Procès Verbal - Proces Verbal du 09 12 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du 09 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 09 12 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 09.12.2021

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PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU

09 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le trois décembre deux- mille-vingt-et-un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes et sous la présidence de Monsieur DAUDET Jean-Christophe, Maire,

conformément aux dispositions transitoires de la LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

 Le Conseil se tient à la salle des fêtes, route de Boulbon à Barbentane.

 Le public n’est pas autorisé à y assister.

 La séance est retransmise en direct sur les réseaux sociaux.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Aurélie MEFFRE, Elric EDELIN (départ à 18h45), Anaïs CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, Annie GOUBERT, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Gabriel CHAUVET, Christèle DI PASQUALE, Isabelle VAISSE, Jean-Michel BOU, Roselyne ZALDIVAR, Christophe CROS, Isabelle CHIFFE, Michel BLANC, Ghislain BERQUET, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU (arrivée à 18h30)

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ABSENTS EXCUSES :

Elric EDELIN qui donne pouvoir à Annie GOUBERT (à partir de 18h45)

Marion MOURET qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET

Jean-Pierre JACOVETTI qui donne pouvoir à André BOURGES

Fabrice MANIER qui donne pouvoir à Edith BIANCONE

Pascale BUTEL qui donne pouvoir à Jean-Marc BALDI

ABSENTS :

Nicolas ROQUE,

Hélène MOURGUE

Laurent MOUCADEAU (arrivée à 18h30)

SECRETAIRE DE SEANCE : Roselyne ZALDIVAR

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L’ensemble des décisions ci-après a été communiqué et argumenté au Conseil Municipal.

Décision n°45.2021 du 14 octobre 2021

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental « Aide au développement de la Provence rurale » et « Fonds d’aide au développement local »

Décision n° 46.2021 du 14 octobre 2021

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental « Aide aux acquisitions foncières et Immobilières »

Monsieur Michel Blanc interroge l’assemblée délibérante sur le montant des frais d’agence «10 000€ » qui n’apparaissent pas dans la demande de subvention.

Monsieur le Maire précise à Monsieur Blanc qu’il va se rapprocher du service des finances. Une réponse lui sera apportée lors de la prochaine séance.

L’assemblée est également informée du décès du Comte François De Waresquiel dont les obsèques auront lieu samedi 11 décembre à 15h00 en l’Abbaye Saint-Michel de Frigolet.

Décision n° 47.2021 du 18 octobre 2021

Action en justice

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal et présente le nouveau Directeur Général des Services, Monsieur Mathieu Stempfel, arrivé en mairie le 22 novembre dernier. Il fait part de la présence exceptionnelle de Monsieur Régis Leclerc, Directeur Départemental de l’Etablissement Public Foncier ainsi que de celle de Madame Valentine Desplats, architecte conseil et responsable « Pays d’Arles » du CAUE13. La parole sera leur donnée pour présenter la partie « échanges et présentation du projet de territoire pour Barbentane ».

Décisions du Maire

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2021.12.09-01 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2021

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2021.

Après lecture et observations sur le procès-verbal,

Monsieur Blanc appelle l’attention de l’assemblée sur le formalisme des interventions du PV. Les débats sont relatés après la délibération.

Le maire prend note et informe l’assemblée que cela sera rectifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE le procès-verbal

Avant de laisser la parole à Mme Desplats sur la présentation du projet de territoire de Barbentane, Monsieur le Maire fait un bref rappel aux élus sur les contraintes de la loi SRU ainsi que sur la consultation réalisée auprès de la population et l’arrêté préfectoral du 25 décembre 2020 qui impose la réalisation de 340 logements sociaux d’ici 2025.

Il informe que des réunions avec l’Etablissement Public Foncier, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont eu lieu afin de réfléchir « au Barbentane de demain » mené à l’horizon 2030.

Une réflexion urbaine est actuellement menée sur l’ensemble de la commune dont le projet de territoire pour lequel Monsieur le Maire a souhaité qu’il y ait des échanges au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire suspend donc la séance du Conseil Municipal afin de laisser la parole à Madame Valentine Desplats.

Il s’agit avant tout de présenter une synthèse des perspectives. Elle concerne les points suivants :

 Requalification de la départementale 35 - Axe majeur du village de la Place du marché et de la place Saint Joseph

 Centre-ville : le projet de réhabilitation de l’Hôtel de Ville et le projet de revalorisation de l’hospice dont la commune est propriétaire

 Projet de valorisation de l’îlot Chabert

 Devenir du stade de Rampale et des terrains dits « Bourdin »

 Extension et éventuel déplacement de la crèche

L’objectif du CAUE et de ses partenaires, l’EPF et le service des Domaines, a pour finalité « d’accompagner les opérations immobilières qui organiseront le Barbentane de 2030 ».

