28 novembre 2023 : Marché public MP2023-22. Assurances communales. Il est décidé de souscrire un marché à procédure adaptée portant sur les contrats d'assurance statutaire avec : GROUPAMA (50, rue de Saint Cyr - 62 009 LYON) pour un taux de cotisation : 6.85 % et 1,18 %
e Décision n° 17/2023 du 28 novembre 2023 : Marché public MP 2023-26. Assurances communales. Il est décidé de souscrire un marché à procédure adaptée portant sur les contrats d'assurance avec :
GROUPAMA (69 009 LYON), pour les lots n°1 « Assurance dommages aux biens » ; n° 2 Assurance des responsabilités et risques annexes ; n°3 « Assurance des véhicules (flotte automobile) »
Lot n°1 : contrat 14260462-1075 "Dommages aux Biens" : taux de 0,97 € TTC / m° avec application d'une nu ts franchise générale de 1 000 €, sauf pour les garanties "incendie et risques annexes", "évènements naturels",
“émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme" pour lesquelles sera appliquée une franchise de
10 % des dommages (minimum 1 000 € et maximum 10 000 €). Cotisation = 16 213.55 TTC pour 16 715 m2
Lot n°3 : - contrats 14260462-1071 et 14260462-1072 "Flotte" et "auto-mission" : indexation de 12,1 %, indice compris. = cotisation de 8 634,67 € TTC
La SMACL (79031 NIORT) pour le lot n°2 « Assurance des responsabilités et risques annexes »
Lot n°2 : contrat 037448/E RC.0003 avenant marché 2019-06 solution de base (12.47 % (soit 10 % + évolution indiciaire FFB 2.47 %)) avec franchise à 500 € pour un montant de 4 481,98 €TTC.
Monsieur Antoine MOINE revient sur la décision au sujet du marché d'aménagement de voirie et réseaux autour du complexe sportif des Fraries. Il est question de deux tranches optionnelles. Il demande de quoi il s’agit.
Monsieur le Maire explique que cela concerne la clôture du complexe sportif, d’une part, et l’extension du parking
existant et la création d’un trottoir, d’autre part. Il n’est pas certain que ces aménagements soient réalisés : ce sera en fonction des arbitrages du budget.
2/ Concessions cimetière
Monsieur Henry PETARD -— renouvellement d’une concession de 4,00 m?- 381,44 €
Madame Catherine MENETTRIER -— renouvellement d’une concession de 2,40 m?- 15 ans - 228,86 €
Madame Nadine CHARROIN - renouvellement d’une concession de 2 m?-— 15 ans — 190,72 €
Monsieur Henri JUVIN — achat d’une concession au Colombarium — 15 ans — 184,32 €
4/25 Madame Brigitte PIRAUD - renouvellement d’une concession de 2,20 m? — 15 ans — 210,00 €
Monsieur Jean-Claude MOULIN — renouvellement d’une concession de 2,40 m? — 15 ans — 228,86 €
Monsieur Robert BOCHET - renouvellement d’une concession de 2,00 m°? — 30 ans — 513,92 €
Madame Dominique BOUCHARNY -— renouvellement d’une concession de 2,00 m? — 15 ans - 190,72 €
Monsieur Jacques BARDY -— renouvellement d’une concession de 5,28 m?— 15 ans - 503,50 €
Madame Marie Louise BLANCO — renouvellement d’une concession de 4 m°?_15 ans — 381.04 €
CONSEIL MUNICIPAL
4. Démission et remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’une conseillère municipale, Madame Corinne FRASQUET
de la liste « Saint-Paul, Cap 2026 » a démissionné.
Cette démission entraîne la nomination du conseiller municipal suivant sur la liste majoritaire. Ainsi, après la
démission écrite de Madame Corinne FRASQUET, Monsieur Bernard AVRIL a été invité par courrier à rejoindre le
Conseil municipal au profit de la liste « Saint Paul : Cap 2026 ». Monsieur AVRIL a répondu ne pas souhaiter siéger
au Conseil municipal. Il a donc été fait appel à la personne suivante sur la liste, à savoir Madame Corinne ROULLET,
qui elle a répondu accepter de siéger au Conseil.
Monsieur le Maire précise que Madame Corinne ROULLET a accepté de participer au Conseil municipal et a été
conviée à la séance de ce jour.
Bienvenue à Corinne ROULLET
Monsieur le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal :
Suffrages
Qualité . obtenus par le (M. ou NOM ET PRENOM Fonction candidat ou la Mme) liste
(en chiffres)
Monsieur | BOUCHOU KAMEL Maire 744
Monsieur | ROMEYRON PHILIPPE Premier adjoint 744
Madame | GOURBEYRE MARIE-CHRISTINE Deuxième adjointe 744
Monsieur SEUX JEAN-FRANCOIS Troisième adjoint 744
Madame DOREL MYRIAM Quatrième adjointe 744
Monsieur | SANIAL ROGER Cinquième adjoint 744
Madame GARRIAZZO JOSIANE Sixième adjointe 744
Monsieur GIRAUD ANTHONY Septième adjoint 744
Madame NEEL JOSIANE Huitième adjointe 744
Monsieur MATHIE MICHEL Conseiller délégué 744
Monsieur | MONTEIL PIERRICK Conseiller délégué 744
Monsieur | FERRUIT FRANCOIS Conseiller délégué 744
5/25 Madame CHARROIN ANGELIQUE Conseiller déléguée 744
Monsieur JOUBERT PHILIPPE Conseiller délégué 744
Monsieur | LE CALLET JEAN-LOUIS Conseiller municipal 744
Madame RICHARD MARIE-JOSIANE Conseillère municipale 744
Madame FOREST ANDREE Conseillère municipale 744
Monsieur | BESSE MICHEL Conseiller délégué 744
Madame GUNTHER ROSALIE Conseillère municipale 744
Madame SANTANA OCEANE Conseillère municipale 744
Madame ROULLET CORINNE Conseillère municipale 744
Madame RIGAILL CLAUDE Conseillère municipale 709
Monsieur | MOINE ANTOINE Conseiller municipal 709
Madame COFFY MARILYNE Conseillère municipale 709
Monsieur CHANAVAT MICHEL Conseiller municipal 709
Monsieur | DREVET THIERRY Conseiller municipal 709
Monsieur | PITIOT PASCAL Conseiller municipal 709
Avant entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte du nouveau tableau tel que présenté.
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
5. Elections des Conseillers municipaux au Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Monsieur le Maire expose que Madame Corinne FRASQUET, conseillère municipale, a présenté sa démission du
Conseil municipal, dont il a été pris acte : il a été procédé ce jour à la nomination d’un nouveau conseiller dans
l’ordre de la liste « Cap 2026 » élue le 15 mars 2020.
Il se trouve que Madame FRASQUET siégeait également au Conseil d'administration du Centre Communal
d’ Action Sociale, Il convient donc de la remplacer aussi dans cette instance.
En vertu de l’article R123-9 du Code de l'action sociale et des familles :
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.
En l’occurrence, la liste présentée en 2020 par « Cap2026 » et par « Un Village à vivre » sont épuisées, il est donc
nécessaire de proposer de nouvelles listes de personnes susceptible de siéger au conseil d’administration du CCAS.
6/25 Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe
de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre
de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non
pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque
liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou
aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats.
Les élus acceptent à l’unanimité de voter à main levée.
Les listes suivantes se sont déclarées candidates :
Liste A Liste B
Josiane GARRIAZZO Thierry DREVET
Anthony GIRAUD
François FERRUIT
Andrée FOREST
Michel MATHIE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L 123-4 à L 123-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 95-562 du 06 mai 1995 modifié relatif notamment aux centres communaux et intercommunaux
d’action sociale,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir procédé à l'élection des membres, au vu des résultats sont élus avec 22 voix pour la liste A et 5 voix pour la liste B :
Sont élus 4 membres de la liste A
Madame Josiane GARRIAZZO
Monsieur Anthony GIRAUD
Monsieur François FERRUIT
Madame Andrée FOREST
Et un membre de la liste B.
Monsieur Thierry DREVET
URBANISME - FONCIER
6. Création de zones d'aménagement communal concerté
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER » introduit un nouveau dispositif de planification territoriale
avec la possibilité d’identifier sur les territoires des zone d'aménagement communal concerté (ZACC).
En application de l’article 15 de cette loi, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de telles EnR. Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs
zones d’accélération.
Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types
7/25 d'installation de production d’EnR&R, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR&R déjà installée. Les projets d'EnR&R sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.
Monsieur le Maire propose de créer sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez, plusieurs zones d'aménagement
communal concerté. La municipalité a identifié un certain nombre de secteurs pertinents, en fonction du type d’équipement de production d’énergie, qu’il convient de favoriser.
