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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Barbentane.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 09 decembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 décembre
2021
Re
a
ts
she”
Éétsurd
+ : 8h
PARUS
A
HV
2 ae ne.
ie
i
#
sg
st
Ville
de
"}
Barbentane
LE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le neuf
décembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le trois
décembre
deux-mille-vingt-et-un,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
des
fêtes
et
sous
la présidence
de
Monsieur
DAUDET
Jean-
Christophe,
Maire,
conformément
aux
dispositions
transitoires
de
la LOI
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
“
Le
Conseil
se
tient
à la
salle
des
fêtes,
route
de
Boulbon
à Barbentane.
“ Le
public
n'est
pas
autorisé
à y assister.
“m La
séance
est
retransmise
en
direct
sur
les
réseaux
sociaux.
PRÉSENTS
: Jean-Christophe
DAUDET,
Edith
BIANCONE,
Jean-Marc
BALDI,
Aurélie
MEFFRE,
Elric
EDELIN
(départ
à 18h45),
Anaïs
CHIRCOP-MARRA,
Nicolas
MALOSSE,
Annie
GOUBERT,
André
BOURGES,
Laurence
ORTEGA,
Nicolas
ROQUE,
Gabriel
CHAUVET,
Christèle
DI
PASQUALE,
Isabelle
VAISSE,
Jean-Michel
BOU,
Roselyne
ZALDIVAR,
Christophe
CROS,
Isabelle
CHIFFE,
Michel
BLANC,
Ghislain
BERQUET,
Martine
LUNAIN,
Laurent
MOUCADEAU
(arrivée
à 18h30)
ABSENTS
EXCUSES
:
Elric
EDELIN
qui
donne
pouvoir
à Annie
GOUBERT
(à partir
de
18h45)
Marion
MOURET
qui
donne
pouvoir
à Jean-Christophe
DAUDET
Jean-Pierre
JACOVETTI
qui
donne
pouvoir
à André
BOURGES
Fabrice
MANIER
qui
donne
pouvoir
à Edith
BIANCONE
Pascale
BUTEL
qui
donne
pouvoir
à Jean-Marc
BALDI
ABSENTS
:
Hélène
MOURGUE
Laurent
MOUCADEAU
(arrivée
à 18h30)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Roselyne
ZALDIVAR
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
18.10.2021 Décisions
du
Maire
L'ensemble
des
décisions
ci-après
a été
communiqué
et
argumenté
au
Conseil
Municipal.
Décision
n°45.2021
du
14
octobre
2021
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
« Aide
au
développement
de
la
Provence
rurale
» et
« Fonds
d’aide
au
développement
local
»
Décision
n°
46.2021
du
14
octobre
2021
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
« Aide
aux
acquisitions
foncières
et
immobilières
»
Décision
n°
47.2021
du
18
octobre
2021
Action
en
justice
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Délibérations
du
Conseil
Municipal
2021.12.09-01
APPROBATION
DU
PV
DE
LA
SEANCE
DU
18
OCTOBRE
2021
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
parcourir
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2021.
Après
lecture
et
observations
sur
le procès-verbal,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- APPROUVE
le procès-verbal
Monsieur
le Maire
suspend
la séance
du
Conseil
Municipal
afin
de
laisser
la parole
à Madame
Valentine
DESPLATS,
Architecte
du
CAUE
13.
Madame
Valentine
DESPLATS
présente
le projet
de
territoire
de
la commune
de
Barbentane.
A l'issue
de
la présentation,
la séance
du
Conseil
Municipal
reprend.
2021.12.09-02
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
EN
OPERATION
D’ENSEMBLE
SUR
LE
SITE
ILOT
SAINT
JOSEPH
EN
PHASE
IMPULSION
— REALISATION
AVEC
L’EPF
PACA
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
là convention
multisites
habitat
n°2
du
23
juillet
2019
conclue
entre
la commune
de
Barbentane
et
l’EPF,
Vu
le projet
de
convention
d'intervention
foncière
en
phase
impulsion
/réalisation
sur
le site
lot
Saint
Joseph
;
Considérant
que
l’EPF,
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.321-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
un
outil
au
service
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
où
d’un
autre
établissement
public
pour
mettre
en
œuvre
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et
de
favoriser
le développement
durable,
la lutte
contre
l’étalement
urbain
et
la limitation
de
l’artificialisation
des
sols
:
Considérant
que
ces
politiques
foncières
contribuent
à la
réalisation
d'objectifs
ou
de
priorités
définis
par
son
Conseil
d'Administration
et
traduits
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'interventions.
Ces
interventions
contribuent
à la
mise
en
œuvre
du
SRADDET
adopté
le 26
juin
2019
et
s'inscrivent
dans
les
objectifs
de
la loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
;
Considérant
que
l’EPF
intervient
sur
la commune
de
Barbentane
dans
le cadre
d’une
convention
multi-sites
habitat
n°2
contractualisée
le 23
juillet
2019.