Dans ce cadre, une petite précision est apportée sur le type de foncier mobilisable en ce qui concerne les projets de création de logements.

 Foncier mobilisable immédiatement : la commune est propriétaire

 Foncier mobilisable à moyen terme : fluidité dans la mobilisation du foncier - peu de blocage  Foncier qui va nécessiter des procédures et sera mobilisable à long terme

Délibérations du Conseil Municipal

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4 secteurs sont identifiés : Saint-Joseph, Galline Grasse, le centre ancien et le secteur de Rampale lesquels correspondent à des formes urbaines et à des typologies de bâtis homogènes et cohérentes. Madame Desplats poursuit « Barbentane est un village tiraillé entre Le haut et le bas. A terme ces 4 secteurs doivent s’effacer petit à petit afin d’élaborer un projet d’ensemble qui comprendra une diversité de fonctions, une diversité d’habitats, une diversité d’équipements et des espaces publics apaisés afin d’encadrer ces projets par une programmation urbaine claire et pluriannuelle

La réflexion se mènera sur chaque ilot : l’Ilot Carrière, l’Ilot Ramière, l’Ilot Ponchon et la salle des fêtes, ce qui permettra d’évaluer de manière globale la capacité de création de logements pour chaque secteur et chaque ilot.

Elle précise que le secteur de Galline Grasse a fait l’objet d’une OAP (Orientation d’Aménagement et Programmation) et qu’il doit être accompagné dans sa mutation par un cadre réglementaire plus strict. Cela rentrera dans le cadre du PLU.

Madame Desplats précise que «parce qu’il y a aussi une mémoire des habitants très attachés à leur village, une phase de concertation avec la population sera organisée ».

Elle poursuit « un travail d’étude de capacité a été effectué sur chaque site pour évaluer les transformations possibles mais « l’on reste encore sur des hypothèses de travail, il s’agit avant tout de « transformer sans pénaliser ».

Pour avancer, plusieurs facteurs rentrent en ligne de compte pour la commune : définir le projet urbain dans son ensemble et l’inscrire dans un cadre pluriannuel d’investissement et d’actions en quelques points très importants :

1 Travail de concertation « les intentions de projets doivent être validées par l’équipe municipale et acceptées par la population »

2 Définir une programmation précise pour les équipements et les opérations de logements. 3 Trouver les financements

4 Définir des « phasages » avec le court terme le moyen terme et le long terme car on est sur un projet qui va se dérouler sur la décennie à venir.

5 Relier la stratégie foncière à la définition du projet urbain.

En ce sens, Madame Desplats informe les élus que « pour y parvenir, la commune a besoin d’être accompagnée d’une expertise ». Il convient donc de faire appel à une Assistance à Maitrise d’Ouvrage qui va aider à concrétiser les programmes, à la fois d’équipement de logement et d’investissement. De même, il faut aller chercher des financements pour se faire aider afin de financier cette mission ». L’AMO est à la fois « dans l’accompagnement des actions ». Finalité : L’AMO accompagne le processus de projet et aide à concrétiser un certain nombre de programmes.

Elle conclut en informant les élus que le CAUE aidera la commune « une fois qu’elle sera assurée d’avoir des financements » et dans un deuxième temps « à rédiger le cahier des charges et à lancer la consultation ».

Monsieur Blanc remercie Madame Desplats et revient sur les contraintes « sécurité incendie sur la partie massif montagnette et sur la partie plaine pour l’inondabilité ».

L’inquiétude soulevée par l’élu porte sur le PPRI avec la pris en compte de ces contraintes dans ces projets d’urbanisation.

Madame Desplats répond que les contraintes ont été intégrées dans la programmation très en amont et qu’elles n’impactent que très modérément la constructibilité sur les zones concernées .

Monsieur Blanc revient alors sur la construction de la station d’épuration prévue pour 5 000 habitants et pose la question des conséquences de cette urbanisation qui va induire « la réalisation de nouvelles

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infrastructures et qui engendrera un flux de population qui va nécessiter de nouveaux investissements sur des infrastructures publiques. »

Madame Desplats lui indique que le projet de territoire tient compte de tous ces paramètres, impacts et incidences, et précise que c’est justement la station d’épuration qui dimensionne le projet et que Barbentane ne dépassera pas les 5 000 habitants à l’horizon 2030.