Energies renouvelables : éoliennes, méthanisation, réseaux de chaleur, panneaux photovoltaïques, géothermie
- La Méthanisation : une station est en cours de réalisation à proximité (sur la commune de la Terrasse sur
Dorlay) : il n’est pas opportun de multiplier ce type d'équipement car la matière première serait insuffisante.
- Foliennes et réseau de chaleur : pas de projet communal en perspective : Pour l’éolien, Monsieur le Maire
explique que sur notre commune, la zone n’est pas très favorable à cause des vents ; les projets ne seraient
certainement pas rentables, ce qui n’empêche pas les particuliers d’en installer.
- Panneaux photovoltaïques sur toiture : ce type de production est à encourager sur la ZI des Fraries (déjà
projet de Techni carton), pour les exploitations agricoles disposant de grandes surfaces de bâtiments même
dans les zones ABF (déjà 3 grands projets en cours), sur les zones urbanisées de la commune pour les
particuliers, sur tous les bâtiments publics (déjà prévu sur la salle des fête MTL, envisagé sur la maternelle
des Pins, toiture du gymnase Sampoutaire),
- Panneaux photovoltaïques au sol : sur le site de l’ancienne casse Milan (zone polluée aux Artanches),
- Géothermie verticale : le dispositif est à létude pour l’école maternelle des Pins et en cours pour la Maison
du Temps Libre.
- Energie hydroélectrique : pas de projet compte tenu des problèmes de sécheresse et d’étiage sur le Dorlay.
Monsieur Pascal PITIOT note que le problème, pour les projets de méthanisation, ne vient pas du fait qu’il n’y aurait
pas assez de matière première, c’est plus une question financière ou écologique car plus de la moitié des agriculteurs
ne se sont pas impliqués dans le projet de la Terrasse pour ces deux dernières raisons.
Monsieur le Maire dit qu’il ne faut pas faire comme en Allemagne où l’on cultive des céréales pour alimenter la
station de méthanisation, c’est pourquoi il ne souhaite pas que l’on multiplie les projets.
Monsieur Pascal PITIOT explique que les agriculteurs qui n’amènent pas leurs déchets verts à la station de
méthanisation de la Terrasse pourraient souhaiter plus tard construire leur propre micro-station de méthanisation à
l’échelle de leur ferme. Il ne faut pas exclure cette possibilité à son avis.
Monsieur Jean-Louis LE CALLET ajoute qu’en Bretagne, les collectivités locales récupèrent les déchets
alimentaires des particuliers pour faire du bio-gaz par méthanisation.
Monsieur le Maire répond que cela va également être mis en place à Saint-Etienne-Métropole : notre commune va
être concernée par cette collecte de bio-déchets à l’échelle de la Métropole : chaque habitant va recevoir un seau
pour trier ses bio-déchets.
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas contre l’installation de micro-stations de méthanisation si c’est possible
sur la commune de Saint-Paul : ce sera rajouté à la délibération et à la cartographie. Cependant, il sait que c’est très
compliqué à mettre en œuvre car très règlementé. En tout cas, Monsieur le Maire maintient qu’il n’est pas opportun
qu’il existe un gros projet sur Saint-Paul concurrent à celui réalisé sur la commune de la Terrasse.
Monsieur le Maire précise que cette cartographie concerne essentiellement les professionnels qui pourront bénéficier
d’aides à l’installation dans ce cadre.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
e D’approuver la cartographie des zones d’accélération de la production d'énergies renouvelables
telle que présentée ;
e D'’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
e D’indiquer que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur le site internet de
la commune pour concertation.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
8/25 Vu la circulaire de la Préfecture de la Loire du 10 mai 2023 expliquant la mise en place de cette politique qui « vise à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d’achat. »
Vu la circulaire de la Préfecture de la Loire du 10 mai 2023 imposant également un délai de 6 mois aux communes pour la définition des zones « dites d’accélération pour l’implantation d'installations d’ENR... » ;
Considérant que la commune de Saint-Paul-en-Jarez a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des Sampoutaires et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;
Considérant la carte annexée à la présente délibération ;
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve la liste des parcelles au titre des zones d'aménagement communal concerté
. autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
. indique que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune pour
concertation.
7. Classement dans le domaine public des parcelles BE 30, BE 302, BE 390 (Place du Suel)
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Municipalité de Saïint-Paul-en-Jarez a effectué des travaux d'aménagement et de requalification de la place du Suel en 2020 entrainant différentes divisions foncières (cf
annexe).
L'aménagement de la place a été étendu à l’espace dégagé par la démolition de l’ancienne Maison des Sœurs Saint- Joseph. Un vaste espace urbain et paysager, devenu l'Espace des Sœurs, en est résulté sur l’emprise de la parcelle BE 302 et la parcelle BE 390 (issue de la parcelle BE 38 1qui a été divisée en BE 389 et BE 390 dans le cadre d’une cession à |’ AIECL, Association Immobilière de l'Enseignement Catholique de la Loire).
La Place du Suel est un espace de stationnement intégrant végétation et minéralité et permettant l’organisation ponctuelle d'évènements. Dans son prolongement, l’Espace des Sœurs sert de liaison piétonne entre l’impasse du Pensionnat et la Place du Suel, il a donc vocation à être transféré dans le domaine public.
La parcelle BE 30, petite parcelle isolée sur la place du Suel, est également à régulariser et doit être transférée dans le domaine public (cf délibération n° 23/20170322 du 22 mars 2017).
La parcelle BE 388 qui correspond à l’escalier reliant l’Espace des Sœurs à la rue Simone Veil a été classée dans le domaine public dans la délibération du 28 mars 2023.
Il est donc proposé d’incorporer les parcelles suivantes dans le domaine public de la Commune : BE 30, BE 302 et
BE 390.
Vu l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que ce projet est d’intérêt général,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
. décide de classer dans le domaine public les parcelles BE 30, BE 302, BE 390 place du Suel
. autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
MAISON DU TEMPS LIBRE
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8. Approbation des modalités de préparation, de passation, d’exécution, de règlement et de signature des marchés publics de travaux dans le cadre du projet de réhabilitation complète et d’extension de la Maison du
Temps Libre.
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à préparer, passer, exécuter et procéder aux règlements des marchés publics. Il est cependant
rappelé dans cette délibération que cette délégation accordée par le Conseil municipal est limitée pour les marchés de travaux à 1 500 000 € HT.
Monsieur le Maire explique que le coût des travaux nécessaires pour la réhabilitation complète de la Maison du Temps Libre et son extension, est supérieur à 1 500 000 € HT.
Le marché public pour la Maison du Temps Libre vient d’être finalisé après plusieurs négociations des prix, des lots
infructueux et la défaillance d’une entreprise qu’il a fallu remplacer.
Il précise les modalités de la consultation lancée au titre des marchés publics pour retenir les entreprises.
La consultation pour le marché public MP 2022-06 (travaux du lot 1 au lot 15) a été lancée le 15 juin 2022 avec pour objet l’intervention de tous les corps de métier nécessaires à la bonne réalisation de l’opération réhabilitation
complète et extension de la Maison du Temps Libre,
La réception des offres était fixée au 4 juillet 2022 à 12 heures,
L'analyse des offres proposée par la maîtrise d’œuvre de l’opération et validée par la Commission des Marchés a eu lieu le 18 juillet 2022 et le rapport d’analyse des offres a été produit ce même jour.
Cette consultation a permis de retenir directement sans nécessiter de négociation 5 entreprises au moment de l’analyse des offres le 18 juillet 2022, la notification du marché a été envoyée à ces cinq entreprises, le 29 juillet et le 1% août 2022, leurs offres étant conformes et adaptées.
Huit lots ont fait l’objet de négociations dans la mesure où les prix pratiqués par les entreprises candidates étaient tous au-dessus de l’estimation de l’architecte, maître d'œuvre. Les entreprises ayant répondu pour chacun de ces lots concernés ont été invitées à présenter une nouvelle offre plus avantageuse. La démarche de négociation débutée le 13 juillet 2022 laissait aux entreprises jusqu’au 25 juillet pour proposer un coût de prestation revu à la baisse.
Suite aux négociations, les entreprises suivantes ont été retenues :
INTITULÉ DES LOTS ENTREPRISES DR RRARE TTC en €
Lot n° 2 - Terrassements TP ROLLAND 75 000,00 € 90 000,00 €
Lot n° 3 - Fandations spéciiles SGC TRAVAUX SPECIAUX 25 000,00 € 30 000,00 €
Lot n° 6 - Charpente - Couverture tuies - Bardage bois Charpente MARTIGNIAT 133 906,28 € 160 687,54 €
Lot n° 10 - Menuberies intérieures - Parquets BRUNON MENUISERIES 112000,00€| 134 400,00 €
Lot n° 11 - Plfonds - Pétrerk - Pehture PEPIER CHARREL 216885,37€| 260 2624€
Lot n° 12 - Carrekge - Faiences AS2 CARREAUX 79 852,27 € 95 822,72 €]
Lot n° 13 - Electricité - CFO - CFA POUGHON CHAVOLIN 135453,42€| 16254,10€
Lot n° 14 - CVC - Pomberi sankaïres - PAC géothemmique | ENERGECO 331500,00€| 397800,00€|
Deux lots se sont révélés infructueux :
- le lot n° 4 Maçonnerie -Gros Œuvre
- le lot n° 7 Etanchéité, couverture, bardage métallique.