Cette
convention
fait
suite
à un
premier
partenariat
qui
couvrait
la période
2013-2018
et
qui
a permis
la réalisation
de
10
logements
locatifs
sociaux
réalisés
par
le bailleur
social
Grand
Delta
habitat
;
Considérant
que,
dans
le cadre
de
la convention
en
cours,
l'EPF
accompagne
la commune
dans
la
définition
de
différents
projets
urbains
sur
les
sites
de
Ramière,
Carrière
et
Rampale,
ainsi
que
dans
la maîtrise
foncière
des
biens
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
projets
de
la collectivité
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Considérant
qu’en
2018,
la Commune
a sollicité
Monsieur
le Préfet
du
département
des
Bouches-
du-Rhône
afin
d'obtenir
la création
de
deux
Zones
d'Aménagement
Différées
(ZAD)
sur
le centre
historique
de
la ville
et
sur
le secteur
de
Saint-Joseph.
Les
arrêtés
préfectoraux
ont
été
signés
en
juillet
2019
;
Considérant
que
la commune
souhaite
à ce
jour
poursuivre
et
intensifier
son
action
par
la
réalisation
d'une
opération
d'ensemble
comportant
environ
165
logements
dont
30%
de
logements
aidés,
des
équipements
et
des
commerces
;
Considérant
que
le site
d'intervention
est
situé
dans
le périmètre
de
la ZAD
de
Saint-Joseph
et
regroupe
les
îlots
du
quartier
de
la Ramière,
Ponchon
et
Carrière
pour
lesquels
l’'EPF
assure
à ce
jour
une
maîtrise
foncière
partielle
du
périmètre
et
a engagé
des
négociations
avec
l’ensemble
des
propriétaires
fonciers
;
Ainsi,
la commune
sollicite
l'EPF
pour
initier
une
mission
d'intervention
foncière
en
phase
impulsion
/réalisation
sur
le site
Ilot
Saint-Joseph
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
avec
22
voix
pour
et
4 contre
:
- APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
tout
document
s’y
rapportant.
2021.12.09-03
ADHESION
AU
DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL
« OPERATION
FAÇADE
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le budget
communal
;
Vu
les
modalités
du
dispositif
d'aide
à la
rénovation
des
façades
ci-annexée:;
Vu
le projet
de
règlement
communal
et
le périmètre
;
Considérant
que
depuis
le 1%
janvier
2019,
le département
propose
une
nouvelle
aide
aux
communes
pour
la mise
en
valeur
des
centres
anciens
et
des
paysages
de
Provence.
Ainsi
les
communes
qui
décident
d'accorder
une
subvention
à leurs
habitants
pour
la rénovation
de
leurs
façades
peuvent
bénéficier
d’une
subvention
de
70%
du
montant
de
l’aide
accordée
;
Considérant
que
cette
aide
doit
s'inscrire
dans
un
cadre
règlementaire
départemental
défini
avec
le Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
des
Bouches-du-Rhône
et
représenter
pour
le particulier
un
montant
minimum
de
50%
du
montant
des
travaux
dans
la
limite
d’un
coût
plafond
au
m?
(200€/m°?
pouvant
être
porté
à 300€/m?
selon
la complexité
technique
ou
architecturale
de
la rénovation)
;
Considérant
que
les
objectifs
de
ce
dispositif
sont
notamment
:
e d'inciter
à un
ravalement
raisonné,
respectueux
des
caractéristiques
architecturales
du
patrimoine
bâti
de
la commune
et ainsi
de
contribuer
à la
pérennisation
du
bâti
;
e de
préserver
et
développer
les
savoir-faire
des
artisans
en
matière
de
techniques
de
restauration
dites
traditionnelles
:
e de
faciliter
et
d'encourager
la réalisation
de
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
dans
l'ancien
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Considérant
que
la commune,
pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide,
doit
préalablement
définir
un
périmètre
d'intervention
pertinent
compte-tenu
de
sa
configuration
et
de
ses
enjeux
touristiques
et
patrimoniaux
;
Considérant
que
la subvention
Opération
façades
est
cumulable
avec
toute
autre
aide
de
droit
commun
(ANAH,
Caisses
de
retraites,
crédit
d'impôt
pour
la transition
énergétique,
éco
prêt
à
taux
zéro,
dispositif
éco-rénov
du
CD13,
Fondation
du
Patrimoine,
etc.}),
sans
toutefois
dépasser
le montant
définitif
des
travaux
et
études
;
Considérant
qu’il
convient
de
soumettre
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
les
modalités
du
dispositif
d'aide
à la
rénovation
des
façades,
ainsi
que
le règlement
communal
et
le périmètre,
présentés
en
annexe
;
Etant
précisé
que
le versement
des
subventions
par
la commune
est
subordonné
au
contrôle
des
travaux
par
l’équipe
opérationnelle
compétente,
à la
présentation
des
autorisations
administratives
et
des
justificatifs
de
dépenses
correspondantes
et
au
respect
par
le bénéficiaire
des
prescriptions
architecturales
et
techniques
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
de
confirmer
la mise
en
place
d’une
opération
d’aide
aux
propriétaires
privés
pour
la
rénovation
des
façades
en
centre-ville
et
approuve
le périmètre
d'intervention
figurant
en
annexe
1;
: APPROUVE
le règlement
d'attribution
et
les
recommandations
architecturales
et
techniques
qui
en
définissent
les
modalités
d'intervention
tel
que
joint
en
annexe
2 et
3 à la
présente
délibération
;
SOLLICITE
le partenariat
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
l'appui
technique
du
CAUE
13
pour
la conduite
de
cette
opération
et
le bénéfice
d’une
aide
départementale
à hauteur
de
70%
des
aides
qui
seront
accordées
par
la commune
aux
particuliers
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à cette
opération.