Intervention de Monsieur Leclerc au titre de l’EPF rappelant la nécessité de construction dans une commune. L’EPF à ce titre, permet de garder la maitrise foncière et d’échelonner dans le temps les projets tout en gardant un œil sur les écoles, baromètres de flux de la population.

Il précise par ailleurs qu’on ne parle plus de locatif social mais d’accession sociale avec un nouveau dispositif qui permet à des classes moyennes d’accéder à la propriété notamment pour des familles locales.

Monsieur le Maire rassure l’ensemble des élus sur ce projet politique précisant qu’il n’y aura pas nécessité de construire des équipements publics importants et que Barbentane « gardera son identité et son esprit villageois ». L’objectif étant de pouvoir contrôler et maitriser les opérations foncières telles que Rampale et l’acquisition des terrains Bourdin, dans l’intérêt du village et des Barbentanais de manière à préserver notre environnement.

Monsieur Daudet rappelle à l’assemblée que la discussion en Conseil Municipal vient étayer la délibération qui sera prise par la suite.

Il précise par ailleurs que la maitrise foncière aujourd’hui permet, dans le cadre d’une programmation réfléchie, de conserver le caractère végétal et de préserver l’environnement.

A ce titre il précise aux Barbentanais que deux opérations foncières invasives ont été évitées grâce au droit de préemption, l’une sur les terrains Bourdin, l’autre sur le site de la Ramière.

La parole est donnée à Madame Ortega qui interroge Madame Desplats sur le quartier de la Gare « un quartier qui comporte 19 hectares situés hors zone inondable, qui ne présente pas de projet d’ouverture à l’urbanisation et qui semble exclu du projet de développement de la commune ».

Madame Desplat répond que l’EPF n’a pas de convention sur le secteur de la Gare et que le « travail a été réalisé dans l’enveloppe urbaine existante ». Elle ajoute que ce quartier de la gare possède « un enjeu économique fort avec lequel il faudra réfléchir dans le cadre du PLU ». Le maire précise que la Gare est référencée en tant que zone d’activité du SCOT du Pays d’Arles et que l’idée, qui est à l’étude avec les différents partenaires, état, région, département, est de rouvrir la gare de voyageurs de Barbentane.

Intervention de Régis Leclerc sur l’EPF : « L’EPF est un Etablissement Public d’Etat administré par des élus locaux. Le président de l’EPF, Monsieur Nicolas Isnard, a été réélu pour un nouveau mandat. Il précise « Tous les administrateurs sont des élus locaux au service des collectivités locales. » Après avoir rappelé brièvement son fonctionnement, il précise que l’EPF à vocation à s’inscrire dans des partenariats durables avec les collectivités selon une volonté des communes de pouvoir réaliser ledit projet. Il est également habilité à chercher des financements auprès du département ou la Région pour trouver des subventions. Il a également vocation à être « régulateur et anticipateur » du prix du foncier en collaboration avec le service des Domaines. C’est un établissement public dont le pouvoir public lui permet d’anticiper, de préempter et dont les outils (Déclaration Préalable, Déclaration d’Utilité Publique) peuvent aboutir à des expropriations grâce à un dispositif juridique qui lui permet d’argumenter sur un prix et ainsi de tomber d’accord avec le propriétaire.

Il propose aussi des consultations d’opérateurs en présence d’architectes, urbanistes, paysagistes et bureaux d’études qui répondent à un appel à candidature, en lien avec la commune.

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Le Maire remercie Valentine Desplats et Régis Leclerc pour leur intervention.

Suite à cette présentation, Monsieur Blanc interroge Monsieur Daudet sur la possibilité de mettre en place une réunion d’information publique afin de partager cette réflexion avec la population ainsi que la mise en ligne de cette étude sur le site de la ville.

Le Maire répond par l’affirmative et rappelle que cela a bien été précisé par Madame DESPLATS en début de séance, une phase de concertation et de la consultation sera prévue avec la population sur chacun des projets. Et de conclure « une réunion publique sera envisagée dès lors que cela sera possible. » sur chacun des projets conformément aux engagements de campagne de l’équipe majoritaire.

A l’issue de la présentation, la séance du Conseil Municipal reprend.