Une nouvelle consultation a été lancée le 1° août 2022 avec réponse attendue au 28 septembre 2022. Le rapport
d’analyse des offres définitif a été dressé le 21 octobre 2022.
£ OFFRE DE BASE INTITULÉ DES LOTS ENTREPRISES Montant HT en € TICen€
Lot n° 4- Gros oeuvre BRUNEL 550 000,00 € 660 000,00 €
Lot n° 7 - Etanchété - Couverture - Bardage métalique FOREZTENNE D'ETANCHEITE 164 254,26 € 197 105,11 a
Le 15 mars 2023, nous avons reçu l’information que l’entreprise DI CESARE, retenue pour le lot n°12 Carrelages — Faïences avait été mise en liquidation judiciaire, ce qui emportait résiliation du marché. Une nouvelle consultation a été lancée pour le lot n° 12, le 31 mai 2023 avec réception des offres le 23 juin 2023. L'entreprise AS2 CARREAUX a été retenue suite à analyse des offres et négociation. Le marché a été notifié le 13 juillet 2023.
INTITULÉ DES LOTS ENTREPRISES CREER TTC en €
Lot n° 12 - Carrebge - Faïences AS2 CARREAUX 79852,27€| 9582726
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La totalité du marché comprend donc les lots suivants :
EXTENSION ET RÉHABILITATION DE LA MAISON DU TEMPS LIBRE (
INTITULÉ DES LOTS ENTREPRISES MENT TE TTC en €
Lot n° 1 - Démolition - Curage BS BATIMENT 49 700,00 € 59 640,00 €
Lot n° 2 - Terassements TP ROLLAND 75 000,00 € 90 000,00 a
Lot n° 3 - Fondations spécialks SGC TRAVAUX SPECIAUX 25 000,00 € 30 000,00 a
Lot n° 4 - Gros œuvre BRUNEL 550 000,00 € 660 000,00 a
Lot n° 5 - Charpente métakique KCM 121 656,44 € 145 987,73 a
Lot n° 6 - Charpente - Couverture tules - Bardage bois Charpente MARTIGNIAT 133 906,28 € 160 687,54
Lot n° 7 - Etanchéité - Couverture - Bardage métalique FOREZIENNE D'ET ANCHEITE 164 254,26 € 197 105,11 €
Lot n° 8 - Façades ETS BAS 15 361,30 € 18 433,56 a
Lot n° 9 - Menuiseries aluminium - Métakerie DSCS 186 123,00 € 223 347,60 a
Lot n° 10 - Menuierks ntéreures - Parquets BRUNON MENUISERIES 112 000,00 € 134 400,00 €
Lot n° 11 - PBfonds - Pétrerie - Peinture PEPIER CHARREL 216 885,37 € 260 262,44 €|
Lot n° 12 - Carrehge - Faïences AS2 CARREAUX 79 852,27 € 95 822,72 €
Lot n° 13 - Ekctrité - CFO - CFA POUGHON CHAVOLIN 135 453,42€ 162 544,10 a
Lot n° 14 - CVC - Plomberie saniaïres - PAC géothermique ENERGECO 331 500,00 € 397 800,00 €
Lot n° 15 - Forages FORAGES BLACHON 42 950,00 € 51 540,00 a
TOTAL HT TOTAL HT| 2239 642,34€
TVA 20% TVA 20% 447 928,47 €
MONTANT TOTAL TTC MONTANT TOTALTIC| 2687 570,81€
Monsieur Antoine MOINE note que les marchés de la Tribune, de la Cuisine et de la Scénographie ne sont pas compris dans ce chiffrage. Il demande pourquoi.
Monsieur le Maire explique que ces lots ont été sortis du marché général pour éviter de payer les honoraires de l'architecte sur des prestations sur lesquelles il n’apporte pas de valeur ajoutée.
Considérant l'intérêt pour la Commune de recourir à la souscription des 15 lots issus de la procédure adaptée pour la réalisation des travaux de réhabilitation et extension de la Maison du Temps Libre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le budget principal exercice 2023,
Considérant la nécessité pour la Commune de valider la procédure de consultation engagée pour choisir les entreprises chargées de mener à bien le projet de réhabilitation et d’extension de la Maison du Temps Libre, Considérant que la délégation accordée à M. le Maire est limitée au projet de travaux n’excédant pas 1 500 000 € HT,
Considérant la délibération n°17/20211208 du 8 décembre 2021 autorisant le programme de travaux pour la réhabilitation de la MTL ;
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions :
. autorise M. le Maire à procéder à l’ensemble des modalités de préparation, de passation, d’exécution, de règlement et de signature des marchés publics de travaux dans le cadre du projet de réhabilitation complète et extension de la Maison du Temps Libre. ‘
. dit que la dépense sera prélevée au programme « 202017 — Réhabilitation complète et extension de la MTL » du budget primitif exercice 2023 et suivants.
ÉCOLE MATERNELLE DES PINS
9. Autorisation à M. le Maire de dépôt d’un permis de construire pour l’école maternelle des Pins
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Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Municipalité a décidé de réaliser des travaux de réfection énergétique de l’école maternelle des Pins.
Dans le cadre de ces travaux, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les autorisations du droit des sols nécessaires à la réalisation de ces travaux et l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Il s’agit en l’occurrence de déposer un permis de de construire et une autorisation de travaux pour la réfection énergétique de l’école maternelle des Pins qui consistera en :
- une réfection de la toiture
- une isolation thermique par l’extérieur
- un changement des menuiseries
- une réfection du système de chauffage
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de droit des sols, Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer au nom de la Commune les permis de construire et déclaration préalable,
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer au nom de l’État les autorisations de travaux,
Considérant que ces projets sont d'intérêt général.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
e autorise Monsieur le Maire à déposer et signer un permis de construire pour la réfection énergétique de l’école maternelle des Pins
e autorise Monsieur le Maire à déposer et signer une autorisation de travaux accompagnant le permis de construire précité.
CONVENTIONS
10. Approbation du renouvellement de la convention de partenariat entre Saint-Étienne Métropole et ses communes membres.
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 juillet 2020, portant délégation au profit de Monsieur le Président des pouvoirs découlant des dispositions sus-énoncées,
CONSIDERANT la compétence « numérique pour les écoles » de Saint-Étienne Métropole,
CONSIDERANT la mise en place du partenariat entre les communes de Saint-Étienne Métropole, et Saint-Étienne Métropole,
CONSIDERANT que le nouveau Plan « le numérique à l'école » 2023 - 2027 a été approuvé par le Conseil métropolitain en date du 02 février 2023,
CONSIDERANT la décision du Président de Saint-Étienne Métropole qui dispose que le Plan numérique à l’école est décliné dans le cadre d’une convention entre Saint-Étienne Métropole et ses communes membres. Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le Conseil métropolitain du 2 février 2023 a délibéré favorablement pour la mise en œuvre de nouveau Plan « Le numérique à l’école » de Saint-Étienne Métropole. Il convient maintenant de décliner ce plan à travers une convention de partenariat avec chaque commune membre.
Dans le cadre de sa compétence « multimédia. dans les écoles », Saint-Étienne Métropole conduit ce plan d’équipement numérique pour les écoles nommé Plan « Le numérique à l’école ». Cette opération, menée en lien étroit avec l'Éducation Nationale a pour objectif de doter l’ensemble des écoles maternelles, élémentaires, publiques et privées du territoire en équipements numériques dont le choix est validé dans
les instances de Saint-Étienne Métropole, en assurant, pour une efficacité pédagogique optimale, une véritable cohérence entre l’équipement des écoles et la formation des enseignants. Cette mise en œuvre ne pourrait se réaliser sans une gouvernance partenariale aux modalités d'intervention parfaitement définies entre les différents acteurs que sont Saint-Étienne Métropole, l'Éducation nationale et les communes membres de la Métropole.
Ce partenariat est traduit dans différentes actes :
- La décision du Président de Saint-Etienne Métropole ;
- Une convention de partenariat est établie entre Saint-Étienne Métropole et les communes membres ; - La convention précitée définit la gouvernance partenariale et la contribution de chaque partenaire dans le nouveau plan numérique à l'école.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose d’approuver la convention de partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la convention de partenariat fixant les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et de la commune de Saint-Paul-en-Jarez en ce qui concerne les écoles publiques pour le développement du Plan
« Numérique à l’Ecole ».
. autorise M. le Maire à signer ladite convention avec Saint-Étienne Métropole.
11. Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour la subvention de soutien aux formations « Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur » (BAFA) et « Brevet d’aptitude aux fonctions
de directeurs » (BAFD) et soutien aux séjours vacances.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que la CAF soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants et adolescents au travers de structures d'accueil, que ces accueils supposent des professionnels formés à l’animation et que la commune de Saint-Paul-en-Jarez a fait le choix de cofinancer les
formations BAFA, BAFD afin de garantir les qualifications requises ; Dans le cadre de cette politique la CAF subventionne depuis plusieurs années les formations au BAFA dans le cadre
du Contrat Enfance Jeunesse ;
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG), laquelle vise désormais à définir le projet stratégique global du territoire communautaire ainsi que ses modalités de mise en œuvre ; | Considérant que, dans le cadre de cette évolution du CEJ à la CTG, les modalités d’intervention et de versements de la subvention de soutien aux « Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur » ; aux « Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs » et le soutien aux séjours vacances doivent désormais être définies et encadrées par une convention d’objectifs et de financement ;
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention d’objectifs et de financement « subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur » pour la période du 01/01/23 au 31/12/2026 - Autoriser M. le maire à signer ladite convention et tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y
rapportant et tout avenant à intervenir.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
. approuve la convention d’objectifs et de financement présentée pour la période du 01/01/23 au 31/12/2026 ; . autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y
rapportant et tout avenant à intervenir.
12. Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Saint-Étienne Métropole pour des
travaux dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Plagne
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que dans la mesure où la Métropole a la compétence voirie, c’est Saint- Étienne Métropole qui conduit et suit, en qualité de maître d'ouvrage, les études et les travaux dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Plagne.
Monsieur le Maire rappelle que le projet initial consiste en :
e Une mise au gabarit de la rue de la Plagne existante,
e Une extension depuis la rue de la Plagne existante jusqu’à la RM 7 ;
e L'aménagement du carrefour entre la voie nouvelle et la RM7 ;:
e La réalisation d’une voirie de liaison avec le lotissement des Coteaux du Bessy et plus largement quartier
de la Joanna,
La création de parkings publics et à destination des personnels des écoles ;
La création des réseaux d’assainissement d’eaux pluviales, d’eaux usées, nécessaire au projet et anticipant
la future urbanisation ;
e La réfection et l’extension du réseau d’eau potable qui permettront la mise aux normes de la défense incendie au groupe scolaire qui n’est pas assurée aujourd’hui,
La construction des ouvrages de rétentions nécessaires au projet ;
L'aménagement d'espaces verts ;
Les travaux sur les réseaux secs liés au projet.
Cependant, un certain nombre de ces travaux engagés dans le cadre de cet aménagement ne relèvent pas de la compétence de Saint-Étienne Métropole : c’est le cas des espaces verts, de l’éclairage public et de la création d’un parking au seul profit des enseignants (domaine privé de la Commune). En raison du croisement entre les compétences en matière d’assainissement, d’eau potable, d'enfouissement des réseaux électriques et de voirie de Saint-Étienne Métropole et les compétences en matière d'espaces verts, mobilier urbain, éclairage public et nettoiement de la Commune de Saint-Paul- en-Jarez, cette opération relève simultanément de la compétence des
deux maîtres d'ouvrage.
Le Conseil municipal de Saint-Paul-en-Jarez a par conséquent délégué la maîtrise d'ouvrage à Saint-Étienne
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Métropole pour les travaux relevant de sa compétence par une délibération n° 06/20171025 en date du 25 octobre 2017 approuvant une Convention définissant les conditions de cette délégation. Deux avenants à cette convention ont été acceptés par les délibérations n° 05/20191120 du 20 novembre 2019 et n° 14/20200708 du 8 juillet 2020.
Dans le cadre de cette convention, Saint-Étienne Métropole et la Commune de Saint- Paul en Jarez s'engagent à participer au financement des opérations relevant simultanément de leurs maîtrises d'ouvrage respectives.
Aujourd’hui, alors que les grands travaux de création de la voie s’apprêtent à commencer, il est nécessaire d’ajuster les prix qui ont évolué en 6 ans. C’est l’objet du présent avenant à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage.
Le coût total de l'Opération « Aménagement de la rue de la Plagne » est estimé à 2 523 262 € HT, hors foncier, déplacement du mur de la propriété Chambon, démolition et éclairage public.
Ce coût se répartit comme suit :
— Prestations sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Saint-Paul en Jarez : 205 613 € HT
— Aménagement de voirie, espaces publics et parking parcelle 103 : 1 594 886 € HT
— Réseaux d’assainissement : 406 703 € HT
— Réseaux d’eau potable : 155 904 € HT
— Réseaux secs (BT et télécom) — prestations déléguées par Saint-Etienne Métropole au SIEL : 160 156 €HT
y compris frais de maîtrise d’œuvre et divers.
Les prestations sous maîtrise d'ouvrage de la commune ci-avant évaluées, correspondent aux prestations déléguées
à Saint-Étienne Métropole par la présente convention, soit :
— aux travaux d’espaces verts et de végétalisation, y compris frais de maîtrise d’œuvre ;
— aux frais de maîtrise d’œuvre du parking « enseignants » jusqu’à la phase PRO ;
— à la création du cheminement piétons interne à l’école, y compris frais de maîtrise d’œuvre.
Les travaux d'éclairage public sont exclus de la présente convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties. Sa durée s'étendra jusqu'à
l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux.
Monsieur Antoine MOINE explique qu’il n’arrive pas à comprendre ce qui sera payé par la commune et ce qui sera
payé par Saint-Etienne-Métropole dans l’exposé ci-dessus.
Monsieur le Maire précise que les montants ne sont pas définitifs et que le marché n’est pas encore lancé. Il explique
que la commune payera sur son budget principal communal l’ensemble des prestations qui relèvent de sa maîtrise
d'ouvrage, soit 205 613 € HT ; l’assainissement est payé sur le budget assainissement, l’eau sur le budget eau et la
voirie sur le budget voirie : ce trois derniers budgets sont des budgets pour lesquels la compétence est transférée à
Saint-Etienne-Métropole, mais in fine, c’est bien la commune qui finance : les budgets sont métropolitains, mais ils
sont abondés via une diminution de l’attribution de compensation de la commune et, accessoirement, par des fonds
de concours versés par la commune.
Monsieur le Maire ajoute que c’est très compliqué de travailler avec Saint-Etienne-Métropole car les prestations sur
les petits marchés sont réalisées sur des marchés à bons de commande. Les entreprises ont tendance à fournir des
efforts pour être retenues sur les gros marchés dans les grandes communes et se rattrapent sur les marchés à bons de
commande que Saint-Etienne-Métropole utilise plutôt sur les petits marchés dans les petites communes. Les marchés
conduits par SEM reviennent donc plutôt plus chers que lorsque la commune est maître d’ouvrage. Les maires s’en
plaignent, mais c’est quelque chose qu’ils n’arrivent pas à faire modifier.
Monsieur Antoine MOINE note qu’il a entendu dire que l’école publique allait perdre une classe. Il rappelle que lui-
même fait de l’agriculture biologique et que de manière générale, il n’est pas favorable à l’imperméabilisation des
sols. Au vu du contexte qui évolue et du coût du projet qui lui parait démesuré, il demande s’il ne serait pas encore
temps pour la municipalité de renoncer au projet.
Monsieur le Maire explique que le projet ne sert pas qu’à la seule desserte de l’école : il permet de ralentir la
circulation, de desservir le lotissement de la Joanna, de sécuriser et de désengorger le centre-bourg, d'améliorer
l’accès pour les livraisons au restaurant scolaire, de sécuriser le transport scolaire, de permettre l’accès au secours
pour l’école et pour les habitations de la rue de la Plagne, de refaire tous les réseaux d’eau potable, assainissement
et eaux pluviales de la rue de la Plagne, de permettre l’accès et la viabilisation pour urbaniser les dernières parcelles
constructibles de la commune. Monsieur le Maire rappelle que le projet est reconnu d’utilité publique par la
Préfecture après enquête publique.
Madame Claude RIGAILL demande si le paiement de la subvention sollicitée pour la création du parking des
enseignants a été obtenu. La subvention avait été accordée.
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Madame Isabelle FAVIER-VERGNE répond que ce n’est pas indiqué dans le tableau des subventions transmis, mais la subvention en question de 7 000 € a bien été versée par le Département en 2023.
Au sujet de la rue de la Plagne, Madame Claude RIGAILL note que celle-ci va déboucher sur la Route Métropolitaine 7. Elle rappelle qu’en 2021, lorsqu'il avait été expliqué en Conseil municipal que la Départementale allait devenir métropolitaine, il avait été indiqué qu’il ne pourrait plus y avoir de création de nouvel accès sur cette voie.
Monsieur le Maire dit qu’il ne s’agit pas ici d’un nouvel accès, mais d’un « carrefour », la sécurité va être garantie £
par la création d’un vrai rond-point.