2021.12.09-04
ACTUALISATION
DE
L'ASSIETTE
FONCIERE
DE
LA
FORET
COMMUNALE
RELEVANT
DU
REGIME
FORESTIER Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Forestier
;
Vu
la liste
des
parcelles
cadastrales
ci-annexée
;
Vu
la carte
proposée
par
l'ONF,
indiquant
la régularisation
de
l'assiette
foncière
de
la forêt
communale
de
Barbentane
;
Considérant
qu’afin
d'assurer
la gestion,
l'entretien
et
la conservation
de
la forêt
communale,
conformément
à l’article
L214-3
du
code
forestier,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le parcellaire
cadastral
composant
la forêt
communale
;
Considérant
que
suite
au
dernier
remaniement
cadastral,
la liste
des
parcelles
composant
la forêt
communale
n’a
pas
été
mise
à jour.
De
plus,
des
parcelles
ont
été
vendues
par
la commune
ou
ne
sont
plus
susceptibles
d'aménagement
forestier.
Enfin,
des
parcelles
forestières
boisées
attenantes
à la
forêt
communale
existante,
doivent
adhérer
au
régime
forestier
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Considérant
que,
d’une
part,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
Barbentane
de
distraire
l'ensemble
des
parcelles
composant
la forêt
communale
de
Barbentane,
sise
sur
le territoire
communal
de
Barbentane
pour
une
contenance
totale
de
680
ha
37
a 71
ca;
Considérant
que,
d'autre
part,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
Barbentane
de
faire
appliquer
le régime
forestier
sur
les
parcelles,
listées
dans
le tableau
ci-joint,
qui
composeront
la
forêt
communale
de
Barbentane
sise
sur
le territoire
communal
de
Barbentane
d’une
contenance
totale
de
683
ha
67
a 94
ca:
Considérant
que
cette
actualisation
de
l'assiette
foncière
induit
une
augmentation
de
la
contenance
de
03
ha
30
a 23
ca.
La surface
de
la forêt
communale
relevant
du
régime
forestier
sera
désormais
de
6 836
794
m2
soit
une
contenance
de
683
ha
67
a 94
ca;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
APPROUVE
le principe
de
cette
actualisation
de
l'assiette
foncière
de
la forêt
communale
de
Barbentane
;
DEMANDE
la distraction
du
régime
forestier
de
l’ensemble
des
parcelles
cadastrales
composant
la forêt
communale
de
Barbentane
sur
le territoire
communal
de
Barbentane,
d’une
surface
de
6 803
771
m?,
soit
une
contenance
de
680
ha
37
a 71
ca;
DEMANDE
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
cadastrales
listées
dans
le tableau
ci-joint,
sur
le territoire
communal
de
Barbentane,
d’une
surface
de
6 836
794
mi,
soit
une
contenance
de
683
ha
67
a94
ca;
DIT
que
la forêt
communale
relevant
du
régime
forestier
sera
désormais
composée
des
parcelles
listées
en
annexe
;
DEMANDE
à l'ONF
de
constituer
le dossier
d'application
du
régime
forestier
qui
sera
présenté
à l’approbation
de
Monsieur
le Préfet
de
Bouches-du-Rhône
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à ce
dossier.
2021.12.09-05
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
1
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à caractère
administratif
;
Vu
le budget
primitif
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances,
réunie
le 1°"
décembre
2021
;
Considérant
qu'il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
modifications
budgétaires
suivantes
:
EN
FONCTIONNEMENT
:
En
dépenses
:
e Compte
7391172
« dégrèvement
de
la taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
» :
ouverture
des
crédits
pour
un
montant
de
2 464€;
e Compte
66111
« intérêts
réglés
à l'échéance
» : augmentation
de
crédits
d’un
montant
de
3 050,62
€. Mandat
de
régularisation
de
l'échéance
de
l'emprunt
Crédit
Agricole
813c01cl801
du
4°"
trimestre
2018
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 En
recettes
:
e Compte
73211
« attribution
de
compensation
» fait
apparaître
un
montant
de
542
811,77
€.