2021.12.09-02 CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D’ENSEMBLE SUR LE SITE ILOT SAINT JOSEPH EN PHASE IMPULSION – REALISATION AVEC L’EPF PACA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la convention multisites habitat n°2 du 23 juillet 2019 conclue entre la commune de Barbentane et l’EPF,

Vu le projet de convention d’intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur le site Ilot Saint Joseph ;

Considérant que l’EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols ;

Considérant que ces politiques foncières contribuent à la réalisation d’objectifs ou de priorités définis par son Conseil d’Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d’Interventions. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET adopté le 26 juin 2019 et s’inscrivent dans les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Considérant que l’EPF intervient sur la commune de Barbentane dans le cadre d’une convention multi-sites habitat n°2 contractualisée le 23 juillet 2019. Cette convention fait suite à un premier partenariat qui couvrait la période 2013-2018 et qui a permis la réalisation de 10 logements locatifs sociaux réalisés par le bailleur social Grand Delta habitat ;

Considérant que, dans le cadre de la convention en cours, l’EPF accompagne la commune dans la définition de différents projets urbains sur les sites de Ramière, Carrière et Rampale, ainsi que dans la maîtrise foncière des biens nécessaires à la mise en œuvre des projets de la collectivité ; Considérant qu’en 2018, la Commune a sollicité Monsieur le Préfet du département des Bouches- du-Rhône afin d’obtenir la création de deux Zones d’Aménagement Différées (ZAD) sur le centre historique de la ville et sur le secteur de Saint-Joseph. Les arrêtés préfectoraux ont été signés en juillet 2019 ;

Considérant que la commune souhaite à ce jour poursuivre et intensifier son action par la réalisation d’une opération d’ensemble comportant environ 165 logements dont 30% de logements aidés, des équipements et des commerces ;

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Considérant que le site d’intervention est situé dans le périmètre de la ZAD de Saint-Joseph et regroupe les îlots du quartier de la Ramière, Ponchon et Carrière pour lesquels l’EPF assure à ce jour une maîtrise foncière partielle du périmètre et a engagé des négociations avec l’ensemble des propriétaires fonciers ;

Ainsi, la commune sollicite l’EPF pour initier une mission d’intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur le site Ilot Saint-Joseph ;

Monsieur Michel Blanc interroge Madame Chircop-Marra sur la maitrise partielle de l’EPF et demande à ce que soit rappelées les propriétés qui sont détenues par de l’EPF dans le cadre de cette maitrise foncière au-delà des oliviers Bourdin

Madame Chircop-Marra répond que le droit de préemption a permis d’acquérir les parcelles suivantes :

La parcelle de Madame Bouteille – Ilot Carrière

Les parcelles de Monsieur Bourdin – Secteur de Rampale

La parcelle Terme Agostini - Garage Ponchon

La parcelle Consort Guilherm – secteur la Ramière

Monsieur Blanc informe l’assemblée que la procédure de Déclaration d’Utilité Publique va amener la commune à faire des démarches amiables certes, mais où l’expropriation peut être envisagée. Or, la partie expropriation, malgré une urbanisation concertée avec la population et une maitrise foncière d’un périmètre encore flou, « gêne » le groupe Agir notamment dans la méthode ou la commune s’engage sur une durée de 10 ans à lancer la procédure de déclaration d’utilité publique et pour laquelle le périmètre reste encore flou. L’élu conclut « Je ne cautionne pas la méthode en fonction de l’expropriation. »

Monsieur le Maire l’invite à proposer une autre solution. Il lui précise que « bien évidemment, si on peut éviter l’expropriation, on évitera l’expropriation qui ne peut constituer qu’un ultime recours ». Monsieur le Maire ajoute que tous les propriétaires ont été rencontrés et que les démarches ont été faites en ce sens afin d’acquérir « à l’amiable ».

Il précise que les procédures sont établies en fonction de l’intérêt général et non dans l’intérêt du particulier.

Monsieur Leclerc rappelle que le dispositif d’une DUP est « extrêmement encadré » et permet aussi de protéger les propriétaires, notamment grâce aux différents échanges entre les partenaires qui lui permettent d’argumenter l’estimation et la valeur de son bien. La DUP reste un outil qui permet d’aller au bout d’un projet cohérent et privilégie la démarche amiable.

Monsieur Malosse interroge Monsieur Bourges et Madame Goubert sur l’utilisation de la procédure d’expropriation liée à un projet d’aménagement au-dessus de l’église, accueillant aujourd’hui des logements sociaux et diligentée sous une ancienne mandature.