Madame Claude RIGAILL explique qu’elle est venue à l’accueil de la Mairie pour consulter les plans mais qu’elle ne les a pas trouvés.
Monsieur le Maire répond qu’ils ont été affichés pendant longtemps, mais qu’ils ont été remplacés par d’autres informations par la suite. Il dit à Madame RIGAILL qu’elle peut demander un rendez-vous à la DGS pour les consulter en Mairie.
Vu le projet d’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Saint-Étienne Métropole, Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour et 5 voix contre :
. approuve l'avenant n° 3 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage définissant l’organisation entre la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et la Métropole de Saint-Étienne pour la réalisation des études et des travaux jusqu’à la réception des ouvrages :
. autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention avec Saint-Étienne Métropole.
13.Convention avec l’État pour procéder à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État :
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Commune a signé une convention pour l'instruction d’une partie des dossiers d’autorisation d’urbanisme avec Saint-Étienne Métropole. Lorsque ces autorisations d’urbanisme ont été instruites et signées par le Maire, il convient de transmettre le dossier au contrôle de légalité organisé par la Préfecture. Ces échanges pour procéder au contrôle des actes d’urbanisme ont actuellement lieu sous format papier par voie postale. Il est proposé par l’État de procéder à ce contrôle par voie dématérialisée.
Monsieur le Maire explique que le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l'État dans le département ou dans la région (pour les régions) une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :
e de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de
vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;
+ d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la
transmission par voie électronique.
La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. Le présent document propose un cadre type pour faciliter l’établissement de cette convention. Il peut également être utilisé afin d’assurer la transmission d’autres actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État. La convention type est structurée comme suit :
e la première partie identifie les parties signataires de la convention ;
° la seconde partie référencie l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la collectivité
émettrice et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation! ; elle rassemble les informations nécessaires au
raccordement de la collectivité émettrice au système d’information @CTES ;
+ la troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s’engagent les signataires de la convention. Il s’agit,
d’une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d’autre part, de clauses adaptables qui
peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ;
° la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention, à savoir .
Monsieur le Maire propose de signer la convention décrite
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la convention présentée pour la télétransmission au contrôle de légalité des actes et dossiers
d’autorisation d’urbanisme ;
15/25 16
. autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mettre en
place le dispositif de télétransmission électronique.
14. Renouvellement de la convention cadre entre la Commune et le Centre Social et Culturel « Passerelle » de
manière anticipée pour tenir compte de la nouvelle convention territoriale globale.
Madame Josiane GARRIAZZO), rapporteur, rappelle que la commune est liée depuis des années avec le Centre social par une « convention-cadre » afin de pouvoir lui attribuer une subvention de fonctionnement au-delà de 23 000 €. Cette convention précise les modalités générales des moyens matériels et financiers mis en œuvre au profit de cette structure associative. La dernière convention en date couvrait la période 2021-2024. Elle arrivera à échéance en décembre 2024.
Cette convention permet de reverser, outre une subvention communale, la subvention de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse qui tombe dans un premier temps sur les comptes de la commune. Madame Josiane GARRIAZZO rappelle qu’en 2023, les modalités de financement de la CAF ont été modifiées avec le passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Territoriale Globale. Désormais, la CAF verse directement les sommes dues au Centre social sans transiter par la commune.
Lors de sa précédente réunion, le Conseil municipal a voté un avenant pour l’année 2023 qui lui a permis de modifier
les conditions de financement du centre social prévus dans la Convention, en retranchant simplement l’avenant relatif aux subventions liées au Contrat Enfance Jeunesse versées par la CAF. Pour l’année 2024 restant à courir, Madame Josiane GARRIAZZO propose de résilier la convention cadre 2021- 2024 et de voter une nouvelle convention pour un an (afin de conserver la convergence avec la convention d’objectifs et de financement 2021-2024 intervenue entre la Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Étienne, le Département de la Loire, la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et le Centre Social de Saint-Paul-en-Jarez). La nouvelle convention cadre proposée modifie les modalités de financements du centre social par la commune, eu égard à la disparition du Contrat Enfance Jeunesse et à la mise en place de la Convention Territoriale Globale : - Les sommes versées au titre de l’enfance/jeunesse ne sont plus reversées par la commune mais directement par la CAF ;
- La commune facture désormais les denrées alimentaires au Centre social ; - La commune participe de manière plus importante que précédemment aux charges du Centre social Passerelle en termes d’énergie et de chauffage, pour l’aider à faire face à des difficultés financières structurelles ;
- La commune compense une perte de subvention versée antérieurement par la CAF (en effet, le nouveau calcul opéré par la CAF sur la subvention qu’elle verse directement est défavorable au Centre social, avec le passage en CTG).
Vu le projet de résiliation de la « convention-cadre » 2021/2024 et le projet de nouvelle convention cadre proposée pour une année, annexé au présent rapport,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. autorise la résiliation de la convention cadre 2021/2024 signée entre la commune et le Centre social Passerelle ; . autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle « convention cadre » proposée pour un an avec Centre Social pour tenir compte du passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Territoriale Globale ; . donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
. dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune exercice 2024 et suivants.
RESTAURANT SCOLAIRE
15. Création d’un nouveau tarif pour les repas vendus par le restaurant scolaire au Centre social dans le cadre du centre de loisirs
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose qu’il y a lieu de créer un tarif pour la vente des repas fournis par le restaurant scolaire au Centre social Passerelle pour son centre de loisirs pendant les vacances scolaires : le tarif proposé par repas est fixé à 2,61 € (soit le prix du repas facturé aux enfants rationnaires du restaurant scolaire). Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose que ce tarif soit applicable à compter du 1° janvier 2024 et soit mis à jour chaque année dans le cadre des tarifs communaux.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
. décide de fixer le tarif de 2,61 € par repas vendu par le restaurant scolaire au Centre social Passerelle pour son centre de loisirs pendant les vacances scolaires.
. dit que ce tarif sera applicable à compter du 1° janvier 2024
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. décide d’affecter ces recettes au compte 70668 : autres prestations de service.
SUBVENTIONS
Monsieur le Maire explique qu’à l’occasion de ce Conseil municipal, la Municipalité propose une nouvelle fois un certain nombre de demandes de subvention. Dans la mesure où plusieurs questions ont été posées à ce sujet par les élus minoritaires, il en profite pour expliquer que parfois, les dossiers sont déposés et les réponses sont négatives ou tardent à être rendues par les organismes financeurs ; d’autres fois, au moment de déposer le dossier, les services apprennent que la commune n’est pas éligible parce qu’elle fait partie d’une Métropole (c’est ce qui nous est arrivé pour le dossier FEDER déposé pour la Maison des Associations) ou pour d’autres raisons. Parfois des opportunités de subvention disparaissent entre le Conseil municipal et le moment de déposer le dossier. D’autres fois, nous savons qu’il sera difficile de déposer le dossier mais nous décidons de tenter quand même notre chance : Ainsi pour la piste de BMX, notre maître d’œuvre nous avait indiqué que Saint-Etienne avait obtenu une subvention de l’ Agence nationale du Sport et avait finalement renoncé à construire sa piste de BMX ; nous avions pensé que nous pourrions obtenir la subvention à leur place comme notre dossier était prêt. De même, nous avions tenté de présenter le dossier de BMX sous l’angle du Handicap avec la piste de Draisienne pour les personnes à mobilité réduite, mais l Agence du Sport n’a pas voulu prendre notre demande.
Monsieur le Maire rappelle que sa philosophie est qu’il faut toujours tenter et être les premiers à demander si l’on veut avoir un maximum de chances d’obtenir des financements extérieurs.
16. Approbation du dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'exercice 2024 Rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, rappelle que la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans des travaux de rénovation énergétique de son école des Pins : l’école des Pins date des années 70 et malgré un certain nombre de travaux d’amélioration au fil des ans, elle reste peu performante en termes d’isolation et de consommation énergétique : ainsi, il y fait extrêmement chaud l’été et froid l’hiver avec une déperdition énergétique importante. Il est proposé de refaire intégralement l’isolation de l’école par l’extérieur sur les façades, et celle des plafonds à l’intérieur. Les menuiseries du bâtiment seront toutes changées pour des fenêtres, portes et baies vitrées en aluminium de dernière génération et la toiture sera reprise. Un nouveau mode de chauffage sera installé avec une pompe à chaleur, peut-être alimentée par un dispositif de géothermie verticale (étude en cours). La ventilation et l'intégralité de l'installation électriques seront refaites. A l’extérieur, il est prévu de construire un préau permettant la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques et la cour sera rendue perméable (l'actuel bitume sera enlevé pour installer un revêtement laissant passer l’eau pluviale).