La
délibération
de
la CA
Terre
de
Provence,
afférente
à l'attribution
de
l'AC,
attribue
à la
commune
un
montant
de
542
881,77
€ soit
une
différence
de
70,00€
;
e Compte
7713
et
7718
: inscriptions
de
recettes
supplémentaires
:
o 1330,00
€ au
compte
7713
« libéralités
reçues
»
o 4114,62
au
compte
7718
« autres
produits
exceptionnels
sur
opérations
de
gestion
» (avoirs
reçus)
;
EN
INVESTISSEMENT
:
En
dépenses
:
e Compte
001
« solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
» : rectification
d’une
erreur
de
plume
lors
de
la reprise
du
résultat.
Augmentation
des
crédits
pour
un
montant
de
86
499,80
€ ;
e Compte
1641
«emprunts
en
euros»:
augmentation
de
crédits
d’un
montant
de
10
822,05
€. Mandat
de
régularisation
de
l'échéance
de
l'emprunt
Crédit
Agricole
813c01cI801
du
4°"
trimestre
2018
;
b
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
ésignation
Te
à
=
ES
=
g
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-7391172-01
: Dégrèvement
de
taxe
d'habitation
sur
les
0,00
€
246400
€
0,00€
0,00€|°
logements
vacants
TOTAL
D 014
: Atténuations
de
produits
0,00
€
2 464,00
€
0,00
€
0,00
€
D-66111-01
: Intérêts
réglés
à l'échéance
0,00
€
3 050,62
€
0,00
€
0,00€
TOTAL
D 66
: Charges
financières
0,00€
3 050,62
€
0,00
€
0,00
€
R-73211-01
: Attribution
de
compensation
0,00
€
0,00€
0,00
€
70,00
€
TOTAL
R 73
: Impôts
et taxes
0,00
€
0,00€
0,00
€
70,00
€
R-7713-01
: Libéralités
reçues
0,00
€
0,00€
0,00
€
1330,00€
R-7718-01
: Autres
produits
exceptionnels
sur
opérations
0,00€
0,00€
0,00€
4 114,62€
de
gestion
TOTAL
R 77
: Produits
exceptionnels
0,00€
0,00€
0,00
€
5 444,62€
Total
FONCTIONNEMENT
0,00€
5 514,62
€
0,00
€
5 514,62€
INVESTISSEMENT
D-001-01
: Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
0,00€
86
499,60
€
0,00€
0,00€
reporté TOTAL
D 001
: Solde
d'exécution
de
la
section
0,00
€
86
499,80
€
0,00
€
0,00
€
d'investissement
reporté
D-1641-01
: Emprunts
en
euros
0,00
€
10
822,05
€
0,00
€
0,00€
TOTAL
D 16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00€
10
822,05€
0,00€
0,00
€
D-2315-822
: installations,
matériel
et
outillage
techniques
97
321,85€
0,00€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 23
: Immobilisations
en
cours
97
321,85€
0,00€
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
97
321,85€
97
321,85€
0,00
€
0,00€
Total
Général
5 514,62
el
5 514,62
€
e
Compte
2315
diminution
de
crédits
d’un
montant
de
97
321,85
€;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2021
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
délibération.
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 2021.12.09-06
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DES
CREDITS
BUDGETAIRES
EN
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L. 1612-1
;
Vu
le budget
primitif
;
Considérant
que
des
dispositions
réglementaires
autorisent
le mandatement
des
dépenses
d'investissement
de
l’année
N avant
le vote
du
Budget
Primitif
de
cette
même
année
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
à l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
en
vertu
de
l'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Crédits
inscrits
Ouverture
de
Imputations
Libellés
au
crédits
BP 2021
(+ DM)
2022
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
IMMOBILISATIONS
20
INCORPORELLES
137
472.00
€
34
368.00
€
IMMOBILISATIONS
21
CORPORELLES
1589
777.58
€
397
444.39
€
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
970
859.95
€
242
714.99
€
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
2 698
109.53
€
674
527.38
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à liquider
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2022,
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
à l'exercice
2021,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
telles
que
présentées
ci-
dessus
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
délibération.
2021.12.09-07
OUVERTURE
D’UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la circulaire
NOR/INT/89/0071/C
du
22
février
1989
relative
aux
concours
financiers
à court
terme
offerts
aux
collectivités
locales;
Considérant
que
la ligne
de
Trésorerie
a pour
but
de
financer
le décalage
temporaire
dans
le
temps
entre
le paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
Elle
est
destinée
à faire
face
à un
besoin
de
fonds
ponctuel
et
éventuel.