Monsieur Blanc répond que le projet de DUP pour exproprier 25m2 d’une « verrue » du parc du Château d’Andigné avait été lancé sous le mandat de Monsieur Montlahuc avec une interruption du projet. Le projet du centre ancien avait alors été retravaillé sous la mandature de Monsieur Ichartel avec une procédure d’expropriation « pour réaliser une place ». Monsieur le Maire précise qu’à l’époque le projet de place n’a pas été réalisé du fait d’un dépassement de délai de réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 22 voix pour et 4 contre : - APPROUVE les termes de la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

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2021.12.09-03 ADHESION AU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL « OPERATION FAÇADE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le budget communal ;

Vu les modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades ci-annexée ; Vu le projet de règlement communal et le périmètre ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2019, le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée ;

Considérant que cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation) ;

Considérant que les objectifs de ce dispositif sont notamment :

 d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti ;  de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles ;

 de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien ;

Considérant que la commune, pour pouvoir bénéficier de cette aide, doit préalablement définir un périmètre d'intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux ;

Considérant que la subvention Opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.), sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études ;

Considérant qu’il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal les modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades, ainsi que le règlement communal et le périmètre, présentés en annexe ;

Etant précisé que le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques ;

Retour de Monsieur le Maire sur la délibération précédente relative à l’expropriation pour préciser à Monsieur Blanc qu’il s’agit seulement des secteurs Ilot Carrière, Ramière et Place du marché jusqu’à la presse. La Déclaration d’Utilité Publique ne devrait concerner éventuellement au maximum 6 ou 7 propriétaires.

Sur la délibération « opération façade » Monsieur le Maire salue la présence de Monsieur Franck Bonnet qui a rejoint les effectifs de la commune et plus particulièrement le service urbanisme au 1er septembre

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dernier. Il invite les Barbentanais « lorsque vous avez une intention de travaux » de se rapprocher de Monsieur Bonnet lorsqu’il s’agit notamment de modifier l’aspect extérieur de leur habitation en rappelant qu’il y a des codes et des règles en matière d’urbanisme et qu’il faut les respecter. Il rappelle également qu’« il en va de l’intérêt de tous » et que « sont éligibles à ces opérations façades toutes les maisons et habitations situées dans le Site Patrimonial Remarquable du village ». Tous les renseignements sont disponibles en mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de confirmer la mise en place d’une opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et approuve le périmètre d’intervention figurant en annexe 1 ;

- APPROUVE le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d’intervention tel que joint en annexe 2 et 3 à la présente délibération ;

- SOLLICITE le partenariat du département des Bouches-du-Rhône et l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.

2021.12.09-04 ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Forestier ;

Vu la liste des parcelles cadastrales ci-annexée ;

Vu la carte proposée par l’ONF, indiquant la régularisation de l’assiette foncière de la forêt communale de Barbentane ;

Considérant qu’afin d'assurer la gestion, l’entretien et la conservation de la forêt communale, conformément à l’article L214-3 du code forestier, il est nécessaire de mettre à jour le parcellaire cadastral composant la forêt communale ;

Considérant que suite au dernier remaniement cadastral, la liste des parcelles composant la forêt communale n’a pas été mise à jour. De plus, des parcelles ont été vendues par la commune ou ne sont plus susceptibles d’aménagement forestier. Enfin, des parcelles forestières boisées attenantes à la forêt communale existante, doivent adhérer au régime forestier ;

Considérant que, d’une part, il est proposé au Conseil Municipal de Barbentane de distraire l’ensemble des parcelles composant la forêt communale de Barbentane, sise sur le territoire communal de Barbentane pour une contenance totale de 680 ha 37 a 71 ca ;

Considérant que, d’autre part, il est proposé au Conseil Municipal de Barbentane de faire appliquer le régime forestier sur les parcelles, listées dans le tableau ci-joint, qui composeront la forêt communale de Barbentane sise sur le territoire communal de Barbentane d’une contenance totale de 683 ha 67 a 94 ca ;

Considérant que cette actualisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 03 ha 30 a 23 ca. La surface de la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais de 6 836 794 m2 soit une contenance de 683 ha 67 a 94 ca ;

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Barbentane ;

- DEMANDE la distraction du régime forestier de l’ensemble des parcelles cadastrales composant la forêt communale de Barbentane sur le territoire communal de Barbentane, d’une surface de 6 803 771 m², soit une contenance de 680 ha 37 a 71 ca ;

- DEMANDE l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci- joint, sur le territoire communal de Barbentane, d’une surface de 6 836 794 m², soit une contenance de 683 ha 67 a 94 ca ;

- DIT que la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais composée des parcelles listées en annexe ;

- DEMANDE à l’O.N.F de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet de Bouches-du-Rhône ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

2021.12.09-05 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Vu le budget primitif ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 1er décembre 2021 ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil de se prononcer sur les modifications budgétaires suivantes :

EN FONCTIONNEMENT :

En dépenses :