Le coût global des travaux est estimé à un montant de 382 750 € HT, soit 459 300 € TTC Pour financer ce projet de rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins, il est proposé de redemander la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) exercice 2024, en effet, ce projet correspondant aux opérations reconnues comme éligibles par la Commission DETR départementale d’élus de la Loire. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux auprès de la Préfecture de la Loire au titre de « la rénovation des écoles » à hauteur de 30 % du coût des travaux. La commune pourrait ainsi prétendre à une aide de l’ordre de 114 825,00 €.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour un montant de 114 825 € soit 30 % du coût des travaux réalisés ou à réaliser pour la rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins à Saint-Paul-en-Jarez. . dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget, en recette d’investissement au compte 1322, exercice 2024 et suivants.
17. Approbation du dossier de demande de subvention à l’État au titre du « Fonds Vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour l’exercice 2024 en vue des travaux de la rénovation énergétique de l’École maternelle des Pins.
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, rappelle que la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans des travaux de rénovation énergétique de son école des Pins : l’école des Pins date des années 70 et malgré un certain nombre de travaux d’amélioration au fil des ans, elle reste peu performante en termes d'isolation et de consommation énergétique : ainsi, il y fait extrêmement chaud l’été et froid l’hiver avec une déperdition énergétique importante, Il est proposé de refaire intégralement l’isolation de l’école par l’extérieur sur les façades, et celle des plafonds à l’intérieur. Les menuiseries du bâtiment seront toutes changées pour des fenêtres, portes et baies vitrées en aluminium de dernière génération et la toiture sera reprise. Un nouveau mode de chauffage sera installé avec une
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pompe à chaleur, peut-être alimentée par un dispositif de géothermie verticale (étude en cours). La ventilation et l'intégralité de l’installation électriques seront refaites. A l'extérieur, il est prévu de construire un préau permettant
la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques et la cour sera rendue perméable (l’actuel bitume sera enlevé pour installer un revêtement laissant passer l’eau pluviale).
Monsieur Roger SANIAL explique que l’on n’a pas chiffré le préau et les panneaux photovoltaïques pour l’instant. Les chiffres seront actualisés avant le dépôt de la demande de subvention.
Le coût global des travaux est estimé à un montant de 382 750 € HT, soit 459 300 € TTC Monsieur Roger SANIAL propose au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds Vert auprès de la Préfecture de la Loire pour un montant de 153 100 € soit 40 % du coût total HT de l’opération rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du Fonds vert pour un montant 153 100 € soit 40 % du coût total de l’opération.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits en recettes d’investissements 1322 « Subventions d’équipement transférable », exercice 2024 et suivant.
18. Approbation du dossier de demande de fonds de concours à Saint-Etienne Métropole pour la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l’école maternelle des Pins
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur expose que par délibération du Conseil Métropolitain du 23 mars 2023, Saint-Étienne Métropole s'est dotée d’un dispositif de fonds de concours aux projets communaux de désimperméabilisation et de végétalisation des cours.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez dans Le cadre de la rénovation énergétique de l’école maternelle des Pins a le projet de réaménager la cour de récréation de 1000 m? pour l'adapter aux enjeux climatiques et pédagogiques actuels. Le bitume dont elle est recouverte sera enlevé pour mettre en œuvre en lieu et place un revêtement perméable laissant pénétrer l’eau de pluie (400 m°). Le sol de couleur clair permettra en outre de faire baisser la température d’environ cinq degrés du fait du rayonnement lors des périodes de canicule. Une partie de la cour (200 m?) sera engazonnée et plantée d’arbres et d’arbustes pour créer de l’ombre et de la fraicheur. Une partie de la cour était déjà engazonnée et il restera une bande roulante pour le service.
Ce projet est éligible au dispositif de fonds de concours créé par Saint-Étienne-Métropole, avec en particulier un coefficient de biotope par surface (pourcentage de la surface aménagée définitivement consacrée à la Nature) supérieur à 0,4. Les dépenses de désimperméabilisation s’élèvent à 38 000 € HT, Soit 45 600 € TTC. Monsieur Roger SANIAL propose à l'assemblée délibérante de solliciter un fonds de concours à Saint-Étienne Métropole pour son projet à hauteur de 50 % du coût du projet restant à la charge de la commune après déduction des autres subventions. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de fonds de concours auprès de Saint-Étienne Métropole d’un montant de 50 % du coût du projet restant à la charge de la commune après déduction des autres subventions, pour la désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle des Pins.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits en recettes d’investissements 1322 « Subventions d'équipement transférable », exercice 2024 et suivant.
19. Approbation du dossier de demande de subvention à l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l’école maternelle des Pins
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur expose que par délibération du Conseil Métropolitain du 23 mars 2023, Saint- Étienne Métropole s'est dotée d’un dispositif d’appel à projet désimperméabilisation et de végétalisation des cours d'école.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école maternelle des Pins a le projet de réaménager la cour de récréation de 1000 m°? pour l'adapter aux enjeux climatiques et pédagogiques actuels. Le bitume dont elle est recouverte sera enlevé pour mettre en œuvre en lieu et place un revêtement perméable laissant pénétrer l’eau de pluie (400 m2). Le sol de couleur clair permettra en outre de faire baisser la température d’environ
cinq degrés du fait du rayonnement lors des périodes de canicule. Une partie de la cour (200 m°) sera engazonnée et plantée d’arbres et d’arbustes pour créer de l’ombre et de la fraicheur. Une partie de la cour était déjà engazonnée et il restera une bande roulante pour le service.
Ce projet est éligible au dispositif de d’appel à projet de l’ Agence de l’Eau,
Les dépenses de désimperméabilisation s’élèvent à 38 000 € HT, soit 45 600 € TTC. Monsieur Roger SANIAL propose à l’assemblée délibérante de solliciter une subvention à l’ Agence de l’Eau Rhone Méditerranée Corse pour son projet à hauteur de 30 % du coût HT.
Monsieur le Maire explique que l’on ne peut pas toucher plus de 80 % de subventions pour un même projet sauf dans des cas très exceptionnels. Nous ne sommes pas certains d’obtenir la subvention de l’agence de l’Eau Rhône
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Méditerranée car elle est moins riche que celle de Loire Bretagne, mais il faut tenter car Monsieur le Maire a entendu que les agences de l’eau allaient bénéficier de fonds supplémentaires. Le gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros que les agences de l’eau vont distribuer à partir de 2023 pour aider à lutter
contre la sécheresse.
Monsieur Roger SANIAL explique que pour bénéficier des appels à projets des agences de l’eau pour la désimperméabilisation des cours d’écoles, il faut en tout cas travailler avec une entreprise agréée.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de fonds de concours auprès de Saint-Étienne Métropole d’un montant de 30 % du coût du projet, pour la désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle des Pins. . dit que les crédits et les recettes seront inscrits en recettes d’investissements 1322 « Subventions d’équipement
transférable », exercice 2024 et suivant.
20. Demande de subvention dans le cadre du fonds de solidarité du Conseil départemental de la Loire, enveloppe de solidarité, pour l’aménagement du square Herbertingen.
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la commune est jumelée depuis 1996 avec la ville d’Herbertingen en Allemagne. Il explique que la municipalité souhaite aménager le Square Herbertingen, créé dans la zone des Fraries et symbole de l’amitié Franco-Allemande. C’est sur cet espace qu’un arbre de la Paix a été planté en présence du Maire et des élus allemands lors des 10 ans du Jumelage avec la commune d’Herbertingen en 2006.
Monsieur le Maire expose que l’arbre de la Paix est aujourd’hui très fatigué et qu’il aurait été pertinent de le couper :
il a cependant été conservé avec des étais du fait de sa valeur symbolique. Cet arbre va finalement être enlevé et
remplacé par d’autres symboles du Jumelage. Un aménagement complet de la place est proposé avec notamment
une ligne de pavés « porphyre » figurant la carte de la commune allemande et des plaques indiquant la distance entre
les deux communes jumelées. De nombreux arbres et autres végétaux seront également plantés.
Le coût des travaux proprement dit a été estimé par l’entreprise LANDY à 89 392,59 € HT, soit 106 714,42 € TTC,
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Loire dans le cadre
des fonds de solidarité (enveloppes de solidarité) à hauteur de 7 000 €, ce qui représentera environ 7 % du coût du
projet.
Monsieur Antoine MOINE explique qu’il n’a pas intégralement vu le dossier et les plans mais qu’il trouve que les
montants sont très importants pour cet espace Herbertingen.
Monsieur le Maire lui explique que ces plans seront communiqués lors des commissions Urbanisme, mais qu’il peut
également prendre rendez-vous pour les consulter en Mairie.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le principe de demande de subvention dans le cadre de l’enveloppe de solidarité du Conseil
départemental de la Loire, pour aider à financer l’aménagement du Square Herbertingen.
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande subvention correspondant,
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 1323 « subventions d’équipement non transférables ».