Il s’agit
d’un
droit
de
tirage
permanent
dont
bénéficie
la collectivité
auprès
de
l’organisme
prêteur
dans
la limite
d’un
plafond
et
d’une
durée
négociés
dans
le contrat
et
avec
une
mise
à disposition
immédiate
des
fonds
;
Considérant
que,
à ce
titre,
il convient
de
procéder
à l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
de
600
000
euros
pour
faire
face
à des
besoins
de
trésorerie
;
Suite
à la
consultation
des
organismes
bancaire,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'ouverture
d’une
ligne
de
Trésorerie
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
dans
les
conditions
suivantes
:
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021
INVESTISSEMENT Montant
: 600
000
euros
Durée
: 364
jours
à compter
de
la signature
Taux
de
référence
: Taux
fixe
de
0.70
% l’an
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: mensuel
Frais
de
dossier
: 600
euros
Commission
d'engagement
: Néant
Commission
de
mouvement
: Néant
Commission
de
non
utilisation
: 0.10
% de
la différence
entre
le montant
de
LTI
et
l’encours
quotidien
moyen.
Périodicité
identique
aux
intérêts
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
l'ouverture
de
la ligne
de
trésorerie
aux
conditions
présentées
;
- AUTORISE
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
délibération.
2021.12.09-08
SUBVENTION
AU
CCAS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le budget
communal
;
Vu
la délibération
20210204-17
en
date
du
2 avril
2021
relative
à la
subvention
au
CCAS
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
finances,
réunie
le 1°
décembre
2021
:
Considérant
que
le CCAS
fait
face
à des
difficultés
budgétaires,
notamment
engendrées
par
la
baisse
des
prestations
d'aide
à domicile
due
à la
crise
sanitaire
et
aux
désengagements
des
caisses
de
retraites
dans
le financement
de
ces
prestations
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’allouer
au
CCAS
une
subvention
complémentaire
d’un
montant
de
20
000
£ au
titre
de
l'exercice
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le versement
d’une
subvention
de
20
000
euros
au
CCAS
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
délibération
2021.12.09-09
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
DE
SERVICE
AUX
FAMILLES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
et
notamment
les
articles
L. 263-1
et
L. 223-1
à 3;
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le projet
de
convention
joint
en
annexe
;
Considérant
que
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
une
convention
de
partenariat
visant
à définir
le projet
de
service
aux
familles
d'un
territoire
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Elle
a pour
objectif
de
renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et
la coordination
des
actions
au
service
des
familles
et
public
en
situation
de
précarité
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Considérant
qu’elle
se
concrétise
par
la signature
d’une
convention
entre
la Caisse
d'allocations
familiales
(Caf)
et
le territoire
représenté
par
les
communes
de
Terre
de
Provence.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans,
jusqu’au
31
décembre
2024
;
Considérant
que
la CTG
est
basée
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
partagé
s'appuyant
notamment
sur
des
études
existantes
(analyse
des
besoins
sociaux,
schémas
de
territoire...)
et
une
large
concertation
des
partenaires
signataires.
Considérant
qu’elle
a pour
objectifs
:
- d'identifier
les
besoins
prioritaires
du
territoire
;
- de
définir
les
champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
et
les
actions
concrètes
à mettre
en
œuvre
;
-_ d'optimiser
l'offre
existante
et/ou
à développer
;
- et
d’allouer
un
financement
complémentaire
(appelé
bonus
territoire)
aux
équipements
petite
enfance
et
jeunesse
soutenus
par
la commune
dès
la fin
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
;
Considérant
que
le projet
social
de
territoire
concerne
tous
les
secteurs
d'interventions
des
communes
et
de
leur
intercommunalité
en
lien
avec
les
compétences
de
la Caf
(animation
de
la
vie
sociale,
accès
aux
droits
et
aux
services,
accès
et
maintien
dans
le logement,
soutien
aux
familles,
petite
enfance,
jeunesse,
parentalité...)
et
mobilise
différents
acteurs.
Les
champs
d'intervention
communs
avec
ceux
de
la Caf,
permettent
de
mettre
en
place
des
réponses
adaptées
aux
besoins
des
habitants
et
des
familles
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la démarche
partenariale
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la Caisse
d'allocations
familiales
des
Bouches-du-Rhône,
ET
la commune
de
Barbentane
:
- AUTORISE
le Maire
où
son
représentant
à signer
au
nom
et
pour
le compte
la commune
de
Barbentane,
la convention
annexée
à cette
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
2021.12.09-10
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que,
conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que,
en
cas
de
suppression
de
poste
ou
modification
de
la durée
hebdomadaire,
la
décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
;
Compte-tenu
du
recrutement
du
Directeur
Général
des
Services,
il convient
de
créer
l'emploi
correspondant,
à savoir
un
attaché
territorial,
à temps
complet.
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le tableau
des
emplois
suivants
;
EMPLOIS
PERMANENTS
cat.