 Compte 7391172 « dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants » : ouverture des crédits pour un montant de 2 464 € ;

 Compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance » : augmentation de crédits d’un montant de 3 050,62 €. Mandat de régularisation de l’échéance de l’emprunt Crédit Agricole 813c01cl801 du 4ème trimestre 2018 ;

En recettes :

 Compte 73211 « attribution de compensation » fait apparaître un montant de 542 811,77 €. La délibération de la CA Terre de Provence, afférente à l’attribution de l’AC, attribue à la commune un montant de 542 881,77 € soit une différence de 70,00€ ;

 Compte 7713 et 7718 : inscriptions de recettes supplémentaires :

o 1 330,00 € au compte 7713 « libéralités reçues »

o 4 114,62 au compte 7718 « autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » (avoirs reçus) ;

EN INVESTISSEMENT :

En dépenses :

 Compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement » : rectification d’une erreur de plume lors de la reprise du résultat. Augmentation des crédits pour un montant de 86 499,80 € ;

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 Compte 1641 « emprunts en euros » : augmentation de crédits d’un montant de 10 822,05 €. Mandat de régularisation de l’échéance de l’emprunt Crédit Agricole 813c01cl801 du 4ème trimestre 2018 ;

 Compte 2315 diminution de crédits d’un montant de 97 321,85 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2021.12.09-06 AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES EN INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612-1 ; Vu le budget primitif ;

Considérant que des dispositions réglementaires autorisent le mandatement des dépenses d’investissement de l’année N avant le vote du Budget Primitif de cette même année à hauteur du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Imputations Libellés

Crédits inscrits

au

BP 2021 (+ DM)

Ouverture de

crédits

2022

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 137 472.00 € 34 368.00 €

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12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022, à hauteur du quart des crédits ouverts à l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, telles que présentées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2021.12.09-07 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales;

Considérant que la ligne de Trésorerie a pour but de financer le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Elle est destinée à faire face à un besoin de fonds ponctuel et éventuel. Il s’agit d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la collectivité auprès de l’organisme prêteur dans la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le contrat et avec une mise à disposition immédiate des fonds ;

Considérant que, à ce titre, il convient de procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 600 000 euros pour faire face à des besoins de trésorerie ;

Suite à la consultation des organismes bancaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’ouverture d’une ligne de Trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne dans les conditions suivantes :

Montant : 600 000 euros

Durée : 364 jours à compter de la signature

Taux de référence : Taux fixe de 0.70 % l’an

Périodicité de paiement des intérêts : mensuel

Frais de dossier : 600 euros

Commission d’engagement : Néant

Commission de mouvement : Néant

Commission de non utilisation : 0.10 % de la différence entre le montant de LTI et l’encours quotidien moyen. Périodicité identique aux intérêts

Monsieur Berquet souhaite savoir si, l’année dernière, la ligne de crédit a été utilisée « dans sa totalité ».

Mme Biancone lui répond que la ligne a été utilisée à hauteur de 480 000 € sur les 600 000€ possibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’ouverture de la ligne de trésorerie aux conditions présentées ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2021.12.09-08 SUBVENTION AU CCAS

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 589 777.58 € 397 444.39 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 970 859.95 € 242 714.99 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 698 109.53 € 674 527.38 €

13

13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le budget communal ;

Vu la délibération 20210204-17 en date du 2 avril 2021 relative à la subvention au CCAS ; Vu l’avis favorable de la Commission des finances, réunie le 1er décembre 2021 ;

Considérant que le CCAS fait face à des difficultés budgétaires, notamment engendrées par la baisse des prestations d’aide à domicile due à la crise sanitaire et aux désengagements des caisses de retraites dans le financement de ces prestations ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer au CCAS une subvention complémentaire d’un montant de 20 000 € au titre de l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une subvention de 20 000 euros au CCAS

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération

2021.12.09-09 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L. 263-1 et L. 223-1 à 3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions au service des familles et public en situation de précarité ;

Considérant qu’elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’allocations familiales (Caf) et le territoire représenté par les communes de Terre de Provence. Elle est conclue pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Considérant que la CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires.

Considérant qu’elle a pour objectifs :

- d’identifier les besoins prioritaires du territoire ;

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre ;

- d’optimiser l’offre existante et/ou à développer ;

- et d’allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements petite enfance et jeunesse soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse ;

Considérant que le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes et de leur intercommunalité en lien avec les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

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- APPROUVE la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ET la commune de Barbentane ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la commune de Barbentane, la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération.