21. Demande de subvention au titre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité pour la rénovation de deux
aires de jeux pour les enfants
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que la commune envisage de rénover deux aires devenues dangereuses du fait de leur usure et de leur état de dégradation dans l’espace vert appartenant à la commune à proximité de l’immeuble de Loire Habitat à la Bachasse et dans l’espace vert appartenant à la commune près de l’immeuble de Loire Habitat aux Pêchers. Des jeux sont cassés et posent des problèmes en termes de sécurité et les sols sont sales et abimés. Il est prévu de refaire les sols et d’installer de nouveaux jeux. Les clôtures seront reprises pour éviter les intrusions. Un espace sera réservé pour les jeux de ballon ou de petits vélos. Une partie de ces aires sera rendue à la nature et engazonnée. Il est prévu que des arbres et des arbustes soient plantés pour apporter de l’ombrage.
Dans le cadre d’une délibération du 25 mai 2023, le Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole a décidé
d'étendre son dispositif de gestion urbaine et sociale de proximité et ses modalités de financement à des actions sur
des lieux de vie situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (ce qui est le cas du site des Pêchers). Pour les
projets portés par les communes, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par les communes. Le pourcentage maximum d’intervention de la Métropole sera de 50
% du coût des actions avec un plafond de 10 000 €. La collectivité, maître d’ouvrage, devra également conserver
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une participation minimale de 20 % au projet d’investissement.
Les projets, quels que soient leurs porteurs, présentant des spécificités permettant de promouvoir les principes de développement de la nature en ville prônée dans le cadre de la stratégie biodiversité et de la trame verte & bleue bénéficieront d’un plafond d’aide de la Métropole de 15 000 €.
Le coût des travaux prévus pour l’aménagement des deux aires de jeux a été estimé par l’entreprise QUALI-CITE à
21 649.40 € HT soit 25 979.28€ TTC pour l’aire de la Bachasse et à 21 892.14 € HT soit 26 270.57 € TTC pour
l’aire de jeux des Pêchers.
Monsieur Jean-François SEUX propose de solliciter un fonds de concours à Saint-Etienne Métropole au titre de la GUSP pour ces deux projets sur 2024.
Monsieur le Maire explique qu’il vaut mieux ne déposer qu’un seul dossier cette année car le Sous-Préfet l’a informé
vendredi 1* décembre que le quartier prioritaire des Pins et de la Bachasse serait reconduit dans la politique de la
ville et qu’il était vivement souhaitable de mettre la priorité sur des projets sur ce quartier. Donc cette année, nous
ne déposerons une demande de subvention que pour un seul projet d’aire de jeux. Cette subvention, même si nous
l’obtenons, ne nous engage pas à réaliser ce projet s’il n’est pas retenu au titre des arbitrages dans le budget 2024.
Monsieur Antoine MOINE dit qu’il ne peut pas voter une délibération pour un seul projet, alors que le rapport
présenté fait état de deux projets.
Monsieur le Maire et Monsieur le Callet expliquent que le Conseil est là pour délibérer sur ce qui sera décidé et l’on
peut tout à fait changer le texte entre le rapport et la délibération. En l’occurrence Monsieur le Maire propose de
voter sur la décision de ne déposer un dossier de demande de subvention que pour le seul dossier d’aire de jeux de
la Bacahsse. Le texte de la délibération sera rédigé en conséquence.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 voix contre :
. approuve le principe de demande de fonds de concours au titre de la Gestion Urbaine et Sociale pour la rénovation
de l’aire de jeux de l’immeuble de la Bachasse.
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande subvention correspondant,
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 1323 « subventions d’équipement non transférables ».
22. Versement de fonds de concours par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour financer les projets inscrits au programme « voirie » de Saint-Étienne Métropole pour 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur expose que les dispositions de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettent à une commune, membre d’une Métropole, de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours doit être approuvé par délibérations concordantes, exprimées à la majorité simple du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal de la commune concernée.
Le montant de l'opération d'aménagement de voirie rue de la Plagne est de 2 523 262 € HT. Le bureau métropolitain en date du 24/05/2018 a délibéré, le versement par la commune de Saint-Paul en Jarez, d’un fond de concours de 80 000 € TTC, soit 66 666 € HT pour cette opération. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez pour cette opération est revalorisé à 153 666 € HT, soit une plus-value de 87 000€ HT.
Le montant de l'opération de démolition des 35 et 55 rue de la Plagne est de 176 600€HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez pour cette opération est de 85 000 € HT.
Le montant de l'opération de dissimulation de réseau rue de la Plagne est de 89 560 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez pour cette opération est fixé à 43 000 € HT.
Le montant de l'opération de dissimulation de réseau route de la Terrasse, au niveau du giratoire d’entrée de ville est de 70 596 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez pour cette opération est fixé à 35 000 € HT.
Le montant total des fonds de concours à verser par la Commune de Saint-Paul en Jarez à la Métropole est de :
— 87 000 € HT sur les opérations de réfections et d’aménagement de voirie ;
— 85 000 € HT sur les opérations de démolitions ;
— 78 000 € HT sur les opérations de dissimulation de réseau.
Soit 250 000 € versés hors taxes.
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Le montant des opérations pouvant évoluer, chaque fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez
sera ajusté :
- si le montant définitif de l’opération est inférieur à l'estimation initiale, Saint-Étienne Métropole pourra procéder au remboursement des trop perçus,
- si le montant définitif de l’opération est supérieur à l'estimation initiale, dans la limite de 10 % du montant initial susvisé et après accord express de la commune, le montant du fonds de concours versé par ladite commune sera augmenté, sans excéder la part de financement de Saint-Étienne-Métropole.
Les fonds de concours seront versés en une fois par la commune, dès que les deux délibérations concordantes du Conseil municipal de Saint-Paul en Jarez et du Conseil Métropolitain de Saint-Étienne Métropole seront exécutoires. Il est proposé au Conseil municipal de verser les fonds de concours proposés afin d’abonder l’enveloppe voirie de Saint-Étienne Métropole qui permet de réaliser les projets impliquant la compétence voirie sur la commune de Saint- Paul-en-Jarez.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. décide de verser un fonds de concours à Saint-Étienne Métropole pour aider au financement des projets de l'enveloppe voirie :
— 87 000 € HT sur les opérations de réfections et d’aménagement de voirie ;
— 85 000 € HT sur les opérations de démolitions ;
— 78 000 € HT sur les opérations de dissimulation de réseau.
. décide de procéder au versement des fonds de concours à hauteur de 250 000 € dès que les délibérations concordantes de la commune et de la Métropole seront exécutoires.
. dit que les crédits seront prélevés au compte d’investissement 2041512 —- du budget primitif 2023.
23. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du groupe scolaire public
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que l’école publique de Saint-Paul a organisé une
animation pour les élèves avec une Poétesse, Hélène SUZZONTI, en avril 2023. L’intervention de cette dernière était
gratuite, par contre, elle demandait que son transport soit pris en charge. C’est donc l’association du groupe scolaire
public qui a acheté le billet de train pour un montant de 166,55 €.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose d’attribuer à l’association du groupe scolaire public une subvention exceptionnelle de 166,55 € pour lui rembourser ce billet de train et ainsi aider à financer l’intervention
de la Poétesse.
Va l’avis favorable du bureau d’adjoints du 27 novembre 2023
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve, l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 166,55 € sur l’exercice budgétaire 2023 à l’association du groupe scolaire public pour lui rembourser ce billet de train et ainsi aider à financer l’intervention de la Poétesse . dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal —exercice 2023.
24. Attribution d’une subvention sur réalisation de projets au Comité de Jumelage
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que depuis 2023, le Conseil municipal a décidé de verser au
comité de Jumelage, en plus de la subvention de fonctionnement, une subvention exceptionnelle pour participer aux
financements de projets sur présentation, avant le vote du budget, de dossiers détaillés et budgétisés. Celle-ci est
versée en fin d’année au vu des justificatifs fournis par le comité.
Monsieur Jean-François SEUX explique qu’en 2023, le comité de Jumelage n’a réalisé qu’une partie des projets
auxquels il s’était engagé. Ces réalisations et les justificatifs ont permis de calculer le montant de la subvention qui s’élèverait à 500 €. Monsieur Jean-François SEUX propose de verser au Comité ces 500 € de subvention. Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 27 novembre 2023
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve, l'attribution d’une subvention sur réalisation de projets de 500 € sur l’exercice budgétaire 2023 pour aider le Comité de Jumelage à conduire ses activités dans le cadre de l’amitié franco-allemande et de la promotion de l’esprit européen ;
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. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal
—exercice 2023.
BUDGET - FINANCES
25. Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2024 pour le budget principal
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle qu’en application de l'article L 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la proposition d’ouverture de crédits pour 2024 suivante
Crédits ouverts RAR 2022 DM 2023 Chapitre 16 Base total 2023 b C d e=a+c-d a
INVESTISSEMENT 10 027 784,06 € | 3494 243,45€| 32730,00€ 404 023,16 € 9 656 490.90 €
Base investissement 2023 9 656 490.90 €
Taux 25%
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
. autorise l’ouverture de crédits d’investissement sur la base du budget principal-exercice 2023 avant le vote du
budget primitif 2024 tel que présenté.