Effectifs
Effectifs
pourvus
Effectifs
non
pourvus
budgétaires
TC
| INC
TC
| INC
FILIÈERE
ADMINISTRATIVE
Directeur
général
des
services
A
1
1
0
0
0
Attaché
principal
A
1
0
0
1
0
Attaché
territorial
A
2
2
0
0
0
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
B
1
0
0
1
0
Adjoint
administratif
principal
de
1è'e
classe
C
9
6
0
3
0
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
C
3
2
0
1
0
Adjoint
Administratif
C
1
1
0
0
0
TOTAL
FILIERE
18
12
0
6
0
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur
territorial
A
1
0
0
1
0
Technicien
territorial
B
î
1
0
0
0
Agent
de
maitrise
principal
C
3
3
0
0
0
Agent
de
maitrise
C
10
8
0
2
0
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
C
3
1
0
2
0
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C
2
0
1
1
0
Adjoint
technique
C
9
5
2
2
0
TOTAL
FILIERE
29
18
3
8
0
.FILIERE
POLICE
Brigadier-chef
principal
C
2
1
0
Gardien
brigadier
C
1
1
0
0
0
TOTAL
FILIERE
3
2
0
1
0
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
ATSEM
principal
de
1ère
classe
C
1
1
0
0
)
ATSEM
principal
de
2ème
classe
C
3
3
0
0
0
TOTAL
FILIERE
4
4
0
0
0
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
d'animation
[| C
1
1
0
0
0
TOTAL
FILIERE
dl
1
0
0
0
FILIERE
SPORTIVE
(modification
à partir
du
02/12/2021)
ETAPS
| B
1
0
0
0
1 |
TOTAL
FILIERE
1
0
0
0
1
EMPLOIS
CONTRACTUELS
A DUREE
INDETERMINEE
Cat.
Effectifs
Effectifs
pourvus
Effectifs
non
pourvus
GudeËtaires
TC
TNC
TC
TNC
Infirmière
A
1
1
0
0
0
Educatrice
de
Jeunes
Enfants
A
1
1
0
0
0
Auxiliaire
de
puériculture
C
2
0
2
0
0
Adjoint
technique
C
7
1
6
0
0
Assistante
maternelle
-
2
0
1
0
1
TOTAL
13
3
9
0
1
TOTAL
GENERAL
|
69
ao
Mo
ns]
2
- PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 2021.12.09-11
MISE
EN
PLACE
D’UNE
PART
SUPPLEMENTAIRE
« IFSE
REGIE
» DANS
LE
CADRE
DU
RIFSEEP
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat
;
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Considérant
ainsi
la nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’une
part
« IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l’inclure
dans
le respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la part
fonctions
;
Les
bénéficiaires
de
la part
« IFSE
régie
»
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
Les
montants
de
la part
« IFSE
régie
»
REGISSEUR
REGISSEUR
DE
REGISSEUR
MONTANT
DU
MONTANT
D'AVANCES
RECETTES
D'AVANCES
ET
CAUTIONNEMENT
ANNUEL
DE
LA
Montant
Montant
moyen
DE
RECETTES
(en
euros)
PART
« IFSE
maximum
de
des
recettes
Montant
total
Régie
»
(en
l'avance
encaissées
du
maximum
de
euros)
pouvant
être
mensuellement
l'avance
et
du
consentie
montant
moyen
des
recettes
effectuées mensuellement
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
de
1221à
de
1 221
à 3
000
de
2 441
à 3
000
300
110
3 000 de
3001à4
de
3 001
à 4
600
de
3 001
à 4
600
460
120
600
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021
de
4 601
à 7
de
4 601
à 7
600
de
4 601
à 7
600
1 220
140
600 de
7 601
à 12
de
7 601
à 12
de
7 601
à 12
1 800
160
200
200
200
Identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la collectivité
Pour
les
cadres
d'emploi
concernés
par
le RIFSEEP,
les
régisseurs
sont
identifiés
parmi
chaque
groupe
de
fonction
définis
dans
les
délibérations
n° 011-2017
en
date
du
16
janvier
2017
et
n°
20201218-117
en
date
du
18
décembre
2020.
Ainsi
les
montants
versés
au
titre
de
« l'IFSE
régie
», correspondant
aux
montants
définis
dans
le tableau
ci-dessus
selon
les
fonctions,
et
ne
peuvent
entraîner
un
dépassement
des
plafonds
annuels
définis
dans
ces
mêmes
groupes
au
titre
de
l'IFSE.
Les
agents
dont
le cadre
d'emplois
n’est
pas
encore
impacté
par
le RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001).
Conditions
d’attribution
et
de
versement
de
« l’IFSE
régie
» individuelle
« L'IFSE
régie
» fera
l’objet
d’un
versement
annuel
qui
sera
proratisé
en
fonction
de
la date
de
nomination
ou
de
fin
de
fonctions
en
qualité
de
régisseur.
« L'IFSE
régie
» sera
versée
en
totalité
au
mois
de
décembre
de
chaque
année.
« L'IFSE
régie
» fera
l’objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonctions.