2021.12.09-10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant que, en cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Compte-tenu du recrutement du Directeur Général des Services, il convient de créer l’emploi correspondant, à savoir un attaché territorial, à temps complet.

Monsieur Blanc questionne sur l’inscription d’un poste d’attaché principal en effectif non pourvu. Madame Biancone éclaire l’assemblée en précisant que le grade d’attaché principal correspond à un effectif non pourvu qui n’est autre que celui de la précédente DGS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le tableau des emplois suivants ;

EMPLOIS PERMANENTS

Cat. Effectifs

budgétaires

Effectifs pourvus Effectifs non pourvus

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services A 1 1 0 0 0

Attaché principal A 1 0 0 1 0

Attaché territorial A 2 2 0 0 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 1 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 9 6 0 3 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 2 0 1 0

Adjoint Administratif C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 18 12 0 6 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial A 1 0 0 1 0

Technicien territorial B 1 1 0 0 0

Agent de maitrise principal C 3 3 0 0 0

Agent de maitrise C 10 8 0 2 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 1 0 2 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 0 1 1 0

Adjoint technique C 9 5 2 2 0

TOTAL FILIERE 29 18 3 8 0

FILIERE POLICE

15

15

Brigadier-chef principal C 2 1 0 1 0

Gardien brigadier C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 3 2 0 1 0

FILIERE MEDICO SOCIALE

ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 3 3 0 0 0

TOTAL FILIERE 4 4 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0

FILIERE SPORTIVE (modification à partir du 02/12/2021)

ETAPS B 1 0 0 0 1

TOTAL FILIERE 1 0 0 0 1

EMPLOIS CONTRACTUELS A DUREE INDETERMINEE

Cat. Effectifs

budgétaires

Effectifs pourvus Effectifs non pourvus

TC TNC TC TNC

Infirmière A 1 1 0 0 0

Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0

Auxiliaire de puériculture C 2 0 2 0 0

Adjoint technique C 7 1 6 0 0

Assistante maternelle - 2 0 1 0 1

TOTAL 13 3 9 0 1

TOTAL GENERAL 69 40 12 15 2

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

2021.12.09-11 MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

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Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part « IFSE régie »

REGISSEUR

D’AVANCES

Montant

maximum de

l’avance

pouvant être

consentie

REGISSEUR DE

RECETTES

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

REGISSEUR

D’AVANCES ET

DE RECETTES

Montant total

du maximum de

l’avance et du

montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

MONTANT DU

CAUTIONNEMENT

(en euros)

MONTANT

ANNUEL DE LA

PART « IFSE

Régie » (en

euros)

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110

de 1 221 à

3 000

de 1 221 à 3 000 de 2 441 à 3 000 300 110

de 3 001 à 4

600

de 3 001 à 4 600 de 3 001 à 4 600 460 120

de 4 601 à 7

600

de 4 601 à 7 600 de 4 601 à 7 600 1 220 140

de 7 601 à 12

200

de 7 601 à 12

200

de 7 601 à 12

200

1 800 160

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans les délibérations n° 011-2017 en date du 16 janvier 2017 et n° 20201218- 117 en date du 18 décembre 2020. Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE. Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle

« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de décembre de chaque année. « L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. L’attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.

Il est rappelé que « L’IFSE régie » est cumulable avec :

 L’IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

 Les dispositifs d’intéressement collectif ;

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...).

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- INSTAURE à compter de l’année 2021, une part supplémentaire intitulée « L’IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;

- VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

2021.12.09-12 MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant que cet entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015 ;

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année pour les fonctionnaires territoriaux, sachant qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et qu’il donne lieu à un compte-rendu d’entretien professionnel ;

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de cet entretien ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MET EN PLACE les entretiens professionnels pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires et agents non-titulaires de la collectivité avec un contrat de droit public minimum de 6 mois ;

- DECIDE que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien portent sur :

o Concernant les agents de catégorie C :

- les connaissances professionnelles ;

- l’exécution, l’initiative, la rapidité et la finition ;

- le travail en commun, les relations avec le public ;

- la ponctualité et l’assiduité ;

o Concernant les agents de catégories A et B :

- l’expertise ;

- l’organisation, la méthode ;

- le management ;

- l’initiative, la responsabilité ;

- la motivation, l’implication ;

- la coopération.