26. Modification de la délibération fixant les modalités et Les durées d'amortissement des biens — Plan
comptable MS7 :
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Paul- en-Jarez a délibéré le 18 mai 2022 pour le budget principal et le 6 juillet 2022 pour le budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire afin d'appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2023. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Jusqu’à aujourd’hui, il existait une délibération 06/20101215 datant du 15 décembre 2010, fixant ce mode de gestion mais devenue obsolète pour un certain nombre de biens. Les règles applicables aux amortissements des communes restent définies par l'article R.2321-1 du CGCT. Le Conseil municipal a par la suite délibéré par une délibération n° 11/20230524 en date du 24 mai 2023 pour fixer les durées et les modalités d’amortissement des biens dans le cadre de l’application du plan comptable M57. Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’il y a lieu de modifier de cette délibération pour tenir compte de remarques du Service de Gestion Comptable Sud Loire. Elle précise qu’il y a lieu de supprimer une phrase précisant que les biens de valeur inférieure à 1 000 € doivent être sortis de l’inventaire dès qu’ils sont amortis. De même, il parait nécessaire d'utiliser la possibilité de déroger au principe de l’amortissement au prorata temporis pour les attributions de compensation qui sont versées chaque mois, et font par conséquent l’objet de 12 mandats par an,
chaque année.
En application de l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités, depuis le 1% janvier 1996, constituent des dépenses obligatoires pour les Communes et leurs groupements, les dotations aux amortissements des
immobilisations suivantes :
- les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes 202, 2031, 2032, 2033, 204, 205 et 208 à l'exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision ;
- les immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes 2156, 2157, 2158 et 218 ; - les immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens
enregistrés sur les comptes 2114 et 2132.
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A l'exception des plantations d’arbres et d’arbustes comptabilisées sur les comptes 2121, 21721 et 2221, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables.
Les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ou d’une affectation, soit les comptes 217 et 22, doivent être amorties selon les mêmes cas que les immobilisations détenues en propre.
En outre, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L 121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées suite au passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Article , Le l Durée Amebiliéaton Biens ou catégories de biens d'amortis-
sement
Immobilisations incorporelles
2031* Frais d'études, de recherches et de développement 2 ans
2033* Frais d’insertion Sans
2041511 Subventions d'équipement versées par le GFP de rattachement - Biens mobiliers 1 an
2041582 Subventions d'équipement versés aux EPL - Bâtiments et installation 15 ans
20421 Subventions d'équipement - Biens matériel et mobilier Sans
204422 Subventions d'équipement en nature - personnes de droits privé - bâtiments et installation 15 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement 15 ans
20421 Biens mobiliers, matériels, études Sans
20422 Subventions d'équipement versées Sans
2051 Logiciels Sans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 ans
2131 Bâtiments publics
21321 Bâtiments privés — immeubles de rapport 30 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant 10 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
21828 Autre matériel de transport : 2 roues 5 ans
21828 Matériel de transport : voitures, véhicules légers 10 ans
21828 Matériel de transport : camions, engins 15 ans
21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique 5 ans
21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels ou mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes et portables, serveurs de téléphonie 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
*Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final
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21.(en fonction du cas).
Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Il y a lieu de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de rémission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023. Il est toutefois possible de déroger au principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis à condition que l’entité puisse justifier la mise en place d’un aménagement pour certaines catégories d’immobilisations : il est notamment opportun de déroger à ce principe notamment les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire et non significatives sur la production de l’information comptable : c’est le cas des attributions de compensation versées en investissement pour les travaux réalisés par Saint-Etienne Métropole sur la voirie communale. Les attributions de compensation sont versées chaque mois, soit 12 mandats par an avec un même numéro d'inventaire imputés au compte 2046. L’amortissement au prorata temporis pour ce type de subvention n’est pas possible.
Pour les biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 05/20140430 du conseil municipal du 30 avril 2014, fixant les durées d'amortissement des
biens de la collectivité en M 14 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, et adopté par le Conseil municipal par délibération n° 01/20220518 du 18 mai 2022 pour le budget principal et par délibération n° 11/20220706 du 6 juillet 2022 pour le budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire ;
Vu la délibération n°15/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2023 ; Vu la délibération n°19/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire pour l’exercice 2023 ;
Vu l’avis de la commission des finances du 15 mai 2023,
Considérant qu'à compter du ler janvier 2023, dans le cadre la MS7, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose de retenir les durées d’amortissement proposées pour le budget principal et pour le budget annexe de la Maison de Santé plusridisciplinaire. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. adopte le principe de l'amortissement au prorata temporis pour le budget principal et pour le budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire
. déroge à ce principe d’amortissement au prorata temporis pour les biens inscrits au compte 2046, c’est-à-dire pour les attributions de compensation versées par la commune en investissement. . fixe les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus. . fixe à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
27. Approbation de la décision budgétaire modificative n° 4 au budget principal — exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n° 4 au budget principal a été présenté aux membres de la commission des finances. Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’il y a lieu de faire une décision modificative pour :
- Ajuster les amortissements de 2023 calculés en fin d’année pour l’année en cours du fait du passage au plan
comptable M57 ;
- _ Abonder le chapitre 12 du fait de l’augmentation de la masse salariale due en grande partie aux arrêts maladie,
à l’augmentation des horaires d’ouverture du jardin d’enfants, à l’augmentation du nombre d'enfants
fréquentant le périscolaire et des mesures imposées à la commune du fait de décisions de l’État, et imprévisible
au moment du budget
- Prévoir des crédits pour permettre des opérations d’ordre afin de demander le remboursement d’avances aux
entreprises qui sont interviennent sur le chantier de la MTL.
- Modifier les numéros de compte dans l’opération réhabilitation de la MTL pour imputer correctement les
dépenses.
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Madame Marie-Christine GOURBEYRE demande à l’assemblée d'approuver la décision modificative comme
exposée.
Vu la délibération n°15/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2023 ;
Vu la délibération n° 11/20230524 du 24 mai 2023 portant décision modificative n°01 du budget principal
Vu la délibération n° 14/20230906 du 6 septembre 2023 portant décision modificative n°02 du budget principal,
Vu la délibération n° 10/20231025 du 25 octobre 2023 portant décision modificative n°03 du budget principal,
Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 04 au budget principal,
Vu le rapport présenté à la Commission des Finances en date du 27 novembre 2023,
Madame Marie-Christine GOURBEYRE en profite pour répondre à une question de la Minorité qui demande pourquoi les commissions sont en journée. Elle souhaite répondre pour ce qui concerne la commission des Finances et du Personnel. Elle explique que les commissions finances sont prévues le jeudi en fin d’après-midi afin d’être sur les heures de travail des services. En effet, lors de cette commission sont conviés des agents du services comptabilité et RH qui peuvent avoir à intervenir pour préciser ou expliquer certains points techniques.
Vu l’avis du bureau d’adjoints du 27 novembre 2023
Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la décision budgétaire modificative n° 4 au budget principal exercice 2023 telle qu’annexée à la présente
délibération.
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, au niveau des opérations d’investissement et des chapitres globalisés pour les opérations non affectées, concernant la section
d'investissement.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire explique que les questions diverses de l’opposition sont arrivées tardivement : lundi soir après
20 heures. Lui-même les a reçues le lendemain dans la journée et n’a pas eu le temps de rechercher les dossiers
correspondants pour savoir comment répondre.
Question 1
Est-ce que les commissions peuvent être placées à des moments accessibles pour les personnes en activité
professionnelle et que les dates soient communiquées plus en amont ? Madame Marie-Christine GOURBEYRE a répondu à cette question dans le cadre du vote de la décision
modificative.
Question 2
Pourquoi certaines demandes de subvention pour la piste de BMX et votées au CM de mars et juillet 23 ne sont pas
encore déposées ?
Question 3
Pour la maison de l’Europe qu’en est-il de la demande de subvention auprès du FEDER qui n’apparait plus dans le
tableau des demandes ?
Monsieur le Maire a répondu à ces deux questions lors de son intervention au sujet des demandes de subventions.
Question 4
Pouvez-vous expliquer le tableau annexé à la convention signé avec EPORA que vous nous avez fourni lors du
dernier conseil municipal ?
Monsieur le Maire explique qu’il ne comprend pas de quel tableau il s’agit. La version de la convention qu’il possède dans son dossier ne comprend pas de tableau et il n’a pas eu le temps d’effectuer des recherches pour trouver de quel tableau souhaite parler l’équipe minoritaire. Cette dernière peut se rapprocher de la DGS pour obtenir des précisions.
La séance est levée à 21 heures 15
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