L'attribution
de
« L’IFSE
régie
» fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale,
notifié
à l'agent.
|
l'est
rappelé
que
« L'IFSE
régie
» est
cumulable
avec
:
e L'IFSE
mensuelle
correspondant
à la
part
fixe
du
RIFSEEP
;
e L'’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement)
;
e Les
dispositifs
d'intéressement
collectif
;
e Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences...
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- INSTAURE
à compter
de
l’année
2021,
une
part
supplémentaire
intitulée
« L'IFSE
régie
»
dans
le cadre
du
RIFSEEP
;
- VALIDE
les
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
- INSCRIT
les
crédits
correspondants
chaque
année
au
budget
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
intervenant
en
application
de
la présente
délibération.
2021.12.09-12
MISE
EN
PLACE
DE
L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
25
novembre
2021;
Considérant
que
cet
entretien
professionnel
prévu
par
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
et
mis
en
œuvre
depuis
le 1°"
janvier
2015
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Considérant
que
cet
entretien
professionnel
est
réalisé
chaque
année
pour
les
fonctionnaires
territoriaux,
sachant
qu’il
est
conduit
par
le supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent
et
qu’il
donne
lieu
à un
compte-rendu
d'entretien
professionnel
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
critères
qui
serviront
de
base
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
de
l’agent
au
terme
de
cet
entretien
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- MET
EN
PLACE
les
entretiens
professionnels
pour
l’ensemble
des
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
et
stagiaires
et
agents
non-titulaires
de
la collectivité
avec
un
contrat
de
droit
public
minimum
de
6 mois
;
- DECIDE
que
les
critères
qui
servent
de
base
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
de
l'agent
au
terme
de
l'entretien
portent
sur
:
o Concernant
les
agents
de
catégorie
C :
-
les
connaissances
professionnelles
;
-
l’exécution,
l'initiative,
la rapidité
et
la finition
;
-
le travail
en
commun,
les
relations
avec
le public
;
-
la ponctualité
et
l’assiduité
;
o Concernant
les
agents
de
catégories
À et
B :
-
l'expertise
;
- l’organisation,
la méthode
;'
- le
management
;
-
l'initiative,
la responsabilité
;
-
la motivation,
l'implication
;
- la
coopération.
2021.12.09-13
CONVENTION
AVEC
L’ECOLE
DE
MUSIQUE
CLAUDE
DEBUSSY
DE
ROGNONAS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le projet
de
convention
annexé
;
Considérant
que
l'Ecole
de
musique
Claude
Debussy,
association
domiciliée
à Rognonas,
propose
des
cours
d'éducation
musicale
;
Considérant
que,
depuis
l’année
scolaire
2010-2011,
la Ville
de
Barbentane
verse
une
participation
pour
les
jeunes
administrés
de
la commune
inscrits
à cette
association,
conformément
à la
convention
quadripartite
conclue
en
2010
entre
l’école
de
musique,
les
communes
de
Barbentane,
Rognonas
et
Graveson
;
Considérant
que,
la convention
existante
arrivant
à terme,
il convient
de
redéfinir
les
modalités
de
participation
des
communes
et
de
conclure
des
conventions
bipartites
entre
l’école
de
musique
et
chaque
commune
;
Considérant
que
la convention
prévoit
une
participation
de
la Ville
de
Barbentane
à hauteur
de
35
euros
par
bénéficiaire,
qui
vient
réduire
le coût
pour
le bénéficiaire
;
Considérant
que
les
bénéficiaires
sont
les
administrés
domiciliés
à Barbentane,
inscrits
à l’école
de
musique
et
âgés
de
18
ans
minimum
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Considérant
que
la convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1 an,
à compter
de
la période
scolaire
2021-2022
renouvelable
3 fois
maximum,
soit
jusqu’au
terme
de
la période
2024-2025
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
les
modalités
de
participation
de
la commune
à l’école
de
musique
Claude
Debussy
domiciliée
à Rognonas
;
- DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
utile.
2021.12.09-14
CONVENTION
AVEC
LA
FONDATION
30
MILLIONS
D’AMIS
POUR
LA
STERILISATION
ET
L'IDENTIFICATION
DES
CHATS
ERRANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L 2121-29
;
Vu
le Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime
et
notamment
les
articles
L. 211-22
et
L. 211-27;
Vu
le courrier
de
la Fondation
30
Millions
d’Amis
en
date
du
28
octobre
2021
;
Vu
le projet
de
convention
annexé
;
Considérant
que,
aux
termes
de
l'article
L. 211-22
du
Code
rural,
« les
maires
prennent
toutes
dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
chiens
et
des
chats
{...).