2021.12.09-13 CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE CLAUDE DEBUSSY DE ROGNONAS

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention annexé ;

Considérant que l’Ecole de musique Claude Debussy, association domiciliée à Rognonas, propose des cours d’éducation musicale ;

Considérant que, depuis l’année scolaire 2010-2011, la Ville de Barbentane verse une participation pour les jeunes administrés de la commune inscrits à cette association, conformément à la convention quadripartite conclue en 2010 entre l’école de musique, les communes de Barbentane, Rognonas et Graveson ;

Considérant que, la convention existante arrivant à terme, il convient de redéfinir les modalités de participation des communes et de conclure des conventions bipartites entre l’école de musique et chaque commune ;

Considérant que la convention prévoit une participation de la Ville de Barbentane à hauteur de 35 euros par bénéficiaire, qui vient réduire le coût pour le bénéficiaire ;

Considérant que les bénéficiaires sont les administrés domiciliés à Barbentane, inscrits à l’école de musique et âgés de moins de 18 ans

Considérant que la convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de la période scolaire 2021-2022 renouvelable 3 fois maximum, soit jusqu’au terme de la période 2024-2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de participation de la commune à l’école de musique Claude Debussy domiciliée à Rognonas ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document utile.

2021.12.09-14 CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 211-22 et L. 211-27; Vu le courrier de la Fondation 30 Millions d’Amis en date du 28 octobre 2021 ; Vu le projet de convention annexé ;

Considérant que, aux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats (...). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière » ;

Considérant que, afin de répondre à ces obligations, la commune a conclu en janvier 2021 une convention de fourrière avec la Société Protectrice des animaux (SPA) de SALON-DE-PROVENCE organisant la prise en charge des chiens et des chats errants sur le territoire de la commune ;

Considérant que, outre les mesures de capture citées ci-dessus, les chats errants peuvent également faire l'objet de campagne de stérilisation ;

Considérant que l'article L. 211-27 dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune,

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afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association » ;

Considérant que, lorsqu'il a été procédé à une telle campagne de stérilisation, la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du maire et de l'association de protection des animaux qui a sollicité une telle opération de stérilisation ;

Considérant que la gestion durable de la population des chats errants offre un certain nombre d’avantages : stabilisation de la population féline, maintien de l’unité sanitaire des chats vis-à-vis des nuisibles, diminution des problèmes de comportement des chats liés à la reproduction (miaulements, bagarres, odeurs...) ;

Considérant que ces campagnes de stérilisation ne sont pas intégrées dans la convention citée plus haut signée avec la société protectrice des animaux (SPA) et représente un coût supplémentaire pour la commune, diminué de moitié si celle-ci conventionne avec la fondation «30 millions d’amis» ; Considérant que le montant des actes de stérilisation et d’identification pratiqués par les vétérinaires au tarif « cause animale » et sur lesquels la fondation peut s’engager est de :  80 euros TTC pour une ovariectomie et un tatouage (dont 40 euros à la charge de la mairie)  60 euros TTC pour une castration et un tatouage (dont 30 euros à la charge de la mairie)

Sur la base d’une estimation de 50 chats à stériliser, le coût moyen étant de 70 euros par chat, les opérations de stérilisation et identification s’élèvent à 3 500 euros. La participation communale est quant à elle de 1 750 euros ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention établi avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » ; - DIT que la convention sera applicable au 1er janvier 2022, et que les crédits seront inscrits au budget 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ou tout autre document y afférent, dans le cadre de toute campagne à venir de stérilisation et d’identification des chats sur le territoire de la commune.

2021.12.09-15 CONVENTION D’ACCUEIL DE BENEVOLES, DANS LE CADRE DE L’AIDE AUX DEVOIRS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention annexé ;

Considérant que, dans le cadre de l’accueil périscolaire, la Commune de Barbentane a souhaité mettre en place un service d’aide aux devoirs, baptisé « Coup de pouce », pour les enfants de l’école des moulins. Afin d’assurer ce service, la Commune a décidé de faire appel à des bénévoles ;

Considérant que le bénévole est la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé que "dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public" ;

Considérant que la convention d’accueil du bénévole pour des activités périscolaires fixe les conditions de présence et d’activité des bénévoles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

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- APPROUVE le recours aux bénévoles dans le cadre de la mise en place de l’action d’aide aux devoirs « Coup de pouce » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles avec les bénévoles et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

Monsieur le Maire revient sur les dernières délibérations et remercie l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur ces projets. Il revient également sur le Conseil d’Administration du CCAS pour souligner « la qualité du travail fourni avec l’arrivée de Mme Véronique Navarro en tant que responsable au CCAS de Barbentane» ainsi que l’action assidue des élues qui lui sont rattachées.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H50.

Le Maire, Président de séance La secrétaire de séance

Jean-Christophe DAUDET Roselyne ZALDIVAR