Ils
prescrivent
que
les
chiens
et
les
chats
errants
et
tous
ceux
qui
seraient
saisis
sur
le territoire
de
la commune
sont
conduits
à la
fourrière
» ;
Considérant
que,
afin
de
répondre
à ces
obligations,
la commune
a conclu
en
janvier
2021
une
convention
de
fourrière
avec
la Société
Protectrice
des
animaux
(SPA)
de
SALON-DE-PROVENCE
organisant
la prise
en
charge
des
chiens
et
des
chats
errants
sur
le territoire
de
la commune
;
Considérant
que,
outre
les
mesures
de
capture
citées
ci-dessus,
les
chats
errants
peuvent
également
faire
l'objet
de
campagne
de
stérilisation
;
Considérant
que
l'article
L. 211-27
dispose
que
« /e
maire
peut,
par
arrêté,
à son
initiative
ou
à la
demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
gardien,
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à leur
stérilisation
et
à leur
identification
préalablement
à leur
relâchement
dans
ces
mêmes
lieux.
Cette
identification
doit
être
réalisée
au
nom
de
la commune
ou
de
ladite
association
» ;
Considérant
que,
lorsqu'il
a été
procédé
à une
telle
campagne
de
stérilisation,
la gestion,
le suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
la garde
de
ces
populations
sont
placés
sous
la responsabilité
du
maire
et
de
l'association
de
protection
des
animaux
qui
a sollicité
une
telle
opération
de
stérilisation
;
Considérant
que
la gestion
durable
de
la population
des
chats
errants
offre
un
certain
nombre
d'avantages
: stabilisation
de
la population
féline,
maintien
de
l’unité
sanitaire
des
chats
vis-à-vis
des
nuisibles,
diminution
des
problèmes
de
comportement
des
chats
liés
à la
reproduction
(miaulements,
bagarres,
odeurs...)
;
Considérant
que
ces
campagnes
de
stérilisation
ne
sont
pas
intégrées
dans
la convention
citée
plus
haut
signée
avec
la société
protectrice
des
animaux
(SPA)
et
représente
un
coût
supplémentaire
pour
la commune,
diminué
de
moitié
si celle-ci
conventionne
avec
la fondation
«30
millions
d'amis»
;
Ville
de
Barbentane
- Compte-rendu
- assemblée
du
09.12.2021 Considérant
que
le montant
des
actes
de
stérilisation
et
d'identification
pratiqués
par
les
vétérinaires
au
tarif
« cause
animale
» et
sur
lesquels
la fondation
peut
s'engager
est
de
:
e 80
euros
TTC
pour
une
ovariectomie
et
un
tatouage
(dont
40
euros
à la
charge
de
la
mairie)
e 60
euros
TTC
pour
une
castration
et
un
tatouage
(dont
30
euros
à la
charge
de
la mairie)
Sur
la base
d’une
estimation
de
50
chats
à stériliser,
le coût
moyen
étant
de
70
euros
par
chat,
les
opérations
de
stérilisation
et
identification
s'élèvent
à 3
500
euros.
La
participation
communale
est
quant
à elle
de
1 750
euros
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le projet
de
convention
établi
avec
la Fondation
« 30
Millions
d’Amis
» ;
- DIT
que
la convention
sera
applicable
au
1°
janvier
2022,
et
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2022
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
où
tout
autre
document
y afférent,
dans
le cadre
de
toute
campagne
à venir
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
sur
le
territoire
de
la commune.
2021.12.09-15
CONVENTION
D'ACCUEIL
DE
BENEVOLES,
DANS
LE
CADRE
DE
L'AIDE
AUX
DEVOIRS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le projet
de
convention
annexé
;
Considérant
que,
dans
le cadre
de
l’accueil
périscolaire,
la Commune
de
Barbentane
a souhaité
mettre
en
place
un
service
d'aide
aux
devoirs,
baptisé
« Coup
de
pouce
», pour
les
enfants
de
l’école
des
moulins.
Afin
d'assurer
ce
service,
la Commune
a décidé
de
faire
appel
à des
bénévoles
;
Considérant
que
le bénévole
est
la personne
qui,
en
sa
seule
qualité
de
particulier,
apporte
une
contribution
effective
et
justifiée
à un
service
public,
dans
un
but
d'intérêt
général,
soit
concurremment
avec
des
agents
publics,
soit
sous
leur
direction
après
réquisition
ou
sollicitation,
soit
spontanément.
Le
Conseil
d'Etat
a ainsi
décidé
que
"dès
lors
qu'une
personne
privée
accomplit
une
mission
qui
normalement
incombe
à la
personne
publique,
elle
collabore
au
service
public
et
a donc
la qualité
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public"
;
Considérant
que
la convention
d’accueil
du
bénévole
pour
des
activités
périscolaires
fixe
les
conditions
de
présence
et
d'activité
des
bénévoles
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le recours
aux
bénévoles
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
l’action
d'aide
aux
devoirs
« Coup
de
pouce
» ;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
individuelles
avec
les
bénévoles
et
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires.
*k
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
l34€
ée
à 19H50.
La
secrétaire
de
séance
Roselyne
ZALDIVAR
Le
Maire,
Président
de
séance
Jean-Christophe
DAUDET